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L’essentiel en bref
Au deuxième trimestre 2026, la Commission Nationale des Sanctions (CNS, Bercy) a rendu plusieurs décisions dans le secteur de la domiciliation d’entreprises. Deux d’entre elles sont à ce jour intégralement analysées par FINETHIQUE. Elles cumulent 9 000 euros de sanctions pécuniaires, soit 4 500 euros en moyenne, et ont toutes deux été publiées nominativement.
Deux autres décisions du trimestre sont en attente de leur texte intégral et ne sont donc pas chiffrées ici. Ce bilan sera complété dès leur analyse.
Trois constats se dégagent des décisions déjà lues. La CNS sanctionne des dossiers, pas des intentions : les manquements sont relevés dossier par dossier. Les dirigeants sont visés personnellement, en plus de la structure. Et le grief qui revient dans chaque décision porte sur le socle même du dispositif : classification des risques, procédures internes et contrôle interne.
Introduction
La domiciliation d’entreprises est une activité assujettie à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au titre de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier. Elle présente une particularité : elle est aussi soumise à un agrément préfectoral prévu par l’article L.123-11-3 et l’article L.124-3 du Code de commerce. Un domiciliataire cumule donc deux régimes de contrôle, l’un sur son honorabilité et son agrément, l’autre sur son dispositif LCB-FT.
La CNS intervient sur le second volet. Elle est saisie après un contrôle, le plus souvent conduit par les services de la direction générale des entreprises ou par la préfecture, et elle prononce la sanction. Le message du trimestre est clair : détenir un agrément ne dispense pas de faire vivre un dispositif LCB-FT complet, ni d’en conserver la preuve.
Ce bilan donne une grille de lecture pour les sociétés de domiciliation et les centres d’affaires qui hébergent des sièges sociaux. Il ne remplace pas la lecture des décisions, il en tire les réflexes utiles avant le prochain contrôle.
Les décisions analysées ce trimestre
La première décision, publiée nominativement, vise une société de domiciliation et deux personnes physiques. La société et chacun des dirigeants ont écopé d’une interdiction d’exercer de six mois assortie du sursis, et de sanctions pécuniaires de 4 000 euros pour la société et de 2 000 euros pour chaque dirigeant, soit 8 000 euros au total. Le grief central portait sur l’absence de document de classification des risques, de procédures internes et de contrôle interne effectif.
La seconde décision concerne une domiciliataire exerçant en entreprise individuelle. Elle a été sanctionnée d’une interdiction d’exercer de six mois avec sursis et de 1 000 euros, décision également publiée nominativement. Le repreneur du fonds et un tiers ont été mis hors de cause, l’entreprise individuelle ayant cessé son activité avant la sanction. Point notable pour le secteur : la CNS a expressément relevé que l’agrément préfectoral n’était pas retiré et a adressé copie de sa décision au préfet compétent. La sanction LCB-FT et le sort de l’agrément suivent donc deux logiques distinctes, mais la préfecture est informée.
Cette seconde affaire est la plus riche en enseignements, car elle cumule quatre familles de griefs : le socle gouvernance déjà cité, des lacunes d’identification des clients et des bénéficiaires effectifs, une connaissance de la relation d’affaires incomplète, et un défaut de vigilance constante.
Les chiffres du trimestre
Sur les deux décisions analysées, le cumul des sanctions pécuniaires atteint 9 000 euros, pour une moyenne de 4 500 euros par décision. Les montants restent mesurés au regard d’autres secteurs, mais deux facteurs pèsent davantage que l’amende elle-même.
D’abord, l’interdiction d’exercer. Les deux décisions prononcent une interdiction de six mois. Elle est assortie du sursis, ce qui signifie qu’elle ne s’exécute pas immédiatement, mais elle reste inscrite et peut être activée en cas de nouveau manquement. Pour une activité soumise à agrément, une interdiction, même avec sursis, fragilise directement la poursuite de l’exploitation.
Ensuite, la publication nominative. Les deux décisions ont été publiées avec les noms des entités et des dirigeants. Pour un domiciliataire, dont la clientèle repose largement sur la confiance et la conformité affichée, l’exposition publique d’un manquement LCB-FT n’est pas neutre.
Enfin, aucune des deux décisions n’a entraîné de retrait ou de suspension d’agrément préfectoral. L’agrément a été préservé, la préfecture informée.
Les griefs qui reviennent
1. Le socle gouvernance, présent dans les deux décisions
Les articles L.561-4-1, L.561-32 et R.561-38 du Code monétaire et financier imposent un document d’évaluation et de classification des risques, des procédures internes écrites et un dispositif de contrôle interne. C’est le grief retenu dans chacune des deux décisions analysées.
