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DPO externalisé Toulouse & Occitanie

Mission ponctuelle d'audit ou d'accompagnement à la mise en conformité au RGPD, DPO externalisé, DPO en régie ? On a la solution pour vous.

FINETHIQUE prend en charge la fonction de Délégué à la Protection des Données de manière externalisée — avec une approche opérationnelle, documentée et audit-ready.

DPO externalisé · Toulouse & Occitanie

Vous cherchez un DPO externalisé à Toulouse ou en Occitanie pour sécuriser votre conformité RGPD ? FINETHIQUE vous accompagne : audit initial, registre des traitements, gestion des demandes de droits, notification CNIL des violations. Mandy LABADIE, DPO externalisée certifiée APAVE, intervient en présentiel (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Aude…) et à distance sur toute la France. Mission ponctuelle ou mandat annuel : l’offre s’adapte à la taille et au budget de votre structure.

Article 37 du RGPD

Qui a l'obligation de désigner un DPO ?

Le RGPD impose la désignation d'un DPO auprès de la CNIL dans trois cas précis. Au-delà de l'obligation, elle est fortement recommandée pour toute TPE, PME ou association traitant des données dans un cadre réglementé.

Les trois cas prévus par l'article 37

01

Autorités & organismes publics

Toute autorité publique ou organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

02

Suivi régulier & systématique

Activités de base consistant en un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle : profilage comportemental, géolocalisation, surveillance des transactions financières (LCB-FT).

03

Données sensibles à grande échelle

Traitement à grande échelle de catégories particulières de données (article 9 RGPD : santé, convictions, origine) ou de condamnations pénales (article 10 RGPD).

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Secteurs réglementés. Immobilier, médico-social, santé, IT, finance : même hors obligation stricte, l'absence de DPO expose à un risque de sanction lors d'un contrôle CNIL. Désigner un DPO externalisé reste, dans ces secteurs, la meilleure protection contre les manquements involontaires.

Au-delà de l'obligation légale stricte, la CNIL recommande la désignation d'un DPO à toute organisation traitant des données personnelles sensibles, même en deçà des seuils réglementaires. Dans les faits, la quasi-totalité des TPE et PME des secteurs juridique, médico-social, immobilier et domiciliation ont intérêt à désigner un DPO externalisé pour sécuriser leur conformité RGPD et limiter leur exposition aux sanctions (jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, article 83 RGPD).

Qu'est-ce que la « grande échelle » selon le RGPD ?

Le règlement ne fixe pas de seuil chiffré universel. Le Comité européen de la protection des données (CEPD, anciennement G29) a précisé, dans ses lignes directrices WP243 révisées, les critères à combiner.

Nombre de personnes concernéesVolume de donnéesDurée ou permanenceÉtendue géographique

En pratique, pour les secteurs accompagnés par FINETHIQUE :

✓ESSMS (médico-social et sanitaire). Les structures traitant des données de santé de l'ensemble de leurs résidents ou patients remplissent quasi systématiquement le critère de grande échelle au sens de l'article 9 RGPD. La désignation d'un DPO est obligatoire.
✓Éditeurs de logiciels SaaS. Un sous-traitant dont la plateforme héberge les données de clients de plusieurs dizaines d'organismes traite à grande échelle au sens des articles 28 et 37 RGPD. Obligation de désignation DPO et d'un contrat art. 28 avec chaque responsable de traitement.
✓Agents immobiliers carte T et domiciliaires. Le traitement de données financières et d'identité dans le cadre du dispositif LCB-FT constitue un suivi régulier et systématique. La désignation n'est pas toujours obligatoire légalement, mais la CNIL et Tracfin recommandent fortement la mise en place d'un DPO ou d'un référent protection des données.
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Risque en l'absence de DPO. Lorsqu'un organisme remplit l'une des trois conditions de l'article 37 sans procéder à la désignation et sans la notifier à la CNIL, il s'expose à une sanction administrative pouvant atteindre 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial annuel (article 83 § 4 RGPD). La CNIL contrôle régulièrement cette obligation, notamment lors des mises en demeure sectorielles publiées sur son site.

