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L’essentiel en bref
Le droit à l’image en ESSMS ne se règle pas par un « tout le monde est d’accord » lancé en réunion. Un établissement qui accompagne des personnes vulnérables est attendu à un niveau de précision supérieur à celui d’une structure ordinaire : chaque décision de publier une photo doit être documentée, traçable et justifiable.
Deux idées simples évitent l’essentiel des erreurs. D’abord, publier une image suppose deux autorisations distinctes : une base légale RGPD (article 6) et le respect du droit à l’image (article 9 du Code civil). Ensuite, en médico-social, deux filtres se cumulent : l’isolation du sujet, qui régit les personnes ordinaires, et le statut d’usager, qui impose un traitement particulier dès qu’une personne accompagnée est reconnaissable, parce que la publication révèle alors qu’elle est suivie par un établissement spécialisé.
Cet article pose le cadre, propose un logigramme de décision, détaille les régimes applicables et traite six situations concrètes. Il s’adresse aux directions, attachés de direction et référents RGPD des ESSMS et des associations du secteur social et médico-social.
Introduction
La revue interne, le rapport d’activité, la page Facebook de l’association : autant de supports qui réclament des photos vivantes. Et autant d’occasions de fragiliser la structure si le droit à l’image en ESSMS n’est pas maîtrisé. Le sujet paraît mineur tant qu’aucune famille ne se plaint. Il devient sérieux dès qu’une personne accompagnée, ou son représentant, conteste la diffusion d’un cliché.
La difficulté tient à un malentendu fréquent : croire qu’une autorisation verbale, ou l’absence d’opposition, suffit. Elle ne suffit pas, surtout lorsque la personne photographiée est un usager d’un établissement pour personnes en situation de handicap. Le droit à l’image se combine alors avec la protection renforcée des données sensibles et avec les règles propres aux majeurs protégés.
Cet article explique comment décider, photo par photo, sans céder ni à la frilosité qui prive les usagers de toute visibilité, ni à la légèreté qui expose la structure. Vous y trouverez le cadre juridique, un arbre de décision, une grille des régimes, six cas pratiques et les éléments d’un dispositif conforme.
Sommaire
- Pourquoi le droit à l’image est sensible en ESSMS
- Deux fondements à ne pas confondre
- Identifiable n’est pas identifié
- Les trois régimes de publication
- Les deux filtres du droit à l’image en ESSMS
- Le droit d’auteur, un préalable distinct
- Quels risques en cas de manquement
- Construire un dispositif conforme
- Six situations concrètes
- Questions fréquentes
Pourquoi le droit à l’image est sensible en ESSMS
Une photographie de personne est une donnée personnelle. Lorsqu’elle est diffusée par un établissement social ou médico-social, elle porte une information de plus : la personne photographiée est accompagnée par cette structure. Or, montrer qu’une personne est usager d’un foyer, d’un ESAT ou d’un SAVS revient à révéler, par le contexte, un élément qui touche à sa situation de handicap ou de santé. On se rapproche alors des catégories particulières de données protégées par l’article 9 du RGPD.
C’est ce qui distingue le droit à l’image en ESSMS de celui d’une entreprise ordinaire. La même photo, publiée par un club de sport et par un foyer d’accueil médicalisé, n’emporte pas les mêmes conséquences. Dans le second cas, la diffusion expose une information sur la vulnérabilité de la personne.
Un facteur aggrave souvent la situation : le canal de diffusion. Une revue institutionnelle tirée à un millier d’exemplaires, adressée aux usagers, aux familles et à des professionnels de santé, n’est pas une diffusion interne. C’est une diffusion semi-publique, qui atteint des personnes en lien direct avec les individus photographiés. Cela ne supprime pas la possibilité de publier, mais cela rend les conditions de prudence non négociables.
Deux fondements à ne pas confondre
Toute publication d’image suppose de sécuriser deux choses indépendantes.
La première est la base légale RGPD du traitement de l’image en tant que donnée personnelle, au sens de l’article 6 : selon les cas, l’intérêt légitime de la structure (article 6.1.f) ou le consentement de la personne (article 6.1.a).
La seconde est l’autorisation au titre du droit à l’image, qui relève de l’article 9 du Code civil. Chacun dispose d’un droit sur son image. Ce droit existe indépendamment du RGPD.
La conséquence est essentielle : l’intérêt légitime peut fonder le traitement, mais il ne supprime jamais le droit de la personne identifiable à s’opposer à la diffusion de son image. Raisonner uniquement en base légale RGPD, sans considérer le droit à l’image, conduit à des décisions fragiles.
