RGPDLCB-FTIA ActCRAData ActVSME
FINETHIQUE prend en charge la fonction de Délégué à la Protection des Données de manière externalisée — avec une approche opérationnelle, documentée et audit-ready.
DPO externalisé · Toulouse & Occitanie
Vous cherchez un DPO externalisé à Toulouse ou en Occitanie pour sécuriser votre conformité RGPD ? FINETHIQUE vous accompagne : audit initial, registre des traitements, gestion des demandes de droits, notification CNIL des violations. Mandy LABADIE, DPO externalisée certifiée APAVE, intervient en présentiel (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Aude…) et à distance sur toute la France. Mission ponctuelle ou mandat annuel : l’offre s’adapte à la taille et au budget de votre structure.
Le RGPD impose la désignation d'un DPO auprès de la CNIL dans trois cas précis. Au-delà de l'obligation, elle est fortement recommandée pour toute TPE, PME ou association traitant des données dans un cadre réglementé.
Toute autorité publique ou organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
Activités de base consistant en un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle : profilage comportemental, géolocalisation, surveillance des transactions financières (LCB-FT).
Traitement à grande échelle de catégories particulières de données (article 9 RGPD : santé, convictions, origine) ou de condamnations pénales (article 10 RGPD).
Secteurs réglementés. Immobilier, médico-social, santé, IT, finance : même hors obligation stricte, l'absence de DPO expose à un risque de sanction lors d'un contrôle CNIL. Désigner un DPO externalisé reste, dans ces secteurs, la meilleure protection contre les manquements involontaires.
Au-delà de l'obligation légale stricte, la CNIL recommande la désignation d'un DPO à toute organisation traitant des données personnelles sensibles, même en deçà des seuils réglementaires. Dans les faits, la quasi-totalité des TPE et PME des secteurs juridique, médico-social, immobilier et domiciliation ont intérêt à désigner un DPO externalisé pour sécuriser leur conformité RGPD et limiter leur exposition aux sanctions (jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, article 83 RGPD).
Le règlement ne fixe pas de seuil chiffré universel. Le Comité européen de la protection des données (CEPD, anciennement G29) a précisé, dans ses lignes directrices WP243 révisées, les critères à combiner.
En pratique, pour les secteurs accompagnés par FINETHIQUE :
Risque en l'absence de DPO. Lorsqu'un organisme remplit l'une des trois conditions de l'article 37 sans procéder à la désignation et sans la notifier à la CNIL, il s'expose à une sanction administrative pouvant atteindre 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial annuel (article 83 § 4 RGPD). La CNIL contrôle régulièrement cette obligation, notamment lors des mises en demeure sectorielles publiées sur son site.
FINETHIQUE intervient en présentiel sur Toulouse et l'ensemble de la région Occitanie, et à distance sur toute la France métropolitaine.
Toulouse, Colomiers, Blagnac, Muret, Saint-Gaudens, Castres.
Ariège (09), Aude (11), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Gers (32), Hérault (34).
Audit RGPD, revue documentaire, formation, accompagnement DPO : intégralement réalisables à distance, sans déplacement.
Toutes les missions sont menées personnellement par Mandy LABADIE, DPO externalisée certifiée APAVE (certification RGPD référentiel CNIL), sans sous-traitance ni rotation d'interlocuteur.
FINETHIQUE accompagne en priorité les structures dont les traitements présentent un niveau de risque élevé ou une réglementation sectorielle spécifique.
Agents carte T : RGPD + LCB-FT (article L. 561-2 du Code monétaire et financier), obligation de vigilance sur la clientèle et traçabilité des transactions.
Assujettis CMF, traitement de données d'identification des bénéficiaires effectifs, surveillance systématique.
Assujettis DGCCRF, seuil espèces 10 000 €, devoir de vigilance LCB-FT et RGPD.
Données de santé (article 9 RGPD), personnes vulnérables, obligations renforcées en matière d'AIPD et de sécurité des traitements.
Cabinets d'avocats, commissaires de justice : confidentialité et durées de conservation réglementaires.
Conformité sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD, CRA (Cyber Resilience Act), documentation technique renforcée.
Chaque mission est dimensionnée au réel : un état des lieux initial, un plan de mise en conformité priorisé, puis un accompagnement au rythme de votre structure.
Un cadrage progressif, du premier échange sans engagement au pilotage continu de votre conformité.
Premier échange sans engagement pour qualifier vos obligations, identifier vos traitements principaux et estimer l’effort. Restitution d’un diagnostic de maturité RGPD.
Signature de la convention de DPO externalisé, désignation officielle auprès de la CNIL, lancement de l’audit de conformité.
Production des livrables prioritaires : registre, mentions, clauses, procédures, AIPD. Ateliers courts, modèles prêts à l’emploi.
Maintien de la conformité, veille réglementaire mensuelle, gestion des incidents, formation annuelle des équipes, points de suivi trimestriels.
