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TL;DR. Quand un incident affecte à la fois la sécurité de votre produit et les données personnelles de vos utilisateurs, vous devez naviguer entre trois obligations qui ne se substituent pas : la notification CRA à ENISA et au CSIRT national (article 14), la notification CNIL au titre de l’article 33 du RGPD, et l’information des personnes concernées au titre de l’article 34 du RGPD. Chacune a son déclencheur, son délai, son destinataire et son contenu propres. Cet article propose un tableau de cumul et un logigramme décisionnel à cinq décisions cascadées, aboutissant à trois verdicts : CRA seul, CRA et CNIL, ou CRA et CNIL et information des personnes concernées. Il précise aussi la distinction structurante entre l’information des utilisateurs au sens de l’article 14 §8 du CRA et l’information des personnes concernées au sens de l’article 34 du RGPD.

Pourquoi cumuler les notifications

L’analogie est simple. Imaginez un incident dans un train. Le train déraille, plusieurs voyageurs sont blessés, certains conservent des séquelles. Trois autorités s’enclenchent en parallèle : la SNCF doit déclarer l’incident au Bureau Enquête Accidents transports terrestres (analyse de l’évènement), la sécurité sociale et les assurances doivent indemniser les blessés (réparation), et le procureur peut diligenter une enquête pénale si négligence (responsabilité). Chacune répond à un objectif distinct.

Quand un incident affecte à la fois la sécurité d’un produit (logiciel, plateforme SaaS, objet connecté) et les données personnelles qu’il traite, la logique est similaire. Le législateur européen a empilé trois corpus :

  • Le Cyber Resilience Act (règlement (UE) 2024/2847), article 14, qui impose de notifier ENISA et le CSIRT national pour préserver l’écosystème cyber.
  • Le RGPD (règlement (UE) 2016/679), article 33, qui impose de notifier la CNIL pour préserver les droits et libertés des personnes physiques.
  • Le RGPD, article 34, qui impose d’informer individuellement les personnes concernées lorsque le risque est élevé.

Aucune des trois obligations n’absorbe les deux autres. Toutes trois peuvent s’enclencher en même temps. Vous devez donc qualifier précisément l’évènement et savoir, sans hésiter, lesquelles s’appliquent.

La distinction structurante entre article 14 §8 CRA et article 34 RGPD

C’est le point qui crée le plus de confusion en pratique. Les deux obligations s’adressent à des utilisateurs ou des personnes physiques, mais elles n’ont ni le même destinataire, ni le même contenu, ni le même déclencheur.

Information des utilisateurs – article 14 §8 du CRA

L’article 14 §8 du CRA impose au fabricant d’informer les utilisateurs du produit affecté, sans retard injustifié et de manière compréhensible, de l’incident ou de la vulnérabilité, des mesures correctives ou d’atténuation que les utilisateurs peuvent prendre, et des mesures prises par le fabricant.

  • Destinataire : les utilisateurs du produit, c’est à dire les personnes ou organisations qui ont acquis, déployé ou utilisent activement votre produit. Pour une plateforme SaaS destinée aux artisans, ce sont les artisans abonnés.
  • Déclencheur : la qualification d’une vulnérabilité activement exploitée ou d’un incident grave de sécurité.
  • Contenu : description neutre de la situation, mesures à appliquer côté utilisateur, calendrier de résolution. Pas nécessairement de mention des données personnelles.
  • Canal : libre. Bandeau sur l’espace d’administration, courriel aux administrateurs, publication sur une page status publique, communication produit.

Information des personnes concernées – article 34 du RGPD

L’article 34 §1 du RGPD impose au responsable de traitement de communiquer à la personne concernée la violation de données personnelles, dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.

  • Destinataire : les personnes physiques dont les données ont été compromises. Pas les organisations, pas les utilisateurs au sens commercial, mais les individus identifiables.
  • Déclencheur : la qualification d’une violation de données personnelles à risque élevé.
  • Contenu : quatre mentions obligatoires de l’article 34 §2 (description claire et simple de la nature de la violation, coordonnées du DPO ou point de contact, conséquences probables, mesures prises ou proposées).
  • Canal : individuel et direct. Courriel aux personnes concernées, courrier postal, SMS. Pas de canal collectif sauf si l’information directe exige des efforts disproportionnés (article 34 §3 alinéa c, possibilité de communication publique de substitution).

Les deux obligations peuvent coexister sur un même évènement

Pour un fabricant de plateforme SaaS, un même incident peut déclencher les deux obligations :

  • Article 14 §8 CRA : message à la direction des artisans clients pour leur dire « voici la marche à suivre côté administrateur ».
  • Article 34 RGPD : message individuel aux artisans en tant que personnes concernées pour leur dire « voici les données qui peuvent vous concerner, voici les risques, voici les mesures que vous pouvez prendre ».

