Conformité par secteur · Or et métaux précieux

RGPD et LCB-FT dans la filière or et métaux précieux, de la mine au bijoutier

Affinage, fonderie, négoce, rachat d'or et recyclage. Chaque maillon de la chaîne porte son propre régime et répond devant sa propre autorité. Cette page vous situe, texte par texte.

Élevé

Niveau de menace de blanchiment attribué aux officines de rachat d'or et aux fondeurs-affineurs par l'analyse sectorielle de la DNRED, le plus haut niveau attribué dans le secteur.

0,1 %

Part des déclarations de soupçon adressées à Tracfin provenant des négociants de métaux et pierres précieuses, soit entre 4 et 15 déclarations par an de 2017 à 2021.

100 kg

Seuil annuel, pour l'or brut ou mi-ouvré, au-delà duquel un importateur de l'Union entre dans le devoir de diligence du règlement sur les minerais de conflit.

Alerte cyber, août à octobre 2026

Ce qui s'est passé chez vos homologues

Quatre négociants français de métaux précieux ont subi une compromission de leurs données clients en moins de deux mois.

  • Premier négociant : intrusion détectée le 26 août 2026, accompagnée d'une demande de rançon. Données concernées : identité, adresses de livraison et de facturation, téléphone, numéro de commande, articles achetés, montants et dates. Pour les clients du kit postal de rachat, les copies de pièces d'identité, les justificatifs de domicile et les relevés d'identité bancaire portant l'IBAN ont potentiellement fuité.
  • Deuxième négociant : communiqué publié le 29 septembre 2026, mis à jour le 15 octobre. Identité, adresse électronique, adresse postale, téléphone, et pour certains clients le montant des transactions réalisées.
  • Troisième négociant : 134 000 commandes exposées, avec pièces d'identité et relevés d'identité bancaire d'acheteurs, selon la presse spécialisée de la mi-octobre 2026.
  • Quatrième négociant : fuite de données rapportée à l'automne 2026.

Trois de ces quatre cas ont un point commun : les pièces fuitées sont celles que la vigilance LCB-FT impose de collecter et de conserver, pièce d'identité, justificatif de domicile et coordonnées bancaires. Leur sécurisation relève de l'article 32 du RGPD, et leur compromission déclenche la notification à la CNIL de l'article 33, ainsi que l'information des personnes de l'article 34 lorsque le risque est élevé.

Exposition

Quel est le risque en cas de non-respect ?

Trois régimes de sanction se superposent sur la même entreprise, et ils ne relèvent ni des mêmes autorités ni des mêmes procédures.

01

Sanctions LCB-FT

Prononcées par la Commission nationale des sanctions, sur la base des contrôles de l'administration des douanes. L'autorité de contrôle peut en outre enjoindre de se mettre en conformité, sans préjudice de ces sanctions.

02

Sanctions de l'achat aux particuliers

Deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour un contrat non remis ou non conforme, 150 000 euros pour le non-respect de la rétractation, 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale au titre de l'affichage des prix, et nullité du contrat.

03

Sanctions du devoir de diligence

Avis prescrivant les mesures correctives et mise en demeure assortie d'un délai, puis exécution d'office aux frais de l'importateur ou astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Ce que dit l'analyse sectorielle de la DNRED. La menace de blanchiment est cotée élevée pour l'or, les officines de rachat d'or et les fondeurs-affineurs, et modérée pour les autres métaux précieux, les pierres précieuses et les autres catégories de professionnels supervisés. La menace de financement du terrorisme et celle liée aux sanctions internationales sont cotées faibles. Après prise en compte des mesures d'atténuation, la vulnérabilité du secteur reste cotée élevée pour le blanchiment comme pour les sanctions internationales, et modérée pour le financement du terrorisme.
Cartographie

Où vous situez-vous dans la chaîne des métaux précieux ?

Logigramme de l'origine du métal dans la filière des métaux précieux, de la mine et de l'or de récupération jusqu'au devoir de diligence du règlement 2017/821
Planche 1. L'origine du métal commande l'entrée dans le devoir de diligence du règlement (UE) 2017/821.

