00Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société FINETHIQUE, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 948 304 761 00018, dont le siège est situé 38 Rue de la Porte de Cers, 31290 Avignonet-Lauragais, et tout client professionnel ayant accepté une proposition commerciale ou une lettre de mission émise par FINETHIQUE (le « Client »).
Elles s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle est exclue de leur champ d'application.
L'acceptation de la proposition commerciale ou de la lettre de mission vaut adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat.
01Objet et documents contractuels
1.1Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles FINETHIQUE fournit au Client ses prestations de conseil en conformité réglementaire, notamment en matière de RGPD, de mission de Délégué à la Protection des Données externalisée au sens de l'article 37 du RGPD, de LCB-FT, de directive NIS 2 (UE 2022/2555), de règlement CRA (UE 2024/2847) et de règlement IA Act (UE 2024/1689).
1.2Documents contractuels et hiérarchie
L'ensemble contractuel est constitué, par ordre de prééminence décroissant : de la lettre de mission ou proposition commerciale signée (le « Contrat ») ; de ses annexes, dont l'annexe relative au traitement des données personnelles au sens de l'article 28 du RGPD le cas échéant ; puis des présentes CGV.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, sauf pour les stipulations impératives relatives à la responsabilité (art. 12), à la propriété intellectuelle (art. 13) et à la confidentialité (art. 7), qui prévalent en toute hypothèse. Toute modification du Contrat doit être convenue par écrit et signée par les représentants habilités.
02Définitions
Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants ont les définitions précisées ci-après :
| Terme | Définition |
|---|---|
| Client | La personne morale ou le professionnel destinataire de la proposition commerciale ou de la lettre de mission. |
| Contrat | La proposition commerciale ou la lettre de mission, ses annexes et les présentes CGV. |
| Données | Les informations, fichiers et documents transmis par le Client ou générés par FINETHIQUE, à caractère personnel ou non. |
| Données personnelles | Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (art. 4.1 RGPD). |
| Livrables | Tout document, rapport, registre, fiche, procédure, audit, analyse ou support remis par FINETHIQUE au Client. |
| Mission | L'ensemble des prestations décrites dans la proposition commerciale ou la lettre de mission. |
| RGPD | Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. |
03Nature et exécution des prestations
3.1Périmètre des prestations
FINETHIQUE intervient en qualité de prestataire indépendant de conseil en conformité réglementaire. Son périmètre couvre, sans que cette liste soit limitative :
- Conseil RGPD : audits, registres des traitements (art. 30), AIPD (art. 35), analyses d'impact des transferts (AITD), évaluations des intérêts légitimes (EIL), gestion des violations, mentions d'information, politiques de confidentialité, formation.
- DPO externalisée au sens de l'article 37 du RGPD, en ce compris les missions définies à l'article 39.
- Conformité LCB-FT : cartographie des risques, KYC, identification du bénéficiaire effectif, procédure de déclaration de soupçon, formation des professionnels assujettis.
- Conformité NIS 2, CRA et IA Act : cadrage de l'assujettissement, analyse d'écart, plan de mise en conformité, accompagnement des obligations de notification et de transparence.
Le périmètre exact, les livrables, le calendrier, l'équipe et les honoraires de chaque mission sont définis dans la lettre de mission. FINETHIQUE n'est tenue d'aucune obligation au-delà du périmètre expressément défini.
3.2Lieu et modalités d'exécution
La Mission est par principe exécutée à distance depuis les locaux de FINETHIQUE situés en France. Toute intervention sur site, à la demande du Client, génère le remboursement des frais réels engagés sur justificatifs, sauf forfaitisation préalable. Les prestations sont exécutées sur le territoire de l'Union européenne, sauf dérogation écrite et préalable du Client.
3.3Nature des obligations
FINETHIQUE est tenue d'une obligation de résultat sur les seuls éléments suivants : la remise des Livrables prévus, la présence aux réunions inscrites au planning, et le respect des échéances qualifiées d'impératives. Elle est tenue d'une obligation de moyens renforcée sur la pertinence des analyses, recommandations et conseils. La mise en œuvre effective des recommandations relève de la responsabilité exclusive du Client.
3.4Interlocuteurs et communication
Chaque Partie désigne un interlocuteur unique pour la durée du Contrat ; tout changement est notifié sans délai par courrier électronique. Les Parties acceptent la communication par email et en reconnaissent les risques inhérents (interception, perte, virus), FINETHIQUE mettant en œuvre les mesures de sécurité de l'article 11.