Les contenus se chevauchent partiellement mais les enjeux juridiques sont distincts. Vous devez pouvoir produire les deux communications, dans les délais respectifs, avec les bons interlocuteurs internes (RSSI pour l’article 14, DPO ou référent RGPD pour l’article 34).

Le tableau de cumul des trois colonnes

Pour synthétiser les cas, voici le tableau de cumul à mobiliser au moment de la qualification réglementaire de chaque évènement.

Situation Notif CRA art. 14-15 Notif CNIL art. 33 RGPD Information personnes concernées art. 34 RGPD
Vulnérabilité activement exploitée, sans accès aux données personnelles Oui Non Non
Incident grave, sans accès aux données personnelles Oui Non Non
Vuln. activement exploitée avec accès aux DCP, risque pour les droits et libertés improbable Oui Non Non
Vuln. activement exploitée avec accès aux DCP, risque pour les droits et libertés Oui Oui Non
Vuln. activement exploitée avec accès aux DCP, risque élevé pour les droits et libertés Oui Oui Oui
Incident grave avec violation confirmée de DCP, risque improbable Oui Non Non
Incident grave avec violation confirmée, risque pour les droits et libertés Oui Oui Non
Incident grave avec violation confirmée, risque élevé pour les droits et libertés Oui Oui Oui
Signalement volontaire art. 15 CRA sans violation de DCP Oui (option) Non Non
Signalement volontaire art. 15 CRA avec violation, risque pour les droits et libertés Oui (option) Oui Non
Signalement volontaire art. 15 CRA avec violation, risque élevé pour les droits et libertés Oui (option) Oui Oui

DCP = données à caractère personnel.

Le logigramme décisionnel

Le logigramme ci-dessous matérialise la cascade des cinq décisions qui aboutissent aux trois verdicts du tableau. Il est conçu pour être utilisé en cellule de crise, dans les premières heures suivant la qualification d’un évènement.

Logigramme décisionnel des notifications CRA, CNIL et art. 34 RGPD

Lecture pas à pas :

Décision 1 – L’évènement relève-t-il des articles 14 ou 15 du CRA ? C’est la qualification CRA initiale : vulnérabilité activement exploitée, incident grave ou signalement volontaire. Si non, l’évènement sort de la procédure CRA et relève éventuellement d’autres dispositifs (sinistre commercial, gestion de continuité). Si oui, la chaîne de notification CRA se déclenche.

Décision 2 – L’évènement implique-t-il un accès à des données personnelles ? C’est la première question RGPD. La notion d’accès recouvre la possibilité, pour un acteur malveillant, de lire, copier, modifier ou supprimer des données personnelles à l’occasion de la vulnérabilité ou de l’incident. Si non, l’évènement reste un évènement CRA pur (verdict A). Si oui, on continue.

Décision 3 – Y a-t-il un risque pour les droits et libertés ? Cette qualification se fonde sur les lignes directrices CEPD 9/2022 sur la notification de violation. Le risque est apprécié selon la nature des données, leur volume, l’identifiabilité des personnes, les conséquences possibles. Si le risque est improbable, l’évènement reste un évènement CRA pur (verdict A). Si le risque est probable, la notification CNIL devient due.

Décision 4 – Le risque est-il élevé ? Cette qualification est plus exigeante. Le risque élevé suppose des conséquences potentiellement graves pour les personnes : usurpation d’identité, atteinte à la réputation, perte financière, divulgation d’informations sensibles, discrimination. Si non, l’évènement déclenche CRA et CNIL mais pas l’information des personnes concernées (verdict B). Si oui, on continue.

Décision 5 – Une exception de l’article 34 §3 s’applique-t-elle ? L’article 34 §3 du RGPD prévoit trois exceptions à l’obligation d’information individuelle : – les données étaient chiffrées de manière à rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée (alinéa a) ; – le responsable de traitement a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé n’est plus susceptible de se matérialiser (alinéa b) ; – la communication individuelle exigerait des efforts disproportionnés, auquel cas il est procédé à une communication publique ou à une mesure similaire (alinéa c). Si une exception s’applique, le verdict reste B (CRA et CNIL, sans information individuelle). Si aucune exception ne s’applique, l’information des personnes concernées est due en plus (verdict C).

Les trois verdicts en pratique

Verdict A – CRA seul. La chaîne se limite à la notification ENISA et au CSIRT national, et à la communication aux utilisateurs au sens de l’article 14 §8 du CRA. Les équipes mobilisées sont le RSSI et le prestataire en cybersécurité.

