01Identité de l'éditeur du site
- Forme juridique
- SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
- Capital social
- 1 000 €
- Siège social
- 38 Rue de la Porte de Cers, 31290 Avignonet Lauragais
- RCS
- Toulouse 948 304 761
- SIRET
- 948 304 761 00018
- TVA intracommunautaire
- FR 34 948 304 761
- Directrice de la publication
- Mandy Labadie, Présidente
- Téléphone
- 06 07 42 36 84
- Courriel
- mlabadie@finethique.fr
02Hébergeur du site
Le site finethique.fr est hébergé par :
PlanetHoster
03Activité et publics
FINETHIQUE est un cabinet de conformité réglementaire qui accompagne les TPE, PME et associations en France. Le site finethique.fr est un site vitrine présentant les activités, les actualités et les offres du cabinet. Il n'intègre aucun module de vente en ligne, aucune zone d'authentification client et aucun espace personnel.
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre général, sans garantie d'adéquation à un besoin particulier. FINETHIQUE peut les modifier ou les retirer à tout moment sans préavis.
FINETHIQUE intervient exclusivement auprès de professionnels au sens du droit de la consommation — personnes morales et entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le cabinet n’entretient aucune relation contractuelle avec des consommateurs. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation (art. L. 612-1) et à la résolution en ligne des litiges (règlement UE n° 524/2013) ne sont pas applicables.
Aucun élément du site ne constitue une consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
04Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus diffusés sur le site (textes, images, photographies, logos, marques, vidéos, infographies, bases de données, structure et code) est la propriété exclusive de FINETHIQUE ou fait l'objet de droits d'utilisation, de reproduction et de représentation consentis à son profit. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de FINETHIQUE.
La reproduction de courts extraits à des fins exclusivement personnelles et privées est autorisée à la stricte condition d'indiquer la source et la mention de propriété adéquates. Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées ; toute reproduction ou utilisation est interdite sans autorisation préalable et expresse.
05Liens hypertextes
Le site finethique.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. FINETHIQUE n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leur conformité réglementaire. La consultation des sites cibles relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
La création d'un lien hypertexte vers le site finethique.fr est soumise à l'autorisation écrite préalable de FINETHIQUE, qui peut la refuser ou la retirer à tout moment, notamment lorsque le contexte du site source est incompatible avec ses valeurs.
06Responsabilité
FINETHIQUE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans pour autant garantir leur caractère exhaustif ni leur absence de modification par un tiers (intrusion, défaillance, virus). FINETHIQUE ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site, d'une éventuelle interruption de service ou de l'impossibilité d'y accéder.
07Données à caractère personnel et cookies
Les traitements de données à caractère personnel réalisés via le site (demandes de contact, prise de rendez-vous en ligne, newsletter, mesure d'audience), leurs destinataires et sous-traitants ainsi que les transferts hors Union européenne sont décrits dans la politique de confidentialité du site, conformément aux articles 12 et 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le paramétrage des cookies est régi par la politique de gestion des cookies, accessible depuis le bandeau de consentement.
Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement) :
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Réclamation CNIL
08Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse, sous réserve des règles de droit impératives applicables aux consommateurs.
09Coordonnées de contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales :
10Cadre réglementaire et sources
Les présentes mentions légales reposent sur les textes suivants :
| Référence | Application | Lien |
|---|---|---|
| LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), art. 6 | Identification de l'éditeur et de l'hébergeur | Consulter ↗ |
| RGPD (règlement UE 2016/679), art. 12 & 13 | Information des personnes, renvoi vers la confidentialité | Consulter ↗ |
| Code de la propriété intellectuelle | Protection des contenus, marques et logos | Consulter ↗ |
11Historique des versions
| Version | Date | Motif et nature des modifications |
|---|---|---|
| V1 | 02/2026 | Création initiale des mentions légales du site (publication au format PDF). |
| V2 | 10/05/2026 | Refonte complète : identité de l'éditeur, hébergeur, propriété intellectuelle, responsabilité, données personnelles, sous-traitants techniques, juridiction. |
| V3 | 05/06/2026 | Mise à jour de l'hébergeur (PlanetHoster), contact dpo@finethique.fr, renvoi vers la politique de confidentialité, ajout du cadre réglementaire et publication au format texte structuré en remplacement du PDF. |