04Honoraires et modalités de paiement
4.1Honoraires
Les honoraires sont fixés dans la lettre de mission, exprimés en euros hors taxes et soumis au taux de TVA en vigueur. Le barème des honoraires comprend le montant plancher de chaque formule d'abonnement, le taux horaire des prestations ponctuelles, les conditions de détermination du prix au-dessus de ce plancher et les réductions consenties. Les montants planchers des formules sont publiés et datés sur la page DPO externalisé. Le barème complet est communiqué sur simple demande, sur support durable, ainsi que dans la proposition commerciale ou la lettre de mission (art. L441-1 II du Code de commerce). Toute remise est mentionnée dans la proposition commerciale ; à défaut de mention, aucune remise n'est consentie.
4.2Acompte et facturation
Sauf stipulation contraire, le démarrage de la Mission est subordonné au versement d'un acompte de 30 % du montant total HT, facturé à la signature et payable comptant. Le solde est facturé selon le calendrier de la lettre de mission, généralement en fin de mois civil ; les factures sont payables à 15 jours à compter de leur date d'émission. Sauf stipulation contraire de la lettre de mission ou de la proposition commerciale, pour les missions inférieures à 1 000 € HT, la totalité est facturée à la signature et payable à 15 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les factures sont payables prioritairement par prélèvement SEPA (mandat SDD signé électroniquement) ; à défaut, par virement bancaire. Les paiements par chèque ou en espèces ne sont pas acceptés et aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
4.3Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. D441-5), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.
4.4Honoraires complémentaires
Tout travail additionnel (demande complémentaire, variation significative du périmètre, difficultés non prévues, retards imputables au Client) fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à acceptation écrite préalable. Aucun honoraire complémentaire n'est facturé sans accord exprès et écrit du Client.
4.5Révision annuelle
Les tarifs sont révisés au 1er janvier de chaque année selon l'indice SYNTEC (indice de référence des prestations intellectuelles), dans la limite de la variation constatée sur les douze derniers mois. La révision ne s'applique qu'aux missions signées plus de trois mois avant sa date d'effet.
4.6Validité de la proposition commerciale
Sauf mention contraire, la proposition commerciale est valable 90 jours calendaires à compter de sa date d'émission.
05Livrables
5.1Cycle de validation
Les versions intermédiaires ou présentations orales revêtent un caractère provisoire et ne sauraient fonder aucune décision du Client. Seule la version définitive, identifiée comme telle, engage FINETHIQUE. Les honoraires incluent au maximum deux jeux de modifications sur le Livrable définitif ; tout jeu supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire (art. 4.4).
5.2Validation tacite
À défaut de retour écrit du Client dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la remise du Livrable définitif, ce dernier est réputé validé sans réserve. FINETHIQUE notifie le Client par écrit 5 jours ouvrés avant l'échéance pour rappeler le délai.
5.3Garantie de conformité
FINETHIQUE garantit la conformité des Livrables à leurs spécifications et leur absence de vices cachés pendant 6 mois à compter de la livraison, et corrige sans frais toute anomalie signalée par écrit dans un délai raisonnable. La garantie ne couvre pas les anomalies résultant d'une modification par le Client ou un tiers, d'un changement réglementaire postérieur, ou d'informations inexactes fournies par le Client.
5.4Mise à jour des Livrables
Sauf stipulation contraire, FINETHIQUE n'est tenue à aucune obligation de mise à jour des Livrables au titre d'évolutions réglementaires ou jurisprudentielles postérieures. Toute mise à jour fait l'objet d'un devis complémentaire.
5.5Utilisation des Livrables
Sauf stipulation contraire, les Livrables sont communiqués pour l'usage interne du Client. Toute communication externe est soumise à l'accord préalable écrit de FINETHIQUE, avec mention du copyright © FINETHIQUE. Le Client peut toutefois les diffuser, sans autorisation préalable, auprès de ses organes de gouvernance, commissaires aux comptes, conseil juridique et autorités de contrôle compétentes (CNIL, Tracfin, ACPR, AMF, ANSSI).
06Obligations du Client
Le Client communique à FINETHIQUE l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la Mission, dans le délai indiqué par FINETHIQUE dans sa demande et, à défaut d'indication, dans un délai de 10 jours ouvrés. Les demandes et les échéances qui leur sont attachées sont formulées par écrit et consignées au suivi de mission. Le Client informe FINETHIQUE sans délai de tout fait nouveau susceptible d'avoir une incidence sur le périmètre, les délais ou les livrables.
