Découvrez comment les audits menés par des Organismes Tiers Indépendants renforcent la transparence et la crédibilité des Sociétés à Mission.
Le décret du 2 janvier 2020 impose aux sociétés à mission une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) de l'exécution de la mission d'une société à mission. Ces vérifications doivent être effectuées tous les 2 ans en général, et tous les 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés. Découvrez comment se préparer à cet audit crucial pour garantir la conformité et l'efficacité de votre mission d'entreprise.
Le rôle crucial de l'Organisme Tiers Indépendant dans l'audit des Sociétés à Mission
Rôle de l'OTI
L'audit d'une Société à Mission par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) joue un rôle fondamental dans la validation de l'engagement de l'entreprise envers ses objectifs sociétaux et environnementaux. L'OTI agit comme garant de la véracité des informations fournies par la société, assurant ainsi une évaluation objective et fiable. Cet audit externe permet non seulement de mesurer les performances réelles par rapport aux missions déclarées, mais également de renforcer la confiance des parties prenantes grâce à la rigueur et à l'impartialité des procédures de vérification.
La mission de l'OTI ne se limite pas à un simple contrôle des faits. Il s'assure aussi que les stratégies et les actions de la société sont alignées avec ses engagements de mission, tout en respectant le cadre légal et réglementaire. En outre, l'OTI conseille et accompagne l'entreprise dans l'amélioration continue de ses pratiques, contribuant ainsi à un impact sociétal positif et durable.
Moment charnière, l'OTI évalue ainsi l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux en auditant les résultats objectifs, les moyens engagés et les résultats obtenus. L'audit est la contrepartie indispensable à la liberté laissée à l'entreprise de définir ses engagements : L'entreprise doit rendre compte de ses engagements pour que la contribution au bien commun de l'entreprise soit véritable et robuste. En effet, l'OTI étant un tiers indépendant à l'entreprise, sa distance et sa prise de recul lui permettent d'avoir un avis plus indépendant et d'être ainsi plus challengeant. C'est aussi une garantie contre le risque de "mission washing" pour éviter l'effet opportun et différenciant de se proclamer Société à Mission.
La vérification donne lieu à un avis publié sur le site internet de la société et accessible publiquement pendant 5 ans.
Choisir un OTI
Le choix de l'OTI doit être adapté à la taille de l'entreprise. Ce dernier doit avoir de l'expérience dans le secteur d'activité concerné, utiliser la méthodologie de la communauté des entreprises à mission, être accrédité par la COFRAC et conforme à la norme ISO 17020.
Ce rôle est important car la démarche de la Société à mission est une démarche transformative. De sorte que les OTI doivent être parfaitement capable d'analyser les impacts positifs et négatifs des engagements de la Société à mission et d'apprécier la pertinence de la raison d'être et des processus pour structurer et formaliser cette démarche.
Il est également important d'avoir un bon feeling. L'OTI sera votre partenaire. Idéalement, il faut consulter le Comité de Mission concernant le choix de l'OTI.
Les étapes clés de l'audit d'une Société à Mission par un OTI
L'audit d'une Société à Mission s'effectue en plusieurs étapes essentielles. Initialement, l'OTI réalise une analyse préliminaire des documents et des informations fournis par l'entreprise pour comprendre ses objectifs de mission. Cette phase est suivie par une évaluation sur site où l'OTI rencontre les différentes parties prenantes et observe les opérations en cours pour évaluer l'application concrète des engagements de la société. Par la suite, il procède à l'analyse des données collectées, permettant de déterminer l'atteinte des objectifs fixés.
Méthodologie de l'Audit
L'OTI vérifie trois points légaux :
Cohérence / intégration de la mission : L'OTI va contrôler la présence des informations dans les statuts (raison d'être, objectifs sociétaux et environnementaux, modalités de suivi de ces objectifs, comité de mission), la remise de rapport de mission annuels par le comité de mission. Il va aussi contrôler la congruence entre l'activité de l'entreprise, sa raison d'être et ses objectifs sociaux et environnementaux.
Suivi réalisé par le comité de mission : Le comité doit évaluer l'exécution, les moyens financiers et non-financiers, les ressources et les pièces justificatives. L'OTI va auditer les moyens, contrôler la cohérence et la fiabilité des indicateurs et d'obtenir des explications sur les éventuels écarts d'analyse (principe "comply or explain").
Pertinence et ambition des objectifs de mission : Évaluer l'efficacité des actions passées par rapport aux objectifs sociaux et environnementaux et analyser la pertinence des actions et stratégies choisies pour répondre à la mission transformative de l'entreprise.
La Communauté des entreprises à mission a mis en place un groupe de travail réunissant des dirigeants de sociétés à mission ayant expérimenté des vérifications à blanc, des OTI (CAC et non CAC) ainsi que des chercheurs, afin de partager des bonnes pratiques pour améliorer la méthodologie de vérification. C’est ainsi qu’est publié, le 9 février 2024, la deuxième version du Guide méthodologique de vérification des sociétés à mission par les OTI.
La Communauté des entreprises à mission propose des supports d'évaluation par l'OTI de ces trois points de contrôle, avec 4 degrés de maturité pour chaque critère. Ces documents sont d'excellents indicateurs pour s'auto-évaluer sur la mission, la gouvernance de la mission, les moyens affectés à la mission et l'intégration de la mission. Pensez à les prendre en considération dès l'étape 1 afin d'être le plus efficient possible !
