Accompagnement CSRD & double matérialité

1. Qu'est-ce que la CSRD exactement ?

La CSRD est une directive européenne visant à améliorer la transparence et la qualité des rapports ESG des entreprises.

2. Pourquoi la CSRD remplace-t-elle la NFRD ?

La CSRD remplace la NFRD pour élargir le champ d'application et imposer des normes de reporting plus strictes et détaillées. la CSRD a pour principaux objectifs : 

• Uniformiser les rapports ESG au niveau européen pour les rendre comparables et vérifiables, avec des audits réalisés par des commissaires aux comptes indépendants. 

• Collecter des informations plus fiables, précises et complètes, incluant des indicateurs ESRS couvrant les volets environnemental, social et de gouvernance. 

• Améliorer la conscience des entreprises concernant les risques du changement climatique et leurs impacts. 

• Éviter le greenwashing. 

• Augmenter le nombre d'entreprises concernées, en intégrant toute la chaîne de valeur dans le rapport pour améliorer la transparence et avoir un impact positif. 

3. Quelles entreprises sont concernées par la CSRD ?

La CSRD s'applique à toutes les grandes entreprises, les PME cotées et certaines entreprises non-européennes avec des filiales en Europe.

 

Dès 2025, sur l'exercice 2024 : 

• Sociétés cotées, établissements de crédit, sociétés d’assurance, mutuelles et prévoyances ayant plus de 500 salariés et soit 50 millions € de chiffre d’affaires net, soit 25 millions € de total de bilan. 

• Sociétés consolidantes d’un grand groupe ayant plus de 500 salariés et soit 60 millions € de chiffre d’affaires net, soit 30 millions € de total de bilan. 

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Dès 2026, sur l'exercice 2025 : 

• Sociétés dépassant deux des trois seuils suivants : 50 millions € de chiffre d’affaires net, 25 millions € de total de bilan, 250 salariés. 

• Sociétés consolidantes d’un grand groupe dépassant deux des trois seuils suivants : 60 millions € de chiffre d’affaires net, 30 millions € de total de bilan, 250 salariés. 

4. Comment répondre à l'exigence de la CSRD sans dévoiler des aspects stratégiques de l'entreprise ?
 

L'un des objectifs de la CSRD est de promouvoir la transparence en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Cependant, il est important de noter que la directive n'exige pas la divulgation d'informations confidentielles. Le rapport de durabilité vise à communiquer de manière transparente les objectifs et orientations stratégiques de l'entreprise en matière de RSE, sans pour autant révéler des détails sensibles.

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Par exemple, si votre entreprise dispose d'un processus de production innovant et confidentiel, vous pouvez indiquer que votre méthode de production est plus avancée que celle de votre secteur sans divulguer les détails précis de ce processus. Il est parfaitement acceptable de mentionner que certaines informations sont confidentielles.

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L'objectif principal est de montrer les engagements et les actions de votre entreprise en matière de durabilité, tout en respectant la confidentialité de certains aspects stratégiques.

5. En tant qu'entité française appartenant à un groupe européen non coté, devons-nous également réaliser un rapport CSRD sachant que nous atteignons les seuils énoncés ?

 

La réponse peut être double et dépend de plusieurs facteurs..

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• Rapport au niveau du groupe : Si votre groupe décide de réaliser l’exercice de reporting CSRD pour l'ensemble du groupe, un seul rapport au niveau du siège du groupe peut suffire. Dans ce cas, votre entité en tant que filiale n'aura pas besoin de produire un rapport distinct. Cependant, il sera nécessaire de collecter et fournir certaines données spécifiques à votre filiale, comme le diagnostic ESG et l'analyse de double matérialité, pour les intégrer dans le rapport global du groupe.

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• Rapport au niveau de la filiale : Si les filiales dépassent elles-mêmes les seuils fixés par la CSRD, elles peuvent néanmoins participer à un rapport consolidé au niveau du groupe, ce qui est souvent la démarche la plus efficace compte tenu de la charge de travail impliquée. Toutefois, dans des cas où les activités des filiales sont très diversifiées, il peut être pertinent de réaliser des rapports distincts par entité. Par exemple, si une holding exerce des activités de conseil tandis qu'une de ses filiales est impliquée dans le commerce de produits agricoles, les impacts et enjeux étant très différents, des rapports séparés peuvent être justifiés.

 

En résumé, la stratégie adoptée dépendra de la décision du groupe concernant la centralisation ou la décentralisation du reporting CSRD. La directive CSRD permet une certaine flexibilité, mais il est crucial de maintenir une clarté et une granularité adéquates dans les rapports. Les données ne doivent pas être comparées si les activités sont dissemblables. Enfin, il est important de noter que tous les rapports soumis au format XBRL seront accessibles publiquement sur une plateforme européenne, ce qui impose une exigence élevée quant à la qualité et la transparence des informations fournies.

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6. Comment réaliser concrètement la cotation de la matérialité ?

