01Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données collectées via le site est :
- Capital social
- 1 000 €
- SIRET
- 948 304 761 00018
- Siège social
- 38 Rue de la Porte de Cers, 31290 Avignonet Lauragais
- Représentée par
- Mandy Labadie, dirigeante
- Contact données
- dpo@finethique.fr
02Contact pour vos données personnelles
FINETHIQUE n'a pas désigné de délégué à la protection des données et n'a notifié aucune désignation à la CNIL.
Cette désignation n'est pas obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD : FINETHIQUE n'est ni une autorité publique ni un organisme public, son activité principale ne consiste pas en un suivi régulier et systématique de personnes concernées à grande échelle, et elle ne traite pas à grande échelle de données relevant des articles 9 et 10 du règlement.
Les missions de délégué à la protection des données que FINETHIQUE exerce pour le compte de ses clients relèvent de ses prestations et sont sans effet sur la présente mention.
Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à l'adresse dédiée au traitement des demandes relatives à la protection des données :
Adresse de contact dédiée
03Traitements réalisés via le site
Chaque traitement est décrit avec sa finalité, sa base légale, les données collectées, leur durée de conservation et leurs destinataires.
Demandes de contact
Traitement de vos nom, prénom, adresse email et du contenu de votre message lorsque vous nous adressez une demande via le formulaire de contact ou par email.
Prise de rendez-vous en ligne
La prise de rendez-vous s'effectue via la plateforme Calendly. Le formulaire de réservation collecte les informations nécessaires à la préparation de l'échange.
Newsletter immobilier
Newsletter consacrée au RGPD et à la LCB-FT pour les professionnels de l'immobilier, avec inscription par double opt-in : votre inscription n'est effective qu'après le clic sur le lien de confirmation, et la preuve de consentement est horodatée (art. L. 34-5 CPCE).
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, avec effet immédiat, via le lien de désinscription présent dans chaque envoi ou en écrivant à dpo@finethique.fr.
Mesure d'audience
Le site utilise Google Analytics 4 pour établir des statistiques de fréquentation. Cet outil collecte des identifiants pseudonymisés et des données de navigation (pages consultées, durée de visite, type d'appareil).
Newsletter domiciliation
Vous pouvez vous inscrire à la newsletter domiciliation de FINETHIQUE, consacrée au RGPD et à la LCB-FT pour les professionnels de la domiciliation.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, avec effet immédiat, via le lien de désinscription présent dans chaque envoi ou en écrivant à dpo@finethique.fr.
Mesure d'ouverture des emails
Lorsque vous y avez consenti, nos newsletters contiennent un pixel de mesure indiquant si le message a été ouvert. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, indépendamment de votre abonnement, via le lien « Gérer mes préférences de suivi » présent dans chaque envoi.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, avec effet immédiat, via le lien de désinscription présent dans chaque envoi ou en écrivant à dpo@finethique.fr.
04Prospection commerciale par courrier électronique
FINETHIQUE adresse des messages de présentation de ses prestations à des interlocuteurs professionnels. Si vous recevez un tel message sans nous avoir contactés au préalable, vos coordonnées n'ont pas été recueillies auprès de vous mais extraites de sources accessibles au public. Cette collecte indirecte relève de l'article 14 du RGPD et les informations ci-dessous vous sont fournies à ce titre. Ce traitement ne concerne que des professionnels contactés à raison de leur fonction ; FINETHIQUE ne démarche pas de particuliers.
- Origine des données : l'annuaire des organismes ayant désigné un délégué à la protection des données, publié par la CNIL sur data.gouv.fr, la base Pappers, les profils publics LinkedIn et le site internet de votre structure.
- Finalité : vous faire connaître les prestations de conseil en protection des données et en conformité réglementaire de FINETHIQUE.
- Base légale : l'intérêt légitime de FINETHIQUE à développer son activité auprès de professionnels dont la fonction présente un lien direct avec cette offre (article 6.1.f du RGPD). L'évaluation documentée de cet intérêt légitime est disponible sur demande à dpo@finethique.fr.
- Données traitées : vos nom, prénom et fonction, vos coordonnées professionnelles, ainsi que les informations publiques relatives à votre structure.
- Durée de conservation : 3 ans à compter de notre dernier contact. En cas d'opposition, votre adresse est conservée sur une liste d'exclusion pour la même durée, à seule fin de garantir qu'aucune nouvelle sollicitation ne vous soit adressée.
- Destinataire : la seule dirigeante de FINETHIQUE. Vos coordonnées ne sont ni cédées, ni louées, ni communiquées à des tiers à des fins commerciales.
- Sous-traitants et transferts : la messagerie professionnelle héberge les données dans l'Union européenne. Un prestataire établi aux États-Unis intervient en assistance à la rédaction des messages, dans les conditions décrites à la section 06. Une copie des garanties encadrant ce transfert peut être obtenue sur simple demande à dpo@finethique.fr.
- Fréquence : trois messages au plus vous sont adressés si vous ne répondez pas, espacés d'au moins trente jours. Aucun message ne vous est adressé après opposition de votre part.
Votre droit d'opposition. Vous pouvez vous opposer à tout moment à cette prospection, sans avoir à motiver votre demande et sans condition (article 21.2 du RGPD). Une réponse adressée à dpo@finethique.fr suffit : vos coordonnées sont retirées et aucune relance ne vous est envoyée. Les autres droits décrits à la section 08 s'appliquent également à ce traitement.