Le métal entre par deux branches, la mine et la récupération. Elles se rejoignent à l'affinage. Une même entreprise peut porter les deux, et doit alors séparer ses flux.

Sortie de mine et importation sur le territoire de l'Union

Vous déclarez du minerai ou du métal en vue de sa mise en libre pratique. Vous êtes importateur de l'Union, et le devoir de diligence du règlement (UE) 2017/821 s'applique au-delà des seuils de volume de son annexe I.

Collecte par recyclage et rachat d'or

Vous achetez de l'or de récupération à des particuliers ou à des professionnels. Le devoir de diligence du règlement ne s'applique pas à ce flux, mais le régime consumériste de l'achat de métaux précieux et l'interdiction du paiement en espèces s'y appliquent intégralement.

Affinage, fonderie et transformation

Vous traitez les deux flux. C'est le point où la séparation documentaire devient la condition de votre conformité, et c'est aussi le maillon auquel l'analyse sectorielle de la DNRED attribue le niveau de menace le plus élevé du secteur.

Négoce et fourniture du professionnel aval

Vous vendez à des bijoutiers, des joailliers, des orfèvres ou d'autres négociants. Vous êtes assujetti dès qu'une transaction, ou une série de transactions liées, atteint 10 000 euros.

Si votre activité est la vente au détail de bijoux, de montres ou d'objets d'orfèvrerie, votre régime est différent et il est traité sur notre page dédiée à la conformité RGPD et LCB-FT des bijoutiers et joailliers.

Assujettissement

Qui est assujetti à la LCB-FT, et devant quelle autorité ?

Logigramme du régime LCB-FT applicable au négociant en métaux précieux, article L. 561-2 11° bis, autorités de contrôle et de sanction
Planche 2. Le régime du code monétaire et financier, l'autorité de contrôle et l'autorité de sanction.

L'article L. 561-2 du code monétaire et financier distingue deux catégories voisines dont les autorités de contrôle ne sont pas les mêmes. La distinction change l'interlocuteur comme la procédure.

CatégorieQui est visé ?SeuilAutorité de contrôle
11° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses. L'administration désigne ce secteur sous le sigle NM3P, négociants de métaux et pierres précieuses, et y range les opérateurs miniers, les fondeurs-affineurs, les fournisseurs du secteur de l'horlogerie, de la joaillerie et de la bijouterie, ainsi que les acteurs du rachat d'or. 10 000 euros par transaction ou série de transactions liées Administration des douanes, au titre du 12° du I de l'article L. 561-36, dans les conditions prévues au titre II du code des douanes
11° Les personnes se livrant, à titre d'activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de biens relevant des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie, et les autres personnes se livrant au commerce de biens et acceptant des paiements en espèces ou en monnaie électronique au-delà d'un seuil fixé par décret. Valeur du bien supérieure à 10 000 euros Autorité désignée par décret en Conseil d'État en application de l'article L. 561-36-2, les inspections étant réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La Commission nationale des sanctions n'est pas une autorité de contrôle. Elle prononce les sanctions, sans préjudice des injonctions que l'autorité de contrôle peut adresser. Une entreprise peut relever des deux catégories à la fois, pour deux activités distinctes, et répondre alors devant deux autorités différentes.

Les métaux précieux concernés ne se limitent pas à l'or. Ils comprennent l'argent, le platine, l'iridium, l'osmium, le palladium, le rhodium et le ruthénium, sous forme ouvrée comme non ouvrée, y compris l'or d'investissement au sens de la législation fiscale.

Branche minière

Le devoir de diligence de la chaîne d'approvisionnement

C'est un règlement, le règlement (UE) 2017/821 du 17 mai 2017, et non une directive. Il est d'application directe, sans transposition.

À qui s'applique-t-il ?

Aux importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or, sous forme de minerais ou de métaux. Est importateur de l'Union la personne qui déclare ces marchandises en vue de leur mise en libre pratique, ou celle pour le compte de laquelle la déclaration est faite.

À partir de quel volume ?