Lorsqu'un élément demandé n'est pas communiqué dans ce délai, FINETHIQUE en informe le Client par écrit. Tout retard supérieur à 15 jours ouvrés suspend de plein droit, à due concurrence, les échéances de livraison qui en dépendent, et ouvre droit à facturation complémentaire dans les conditions de l'article 4.4.
Il désigne un responsable de projet interne chargé du suivi, de la validation des Livrables et de la mobilisation des interlocuteurs internes, et conserve la responsabilité de l'analyse des recommandations et de la décision de leur mise en œuvre. Sauf demande expresse contraire, les informations transmises sont présumées exactes et complètes ; FINETHIQUE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'informations inexactes, incomplètes ou dissimulées.
07Confidentialité
FINETHIQUE est soumise au secret professionnel et s'engage à conserver strictement confidentielles les informations relatives à la Mission, sans les divulguer à un tiers sans l'accord exprès, préalable et écrit du Client. Cette obligation s'applique pendant la durée de la Mission et pendant 5 ans à compter de son terme.
Elle est portée à 10 ans, voire à durée illimitée, pour les informations couvertes par un secret professionnel propre au Client (secret médical, secret de l'enquête, secret bancaire, secret des affaires des organismes assujettis LCB-FT). Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public, ni aux divulgations imposées par une injonction judiciaire, une autorité administrative compétente (CNIL, Tracfin, ACPR, AMF), les besoins de l'assurance professionnelle ou l'archivage légal.
Le Client est réciproquement tenu à une obligation de confidentialité sur la proposition commerciale, les méthodologies, les devis et les Livrables, qu'il s'engage à ne pas diffuser hors des cas autorisés à l'article 5.5 sans l'accord écrit de FINETHIQUE.
08Protection des données personnelles
8.1Qualification des Parties
FINETHIQUE agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre de sa relation commerciale (coordonnées professionnelles, échanges contractuels, facturation), et en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD lorsqu'elle traite, dans le cadre d'une mission, des données personnelles pour le compte du Client, ce dernier conservant la qualité de responsable de traitement.
8.2Modalités du traitement en qualité de sous-traitant
Les modalités du traitement confié à FINETHIQUE en qualité de sous-traitant sont définies dans une annexe spécifique conforme à l'article 28.3 du RGPD. Aucune mission de ce type ne démarre sans signature préalable de cette annexe. À titre exceptionnel, lorsque le traitement s'avère incident et non prévu, les Parties formalisent sans délai un avenant ; dans l'attente, FINETHIQUE traite les données uniquement sur instructions documentées du Client, garantit la confidentialité des personnes habilitées, met en œuvre les mesures de sécurité de l'article 11 et notifie toute violation selon l'article 8.5.
8.3Droits des personnes
Les personnes concernées disposent des droits prévus aux articles 13 à 22 du RGPD, exerçables auprès de FINETHIQUE à l'adresse dédiée dpo@finethique.fr ou par voie postale au siège, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité détaillée précise finalités, bases légales, destinataires, durées et transferts.
8.4Durées de conservation
Les Données du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à la Mission, augmentée des prescriptions légales : 5 ans en matière commerciale (art. L110-4 C. com.) ; 10 ans pour les pièces comptables (art. L123-22 C. com.) ; 10 ans pour les missions LCB-FT (art. L561-12 CMF).
Au terme de ces durées, les Données sont supprimées. Par exception, les seules pièces nécessaires à la défense d'un droit en justice sont conservées en archivage à accès restreint pour la durée de la prescription applicable au litige né ou raisonnablement prévisible.
8.5Notification des violations
FINETHIQUE notifie au Client toute violation affectant les Données traitées pour son compte, sans délai injustifié et au plus tard sous 48 heures (art. 33.2 RGPD), ce délai étant fixé de manière à permettre au Client de respecter le délai de 72 heures qui lui est propre au titre de l'article 33.1, en précisant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises.
09Sous-traitance ultérieure et transferts hors UE
FINETHIQUE recourt à des sous-traitants établis dans l'Union européenne et, pour certains outils numériques, hors UE, en encadrant ces relations conformément aux articles 28 et 44 à 49 du RGPD. Les transferts hors UE sont fondés sur les décisions d'adéquation lorsqu'elles existent, à défaut sur les Clauses Contractuelles Types du 4 juin 2021, complétées le cas échéant par des mesures supplémentaires identifiées dans une AITD.