Présentiel & distanciel

Zone d'intervention : Toulouse, Occitanie et missions à distance

FINETHIQUE intervient en présentiel sur Toulouse et l'ensemble de la région Occitanie, et à distance sur toute la France métropolitaine.

Haute-Garonne (31)

Toulouse, Colomiers, Blagnac, Muret, Saint-Gaudens, Castres.

Départements limitrophes

Ariège (09), Aude (11), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Gers (32), Hérault (34).

Missions distancielles

Audit RGPD, revue documentaire, formation, accompagnement DPO : intégralement réalisables à distance, sans déplacement.

Toutes les missions sont menées personnellement par Mandy LABADIE, DPO externalisée certifiée APAVE (certification RGPD référentiel CNIL), sans sous-traitance ni rotation d'interlocuteur.

Secteurs accompagnés

DPO externalisé : pour quels secteurs ?

FINETHIQUE accompagne en priorité les structures dont les traitements présentent un niveau de risque élevé ou une réglementation sectorielle spécifique.

Immobilier

Agents carte T : RGPD + LCB-FT (article L. 561-2 du Code monétaire et financier), obligation de vigilance sur la clientèle et traçabilité des transactions.

Domiciliation

Assujettis CMF, traitement de données d'identification des bénéficiaires effectifs, surveillance systématique.

Bijouterie HBJO

Assujettis DGCCRF, seuil espèces 10 000 €, devoir de vigilance LCB-FT et RGPD.

ESSMS médico-social

Données de santé (article 9 RGPD), personnes vulnérables, obligations renforcées en matière d'AIPD et de sécurité des traitements.

Juridique

Cabinets d'avocats, commissaires de justice : confidentialité et durées de conservation réglementaires.

Éditeurs SaaS

Conformité sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD, CRA (Cyber Resilience Act), documentation technique renforcée.

Chaque mission est dimensionnée au réel : un état des lieux initial, un plan de mise en conformité priorisé, puis un accompagnement au rythme de votre structure.

Process & délais

Comment se déroule une mission

Un cadrage progressif, du premier échange sans engagement au pilotage continu de votre conformité.

Étape 1 · J+0 → J+15

Diagnostic

Premier échange sans engagement pour qualifier vos obligations, identifier vos traitements principaux et estimer l’effort. Restitution d’un diagnostic de maturité RGPD.

Étape 2 · J+15 → J+30

Désignation & cadrage

Signature de la convention de DPO externalisé, désignation officielle auprès de la CNIL, lancement de l’audit de conformité.

Étape 3 · J+30 → J+120

Construction du socle

Production des livrables prioritaires : registre, mentions, clauses, procédures, AIPD. Ateliers courts, modèles prêts à l’emploi.

Étape 4 · En continu

Pilotage continu

Maintien de la conformité, veille réglementaire mensuelle, gestion des incidents, formation annuelle des équipes, points de suivi trimestriels.

Article 39 du RGPD

Ce que couvre la mission

L’intégralité des obligations fixées par l’article 39, avec un engagement sur les livrables et les délais dès la première phase.

Désignation officielle CNIL

Formalisation sur le portail CNIL, notification aux équipes internes, mise en place du point de contact DPO visible sur vos supports.

Audit de conformité

Cartographie des traitements, analyse des écarts RGPD, rapport d’audit avec plan d’action priorisé par niveau de criticité.

Socle documentaire

Registre (art. 30), mentions et politiques de confidentialité, notices, clauses sous-traitants (art. 28), procédures droits & violations.

Analyse d’impact (AIPD)

Identification des traitements à risque élevé, conduite des AIPD obligatoires, documentation et suivi des mesures correctives.

Formation & sensibilisation

Sessions RGPD adaptées à vos métiers et niveaux de responsabilité. Supports personnalisés, traçabilité des formations.