Les seuils figurent à l'annexe I du règlement. Pour l'or brut ou mi-ouvré de la position ex 7108, le seuil est de 100 kilogrammes par an, avant comme après raffinage. Pour les minerais d'or de la position ex 2616 90 00, il est de 4 000 000 de kilogrammes. En dessous, le règlement ne s'applique pas.

Et l'or de récupération ?

Le règlement ne s'applique pas aux métaux recyclés, qu'il définit comme les produits finaux ou de postconsommation récupérés et les métaux issus de ferrailles. Un flux de rachat d'or est donc hors de son champ. Un flux d'or de mine ne l'est pas, et c'est leur séparation qui doit être documentée.

Que faut-il mettre en place ?

La loi française qui porte le dispositif de contrôle énumère cinq obligations définies aux articles 3 à 7 du règlement : la documentation, les systèmes de gestion, la gestion des risques, les vérifications par des tiers indépendants et la communication d'informations. Le guide OCDE sur le devoir de diligence en donne le cadre de méthode en cinq étapes, et son supplément sur l'or vise expressément l'audit du devoir de diligence de l'affinerie.

Le contrôle a posteriori relève de l'autorité compétente désignée par l'État membre. En France, cette fonction est exercée par le bureau des ressources minérales non énergétiques, qui relève de la direction générale de l'énergie et du climat depuis le 2 janvier 2026. Le décret du 31 décembre 2025 l'a transféré de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature vers la direction générale de l'énergie et du climat, dont les attributions couvrent désormais la politique relative aux ressources énergétiques et minérales.

Attention à ce que vous lirez ailleurs. Les sources publiques antérieures au 2 janvier 2026 désignent encore la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, notamment le rapport pour avis du Sénat sur le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union et la fiche de démarche de l'administration des douanes. Elles sont périmées sur ce point depuis le transfert.

Les agents chargés du contrôle peuvent prendre connaissance de tout document relatif à ces obligations, sans que le secret des affaires leur soit opposable, et effectuer des visites sur place dans les conditions et selon les garanties prévues par le code minier. Le constat d'un manquement ouvre un contradictoire : l'agent adresse un rapport à l'autorité compétente et en remet copie à l'importateur, qui peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, orales, obtenir copie de son dossier et se faire assister d'un conseil ou représenter par un mandataire.

L'autorité notifie ensuite un avis prescrivant les mesures correctives et met en demeure de régulariser dans un délai qu'elle fixe. À l'expiration de ce délai, elle peut faire procéder d'office aux mesures prescrites aux frais de l'importateur, ou ordonner une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros, proportionnée à la gravité des manquements et à la situation financière de l'entreprise, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

L'article 9 du règlement charge par ailleurs la Commission de dresser la liste des fonderies et affineries internationales responsables. Y figurer n'est pas une obligation légale, c'est un enjeu commercial vis-à-vis des clients avals.

Vigilance

Vos obligations de vigilance LCB-FT

Elles ne se limitent pas à la vérification d'une pièce d'identité au moment du paiement.

ObligationCe qu'elle impose
Classification des risquesDéfinir un dispositif d'identification et d'évaluation des risques et une politique adaptée, et élaborer une classification tenant compte des produits, des conditions de transaction, des canaux de distribution, des caractéristiques des clients et du pays d'origine ou de destination des fonds.
Identification du clientAvant d'entrer en relation d'affaires, identifier le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, et vérifier ces éléments sur présentation de tout document écrit à caractère probant. Même obligation pour le client occasionnel en cas de soupçon ou au-delà d'un certain montant.
Connaissance de la relationRecueillir avant l'entrée en relation les informations sur l'objet et la nature de la relation, et les actualiser pendant toute sa durée.
Vigilance constantePratiquer un examen attentif des opérations, en veillant à leur cohérence avec la connaissance actualisée de la relation d'affaires.
Vigilance complémentaireRenforcer les mesures lorsque le client est une personne politiquement exposée, lorsque le produit ou l'opération favorise l'anonymat, ou lorsque l'opération implique un État figurant sur les listes du GAFI ou de la Commission européenne.
Examen renforcéExaminer toute opération particulièrement complexe, d'un montant inhabituellement élevé, ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite, et se renseigner sur l'origine et la destination des fonds, l'objet de l'opération et l'identité du bénéficiaire.
Déclaration de soupçonDéclarer à Tracfin les sommes ou opérations dont on sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible de plus d'un an d'emprisonnement ou sont liées au financement du terrorisme. Les tentatives sont déclarées aussi.
Organisation et procédures internesMettre en place une organisation et des procédures internes tenant compte de l'évaluation des risques, déterminer un profil de la relation d'affaires, mettre en place un dispositif de gestion des risques et un contrôle interne, et désigner un responsable occupant une position hiérarchique élevée.
FormationAssurer l'information régulière des personnels et mettre en place toute action de formation utile. Les assujettis suivent eux-mêmes une formation sur leurs obligations, et son respect est évalué par l'autorité de contrôle.
ConservationConserver cinq ans, à compter de la fin de la relation, les documents et informations relatifs aux clients et aux mesures de vigilance, et cinq ans à compter de leur exécution ceux relatifs aux opérations.
Sanctions financières ciblées