La liste détaillée et à jour des sous-traitants (rôle, localisation, garanties) est tenue à disposition du Client sur simple demande écrite ; les sous-traitants intervenant sur le site figurent dans la politique de confidentialité. Le Client peut s'opposer à un sous-traitant nouvellement désigné dans un délai de 15 jours à compter de la notification (art. 28.2 RGPD).
10Usage de l'intelligence artificielle
10.1Information transparente
FINETHIQUE informe le Client qu'elle recourt, pour l'exécution de ses prestations, à des outils d'IA générative — notamment la suite Claude d'Anthropic et son interface professionnelle Cowork — afin d'accélérer la production des Livrables, sans se substituer à son analyse et à sa décision.
10.2Garanties contractuelles
- Anonymisation ou pseudonymisation préalable des données du Client avant tout traitement par un outil d'IA, sauf nécessité opérationnelle justifiée et tracée.
- Exclusion contractuelle de l'entraînement des modèles sur les données du Client (clause no-training) par accord de protection des données avec l'éditeur.
- Encadrement des transferts hors UE par les Clauses Contractuelles Types et, le cas échéant, les certifications EU-US Data Privacy Framework des sous-traitants.
- Validation humaine systématique de chaque Livrable avant remise, dans le respect du principe de supervision humaine (art. 14 du règlement UE 2024/1689).
10.3Base légale du traitement par IA
Pour les traitements dont FINETHIQUE est responsable (données internes, relation commerciale), le recours à l'IA repose sur son intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) ; une EIL documentée est tenue à disposition. Lorsque l'IA traite des données transmises par le Client en qualité de sous-traitant, le traitement est fondé sur les instructions documentées du responsable de traitement (art. 28.3.a RGPD).
10.4Droit d'opposition
Le Client peut s'opposer à tout moment à l'usage de l'IA dans le cadre de sa Mission. Cette opposition entraîne la bascule en production manuelle et peut donner lieu à une révision des délais et honoraires, soumise à accord écrit préalable (art. 4.4).
11Sécurité de l'information
FINETHIQUE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (art. 32 RGPD), en tenant compte du Guide d'hygiène informatique de l'ANSSI : chiffrement des supports de stockage, gestion des accès par authentification forte et moindre privilège, sauvegarde régulière et chiffrée, sensibilisation des collaborateurs, traçabilité des accès aux données sensibles et mise à jour régulière des systèmes.
FINETHIQUE garantit la délivrance de Livrables exempts de programmes malveillants et s'engage à ne pas altérer les dispositifs de sécurité du Client lorsqu'elle accède à son système d'information. Sur demande écrite, elle met à disposition une fois par an et sans frais la documentation de sécurité (audit documentaire). Toute demande d'audit sur site ou de test d'intrusion est soumise à accord écrit préalable, à un préavis de 30 jours et à la prise en charge intégrale des frais par le Client (recommandations CEPD 07/2020).
12Responsabilité
12.1Périmètre
FINETHIQUE ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par le Client, ni de la décision du Client de ne pas mettre en œuvre les recommandations, ni des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles postérieures à la livraison.
12.2Plafond
La responsabilité de FINETHIQUE, tous fondements confondus, est limitée au montant des honoraires HT effectivement facturés et encaissés au cours des 12 mois précédant le fait générateur. FINETHIQUE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, de chiffre d'affaires, de bénéfices, d'image, de clientèle ou de données).
12.3Force majeure
Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.). La Partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure plus de 30 jours calendaires, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
13Propriété intellectuelle
13.1Cession des droits sur les Livrables
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, FINETHIQUE cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux attachés aux Livrables, pour le monde entier et pour la durée légale de protection (reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion par tout moyen et support). La rémunération de la cession est réputée comprise dans les honoraires.
13.2Éléments préexistants et savoir-faire
FINETHIQUE conserve la propriété de son savoir-faire, méthodologies, modèles, outils, grilles, questionnaires et formulaires préexistants. Lorsqu'ils sont incorporés dans un Livrable, elle concède au Client un droit d'usage non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes. L'expérience et la connaissance générale acquises peuvent être réutilisées au bénéfice d'autres clients dans le respect de l'article 7.
13.3Données du Client
Les Données du Client transmises ou générées dans le cadre de la Mission demeurent sa propriété exclusive ; FINETHIQUE ne les utilise qu'aux strictes fins d'exécution du Contrat.