Verdict B – CRA et CNIL. La chaîne ajoute la notification CNIL sous 72 heures à compter de la connaissance, sur la plateforme NotifyMe ou par formulaire dédié. Le contenu de la notification CNIL est défini par l’article 33 §3 du RGPD. Les équipes mobilisées s’élargissent au DPO ou au référent RGPD pour la rédaction de la notification CNIL.

Verdict C – CRA, CNIL et information des personnes concernées. La chaîne ajoute l’information individuelle des personnes concernées, dans les meilleurs délais, par un canal direct. Le contenu de la communication suit les quatre mentions obligatoires de l’article 34 §2 du RGPD. Les équipes mobilisées incluent en plus la direction (pour la décision d’activation de la communication individuelle, qui a un impact réputationnel) et le service client (pour gérer le flux de réponses des personnes concernées).

Les trois pièges récurrents

Trois confusions ou raccourcis se rencontrent en pratique et conduisent à des manquements.

Piège 1 – Confondre la notification CRA et la notification CNIL. Les deux ont des destinataires, des délais et des contenus différents. La notification CRA va à ENISA et au CSIRT national en 24 heures pour l’alerte précoce. La notification CNIL va à l’autorité française en 72 heures à compter de la connaissance. Vous devez pouvoir produire les deux notifications en parallèle, par des équipes distinctes, sans qu’aucune des deux ne soit oubliée.

Piège 2 – Croire que l’article 14 §8 CRA dispense de l’article 34 RGPD. Beaucoup de fabricants pensent qu’une communication globale aux utilisateurs au titre de l’article 14 §8 suffit à informer les personnes concernées. C’est faux. L’article 14 §8 s’adresse à l’utilisateur du produit, l’article 34 RGPD s’adresse à la personne concernée par les données. Les deux peuvent coïncider dans certains cas, mais le contenu attendu est différent et l’article 34 exige une communication individuelle directe.

Piège 3 – Surestimer les exceptions de l’article 34 §3. L’exception du chiffrement (alinéa a) suppose un chiffrement effectif des données au repos, avec une gestion sécurisée des clés, pas un chiffrement de transport qui ne protège pas en cas d’exfiltration. L’exception des mesures ultérieures (alinéa b) suppose la démonstration que le risque élevé n’est plus susceptible de se matérialiser, ce qui est rare avant plusieurs semaines d’observation. L’exception des efforts disproportionnés (alinéa c) suppose une véritable disproportion qui justifie une communication publique de substitution, pas un simple inconfort opérationnel. Documentez sérieusement toute exception revendiquée.

Le calendrier de la chaîne complète

Pour un évènement bidimensionnel CRA et RGPD à risque élevé (verdict C), la chaîne complète tient en deux semaines critiques.

  • T+0 : détection et qualification initiale.
  • T+0 à T+24h : alerte précoce ENISA déposée par le prestataire en cybersécurité sur instruction du RSSI.
  • T+0 à T+72h : notification complète ENISA déposée. Notification CNIL préparée en parallèle par le référent RGPD ou le DPO et soumise dans le délai de 72 heures à compter de la connaissance.
  • T+1 à T+5 jours : préparation et déclenchement de la communication aux utilisateurs au sens de l’article 14 §8 (bandeau plateforme, courriel administrateurs, page status).
  • T+1 à T+10 jours : préparation et déclenchement de l’information des personnes concernées au sens de l’article 34 (courriel direct individualisé).
  • T+14 jours après mise à disposition du correctif : rapport final ENISA pour une vulnérabilité activement exploitée.

Chaque jalon doit être tenu indépendamment des autres. Le retard sur un jalon n’autorise pas le retard sur les autres.

Conclusion

L’articulation des notifications CRA, CNIL et information des personnes concernées n’est pas une option. C’est une obligation cumulative, à laquelle chaque fabricant soumis au CRA et au RGPD sera confronté tôt ou tard. La construction d’une procédure interne articulée, avec un tableau de cumul mobilisable en cellule de crise et un logigramme décisionnel partagé entre le RSSI et le DPO, est la condition d’une réponse coordonnée et défendable. La distinction structurante entre l’article 14 §8 du CRA et l’article 34 du RGPD doit être enseignée à toutes les équipes susceptibles d’intervenir en cellule de crise. Et chaque exception revendiquée au titre de l’article 34 §3 doit être documentée, opposable et sérieusement étayée.

Pour aller plus loin, lisez nos articles complémentaires du cluster Cyber Resilience Act :


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Sources et références