L'Avis
Finalement, l'OTI rédige un rapport d'audit qui résume ses observations, évalue le degré de conformité de la société à ses missions, et propose, le cas échéant, des recommandations pour l'amélioration des pratiques. Ce rapport est alors un outil précieux pour la société dans sa communication avec ses actionnaires, ses clients et le grand public.
L'avis est rendu objectif par objectif et peut être :
Positif : résultats pas tous atteints mais justifiés par des circonstances externes.
Neutre : résultats pas tous atteints sans justifications externes.
Négatif : absence de moyens mobilisés par l'entreprise.
L'avis devra être joint au Rapport de Mission et devra être obligatoirement publié sur le site internet de la Société pendant 5 ans.
En sortie de vérification, l'auditeur peut fournir une synthèse de l'audit avec des suggestions ou des propositions. L'avis général inclut le respect des 3 conditions légales, la pertinence des objectifs et leur déclinaison en indicateurs vérifiables.
Il est conseillé de préparer un audit à blanc 6 à 8 mois avant l'audit réel pour corriger les indicateurs manquants ou les objectifs opérationnels trop flous.
Les défis et les bénéfices de la vérification par un OTI pour les Sociétés à Mission
Les défis liés à l'audit par un OTI résident souvent dans la complexité de quantifier l'impact sociétal et environnemental des actions d'une entreprise et dans la nécessité de présenter des données cohérentes et fiables. La tâche peut être d'autant plus ardue que les missions varient considérablement d'une société à l'autre, requérant une approche sur mesure pour chaque audit.
Malgré ces difficultés, les bénéfices d'une telle vérification sont multiples. Un audit réussi renforce la légitimité et la réputation de l'entreprise, attirant ainsi clients et investisseurs sensibles à l'éthique et à la responsabilité sociale. De plus, les recommandations issues de l'audit aident à optimiser les opérations et à maximiser l'impact positif, participant activement à l'amélioration continue de la société.
Comment préparer efficacement votre entreprise pour un audit de Société à Mission ?
Pour préparer efficacement une entreprise à un audit de Société à Mission, il est crucial d'instaurer une culture de transparence et de responsabilité. Il convient de documenter de manière exhaustive les actions et les politiques mises en place en lien avec les objectifs de mission. La sensibilisation et la formation des employés aux enjeux de la mission de l'entreprise sont également essentielles pour assurer la cohérence des pratiques à tous les niveaux.
Il est recommandé de mettre en place des systèmes de suivi et de reporting qui permettront de collecter les données pertinentes et d'établir des indicateurs de performance. En amont de l'audit, une auto-évaluation peut être bénéfique pour identifier les points forts et les axes d'amélioration, permettant ainsi à l'entreprise de présenter un tableau complet et sincère de son engagement de mission à l'OTI.
En résumé, pour préparer l'audit, il est crucial de rassembler :
Rapport de mission
Lettre de mission
Actions, indicateurs
Preuves
Compte rendu du comité de mission
Les étapes de vérification incluent :
Premier rendez-vous
Cohérence de la mission avec des interviews
Analyse du rôle du comité de mission (entretiens, documents)
Mission effective (moyens mis à disposition, justificatifs)
Après l'audit
Capitaliser sur le Rapport de l'OTI
Intégrer le retour du comité de mission sur l’avis de l’OTI renforce la crédibilité du comité, surtout en cas de non-atteinte d’un ou plusieurs objectifs statutaires.
Quelle est la complémentarité entre le rapport de l'OTI et le rapport du Comité de Mission ?
Sur ce sujet, le Cabinet de Saint Front donne une première analyse intéressante :
La Procédure de Retrait
Une procédure de retrait peut être engagée auprès du tribunal de commerce. Elle est d'ordre public : comme l'avis est publié, toutes les parties prenantes peuvent demander la révocation de cette qualité, ce qui pose un risque réputationnel.
La réussite de l'audit par un OTI est un gage de transparence et d'engagement pour les sociétés à mission. En suivant ces étapes et en se préparant adéquatement, votre entreprise peut non seulement répondre aux exigences légales, mais aussi renforcer sa crédibilité et sa réputation.
Conclusion
L'audit par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) constitue un pilier essentiel pour les Sociétés à Mission, offrant une garantie de transparence et de crédibilité auprès de toutes les parties prenantes. En validant objectivement les engagements sociétaux et environnementaux de l'entreprise, l'OTI joue un rôle crucial non seulement dans l'évaluation des performances mais également dans l'accompagnement vers une amélioration continue. Bien que les défis soient nombreux, notamment en matière de quantification de l'impact et de cohérence des données, les bénéfices sont indéniables. Un audit réussi fortifie la légitimité de l'entreprise, attirant clients et investisseurs sensibles aux valeurs éthiques et responsables. En intégrant les recommandations de l'OTI, les entreprises peuvent optimiser leurs pratiques et maximiser leur impact positif. Ainsi, la préparation minutieuse et la transparence deviennent des atouts majeurs pour les sociétés à mission, permettant de conjuguer conformité légale et engagement authentique envers le bien commun.
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🔗 Pour aller plus loin :
L'Observatoire des Sociétés à Mission :
La communauté des entreprises à mission :
Webinaire BPI FRANCE sur les entreprises à mission :
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