L’intégralité des obligations fixées par l’article 39, avec un engagement sur les livrables et les délais dès la première phase.
Formalisation sur le portail CNIL, notification aux équipes internes, mise en place du point de contact DPO visible sur vos supports.
Cartographie des traitements, analyse des écarts RGPD, rapport d’audit avec plan d’action priorisé par niveau de criticité.
Registre (art. 30), mentions et politiques de confidentialité, notices, clauses sous-traitants (art. 28), procédures droits & violations.
Identification des traitements à risque élevé, conduite des AIPD obligatoires, documentation et suivi des mesures correctives.
Sessions RGPD adaptées à vos métiers et niveaux de responsabilité. Supports personnalisés, traçabilité des formations.
Veille réglementaire, mise à jour documentaire, exercice des droits sous 30 jours, notification CNIL en cas de violation, contact privilégié lors d’un contrôle.
Ce qui distingue FINETHIQUE des autres prestataires DPO.
Cabinet fondé par une juriste, Master 2 finance-banque-assurance, 15 ans en environnements réglementés. Une lecture juridique et stratégique, pas seulement technique.
DPO certifiée par APAVE Certification au titre du référentiel CNIL (n° 2505MANLAB232, jusqu’au 22 mai 2028) et de la spécialisation santé (n° 2608MANLAB784, jusqu’au 19 août 2029), numéros vérifiables dans l’annuaire des certifiés.
Votre conformité ne s’arrête pas au RGPD. Dès l’audit initial, FINETHIQUE intègre les interactions avec NIS 2, CRA, IA Act et LCB-FT, pour éviter une conformité en silo.
Cabinet basé en Haute-Garonne (31), interventions physiques possibles sur les départements 09, 11, 31, 46, 81, 82. Disponibilité réactive et connaissance du tissu économique local.
Engagement 12 mois. Tarifs de la première année, incluant la phase de mise en place. Tarifs en vigueur au 7 septembre 2026.
Engagement 12 mois — 1 mois offert si paiement annuel unique.
Engagement 12 mois — 2 mois offerts si paiement annuel unique.
Formule obligatoire pour la désignation d’un DPO officiel auprès de la CNIL.
Un mois d’abonnement offert pour chaque parrainage validé, au parrain comme au filleul.
Prestations ponctuelles hors formules, sur devis séparé, ouvertes aux structures non accompagnées par FINETHIQUE.
Pour les clients sous abonnement, ces prestations relèvent de leur formule ou d’un avenant.
Oui. L’article 37.6 du RGPD autorise explicitement la désignation d'un DPO externe. La désignation s'effectue sur le portail officiel de la CNIL — autorité de contrôle compétente en France — et produit les mêmes effets juridiques qu'un DPO interne. Le responsable du traitement reste tenu d'assurer la protection des données à caractère personnel collectées ou traitées dans son organisation, que le DPO soit interne ou externalisé.
Oui, sous réserve d'absence de conflit d'intérêts (article 38.6 du RGPD). C'est le modèle de la mutualisation, qui permet aux TPE et PME d'accéder à une expertise de haut niveau à un coût proportionné. Chaque organisation reste un responsable du traitement distinct, avec ses propres traitements de données personnelles et ses propres obligations vis-à-vis des personnes concernées par ces traitements.
Un consultant RGPD réalise une prestation ponctuelle (audit, mise en conformité initiale) sans être désigné auprès de la CNIL. Un DPO externalisé est officiellement désigné, jouit d'une indépendance fonctionnelle garantie par le règlement européen, et assure un pilotage continu de la conformité dans le temps. Il est le point de contact de l'autorité de contrôle et conseille le responsable du traitement sur toutes les questions relatives à la protection des données personnelles — y compris celles découlant de la loi informatique et libertés dans sa version issue de la transposition de 2018.
Les deux termes désignent la même réalité juridique, couverte par l'article 37.6 du RGPD. Le règlement distingue deux types de DPO : celui qui est membre du personnel de l'organisme (DPO interne), et celui qui exerce ses missions sur la base d'un contrat de service (DPO externe ou externalisé). "DPO externe" est la formulation des textes réglementaires. "DPO externalisé" est la formulation commerciale courante : elle insiste sur le modèle mutualisé, un prestataire spécialisé mandaté par contrat, qui peut accompagner plusieurs organisations simultanément. En pratique, il n'y a pas de distinction légale. Les droits et obligations du DPO (indépendance fonctionnelle, accès aux ressources, protection contre toute sanction liée à ses missions) sont identiques quelle que soit l'appellation, dès lors que la désignation est formalisée auprès de la CNIL.
Les deux statuts relèvent du même cadre juridique : l'article 37.6 du RGPD les place dans la même catégorie de "DPO externe", exerçant ses missions sur la base d'un contrat de service. La différence est commerciale et opérationnelle, pas réglementaire.
