✨ Contenu partiellement généré par une IA et validé par un agent avant parution.

Le cadre général : deux régimes coexistent

Un domicilié qui formule une demande d’exercice de droits auprès de son domiciliataire peut cibler deux types de données. Les données contractuelles (coordonnées, facturation, gestion du courrier) sont traitées sur la base de l’article 6.1.b du RGPD : les droits RGPD s’exercent normalement sur ces données. Les données KYC LCB-FT (pièces d’identité, informations sur les bénéficiaires effectifs, dossier de connaissance du client) sont traitées sur la base de l’article 6.1.c : les droits sont restreints ou modifiés par la législation LCB-FT.

Le responsable de traitement doit traiter ces deux régimes séparément. Une réponse globale à une demande d’exercice de droits qui ne distingue pas les données contractuelles des données LCB-FT n’est pas conforme. Elle risque de communiquer des données que la loi interdit de divulguer directement.

L’article L.561-45 du code monétaire et financier institue le régime d’accès indirect spécifique aux données traitées dans le cadre LCB-FT. Ce régime s’applique à tous les assujettis au 15° de l’article L.561-2 du CMF, dont les domiciliataires.

Droit d’accès (art. 15 RGPD) : l’accès indirect via la CNIL

Principe

Pour les données traitées dans le cadre du droit de la lutte contre le blanchiment, la personne concernée ne peut pas obtenir directement la communication de ses données auprès du domiciliataire. Elle doit adresser sa demande à la CNIL, qui exerce un contrôle préalable.

L’article L.561-45 du CMF prévoit que ce droit s’exerce dans les conditions définies à l’article 41 de la loi Informatique et libertés : la CNIL désigne un de ses membres pour procéder aux vérifications nécessaires et s’assurer que la communication des données n’est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à mettre en cause des intérêts légaux en matière pénale.

Ce que le domiciliataire reçoit et comment y répondre

Lorsqu’un domicilié formule une demande d’accès qui porte sur des données LCB-FT, le domiciliataire doit :

  • Accuser réception de la demande dans le délai d’un mois prévu à l’article 12 du RGPD.
  • Informer la personne que les données traitées dans le cadre LCB-FT ne peuvent pas être communiquées directement, et lui indiquer qu’elle doit exercer ce droit via la CNIL.
  • Fournir les coordonnées de la CNIL pour que la personne puisse engager la démarche.
  • Pour les données contractuelles qui ne relèvent pas du LCB-FT, traiter la demande normalement.

Modèle de réponse partielle pour les données LCB-FT :

“Votre demande d’accès porte en partie sur des données traitées dans le cadre de nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Conformément à l’article L.561-45 du code monétaire et financier, ces données ne peuvent être communiquées directement. Le droit d’accès à ces données s’exerce de façon indirecte via la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Service des droits des personnes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.”

Le risque de tipping off lors d’une demande d’accès

La réponse à une demande d’accès ne doit jamais contenir d’information permettant à la personne de déduire qu’une déclaration de soupçon a été effectuée à son encontre. Cela inclut notamment l’indication d’un niveau de risque “élevé” attribué, une référence à une “vigilance renforcée” appliquée, ou la mention de vérifications complémentaires menées sur le domicilié.

Si la demande d’accès porte spécifiquement sur la classification du risque client ou sur des éléments du dossier de vigilance, la réponse doit se limiter à indiquer que ces données font l’objet de l’accès indirect via la CNIL, sans préciser le contenu ni la catégorie précise des données concernées.

Droit de rectification (art. 16 RGPD)

Le droit de rectification – correction d’une donnée inexacte ou incomplète – s’applique aux données LCB-FT dans les limites suivantes.

La correction d’une erreur matérielle (prénom orthographié incorrectement, date de naissance erronée) est possible et doit être traitée dans le délai d’un mois. Cette correction ne soulève pas de difficulté particulière au regard du LCB-FT.

En revanche, la demande de rectification qui porterait sur la classification du risque attribuée au client (demande de “corriger” un niveau de risque élevé, de “supprimer” une mention de vigilance renforcée) n’entre pas dans le champ du droit de rectification. La classification du risque est une appréciation opérationnelle du domiciliataire, pas une donnée factuelle susceptible d’être “inexacte” au sens de l’article 16. La réponse doit distinguer les deux types de demandes.

Droit à l’effacement (art. 17 RGPD)

L’article 17.3.b du RGPD prévoit que le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale. L’obligation de conservation de cinq ans imposée par l’article L.561-12 du CMF constitue exactement cette obligation légale.

Conséquence pratique : pendant les cinq ans suivant la fin de la relation d’affaires, le domiciliataire ne peut pas accéder à une demande d’effacement portant sur les données LCB-FT. Cette impossibilité n’est pas un choix : c’est la loi. Le domiciliataire qui effacerait ces données sur demande violerait l’article L.561-12 du CMF.

La réponse à une demande d’effacement de données LCB-FT doit indiquer le fondement légal du refus :

“Les données collectées dans le cadre de nos obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin de notre relation contractuelle, en application de l’article L.561-12 du code monétaire et financier. Il nous est légalement impossible de procéder à leur effacement avant l’expiration de ce délai.”