Le gel des avoirs s'applique sans seuil

L'obligation de gel ne dépend d'aucun montant. Toute personne mentionnée à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, ce qui inclut le négociant en métaux précieux, est tenue d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition, et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie. Elle s'applique aux personnes dont le siège est en France pour leurs activités à l'étranger, et aux personnes dont le siège est hors de France pour leurs activités réalisées en France.

Une précision utile : les exigences détaillées d'organisation interne portées par l'arrêté du 6 janvier 2021 et par les développements des lignes directrices consacrés aux organismes financiers ne visent pas les négociants en métaux précieux, qui ne sont pas des organismes financiers. L'obligation de gel, elle, les vise pleinement.

Rachat aux particuliers

Vos obligations lors d'un achat à un particulier

Ce régime relève du code de la consommation. Il est distinct de la LCB-FT, il s'applique quel que soit le montant, et il est contrôlé par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Affichage des prix

L'affichage doit être clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public, et détailler les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux. Pour les biens destinés à la fonte, le prix s'indique au gramme, avec le titre en millièmes et la dénomination du métal. Pour l'or d'investissement, il s'indique par pièce, barre, lingot ou plaquette. Le taux de la taxe sur les cessions est porté par écriteau sur le lieu d'achat.

Et sur votre site internet ?

L'arrêté le prévoit expressément : pour les sites internet, l'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant les offres d'achat de métaux précieux. Un comptoir qui propose le rachat en ligne sans afficher ses prix d'achat sur ces pages est en écart.

Contrat écrit

Toute opération d'achat auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire lui est remis au moment de la conclusion. Le contrat porte sept mentions obligatoires, dont la désignation précise des biens, leur poids et, le cas échéant, leur pureté en millièmes. La date comporte le jour, le mois, l'année et l'heure de signature. Ces mentions sont prévues à peine de nullité.

Rétractation de quarante-huit heures

Le consommateur dispose de quarante-huit heures à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Le contrat comprend un formulaire détachable conforme au formulaire type annexé au code, portant sur une même face l'adresse complète du professionnel. À défaut de restituer les objets, le professionnel verse le double du prix perçu. Toute clause d'abandon de ce droit est nulle. Le délai ne s'applique pas aux opérations d'or d'investissement.

Le paiement en espèces est exclu. Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le texte vise les métaux, et non les seuls métaux précieux, et il ne distingue pas selon la qualité du vendeur. Le manquement est puni d'une contravention de cinquième classe.
Protection des données

Vos obligations RGPD

La vigilance LCB-FT produit des données personnelles. Les deux référentiels portent sur les mêmes fichiers et ne se contredisent pas, mais ils ne disent pas la même chose.

Base légale et durée

Le traitement de connaissance de la clientèle repose sur l'obligation légale. Les documents et informations relatifs aux clients et aux mesures de vigilance se conservent cinq ans à compter de la fin de la relation, et ceux relatifs aux opérations cinq ans à compter de leur exécution. Cette durée est un plafond autant qu'un plancher : au-delà, la conservation n'a plus de fondement.