14Référencement et communication
Le Client autorise FINETHIQUE à mentionner son nom et la nature de la prestation à des fins de référencement commercial (site internet, présentations, documents commerciaux), sauf opposition expresse formulée dans la lettre de mission ou par notification écrite ultérieure. FINETHIQUE ne communique aucun détail substantiel relatif à la Mission sans l'accord écrit du Client. Sauf stipulation contraire, toute communication externe du Client mentionnant les projets associés à FINETHIQUE mentionne cette implication.
15Non-sollicitation et non-embauche
Le Client s'interdit, pendant la durée de la Mission et pendant 12 mois après son terme, de solliciter, débaucher ou employer, directement ou indirectement, tout collaborateur, salarié, sous-traitant ou consultant régulier de FINETHIQUE. En cas de manquement, il verse une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale (art. 1231-5 C. civ.), égale à 12 mois de la rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice d'une indemnisation supplémentaire en cas de préjudice établi.
16Durée et résiliation
16.1Durée
Le Contrat prend effet à la signature de la lettre de mission et prend fin à la remise du dernier Livrable, sauf stipulation fixant une durée déterminée ou indéterminée.
16.2Résiliation pour manquement
En cas de manquement, l'autre Partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts, à l'issue d'une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant 30 jours calendaires.
16.3Résiliation pour convenance
La présente clause s'applique aux missions à périmètre déterminé (forfait ou missions RGPD ponctuelles). Elle ne s'applique pas aux missions d'abonnement, notamment de DPO externalisé, dont la durée, la reconduction, le préavis et les modalités de résiliation sont régis exclusivement par la lettre de mission.
En cas de résiliation pour convenance du Client sans manquement de FINETHIQUE, le Client règle l'intégralité des honoraires correspondant aux prestations réalisées, augmentée d'une indemnité forfaitaire de 30 % des honoraires restant à facturer (réductible par le juge en cas d'excès manifeste, art. 1231-5 C. civ.). FINETHIQUE peut résilier sans indemnité en cas de divergence éthique ou déontologique, sous préavis de 30 jours et remise des Livrables produits.
16.4Procédure collective
Le Contrat peut être résilié de plein droit, dans les conditions des articles L622-13 et suivants du Code de commerce, en cas de liquidation judiciaire de l'une des Parties.
16.5Réversibilité
À la cessation du Contrat, FINETHIQUE restitue au Client, dans un format exploitable et sous 30 jours calendaires, l'ensemble des Données en sa possession, ou procède à leur destruction sécurisée avec remise d'un certificat de destruction au choix du Client.
17Lutte contre la corruption
Chaque Partie certifie qu'à la date de signature, ni elle-même, ni ses dirigeants, ni ses salariés n'ont participé à un acte de corruption, et s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables prévus par les dispositions applicables, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II.
18Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
FINETHIQUE n'est pas elle-même assujettie au dispositif LCB-FT (art. L561-2 CMF). Elle intervient auprès de clients assujettis pour les accompagner dans leurs obligations de vigilance, de déclaration et de conservation. Les Parties s'engagent à respecter leurs obligations LCB-FT et à conserver les éléments de vigilance pendant la durée légale de 10 ans (art. L561-12 CMF).
19Signature électronique
Les Parties conviennent que le Contrat et ses avenants peuvent être signés électroniquement au moyen d'un dispositif conforme au règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »), notamment la plateforme Youtrust. La signature électronique se substitue à la signature manuscrite et a la même valeur juridique (art. 1366 C. civ.). Les Parties renoncent à contester la valeur probante d'un document signé électroniquement au seul motif de son support numérique.
20Droit applicable et règlement des différends
20.1Droit applicable
Les présentes CGV, le Contrat et l'ensemble des relations contractuelles sont régis par le droit français.
20.2Tentative de résolution amiable
En cas de différend, les Parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à se rencontrer dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la première notification écrite afin de tenter une solution amiable.
20.3Médiation conventionnelle
À défaut d'accord, les Parties peuvent recourir, d'un commun accord, à une médiation conventionnelle (art. 1530 et suivants du Code de procédure civile), conduite par un médiateur indépendant.
20.4Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie sous 60 jours calendaires, lorsque le Client est commerçant, tout différend relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Lorsque le Client n'est pas commerçant, la juridiction est déterminée selon les articles 42 à 48 du Code de procédure civile.
21Assurances
FINETHIQUE déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité contractuelle et délictuelle. Les garanties sont plafonnées à 300 000 € par sinistre, dans la limite de 300 000 € par année d'assurance. Une attestation est communiquée au Client sur simple demande.