Pilotage continu

Veille réglementaire, mise à jour documentaire, exercice des droits sous 30 jours, notification CNIL en cas de violation, contact privilégié lors d’un contrôle.

Notre différence

Pourquoi FINETHIQUE ?

Ce qui distingue FINETHIQUE des autres prestataires DPO.

Un profil juriste, pas IT

Cabinet fondé par une juriste, Master 2 finance-banque-assurance, 15 ans en environnements réglementés. Une lecture juridique et stratégique, pas seulement technique.

Certifications APAVE

DPO certifiée par APAVE Certification au titre du référentiel CNIL (n° 2505MANLAB232, jusqu’au 22 mai 2028) et de la spécialisation santé (n° 2608MANLAB784, jusqu’au 19 août 2029), numéros vérifiables dans l’annuaire des certifiés.

Approche multi-référentiels

Votre conformité ne s’arrête pas au RGPD. Dès l’audit initial, FINETHIQUE intègre les interactions avec NIS 2, CRA, IA Act et LCB-FT, pour éviter une conformité en silo.

Ancrage territorial Occitanie

Cabinet basé en Haute-Garonne (31), interventions physiques possibles sur les départements 09, 11, 31, 46, 81, 82. Disponibilité réactive et connaissance du tissu économique local.

Abonnement RGPD

Nos formules

Engagement 12 mois. Tarifs de la première année, incluant la phase de mise en place. Tarifs en vigueur au 7 septembre 2026.

Pack Essentiel

Engagement 12 mois — 1 mois offert si paiement annuel unique.

À partir de
250 € / mois
Par société. Filiales sur devis.
  • Rédaction et mise à jour des registres et de la documentation de base
  • 2 visios par mois (2 h au total)
  • Support questions simples
  • Sensibilisation de base
  • Diagnostic cybersécurité simplifié
Plus d’informations
Pack Classique

Engagement 12 mois — 2 mois offerts si paiement annuel unique.

À partir de
650 € / mois
Par société. Filiales sur devis.
  • Tout le Pack Essentiel
  • Audit process et sécurité
  • 2 visios / interventions par mois (4 h)
  • Accompagnement sous-traitants & analyse des contrats SaaS
  • Veille réglementaire & support email illimité
  • Diagnostic cybersécurité avancé
Plus d’informations
DPO officiel CNILPack Premium

Formule obligatoire pour la désignation d’un DPO officiel auprès de la CNIL.

À partir de
1250 € / mois
Par société. Filiales sur devis.
  • Tout le Pack Classique
  • Désignation DPO officiel auprès de la CNIL
  • Interventions et appels illimités
  • Déplacements inclus (Nouvelle-Aquitaine & Occitanie)
  • Gestion de crise & accompagnement contrôle CNIL
Plus d’informations

Parrainage

Un mois d’abonnement offert pour chaque parrainage validé, au parrain comme au filleul.

Conditions du parrainage
  • L’avantage est calculé sur la formule du filleul et plafonné à son forfait mensuel.
  • Le parrainage est réputé validé après signature de la lettre de mission par le filleul et encaissement de ses trois premières mensualités.
  • L’avantage joue une fois par période de douze mois et par client.
  • Il ne s’applique pas entre entités d’un même groupe ni entre sociétés liées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Missions spécifiques

Prestations ponctuelles hors formules, sur devis séparé, ouvertes aux structures non accompagnées par FINETHIQUE.

Prestations concernées
  • AIPD spécifique
  • Gestion de violation de données
  • Réalisation de notification CNIL
  • Gestion d’incident de sécurité
  • Audit ciblé
  • Formation sur mesure

Pour les clients sous abonnement, ces prestations relèvent de leur formule ou d’un avenant.

FAQ

Questions fréquentes

La désignation d'un DPO externalisé est-elle reconnue par la CNIL ?