Droit d’opposition (art. 21 RGPD)

Le droit d’opposition s’applique aux traitements fondés sur l’intérêt légitime (art. 6.1.f) ou sur la mission d’intérêt public (art. 6.1.e). Il ne s’applique pas aux traitements fondés sur une obligation légale (art. 6.1.c). Les données KYC LCB-FT étant traitées en application d’une obligation légale, le droit d’opposition est exclu pour ces données.

La réponse est directe :

“Le traitement de vos données d’identification dans le cadre de nos obligations LCB-FT repose sur une obligation légale (art. 6.1.c du RGPD). Le droit d’opposition prévu à l’article 21 du RGPD ne s’applique pas aux traitements fondés sur une obligation légale.”

Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)

Le droit à la portabilité s’applique aux traitements fondés sur le consentement ou sur un contrat, fournis par voie automatisée. Les données LCB-FT sont traitées sur la base d’une obligation légale : le droit à la portabilité est exclu pour ces données, comme pour le droit d’opposition.

Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)

Le droit à la limitation peut être exercé dans quatre situations prévues par l’article 18 : contestation de l’exactitude des données, illicéité du traitement, absence de nécessité pour le responsable de traitement, objection à un traitement fondé sur l’intérêt légitime.

Pour les données LCB-FT, la demande de limitation fondée sur la contestation de la légitimité du traitement (premier cas) ou sur l’illicéité alléguée est recevable formellement. Le domiciliataire doit y répondre dans le délai d’un mois. Si la limitation est accordée, les données concernées ne peuvent être traitées que pour la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’un tiers, ou pour des raisons d’intérêt public (art. 18.2 du RGPD). La conservation reste obligatoire pendant les cinq ans.

Délais de traitement et prorogation

L’article 12.3 du RGPD fixe un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour répondre. Ce délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires si la complexité ou le nombre de demandes le justifie, à condition d’informer la personne de la prorogation dans le délai d’un mois.

Pour les demandes portant sur des données LCB-FT, la complexité de la réponse (identification de la nature des données concernées, vérification de l’absence de données liées à une DS dans le périmètre de la demande) justifie l’application de la prorogation. Cependant, la prorogation ne dispense pas d’accuser réception de la demande dans le délai initial d’un mois.

Procédure interne recommandée

Une procédure efficace de gestion des droits pour les domiciliataires LCB-FT comprend quatre étapes.

Etape 1 : réception et enregistrement de la demande. Dater la réception, identifier le demandeur, enregistrer la demande dans le registre de suivi des droits.

Etape 2 : analyse de la nature des données concernées. Distinguer les données contractuelles des données LCB-FT. Cette étape est critique : elle conditionne le régime de réponse applicable.

Etape 3 : vérification du risque de tipping off. Avant toute réponse, vérifier si les données concernées par la demande sont liées à une déclaration de soupçon ou à un processus de vigilance renforcée. Si oui, aucune information relative à ces données ne peut figurer dans la réponse directe.

Etape 4 : rédaction et envoi de la réponse. Répondre dans le délai d’un mois. La réponse distingue clairement les données contractuelles (traitées directement) et les données LCB-FT (accès indirect via la CNIL). La réponse est conservée dans le registre de suivi.


Votre procédure de gestion des droits intègre-t-elle les spécificités LCB-FT ? Parlons-en

FINETHIQUE accompagne les domiciliataires dans la rédaction des procédures de gestion des droits RGPD adaptées aux contraintes LCB-FT : modèles de réponse, registre de suivi, formation du personnel.

Votre procédure distingue-t-elle les données contractuelles des données LCB-FT ?

Prendre rendez-vous avec Mandy LABADIE, Consultante RGPD

Devis sous 48h. Mission ponctuelle ou accompagnement dans la durée.

Contact direct – Téléphone : 06 07 42 36 84 – E-mail : mlabadie@finethique.fr – Site : finethique.fr


Sources et références

RGPD – Règlement (UE) 2016/679 – Art. 12 à 22 (droits des personnes concernées)

Code monétaire et financier – Art. L.561-2 CMF – Liste des assujettis LCB-FT (dont domiciliataires) – Art. L.561-12 CMF – Conservation des documents LCB-FT (5 ans) – Art. L.561-22 CMF – Interdiction de divulgation (tipping off) – Art. L.561-45 CMF – Accès indirect aux données LCB-FT via la CNIL

Loi Informatique et libertés – Art. 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 – Accès indirect

CNIL – CNIL – Exercer ses droits


Mots-clés associés : droits personnes concernées domiciliataire LCB-FT, droit d’accès indirect CNIL domiciliataire, droit à l’effacement LCB-FT refus, droit d’opposition obligation légale RGPD, tipping off demande droits RGPD, procédure gestion droits domiciliation

Et vous, où en êtes-vous ?

Trente questions, sept minutes. Vous repartez avec vos trois scores, le décompte des obligations non couvertes et votre plan d’action complet. Sans adresse électronique, sans inscription.

Faire le diagnostic