La Commission nationale des sanctions (CNS) a rendu deux décisions visant des sociétés de domiciliation au premier trimestre 2026, les 23 février et 25 mars. Le bilan : 37 000 euros de sanctions pécuniaires cumulées, huit sociétés et dirigeants sanctionnés, une interdiction d’exercer ferme de six mois pour un dirigeant, et une publication nominative dans les deux affaires. Les griefs retenus se concentrent sur le socle du dispositif LCB-FT : absence de classification des risques et de procédures internes, identification défaillante des clients et des bénéficiaires effectifs, connaissance insuffisante de la relation d’affaires, défaut de formation du personnel. Cet article détaille les deux décisions, en tire les chiffres du trimestre et propose un plan d’action concret pour les domiciliataires.
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Pourquoi les domiciliataires sont dans le viseur
Les entreprises de domiciliation sont assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au titre du 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier (CMF). La raison tient à leur position dans la chaîne économique : une société de domiciliation fournit une adresse de siège social, c’est-à-dire le point d’ancrage juridique d’entreprises qu’elle ne voit parfois jamais physiquement. Les sociétés éphémères ou fictives utilisées dans les circuits de fraude passent par une adresse de domiciliation.
Le secteur cumule deux régimes de contrôle. D’une part l’agrément préfectoral préalable, prévu par l’article L. 123-11-3 du code de commerce, sans lequel l’activité ne peut être exercée. D’autre part le contrôle du respect des obligations LCB-FT par la DGCCRF, dont les constats alimentent la CNS, l’autorité de sanction compétente pour les professions non financières assujetties (immobilier, domiciliation, antiquaires, négociants en métaux précieux notamment).
Dans son activité de sanction, la CNS apprécie la réalité des griefs à la date du contrôle. Une mise en conformité postérieure ne fait pas disparaître le manquement : elle peut seulement moduler la sanction. Les deux décisions du trimestre illustrent ce mécanisme.
Les deux décisions du premier trimestre 2026
Décision du 23 février 2026 (dossier 2023-53) : quatre sanctions et 19 000 euros
La première décision du trimestre vise une société de domiciliation et trois personnes physiques impliquées dans sa direction et son exploitation. Les griefs examinés ont tous été déclarés fondés, et aucun n’a été contesté à l’audience. Ils couvrent l’ensemble du socle LCB-FT :
- Absence de dispositif d’identification et d’évaluation des risques, de politique adaptée et de mesures de contrôle interne (articles L. 561-4-1, L. 561-32 et R. 561-38 du CMF).
- Identification et vérification partielles et insuffisantes de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs (article L. 561-5 et articles R. 561-5 à R. 561-11).
- Défaut de recueil et d’actualisation des informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires (article L. 561-5-1 et article R. 561-12).
- Défaut de mesures de vigilance renforcées et complémentaires dans les situations qui l’exigeaient (articles L. 561-10-1 et L. 561-10-2).
Les sanctions prononcées : interdiction temporaire d’exercer de trois mois avec sursis pour la société et pour chacune des trois personnes physiques, assorties de sanctions pécuniaires de 5 000, 6 000, 6 000 et 2 000 euros, soit 19 000 euros au total. Publication nominative.
Décision du 25 mars 2026 (dossier 2023-50) : une interdiction ferme et 18 000 euros
La seconde décision vise un centre d’affaires exerçant la domiciliation, une société holding associée et deux dirigeants. Particularité notable : les manquements ont été constatés lors d’un second contrôle, ce qui signifie qu’un premier passage de la DGCCRF n’avait pas suffi à déclencher la mise en conformité. Les griefs fondés recouvrent le même socle que la décision précédente (dispositif LCB-FT absent, identification des clients et bénéficiaires effectifs défaillante, connaissance de la relation d’affaires insuffisante), auquel s’ajoute le défaut de formation et d’information régulière du personnel (article L. 561-34 et article R. 561-38-1).
Les sanctions : interdiction avec sursis et 5 000 euros pour la société de domiciliation, interdiction de six mois avec sursis pour la société holding, interdiction de six mois ferme et 10 000 euros pour l’un des dirigeants, interdiction de trois mois avec sursis et 3 000 euros pour le second, soit 18 000 euros au total. Publication nominative.
L’interdiction ferme mérite l’attention. La CNS assortit la plupart de ses interdictions d’un sursis, qui ne devient exécutoire qu’en cas de récidive dans les cinq ans. Une interdiction ferme prive immédiatement le dirigeant du droit d’exercer l’activité pendant sa durée. Le contexte du second contrôle infructueux éclaire vraisemblablement cette sévérité.
Les chiffres du trimestre
| Indicateur | T1 2026 Domiciliation |
|---|---|
| Décisions publiées | 2 |
| Sociétés et personnes sanctionnées | 8 |
| Total des sanctions pécuniaires | 37 000 euros |
| Sanction pécuniaire la plus élevée (personne physique) | 10 000 euros |
| Interdictions d’exercer fermes | 1 (six mois) |
| Publications nominatives | 2 sur 2 |
| Retraits d’agrément préfectoral | 0 |
Trois constats se dégagent. D’abord, la publication nominative est systématique sur ce trimestre : le nom de la société et celui des dirigeants sont rendus publics sur le site de la CNS, avec l’impact commercial et réputationnel que cela emporte dans un métier où le domicilié confie son adresse de siège. Ensuite, les dirigeants sont sanctionnés personnellement, à des montants parfois supérieurs à ceux de leur société. L’article L. 561-40 du CMF permet en effet de sanctionner les dirigeants et préposés du fait de leur implication personnelle dans les manquements. Enfin, aucun retrait d’agrément n’a été prononcé ce trimestre, mais la sanction figure dans l’arsenal de la CNS et chaque décision est communiquée au préfet ayant délivré l’agrément.