Oui. L’article 37.6 du RGPD autorise explicitement la désignation d'un DPO externe. La désignation s'effectue sur le portail officiel de la CNIL — autorité de contrôle compétente en France — et produit les mêmes effets juridiques qu'un DPO interne. Le responsable du traitement reste tenu d'assurer la protection des données à caractère personnel collectées ou traitées dans son organisation, que le DPO soit interne ou externalisé.

Un DPO externalisé peut-il exercer pour plusieurs organisations ?

Oui, sous réserve d'absence de conflit d'intérêts (article 38.6 du RGPD). C'est le modèle de la mutualisation, qui permet aux TPE et PME d'accéder à une expertise de haut niveau à un coût proportionné. Chaque organisation reste un responsable du traitement distinct, avec ses propres traitements de données personnelles et ses propres obligations vis-à-vis des personnes concernées par ces traitements.

Quelle différence entre un consultant RGPD et un DPO externalisé ?

Un consultant RGPD réalise une prestation ponctuelle (audit, mise en conformité initiale) sans être désigné auprès de la CNIL. Un DPO externalisé est officiellement désigné, jouit d'une indépendance fonctionnelle garantie par le règlement européen, et assure un pilotage continu de la conformité dans le temps. Il est le point de contact de l'autorité de contrôle et conseille le responsable du traitement sur toutes les questions relatives à la protection des données personnelles — y compris celles découlant de la loi informatique et libertés dans sa version issue de la transposition de 2018.

Quelle est la différence entre DPO externe et DPO externalisé ?

Les deux termes désignent la même réalité juridique, couverte par l'article 37.6 du RGPD. Le règlement distingue deux types de DPO : celui qui est membre du personnel de l'organisme (DPO interne), et celui qui exerce ses missions sur la base d'un contrat de service (DPO externe ou externalisé). "DPO externe" est la formulation des textes réglementaires. "DPO externalisé" est la formulation commerciale courante : elle insiste sur le modèle mutualisé, un prestataire spécialisé mandaté par contrat, qui peut accompagner plusieurs organisations simultanément. En pratique, il n'y a pas de distinction légale. Les droits et obligations du DPO (indépendance fonctionnelle, accès aux ressources, protection contre toute sanction liée à ses missions) sont identiques quelle que soit l'appellation, dès lors que la désignation est formalisée auprès de la CNIL.

Quelle est la différence entre un DPO en régie et un DPO externalisé ?

Les deux statuts relèvent du même cadre juridique : l'article 37.6 du RGPD les place dans la même catégorie de "DPO externe", exerçant ses missions sur la base d'un contrat de service. La différence est commerciale et opérationnelle, pas réglementaire.

Le DPO en régie est facturé à la journée ou à l'heure. Il intervient souvent comme consultant dédié à un seul client, sur une mission délimitée dans le temps (mise en conformité initiale, AIPD, préparation d'un contrôle CNIL). Ce modèle est porté par les grandes ESN et cabinets de conseil généralistes.

Le DPO externalisé sous abonnement accompagne plusieurs organisations en parallèle avec un forfait mensuel fixe. Le coût est mutualisé et prévisible. Ce modèle est conçu pour les TPE et PME qui ont besoin d'une désignation CNIL officielle, d'une présence continue sur la durée et d'une veille réglementaire intégrée, sans les coûts d'un consultant dédié.

Pour une TPE ou une PME, une mission en régie revient généralement plus cher sur douze mois qu'un abonnement DPO, pour une disponibilité et une continuité comparables.

Les tarifs sont-ils révisables ?

Les formules présentées correspondent à la première année d'abonnement, incluant la phase de mise en place. L'abonnement est revu annuellement à la date anniversaire du contrat, en fonction de l'évolution de vos besoins et de votre maturité RGPD.

Que se passe-t-il en cas de contrôle CNIL ?

FINETHIQUE assure le rôle de point de contact auprès de l'autorité de contrôle. En cas de contrôle, nous préparons la documentation démontrant la conformité des traitements de données personnelles : registre des activités, mesures techniques et organisationnelles de sécurité des données, preuves de respect des droits des personnes. Cette prestation est incluse dans le Pack Premium et sur devis pour les autres formules.