Droits des personnes

Les données collectées au titre de la vigilance ne s'effacent pas à la demande du client pendant la durée légale de conservation, et le droit d'accès s'exerce de façon encadrée. Ces limites se disent dans les mentions d'information de l'article 13, elles ne se devinent pas.

Registre et sécurité

Le registre des traitements porte la vigilance, la relation client, la vidéoprotection et les ressources humaines. Les mesures de sécurité s'apprécient au regard du risque pour les personnes, ce qui, dans ce secteur, vise au premier chef les copies de pièces d'identité et les fichiers de transactions.

Vidéoprotection

Les zones de réception du public et de pesée sont filmées pour des raisons d'assurance et de sécurité. L'information des personnes, la durée de conservation des images, les habilitations et la traçabilité des consultations sont les quatre points sur lesquels un contrôle se porte.

Sous-traitants

Outil de connaissance du client, prestataire de télésurveillance, transporteur de fonds, hébergeur : chacun est un sous-traitant au sens du règlement et appelle un contrat conforme à son article 28.

Une donnée, deux régimes

Une même pièce d'identité sert une obligation de vigilance et constitue un traitement de données personnelles. L'erreur courante consiste à régler l'un et à oublier l'autre, puis à se trouver sans base légale documentée au moment du contrôle.

Accompagnement

Ce que couvre la mission

Une seule lettre de mission, un interlocuteur unique, deux référentiels traités ensemble parce qu'ils portent sur les mêmes flux.

LCB-FT

Qualification de votre assujettissement maillon par maillon et identification de votre autorité de contrôle. Classification des risques. Procédures internes et désignation du responsable. Dispositif de vigilance, de l'entrée en relation à l'examen renforcé. Circuit de déclaration à Tracfin. Dispositif de gel des avoirs. Plan de formation et traçabilité. Préparation au contrôle.

RGPD

Registre des traitements. Mentions d'information articulées avec les limitations propres à la vigilance. Durées de conservation et purge. Contrats de sous-traitance. Analyse de risques sur la sécurité. Vidéoprotection. Procédure de gestion des demandes de droits et des violations de données. Mission de délégué à la protection des données externalisé.

Devoir de diligence sur la chaîne

Qualification de votre statut d'importateur de l'Union et calcul au regard des seuils de l'annexe I. Séparation documentaire des flux de mine et de récupération. Mise en place du cadre en cinq étapes du guide OCDE et de son supplément sur l'or. Préparation de l'audit par un tiers et du rapport annuel.

Articulation entre les trois

Les mêmes pièces servent plusieurs obligations. L'intérêt d'un traitement commun est d'éviter trois dispositifs parallèles qui se recoupent, se contredisent et coûtent trois fois.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Je ne traite que de l'or de récupération. Suis-je concerné par le règlement sur les minerais de conflit ?

Non, pour ce flux. Le règlement ne s'applique pas aux métaux recyclés, définis comme les produits finaux ou de postconsommation récupérés et les métaux issus de ferrailles. En revanche, dès qu'une part de votre approvisionnement vient de la mine et que vous déclarez son importation au-delà des seuils de l'annexe I, ce flux y entre, et la séparation des deux doit être documentée.

Je n'accepte aucun paiement en espèces. Suis-je assujetti à la LCB-FT ?

Oui. L'assujettissement du 11° bis tient au commerce de métaux précieux exercé à titre habituel et principal, et au montant de la transaction ou de la série de transactions liées, pas au mode de paiement. Refuser les espèces ne change rien à la qualification.

Quelle autorité va me contrôler ?

L'administration des douanes si vous relevez du 11° bis, au titre du 12° du I de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes si vous relevez du 11°. Dans les deux cas, les sanctions sont prononcées par la Commission nationale des sanctions, qui n'est pas une autorité de contrôle.

Mon activité relève-t-elle du 11° ou du 11° bis ?

Elle peut relever des deux, pour deux activités distinctes exercées dans la même entreprise. Le 11° bis vise le commerce de métaux précieux exercé à titre habituel et principal. Le 11° vise le commerce de biens relevant des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie. Un fondeur qui vend aussi au détail peut porter les deux, et répondre devant deux autorités.

Dois-je afficher mes prix de rachat sur mon site internet ?