05Destinataires et sous-traitants
Vos données sont accessibles à la seule dirigeante de FINETHIQUE. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Elles sont traitées par les sous-traitants suivants, dans la limite de leurs missions respectives :
| Sous-traitant | Mission | Localisation des données |
|---|---|---|
| Brevo | Gestion des inscriptions et envoi de la newsletter | Union européenne |
| Calendly | Prise de rendez-vous en ligne | États-Unis (voir section 06) |
| Mesure d'audience du site | États-Unis (voir section 06) | |
| PlanetHoster | Hébergement du site finethique.fr | Union européenne (France) |
| Microsoft | Messagerie professionnelle et bureautique | Union européenne (Irlande) |
| Anthropic | Assistance à la rédaction des messages de prospection | États-Unis (voir section 06) |
06Transferts hors Union européenne
Les traitements confiés à Calendly et à Google impliquent un transfert de données vers les États-Unis. Ces deux éditeurs sont certifiés au titre du Data Privacy Framework, cadre reconnu par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023. En complément, des clauses contractuelles types de la Commission européenne sont conclues avec ces éditeurs en garantie de relais. L'assistance à la rédaction des messages de prospection fait également intervenir un prestataire établi aux États-Unis ; ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées d'un engagement de non-utilisation des contenus soumis à des fins d'entraînement.
Les données confiées à Brevo et à l'hébergeur PlanetHoster sont conservées dans l'Union européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors Union européenne.
07Cookies
Lors de votre première visite, un bandeau de gestion des cookies vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels, avec le même degré de simplicité, conformément aux recommandations de la CNIL.
- Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sans consentement.
- Les cookies de mesure d'audience Google Analytics 4 ne sont déposés qu'après votre consentement.
- La durée de validité de votre choix est de 6 mois au plus ; la durée de vie des cookies de mesure d'audience est de 400 jours au plus (≈ 13 mois) et les données collectées sont conservées 14 mois au plus.
- Vous pouvez modifier votre choix à tout moment via le module de gestion des cookies.
L'ensemble des modalités détaillées figure dans la politique de gestion des cookies.
08Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données.
- Droit à la limitation du traitement.
- Droit d'opposition, pour des raisons tenant à votre situation particulière.
- Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les traitements fondés sur le consentement.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés.
Pour exercer ces droits, écrivez à dpo@finethique.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes. Un justificatif d'identité ne vous sera demandé qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité.
09Décision automatisée et profilage
Aucun des traitements décrits dans la présente politique ne donne lieu à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire, au sens de l'article 22 du RGPD.
Aucun profilage n'est mis en œuvre au sens de l'article 4.4 du RGPD : vos données ne font l'objet d'aucun traitement automatisé destiné à évaluer ou à prédire des aspects personnels vous concernant, tels que vos préférences, vos intérêts, votre comportement ou votre situation économique.
Cette mention est fournie en application de l'article 13.2.f du RGPD, qui impose d'informer les personnes concernées de l'existence ou de l'absence d'une telle décision.
10Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
11Sécurité
FINETHIQUE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques : chiffrement des échanges avec le site, contrôle des accès, choix de sous-traitants présentant des garanties suffisantes au sens de l'article 28 du RGPD, et minimisation des données collectées.
12Mise à jour de la présente politique
La présente politique peut être mise à jour pour refléter l'évolution des traitements ou du cadre réglementaire. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. En cas de modification substantielle d'un traitement fondé sur votre consentement, vous en serez informé avant la poursuite des envois.
13Cadre réglementaire et sources
| Référence | Application | Lien |
|---|---|---|
| RGPD (UE 2016/679), art. 6, 7, 12, 13 & 21 | Bases légales, information et droits des personnes | Consulter ↗ |
| Loi Informatique et Libertés, art. 85 | Directives post mortem | Consulter ↗ |
| Art. L. 34-5 du CPCE | Consentement préalable à la newsletter | Consulter ↗ |
| CNIL - prospection commerciale par email | Régime de la newsletter et durées de conservation | Consulter ↗ |
| CNIL - cookies et autres traceurs | Consentement et durées applicables aux cookies | Consulter ↗ |
| Décision d'adéquation Data Privacy Framework (10/07/2023) | Encadrement des transferts vers les États-Unis | Consulter ↗ |
| RGPD (règlement UE 2016/679), article 14 | Consulter | Information des personnes en cas de collecte indirecte |
| CNIL, référentiel relatif aux traitements mis en oeuvre à des fins de gestion des activités commerciales | Consulter | Durée de conservation des données de prospection |
14Historique des versions
| Version | Date | Motif et nature des modifications |
|---|---|---|
| V1 | 04/06/2026 | Création initiale : politique de confidentialité couvrant les demandes de contact, la prise de rendez-vous en ligne, la newsletter immobilier (double opt-in) et la mesure d'audience. |
| V1 | 05/06/2026 | Renvoi vers la politique de gestion des cookies et alignement des durées de la section 6 (cookies de mesure d'audience 400 jours au plus, données conservées 14 mois au plus). |
| V4 | 19/08/2026 | Ajout de la section relative à la prospection commerciale par courrier électronique, couvrant la collecte indirecte au sens de l'article 14 du RGPD : origine des données, finalité, base légale, données traitées, durée de conservation, destinataire, sous-traitants et droit d'opposition. Ajout de deux sous-traitants au tableau des destinataires et de l'encadrement du transfert lié à l'assistance à la rédaction. Sources annoncées alignées sur la pratique réelle : retrait des registres publics d'entreprises, ajout du site internet de la structure. |
| V5 | 18/09/2026 | Ajout de la section relative à la décision automatisée et au profilage, portant la mention d'absence prévue par l'article 13.2.f du RGPD. Section 02 complétée par la mention explicite de l'absence de désignation d'un délégué à la protection des données, le fondement du caractère facultatif de cette désignation au regard de l'article 37 du RGPD, et la qualification de l'adresse dédiée comme simple adresse de contact. Renumérotation des sections 09 à 14. |