Le droit à l’image se concilie aussi avec la liberté d’expression et le droit à l’information du public. Cet équilibre peut justifier une diffusion lorsqu’un intérêt général le commande, par exemple l’actualité. Mais en médico-social, la valorisation institutionnelle ne relève pas de ce registre : elle ne prime pas sur le respect de la vie privée des personnes accompagnées.
Identifiable n’est pas identifié
Le RGPD considère une personne comme identifiable (article 4.1) dès qu’une personne qui la connaît peut la reconnaître, même sans nom. Le critère n’est donc pas « un inconnu peut-il la nommer », mais « un proche peut-il la reconnaître ». Une photo nette d’un visage rend la personne identifiable, même petite, même sans légende.
À l’inverse, accoler un nom complet à une image constitue une opération de traitement supplémentaire, qui appelle sa propre base légale. C’est pourquoi, dans une légende, on se limite au prénom et à la première lettre du nom de famille. Cette minimisation satisfait la finalité valorisante d’un article sans constituer une identification au sens strict.
Retenez la nuance : une personne peut être identifiable sur une photo sans que vous soyez autorisé à l’identifier en toutes lettres dans le texte.
Les trois régimes de publication
Le cadre que nous appliquons au droit à l’image en ESSMS distingue trois situations, donc trois régimes.
La photo de groupe prise lors d’un événement public ou professionnel relève du régime le plus souple. Dès lors que l’événement est public, que la photo n’isole pas un individu comme sujet principal et que la publication reste cohérente avec le contexte d’origine, la diffusion peut s’appuyer sur l’intérêt légitime (article 6.1.f), sous réserve de mentionner la source, de minimiser l’identification et de ne pas dénaturer la finalité.
La photo individuelle ou semi-individuelle, c’est-à-dire toute prise de vue où une ou plusieurs personnes constituent clairement le sujet principal, exige un consentement écrit préalable, spécifique au support et à la finalité envisagés.
La photo prise dans les locaux ou en situation de travail obéit aux mêmes exigences, avec une contrainte supplémentaire : le formulaire de consentement doit préciser explicitement la finalité, le support, la durée de conservation et de diffusion. Un consentement qui ne mentionne pas ces éléments ne couvre pas la diffusion.
| Situation | Fondement | Décision | Conditions |
|---|---|---|---|
| Personne non identifiable (de dos, éloignée, floutée) | Pas de donnée identifiante | Publication libre | Mention de la source |
| Scène collective, événement public, aucun usager reconnaissable | Intérêt légitime (6.1.f) | Publiable | Source, identification minimisée, finalité non dénaturante, information et droit d’opposition |
| Scène collective avec un usager reconnaissable | Protection renforcée | Solliciter l’usager, sinon flouter | Consentement écrit ou floutage effectif ; les autres personnes restent publiées |
| Photo individuelle dont le sujet est un usager | Consentement (6.1.a) | Consentement écrit obligatoire | Spécifique au support, à la finalité et à la durée |
| Photo individuelle dont le sujet est un salarié ou un élu | Intérêt légitime (6.1.f) | Publiable sous réserve | Information préalable et droit d’opposition |
| Photo individuelle dont le sujet est un tiers hors structure | Consentement ou contrat | Consentement écrit | Sinon floutage ou renoncement |
| Cliché externe (presse, prestataire) | Droit d’auteur | Accord écrit du titulaire | Préalable distinct du droit à l’image |
Les deux filtres du droit à l’image en ESSMS
C’est ici que se joue la plupart des erreurs. En médico-social, deux filtres distincts et cumulatifs gouvernent la décision. Les confondre conduit soit à tout flouter par excès de prudence, soit à publier des images d’usagers sans base solide.

Figure 1 – Logigramme de décision du droit à l’image en ESSMS (FINETHIQUE, 2026).
Filtre 1 : l’isolation du sujet
Le premier filtre concerne les personnes ordinaires : administrateurs, familles, professionnels, public. Dans une scène collective où personne n’est isolé comme sujet principal, ces personnes peuvent être publiées sans consentement individuel, au titre de l’intérêt légitime. C’est le régime souple décrit plus haut. La photo de groupe d’une inauguration ou d’une remise de prix entre dans ce cas.
Attention au point d’attention sur le caractère public. Le régime souple suppose un événement public. Si l’événement est privé, sur invitation, la publication reste possible, mais le fondement n’est plus le caractère public : c’est le fait que personne n’est isolé comme sujet dans une scène collective. Le résultat est souvent le même, le motif non. Invoquer un caractère public inexistant fragilise le dossier en cas de litige.
Filtre 2 : le statut d’usager
Le second filtre est transversal et s’applique quelle que soit la scène. Dès qu’un usager est reconnaissable sur la photo, sa présence dans une publication de la structure révèle qu’il est accompagné par un établissement pour personnes en situation de handicap. Cette information est proche d’une donnée de santé au sens de l’article 9 du RGPD. La tolérance « scène collective » couvre le droit à l’image des personnes ordinaires ; elle ne couvre pas la divulgation du statut d’une personne vulnérable.