22Contrôle d'une autorité
22.1Information
Le Client informe FINETHIQUE, par écrit et dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception, de tout contrôle, demande d'information, mise en demeure ou procédure engagée par une autorité de contrôle et portant sur des traitements couverts par la Mission.
22.2Mise à disposition des pièces
FINETHIQUE met à la disposition du Client, sans frais et dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la demande, les Livrables produits au titre de la Mission ainsi que l'historique daté des avis, recommandations et alertes qu'elle a émis, y compris ceux qui n'ont pas été suivis d'effet. Le Client est autorisé à produire ces éléments devant l'autorité dans les conditions de l'article 5.5.
22.3Assistance
L'assistance de FINETHIQUE pendant le contrôle, notamment la préparation des réponses, la participation aux réunions et la relecture des observations, est facturée selon le barème des honoraires en vigueur, sauf lorsque la lettre de mission la prévoit dans le forfait.
22.4Qualités respectives et responsabilité
Lorsque FINETHIQUE exerce la fonction de délégué à la protection des données, elle est le point de contact de l'autorité de contrôle au sens de l'article 39.1.e du RGPD et coopère avec elle. Cette qualité n'emporte aucun transfert de responsabilité : le Client demeure seul responsable du respect du règlement au titre de l'article 5.2, et FINETHIQUE ne peut être relevée de ses fonctions ni pénalisée pour l'exercice de ses missions (art. 38.3 RGPD). Lorsque FINETHIQUE agit en qualité de sous-traitant, elle répond de ses seules obligations propres (art. 28 et 32 RGPD). Lorsqu'elle intervient en qualité de conseil sans traiter de données pour le compte du Client, elle n'a aucune qualité au sens du règlement.
23Acceptation et autonomie des clauses
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, en accepter les termes et renoncer à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Si l'une des stipulations venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité serait sans effet sur les autres, qui demeureraient pleinement applicables ; les Parties s'efforceraient de lui substituer une stipulation valable d'effet équivalent. Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord exprès, préalable et écrit de l'autre Partie.
—Historique des versions
| Version | Date | Description |
|---|---|---|
| V1 | 27/05/2024 | Version initiale des CGV FINETHIQUE. |
| V2 | 27/05/2026 | Refonte intégrale : mise en conformité B2B (art. L441-1 et L441-10 C. com.), modes de paiement, plancher des pénalités, distinction de juridiction, base légale du traitement IA, résiliation pour convenance nuancée, confidentialité étendue à 10 ans, montants effectifs de la RC pro (300 000 € par sinistre). |
| V3 | 05/06/2026 | Alignement de l'adresse d'exercice des droits sur dpo@finethique.fr, clarification de la communication de la liste des sous-traitants, et publication du texte intégral sur finethique.fr/cgv/. |
| V4 | 05/08/2026 | Restriction de la résiliation pour convenance (art. 16.3) aux missions à périmètre déterminé ; exclusion des missions d'abonnement, notamment de DPO externalisé, régies par la lettre de mission ; alignement de l'indice de révision tarifaire (art. 4.5) sur l'indice SYNTEC. |
| V5 | 07/09/2026 | Délai de notification des violations (art. 8.5) porté de 72 à 48 heures, afin de préserver le délai de 72 heures propre au Client. Durées de conservation (art. 8.4) : suppression du délai de 30 ans fondé sur l'article 2227 du Code civil, remplacé par un archivage à accès restreint limité à la prescription du litige né ou raisonnablement prévisible. Délai de règlement (art. 4.2) ramené à 15 jours et seuil de facturation intégrale abaissé à 1 000 € HT. Taux des pénalités de retard (art. 4.3) aligné sur le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (art. L441-10 II C. com.). Obligations du Client (art. 6) : délai de 10 jours ouvrés, formalisation écrite des demandes et suspension des échéances au-delà de 15 jours ouvrés de retard. Juridiction (art. 20.4) : tribunal de commerce en lieu et place du tribunal judiciaire pour les Clients commerçants (art. L721-3 C. com.). Barème des honoraires (art. 4.1) précisé et localisé. Ajout de l'article 22 relatif au contrôle d'une autorité : information de FINETHIQUE sous 5 jours ouvrés, mise à disposition des livrables et de l'historique des avis sous 5 jours ouvrés, assistance facturée au barème sauf inclusion au forfait, rappel des qualités respectives des Parties devant l'autorité. L'article d'acceptation et d'autonomie des clauses devient l'article 23. |