Le DPO en régie est facturé à la journée ou à l'heure. Il intervient souvent comme consultant dédié à un seul client, sur une mission délimitée dans le temps (mise en conformité initiale, AIPD, préparation d'un contrôle CNIL). Ce modèle est porté par les grandes ESN et cabinets de conseil généralistes.
Le DPO externalisé sous abonnement accompagne plusieurs organisations en parallèle avec un forfait mensuel fixe. Le coût est mutualisé et prévisible. Ce modèle est conçu pour les TPE et PME qui ont besoin d'une désignation CNIL officielle, d'une présence continue sur la durée et d'une veille réglementaire intégrée, sans les coûts d'un consultant dédié.
Pour une TPE ou une PME, une mission en régie revient généralement plus cher sur douze mois qu'un abonnement DPO, pour une disponibilité et une continuité comparables.
Les formules présentées correspondent à la première année d'abonnement, incluant la phase de mise en place. L'abonnement est revu annuellement à la date anniversaire du contrat, en fonction de l'évolution de vos besoins et de votre maturité RGPD.
FINETHIQUE assure le rôle de point de contact auprès de l'autorité de contrôle. En cas de contrôle, nous préparons la documentation démontrant la conformité des traitements de données personnelles : registre des activités, mesures techniques et organisationnelles de sécurité des données, preuves de respect des droits des personnes. Cette prestation est incluse dans le Pack Premium et sur devis pour les autres formules.
Toute opération portant sur des données à caractère personnel constitue un traitement au sens du règlement général sur la protection des données : collecter, enregistrer, organiser, conserver, utiliser ou transmettre des informations relatives à une personne physique identifiée ou à des personnes physiques identifiables. Les données personnelles traitées dans un logiciel RH, collectées via un formulaire en ligne, ou exploitées à des fins de profilage commercial entrent toutes dans ce cadre. La durée de conservation doit être définie et justifiée pour chaque traitement des données personnelles — c'est l'un des premiers points vérifiés lors d'un audit RGPD. Le terme traitement des données couvre donc bien plus que la seule collecte initiale.
Toute personne concernée dispose de droits sur ses données personnelles : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Ces droits et libertés sont garantis par le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel, complété par la loi informatique et libertés — loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données. Le responsable du traitement est tenu de répondre dans le délai d'un mois. FINETHIQUE met en place les procédures et modèles de réponse pour traiter les données des personnes physiques conformément à ces exigences.
Oui. Les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers sont strictement encadrés par le règlement général : décision d'adéquation, clauses contractuelles types ou autre garantie appropriée. Nombre d'organisations utilisent des outils SaaS hébergés hors de l'EEE sans en mesurer l'impact sur leurs traitements de données personnelles. FINETHIQUE intègre ce volet dès l'audit initial et accompagne la mise en conformité, y compris la rédaction des analyses d'impact des transferts.
Un forfait mensuel, tout inclus et illimité en temps. Nos formules démarrent à 250 € par mois et s’ajustent à la taille et à la complexité de votre structure. Pas de facturation à l’heure ni de suppléments : le suivi, l’assistance, les imprévus et les déplacements sont compris. Le temps passé est mesuré pour notre pilotage interne, jamais refacturé.
Oui. Notre portefeuille de missions récurrentes est volontairement limité pour garantir la disponibilité et la qualité. Un volume de travail hebdomadaire minimum est garanti en phase de démarrage, la production est réalisée à votre place, et un DPO partenaire assure la continuité en cas d’imprévu.
Non. Nous reprenons l’existant avec une analyse critique de vos livrables, sans repartir de zéro. Vos registres et documents sont récupérables, y compris auprès de l’éditeur d’un outil, au titre du droit à la portabilité (Data Act). La remise à plat n’intervient que là où c’est nécessaire, sur une base fiabilisée.
Tous les livrables sont votre propriété. Vous y accédez en lecture et en écriture dès leur production, via un espace partagé. À première demande écrite, vous récupérez l’intégralité de votre dossier dans des formats ouverts, sous 30 jours ouvrés, sans dépendance à notre égard.
Un contrat de partenariat avec un autre DPO qualifié permet une reprise immédiate du suivi de votre dossier, renforcée par un recrutement dédié en 2027. Votre accompagnement ne s’interrompt pas.
L’outil de suivi est à votre choix : soit notre logiciel, licence incluse dans l’accompagnement, soit le logiciel que vous utilisez déjà, la licence restant alors à votre charge. Nous restons indépendants des éditeurs et vous conseillons en toute franchise.
Premier échange de 45 minutes pour qualifier vos obligations et estimer l’effort. Sans engagement.
45 minutes offertes — sans engagement
Cabinet de conformité réglementaire & DPO externalisé. Toulouse / Occitanie · intervention sur toute la France.
Toulouse (31) · Occitanie