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La cotation de la matérialité peut sembler complexe, mais elle offre une certaine liberté dans son application. Voici une approche concrète :

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1. Identification des parties prenantes : Il s'agit d'identifier à la fois les parties prenantes internes et externes. Pour les parties prenantes externes, des questionnaires sont souvent utilisés (avec une cotation de 0 à 5 par exemple) pour chaque sujet pertinent.

2. Compilation et analyse des réponses : Le réponses des parties prenantes sont collectées et sommées, permettant de quantifier l'importance de chaque sujet. On évalue également des critères tels que la probabilité d'occurrence et l'impact potentiel. Cette somme crée une note d'impact.

3. Cotation financière : Pour les aspects financiers, l'évaluation est plus directe. On examine les montants de CAPEX (dépenses en capital) et OPEX (dépenses opérationnelles) liés aux projets ou aux risques. On se concentre également sur les cash flows (flux de trésorerie) associés à ces risques et opportunités.

4. Utilisation des ateliers : Les ateliers permettent de recueillir des contributions supplémentaires des parties prenantes. Le résultat de ces ateliers est traité de la même manière qu'un questionnaire, contribuant à la cotation finale.

5. Construction de la matrice de matérialité : En agrégeant toutes ces données, on obtient une matrice de matérialité. Celle-ci aide à identifier les enjeux matériels pour l'entreprise.

6. Liberté de la méthodologie : La directive CSRD ne prescrit pas une méthodologie spécifique (par exemple, noter sur 5, 3 ou 10). L'important est d'avoir une méthode qui reflète fidèlement les enjeux, impacts, risques et opportunités de votre entreprise.

7. Audit de la méthodologie : Lors de l'audit par les Experts Comptables, l'accent sera mis sur la méthodologie plutôt que sur les résultats en eux-mêmes. Il est crucial de pouvoir expliquer et retracer le processus, notamment qui a participé et comment les réponses ont été intégrées.

 

En résumé, la cotation de la matérialité est un processus flexible, visant à créer une image fidèle des enjeux et impacts de votre entreprise, tout en permettant une analyse rigoureuse et traçable pour les audits futurs.

 

7. Sous quelle forme le bilan carbone doit-il être divulgué ?

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Le bilan carbone doit être divulgué sous le format GHG (Greenhouse Gas Protocol). Cette méthode est recommandée pour garantir une comparabilité internationale des données communiquées par les différentes entreprises.

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Le rapport de durabilité comprend une section dédiée au bilan carbone de l'entreprise, et l'utilisation du format GHG permet de maintenir une cohérence avec les normes européennes établies par la CSRD. Au 01/01/2029 (sur les données issues de l'exercice 2028), les entreprises extérieures à l’Europe qui dépassent un certain chiffre d’affaires sur le sol européen devront également se conformer à ces exigences et communiquer leur bilan carbone selon le même format.

 

Point de vigilance : En France, la réglementation est plus stricte que dans de nombreux autres pays européens. La France a imposé l'obligation de réaliser un bilan carbone incluant le Scope 3 aux entreprises de plus de 500 salariés. Cependant, il est important de noter que pour les entreprises de moins de 500 salariés, il peut y avoir des exigences réduites concernant le reporting du Scope 3.

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8. A-t-on estimé le coût moyen de la mise en œuvre de la CSRD en pourcentage du chiffre d'affaires ou de la masse salariale, ainsi que le nombre de personnes nécessaires ?

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Le coût moyen de la mise en œuvre de la CSRD peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, notamment la taille de l'entreprise, sa portée géographique, et ses processus internes. Une entreprise avec une implantation mondiale ou européenne aura des processus plus complexes et une chaîne de valeur plus étendue à analyser, ce qui peut influencer le coût et les ressources nécessaires.

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En général, le délai pour mettre en place un projet de double matérialité peut varier de 8 à 10 mois, même pour une entreprise ayant déjà des initiatives RSE en place. Pour une entreprise qui commence ce processus en 2026, il est conseillé de lancer la double matérialité dès septembre 2025, permettant 3 à 4 mois pour sa réalisation, suivis par une année complète de collecte de données et de rédaction du rapport.

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En termes de coûts, cela dépendra également de votre approche :

• Externalisation : Faire appel à un prestataire ou un cabinet spécialisé peut offrir des avantages en termes de expertise et efficacité, mais cela peut représenter un coût plus élevé.

• Ressources internes : Recruter et former du personnel en interne peut être plus économique à long terme, mais cela nécessite des investissements en formation et peut ajouter une charge de travail supplémentaire aux équipes existantes.

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L'anticipation et la planification sont essentielles pour assurer une mise en œuvre efficace et éviter les sentiments d'urgence parmi les équipes internes. Prendre le temps nécessaire pour bien préparer ce projet complexe peut offrir la flexibilité nécessaire pour une exécution réussie.

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9. Je ne vois pas de différence majeure entre la DPEF et la CSRD. Êtes-vous vraiment convaincu qu'il y a des différences ?

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Oui, il y a une différence majeure entre la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) et la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). La principale distinction réside dans le format de rapport et l'approche de comparabilité.