Les griefs récurrents, et ce qu’ils signifient concrètement
Le socle documentaire absent : le grief systématique
Dans les deux décisions, le premier grief porte sur l’absence de dispositif d’identification et d’évaluation des risques, de politique adaptée et de mesures de contrôle interne. Concrètement, la CNS attend de tout domiciliataire un document de classification des risques propre à son activité (typologie de clientèle, secteurs d’activité des domiciliés, zones géographiques, canaux d’entrée en relation), accompagné de procédures internes écrites décrivant les mesures de vigilance à appliquer selon le profil de chaque client. Un classeur de modèles jamais déclinés ne suffit pas : la jurisprudence constante de la CNS exige un document personnalisé et appliqué.
L’identification des clients et des bénéficiaires effectifs
Deuxième grief commun : des dossiers clients incomplets. Les obligations des articles L. 561-5 et R. 561-5 à R. 561-11 du CMF imposent de collecter, avant l’entrée en relation d’affaires, les éléments d’identification du client (statuts, extrait Kbis de moins de trois mois pour une personne morale, pièce d’identité en cours de validité pour les personnes physiques) et de ses bénéficiaires effectifs. Le contrôle DGCCRF se joue sur pièces : chaque dossier de domicilié doit pouvoir être présenté complet, immédiatement.
La connaissance de la relation d’affaires
Troisième grief commun : l’absence de recueil et d’actualisation des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires (article L. 561-5-1). Pour un domiciliataire, cela inclut des pièces spécifiques au régime de la domiciliation, comme l’attestation du lieu de conservation des documents comptables du domicilié et le justificatif de domicile du dirigeant. Ces pièces servent la cohérence d’ensemble : comprendre qui est le client, ce qu’il fait, et détecter les incohérences.
La formation du personnel
La décision du 25 mars retient en outre le défaut de formation et d’information régulière du personnel (article L. 561-34). Ce grief monte en puissance dans la jurisprudence CNS tous secteurs confondus. Une procédure que les salariés au contact des domiciliés ne connaissent pas est réputée inappliquée. La formation doit être traçable : dates, contenus, feuilles de présence ou attestations.
Plan d’action pour les domiciliataires
Les enseignements du trimestre se traduisent en six actions vérifiables :
- Formaliser une classification des risques propre à l’activité et des procédures internes LCB-FT écrites, datées et signées. C’est le premier document demandé en contrôle.
- Auditer le stock de dossiers domiciliés : statuts, Kbis, pièces d’identité en cours de validité, identification des bénéficiaires effectifs (avec consultation documentée du registre des bénéficiaires effectifs). Compléter les dossiers lacunaires sans attendre.
- Collecter les pièces propres au régime de la domiciliation : attestation du lieu de conservation des documents comptables, justificatif de domicile du dirigeant.
- Mettre en place une revue périodique de la liste des domiciliés : statuts d’immatriculation à jour, sortie effective des contrats résiliés, actualisation des dossiers selon le niveau de risque.
- Former le personnel au dispositif LCB-FT et tracer chaque session.
- Documenter la procédure de déclaration de soupçon Tracfin et les diligences renforcées pour les situations à risque (personne politiquement exposée, pays tiers à haut risque, montage atypique).
Un point de méthode pour finir : la CNS a montré dans une décision domiciliation plus récente (20 mai 2026) qu’une mise en conformité engagée après le contrôle peut réduire la sanction pécuniaire, sans toutefois écarter l’interdiction d’exercer ni la publication nominative. Le dispositif construit avant le contrôle protège ; celui construit après atténue seulement.
Conclusion
Le premier trimestre 2026 confirme la ligne de la CNS à l’égard des domiciliataires : le contrôle porte d’abord sur l’existence et l’application du socle documentaire, les dirigeants sont exposés à titre personnel, et la publication nominative est la règle. Le second contrôle infructueux sanctionné en mars montre aussi que le passage de la DGCCRF sans suite donnée aggrave le risque. Pour un domiciliataire, l’investissement de mise en conformité reste sans commune mesure avec le cumul d’une interdiction d’exercer, d’une sanction pécuniaire et d’une publication nominative.
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Sources et références
- Décisions de la Commission nationale des sanctions (CNS), ministère de l’Économie : décisions des 23 février 2026 (dossier 2023-53) et 25 mars 2026 (dossier 2023-50), secteur Domiciliation.
- Code monétaire et financier, Légifrance : articles L. 561-2 (15°), L. 561-4-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6, L. 561-10-1, L. 561-10-2, L. 561-32, L. 561-34, L. 561-40, R. 561-5 à R. 561-12, R. 561-38, R. 561-38-1.
- Code de commerce, Légifrance : articles L. 123-11-3 et suivants (agrément des domiciliataires), R. 123-168 (obligations du contrat de domiciliation).
- Tracfin, ministère de l’Économie : plaquette sectorielle domiciliation (janvier 2026) et lignes directrices sur la déclaration de soupçon.
- DGCCRF, ministère de l’Économie : lignes directrices LCB-FT à destination des sociétés de domiciliation (2019).
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