Oui, si vous proposez des opérations d'achat de métaux précieux auprès de consommateurs. L'arrêté du 18 août 2015 prévoit que l'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant les offres d'achat. L'affichage sur le lieu de réception du public ne suffit pas à couvrir l'activité en ligne.

Un client peut-il demander l'effacement de ses données de vigilance ?

Il peut le demander, et la demande ne prospère pas pendant la durée légale de conservation. Les documents et informations relatifs aux mesures de vigilance se conservent cinq ans. Ce qui importe, c'est que cette limite figure dans vos mentions d'information et que votre réponse au client soit motivée.

Le gel des avoirs s'applique-t-il à partir de 10 000 euros ?

Non. Le seuil de 10 000 euros est celui de l'assujettissement aux mesures de vigilance. L'obligation de gel ne porte aucun seuil : elle s'impose à toute personne mentionnée à l'article L. 561-2, sans délai, pour toute opération, quel qu'en soit le montant.

Dois-je désigner un délégué à la protection des données ?

La désignation est obligatoire dans trois cas seulement, et le négoce de métaux précieux n'y entre pas par principe. Elle devient utile dès que le volume de données de vigilance, la vidéoprotection et les flux de sous-traitance imposent un suivi régulier.

Ressources

Pour aller plus loin

RGPD et LCB-FT pour bijoutiers et joailliers

Le maillon aval de la filière, régime du 11° et contrôle des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les registres LCB-FT à tenir

Ce qu'un contrôleur demande à voir, et sous quelle forme.

Les procédures LCB-FT obligatoires

Le contenu attendu d'un dispositif documentaire complet.

Le processus de Kimberley

Le régime applicable aux diamants bruts, distinct du devoir de diligence sur les minerais.

Le fractionnement des paiements

La série de transactions liées compte autant que la transaction isolée.

Dix questions de cadrage

Pour situer votre dispositif avant un premier rendez-vous.

Discutons de vos enjeux de conformité.

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Prendre rendez-vous

Sources

  • Code monétaire et financier, article L. 561-2, personnes assujetties, version en vigueur depuis le 5 août 2026.
  • Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, article 32, dispositif national de contrôle, de contradictoire et de sanction du devoir de diligence.
  • Code monétaire et financier, articles L. 561-4-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6, L. 561-10, L. 561-10-2, L. 561-12, L. 561-15, L. 561-32 et L. 561-34, obligations de vigilance, de déclaration, d'organisation, de formation et de conservation.
  • Code monétaire et financier, articles L. 561-36 et L. 561-36-2, autorités de contrôle et modalités d'inspection.
  • Code monétaire et financier, article L. 562-4, personnes tenues d'appliquer sans délai les mesures de gel.
  • Code monétaire et financier, article L. 112-6, paiement de l'achat de métaux.
  • Code de la consommation, articles L. 224-96 à L. 224-99 et R. 224-4 à R. 224-7, contrats d'achat de métaux précieux.
  • Code de la consommation, articles L. 242-34 à L. 242-39, sanctions civiles, pénales et administratives.
  • Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux.
  • Règlement (UE) 2017/821 du 17 mai 2017, devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement.
  • Article 32 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, contrôle et sanction du devoir de diligence.
  • Décret n° 2025-1440 du 31 décembre 2025, JORF du 1er janvier 2026, transfert du bureau des ressources minérales non énergétiques vers la direction générale de l'énergie et du climat, et décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 dans sa version en vigueur depuis le 2 janvier 2026.
  • Analyse sectorielle des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, négociants en pierres et métaux précieux, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, pages 25, 29 et 37.
  • Principes d'application sectoriels conjoints de l'ACPR et de la DGDDI sur l'or et les autres métaux précieux, 5 juillet 2024. Document explicatif sans caractère contraignant en lui-même.
  • Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, troisième édition, et son supplément sur l'or. Référentiel de méthode.
  • Rapport pour avis du Sénat n° 567 (2020-2021) et fiche de démarche de l'administration des douanes sur l'importation de 3TG. Ces deux sources désignent la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et sont antérieures au transfert du 2 janvier 2026.

Page à jour au 26 octobre 2026.