Qu'est-ce qu'un traitement de données à caractère personnel ?

Toute opération portant sur des données à caractère personnel constitue un traitement au sens du règlement général sur la protection des données : collecter, enregistrer, organiser, conserver, utiliser ou transmettre des informations relatives à une personne physique identifiée ou à des personnes physiques identifiables. Les données personnelles traitées dans un logiciel RH, collectées via un formulaire en ligne, ou exploitées à des fins de profilage commercial entrent toutes dans ce cadre. La durée de conservation doit être définie et justifiée pour chaque traitement des données personnelles — c'est l'un des premiers points vérifiés lors d'un audit RGPD. Le terme traitement des données couvre donc bien plus que la seule collecte initiale.

Quels sont les droits des personnes sur leurs données ?

Toute personne concernée dispose de droits sur ses données personnelles : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Ces droits et libertés sont garantis par le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel, complété par la loi informatique et libertés — loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données. Le responsable du traitement est tenu de répondre dans le délai d'un mois. FINETHIQUE met en place les procédures et modèles de réponse pour traiter les données des personnes physiques conformément à ces exigences.

Le RGPD encadre-t-il les transferts de données hors Union européenne ?

Oui. Les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers sont strictement encadrés par le règlement général : décision d'adéquation, clauses contractuelles types ou autre garantie appropriée. Nombre d'organisations utilisent des outils SaaS hébergés hors de l'EEE sans en mesurer l'impact sur leurs traitements de données personnelles. FINETHIQUE intègre ce volet dès l'audit initial et accompagne la mise en conformité, y compris la rédaction des analyses d'impact des transferts.

Vos honoraires sont-ils un forfait ou une facturation au temps passé ?

Un forfait mensuel, tout inclus et illimité en temps. Nos formules démarrent à 250 € par mois et s’ajustent à la taille et à la complexité de votre structure. Pas de facturation à l’heure ni de suppléments : le suivi, l’assistance, les imprévus et les déplacements sont compris. Le temps passé est mesuré pour notre pilotage interne, jamais refacturé.

Serez-vous suffisamment disponible pour notre dossier ?

Oui. Notre portefeuille de missions récurrentes est volontairement limité pour garantir la disponibilité et la qualité. Un volume de travail hebdomadaire minimum est garanti en phase de démarrage, la production est réalisée à votre place, et un DPO partenaire assure la continuité en cas d’imprévu.

Si nous changeons de prestataire, faut-il tout recommencer ?

Non. Nous reprenons l’existant avec une analyse critique de vos livrables, sans repartir de zéro. Vos registres et documents sont récupérables, y compris auprès de l’éditeur d’un outil, au titre du droit à la portabilité (Data Act). La remise à plat n’intervient que là où c’est nécessaire, sur une base fiabilisée.

À qui appartiennent les livrables, et puis-je partir quand je veux ?

Tous les livrables sont votre propriété. Vous y accédez en lecture et en écriture dès leur production, via un espace partagé. À première demande écrite, vous récupérez l’intégralité de votre dossier dans des formats ouverts, sous 30 jours ouvrés, sans dépendance à notre égard.

Que se passe-t-il si votre interlocutrice est indisponible ?

Un contrat de partenariat avec un autre DPO qualifié permet une reprise immédiate du suivi de votre dossier, renforcée par un recrutement dédié en 2027. Votre accompagnement ne s’interrompt pas.

Choisissez-vous notre outil de conformité, et la licence est-elle incluse ?

L’outil de suivi est à votre choix : soit notre logiciel, licence incluse dans l’accompagnement, soit le logiciel que vous utilisez déjà, la licence restant alors à votre charge. Nous restons indépendants des éditeurs et vous conseillons en toute franchise.

Premier échange de 45 minutes pour qualifier vos obligations et estimer l’effort. Sans engagement.

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45 minutes offertes — sans engagement