Le bon réflexe n’est pas le floutage systématique. Beaucoup d’usagers sont fiers de figurer sur une photo, lors d’une remise de prix, d’une animation ou d’une sortie. Flouter par défaut peut être vécu comme une mise à l’écart et porte atteinte à l’autonomie et à la dignité de la personne. On sollicite donc d’abord son accord écrit, et celui de son représentant le cas échéant. Le floutage n’intervient qu’à défaut, si le consentement ne peut être obtenu ou s’il est refusé.
Concrètement, on publie la scène et on traite uniquement les usagers reconnaissables. Les autres personnes restent publiées. Si l’usager n’est pas reconnaissable, parce qu’il est de dos, éloigné ou déjà flouté, il n’y a rien à faire.
| Filtre | Personnes concernées | Règle | Pourquoi |
|---|---|---|---|
| Filtre 1 – isolation du sujet | Personnes ordinaires | Scène collective sans sujet isolé : publiable au titre de l’intérêt légitime | La personne n’est pas mise en avant individuellement |
| Filtre 2 – statut d’usager | Usagers reconnaissables | Solliciter le consentement, sinon flouter | La publication révèle l’accompagnement, information proche de l’article 9 |
Le droit d’auteur, un préalable distinct
Le droit à l’image protège les personnes photographiées. Le droit d’auteur protège le photographe. Ce sont deux régimes différents, et il faut traiter les deux.
Un cliché paru dans la presse ou réalisé par un prestataire appartient à son auteur. Sa parution dans un journal ne transfère aucun droit de reproduction à votre structure. Avant toute reprise dans votre revue ou sur votre site, vous devez obtenir l’accord écrit du titulaire des droits, par exemple le journal et son photographe. Cette démarche conditionne, à elle seule, la légalité de la publication, indépendamment du droit à l’image des personnes représentées.
Un réflexe simple : vérifier le crédit photo de chaque image avant publication. Un cliché interne, pris par un salarié dans le cadre de ses fonctions, ne pose pas de difficulté de droit d’auteur. Un cliché externe en pose toujours une.
Quels risques en cas de manquement ?
Publier l’image d’une personne sans base valable expose la structure à deux responsabilités distinctes.
Sur le plan civil, l’article 9 du Code civil protège le respect de sa vie privée et permet à la personne concernée d’obtenir réparation du préjudice subi. Une diffusion de l’image sans autorisation préalable peut donner lieu à des dommages et intérêts, et le juge peut ordonner le retrait ou la cessation de la diffusion.
Sur le plan pénal, le Code pénal sanctionne l’atteinte à l’intimité de la vie privée. Fixer ou diffuser l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La protection pénale est plus étroite pour une image prise dans un lieu public, où la responsabilité civile reste la voie principale de réparation.
S’y ajoute le volet données. L’image est une donnée à caractère personnel, et la structure agit comme responsable du traitement au sens de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. À ce titre, la CNIL peut prononcer des sanctions, dont des amendes administratives, en cas de traitement sans base légale.
Ces risques justifient une règle simple : une autorisation écrite plutôt qu’un accord verbal, et un dispositif traçable.
Construire un dispositif conforme
Un cadre clair sur le droit à l’image en ESSMS ne vaut que s’il est outillé. Quelques éléments structurent un dispositif fiable.
Le formulaire de consentement à l’image doit préciser la publication concernée, le support, la finalité, ainsi que la durée de conservation et de diffusion. Un consentement vague ne couvre pas une diffusion précise. Le consentement est révocable à tout moment, ce que le formulaire doit indiquer.
Pour un majeur protégé, le consentement est recueilli auprès de la personne et, selon la mesure de protection juridique en place (article 425 du Code civil), de son représentant. La capacité de la personne à exprimer sa volonté doit être respectée dans toute la mesure du possible.
La traçabilité est un attendu spécifique du secteur. Conserver les autorisations signées et tenir un relevé des photos publiées, mentionnant le cliché, la date, le support et la base retenue, permet de justifier chaque décision en cas de contrôle ou de réclamation.
La gestion de l’opposition et du retrait doit être anticipée : prévoir le retrait d’une photo des éditions futures et, lorsque c’est possible, des supports déjà en ligne. Enfin, aucune mise en ligne publique, sur un site internet ou un réseau social, d’une image d’usager ne devrait intervenir sans un consentement spécifique à ce canal, qui touche un public bien plus large qu’une revue interne.