La CNS ne se contente pas de vérifier l’existence formelle de ces documents. Dans la première affaire, c’est l’absence pure et simple de production qui a été sanctionnée. Réflexe : disposer d’une classification des risques datée, de procédures écrites et d’une trace du contrôle interne, et pouvoir les produire le jour du contrôle.
2. L’identification des clients et des bénéficiaires effectifs
Les articles L.561-5 et R.561-5 à R.561-11 imposent d’identifier et de vérifier l’identité du client domicilié et de son bénéficiaire effectif. Dans la seconde décision, une large majorité des dossiers ne comportait ni statuts, ni Kbis, et plusieurs pièces d’identité étaient absentes ou périmées.
Réflexe : constituer, pour chaque société domiciliée, un dossier KYC complet avec statuts, extrait Kbis, pièce d’identité en cours de validité du dirigeant et identification du bénéficiaire effectif. La vérification se fait à l’entrée en relation et se met à jour.
3. La connaissance de la relation d’affaires
L’article L.561-5-1 et l’article R.561-12 imposent de recueillir les éléments de connaissance de la relation d’affaires. Pour la domiciliation, cela recouvre des pièces spécifiques : l’attestation du lieu de conservation des documents comptables du domicilié et le justificatif de domicile personnel du dirigeant. Dans la seconde décision, aucune attestation de lieu de conservation n’était produite et plusieurs dossiers étaient dépourvus de justificatif de domicile du dirigeant.
Réflexe : intégrer ces deux pièces au dossier d’entrée en relation, car elles sont propres à l’activité de domiciliation et directement vérifiées par la CNS.
4. La vigilance constante et l’épuration de la liste des domiciliés
Les articles L.561-6 et R.561-12-1 imposent une vigilance constante tout au long de la relation. Dans la seconde décision, un nombre significatif d’entreprises figuraient «en cours d’immatriculation» depuis plusieurs années, certains numéros d’immatriculation manquaient, et un contrat résilié depuis plus de trois ans restait listé parmi les domiciliés actifs.
Réflexe : tenir un registre des domiciliés à jour, clôturer les relations éteintes, et traiter les situations d’immatriculation qui traînent. Une société «en cours d’immatriculation» depuis des années est un signal de vigilance, pas une situation d’attente ordinaire.
Ce que ces décisions changent pour les domiciliataires
Le message du trimestre rejoint les obligations que FINETHIQUE déploie chez ses clients assujettis.
Le document d’évaluation des risques, les procédures internes et le contrôle interne forment le socle vérifié en premier. Leur absence suffit à fonder une sanction, indépendamment de la qualité des dossiers clients.
Le dossier KYC est ensuite le point de contrôle le plus rentable. La majorité des reproches de fond porte sur des pièces manquantes : statuts, Kbis, identité, bénéficiaire effectif, attestation de conservation des documents comptables, justificatif de domicile du dirigeant.
La liste des domiciliés se tient comme un registre vivant. Une relation résiliée qui reste listée, une immatriculation qui traîne, un numéro absent : ces anomalies sont lues comme un défaut de vigilance constante.
Enfin, la logique de l’agrément et celle de la sanction LCB-FT sont distinctes, mais liées. Une décision de la CNS peut préserver l’agrément tout en informant la préfecture. Un domiciliataire sanctionné doit intégrer que son autorité de tutelle est tenue au courant.
En pratique
Les sociétés de domiciliation et centres d’affaires qui veulent se prémunir peuvent partir de cinq questions simples. Mon document d’évaluation des risques est-il daté et appliqué ? Chaque société domiciliée dispose-t-elle d’un dossier KYC complet et à jour ? Ai-je, pour chaque client, l’attestation de lieu de conservation des documents comptables et le justificatif de domicile du dirigeant ? Ma liste des domiciliés est-elle épurée des relations éteintes ? Puis-je produire tout cela le jour d’un contrôle ?
Si l’une de ces réponses est incertaine, le dispositif présente une faille du type de celles sanctionnées ce trimestre. FINETHIQUE accompagne les domiciliataires sur l’ensemble de cette chaîne, de la classification des risques au protocole interne, en passant par le KYC des domiciliés et la tenue du registre.
La CNS contrôle des dossiers, pas des intentions. Le meilleur moyen de passer un contrôle est d’avoir, dossier par dossier, la preuve de ce que l’on affirme.
Sources et références
- Commission Nationale des Sanctions (Bercy) : https://www.economie.gouv.fr/commission-nationale-sanctions
- Code monétaire et financier, obligations LCB-FT (art. L.561-2 et suivants) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026/
- Code de commerce, agrément des domiciliataires (art. L.123-11-3 et L.124-3) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178885/
- Tracfin, obligation de déclaration de soupçon : https://www.economie.gouv.fr/tracfin
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