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1. Format de rapport :

   • DPEF : Traditionnellement, la DPEF a été présentée dans divers formats non standardisés.

   • CSRD : Le rapport de durabilité doit être soumis dans un format électronique XBRL (eXtensible Business Reporting Language). Ce format facilite une comparabilité accrue des rapports au niveau européen. Tous les rapports seront accessibles publiquement sur une plateforme européenne, permettant ainsi des benchmarks rapides et une veille concurrentielle efficace.

2. Accessibilité et transparence :

   • DPEF : Les rapports n'étaient pas nécessairement disponibles de manière centralisée.

   • CSRD : La publication centralisée des rapports sur une plateforme européenne permettra une transparence totale et une accessibilité améliorée pour toutes les parties prenantes.

3. Indicateurs supplémentaires et description détaillée :

   • DPEF : Bien qu'elle couvre déjà de nombreux aspects, la DPEF ne va pas aussi loin dans les détails.

   • CSRD : Cette directive introduit des indicateurs supplémentaires, allant plus loin dans la description des méthodes, des plans d'action, et des montants alloués à ces initiatives. La double matérialité, l'inclusion des parties prenantes (y compris les institutions financières, les banques, les assurances, et les actionnaires) et l'évaluation de leurs impacts sont des éléments clés de la CSRD.

4. Interopérabilité et comparabilité internationale :

   • DPEF : Comparabilité limitée en raison des formats non standardisés.

   • CSRD : La norme CSRD permet une interopérabilité internationale, facilitant la comparaison des performances extra-financières entre entreprises du même secteur grâce à des indicateurs chiffrés et qualitatifs.

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En résumé, bien que la DPEF et la CSRD partagent des objectifs similaires, la CSRD introduit un format standardisé, une transparence accrue, des indicateurs supplémentaires, et une comparabilité internationale, rendant l'exercice plus poussé et rigoureux.

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10. Avez-vous des modèles de rapports au format XBRL ?

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Non, nous n'avons pas de modèles de rapports disponibles au format XBRL (Extensible Business Reporting Language). Toutefois, vous pouvez trouver des exemples de rapports XBRL sur le site de l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Ces exemples illustrent le format XBRL et le format XHTML, ce dernier étant une version plus lisible pour les humains.

Le format XBRL est principalement conçu pour être lu par des machines, tandis que le format XHTML traduit les données XBRL en un format plus accessible pour les lecteurs humains.

Quant à la plateforme européenne où les rapports devront être téléversés, elle n'est pas encore en ligne. Nous attendons toujours des précisions de l'EFRAG et des autorités européennes concernant la mise en place de cette plateforme. Cette incertitude signifie que l'obligation de soumettre des rapports au format XBRL pourrait ne pas être immédiatement applicable dans les premières années. Nous restons en attente d'informations plus concrètes à ce sujet.

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11. Existe-t-il une matrice pour rédiger le rapport de durabilité ? Quelles sont les étapes à suivre dans son écriture ?

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Il n'existe pas de matrice standardisée pour rédiger le rapport de durabilité, mais l'analyse de vos impacts et éléments à inclure dans le rapport durabilité vous guidera dans sa rédaction. Une fois ces éléments déterminés, vous pouvez suivre les recommandations de l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), qui propose une trame détaillée. Cette trame précise les indicateurs à inclure et les réponses à apporter, qu'il s'agisse de chiffres ou de stratégies.

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Les étapes à suivre pour rédiger le rapport de durabilité incluent :

1. Analyse de double matérialité : Identifier les impacts de votre entreprise sur l'environnement et la société, ainsi que l'impact de l'environnement et de la société sur votre entreprise.

2. Listing des indicateurs ESRS : Déterminer les indicateurs requis par la CSRD et ceux pertinents pour votre organisation.

3. Gap Analysis : Comparer les exigences de la CSRD avec l'état actuel de votre entreprise pour identifier les écarts et les moyens de les combler.

4. Collecte des données : Rassembler les informations nécessaires auprès des différentes parties prenantes internes et externes.

5. Rédaction du rapport : Structurer le rapport en suivant les lignes directrices fournies par l'EFRAG et en utilisant les outils en ligne disponibles pour vous assister dans l'organisation et la présentation des données.

 

Il existe également des outils en ligne sur le marché qui peuvent vous guider dans la rédaction de votre rapport. Ces outils sont conçus pour aider à gérer la quantité de données et à structurer le rapport final de manière cohérente et complète.

 

En résumé, bien qu'il n'y ait pas de matrice unique, il existe des lignes directrices et des outils qui vous aideront à créer un rapport de durabilité complet et conforme aux exigences de la CSRD.

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12. Comment notre offre d'accompagnement à la CSRD peut-elle aider votre entreprise ?

Notre offre fournit des audits de conformité, des formations, et des propositions de solutions logicielles les plus adaptées à votre situation et votre secteur d'activité, pour garantir une transition fluide et efficace vers la conformité à la CSRD.