Un cadre tracé sur une photo, un cadre blanc ou de couleur, n’anonymise rien. Si l’anonymisation est retenue, le floutage doit être effectif, le visage réellement masqué, et appliqué de façon irréversible avant diffusion.
Six situations concrètes
Forum ouvert au public, stand de l’association. Scène collective, événement public, administrateurs et direction. Publiable au titre de l’intérêt légitime, sous réserve de flouter toute personne de face non identifiée et de vérifier qu’aucun usager n’est sujet identifiable.
Inauguration sur un site privé, scène de vie d’une vingtaine de personnes. La scène est publiable car personne n’est isolé comme sujet. Pour les usagers reconnaissables au premier plan, solliciter leur accord, à défaut les flouter. Ne pas invoquer le caractère public, l’événement étant privé.
Formation dans un cadre professionnel non public, avec des personnes tierces inconnues de la structure et non consultées. Ne pas publier en l’état : écarter la photo, flouter tous les visages de tiers ou recueillir un accord écrit. Le plus simple est de choisir une autre image.
Inauguration d’un service sur invitation, en présence de salariés et d’élus. Publiable au titre de l’intérêt légitime, mais sans exemption automatique liée à la fonction : information préalable et droit d’opposition pour les salariés, accord préférable pour les partenaires privés identifiables au premier plan.
Sortie collective sur invitation. La photo de plan large, où les personnes sont de dos et éloignées, est publiable telle quelle. Sur une photo rapprochée, publier la scène et traiter uniquement les usagers reconnaissables, en privilégiant leur accord avant tout floutage.
Spectacle d’un artiste sous contrat. L’artiste est le sujet principal et identifiable. Un contrat de prestation ne vaut pas automatiquement autorisation de diffuser son image : vérifier la clause de captation et de diffusion, à défaut recueillir un accord écrit. Les spectateurs de dos ne posent pas de difficulté.
Questions fréquentes
Une autorisation verbale suffit-elle pour publier la photo d’un usager ? Non. Pour un usager, sujet identifiable, le consentement doit être écrit, spécifique au support et à la finalité. Une phrase du type « tout le monde est d’accord » ne constitue pas une preuve opposable.
Peut-on publier une photo de groupe sans demander l’accord de chacun ? Pour les personnes ordinaires dans une scène collective où nul n’est isolé, oui, au titre de l’intérêt légitime. Pour les usagers reconnaissables, non : il faut solliciter leur accord ou les flouter.
Le floutage est-il obligatoire pour tous les usagers ? Non. Le floutage est une solution de repli. Le réflexe à privilégier est de solliciter l’usager, beaucoup étant heureux de figurer. Le floutage s’applique seulement si le consentement ne peut être obtenu.
Une photo parue dans la presse peut-elle être reprise dans la revue ? Pas sans l’accord écrit du titulaire des droits d’auteur. La parution dans un journal ne transfère aucun droit de reproduction à la structure.
Conclusion
Le droit à l’image en ESSMS ne se résume pas à un formulaire ni à un floutage. Il repose sur une méthode : distinguer la base légale RGPD et le droit à l’image, puis appliquer deux filtres, l’isolation du sujet pour les personnes ordinaires et le statut d’usager pour les personnes accompagnées. Cette méthode protège la structure sans effacer les usagers, et place le consentement au centre, là où il respecte le mieux leur dignité.
Un dispositif outillé, avec un formulaire précis, une gestion des majeurs protégés, une traçabilité et un contrôle du droit d’auteur, transforme une question délicate en réflexe partagé. C’est l’enjeu du droit à l’image en ESSMS : décider vite et juste, photo par photo.
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FINETHIQUE accompagne les ESSMS, les associations et les structures du secteur social et médico-social dans la mise en conformité de leurs pratiques de communication : cadre du droit à l’image, formulaires de consentement adaptés aux majeurs protégés, procédure et traçabilité.
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Sources et références
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 4.1, 6.1.a, 6.1.f et 9 : texte consolidé sur EUR-Lex
- Code civil, articles 9 (droit au respect de la vie privée et à l’image) et 425 (mesures de protection juridique) : Code civil sur Légifrance
- Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur du photographe) : Code de la propriété intellectuelle sur Légifrance
- Commission nationale de l’informatique et des libertés, ressources sur le droit à l’image et la publication de photographies : cnil.fr
- Comité européen de la protection des données, lignes directrices et recommandations : edpb.europa.eu
Mots-clés : droit à l’image en ESSMS, consentement photo usager, RGPD médico-social, donnée sensible article 9, majeur protégé article 425, intérêt légitime article 6.1.f, droit d’auteur photographie, publication associative, atteinte à la vie privée, diffusion de l’image, autorisation écrite, dommages et intérêts, Code pénal, données à caractère personnel, responsable du traitement, loi Informatique et Libertés.


