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Les dix mentions obligatoires de l’article 13 du RGPD

L’article 13 du RGPD liste les informations devant être fournies à la personne concernée au moment de la collecte de ses données. Pour un domiciliataire, cette obligation se déclenche lors de la signature du contrat de domiciliation et lors de la collecte des pièces KYC.

Les dix éléments obligatoires sont :

  • L’identité et les coordonnées du responsable du traitement.
  • Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO).
  • Les finalités et la base juridique du traitement.
  • Si le traitement repose sur l’intérêt légitime (art. 6.1.f), la mention des intérêts légitimes poursuivis.
  • Les destinataires ou catégories de destinataires des données.
  • Le cas échéant, le transfert vers un pays tiers et ses garanties.
  • La durée de conservation ou les critères permettant de la déterminer.
  • L’existence des droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition.
  • Le droit de retirer le consentement à tout moment, si le traitement repose sur le consentement.
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’article 12 du RGPD précise que ces informations doivent être fournies de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en utilisant un langage clair et simple. Pour les domiciliataires qui traitent des personnes morales représentées par des personnes physiques, les mentions doivent être accessibles à ces représentants, pas uniquement à la structure domiciliée.

Ce qui change pour chaque mention dans le contexte LCB-FT

Mention 3 : finalités et base juridique

Un domiciliataire soumis au LCB-FT traite les données de son client pour deux finalités distinctes. La première est l’exécution du contrat de domiciliation (art. 6.1.b du RGPD). La seconde est le respect des obligations LCB-FT imposées par le code monétaire et financier (art. 6.1.c du RGPD).

Les mentions doivent détailler ces deux finalités séparément. Une formulation trop générique – “traitement nécessaire à la gestion de la relation client” – ne satisfait pas à l’exigence de transparence, car elle ne permet pas à la personne de comprendre que certaines données sont traitées en application d’une obligation légale qui restreint ses droits.

Formulation recommandée pour la finalité LCB-FT :

“Identification et vérification de votre identité et de celle de vos bénéficiaires effectifs, dans le cadre de nos obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au titre de l’article L.561-2, 15° du code monétaire et financier. Base juridique : article 6.1.c du RGPD (obligation légale).”

Mention 5 : destinataires des données

Pour les données LCB-FT, les destinataires ne se réduisent pas au personnel interne et aux sous-traitants techniques. Les données peuvent être transmises à Tracfin dans le cadre d’une déclaration de soupçon, à la DGCCRF lors d’un contrôle, à la Commission nationale des sanctions (CNS), ou aux autorités judiciaires sur réquisition.

Ces destinataires légaux doivent figurer dans les mentions. La formulation peut être catégorielle :

“Les autorités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Tracfin, DGCCRF, Commission nationale des sanctions) et les autorités judiciaires compétentes, dans le cadre légal défini par le code monétaire et financier.”

L’omission de ces destinataires prive la personne concernée d’une information essentielle sur l’utilisation de ses données.

Mention 7 : durée de conservation

C’est la mention la plus souvent mal rédigée dans les documents des domiciliataires. Deux durées coexistent selon la nature des données :

  • Données LCB-FT (pièces d’identité, justificatifs de domicile, informations sur les bénéficiaires effectifs, dossier de connaissance du client) : cinq ans à compter de la fin de la relation d’affaires, conformément à l’article L.561-12 du code monétaire et financier.
  • Données contractuelles (facturation, gestion du courrier, accès aux locaux) : durée de la relation contractuelle augmentée du délai de prescription applicable (cinq ans pour la prescription commerciale, dix ans pour les obligations comptables).

Les deux durées doivent figurer dans les mentions, avec une distinction claire selon les catégories de données concernées.

Mention 8 : les droits exercables – les restrictions propres au LCB-FT

C’est la mention la plus complexe pour les domiciliataires. Les droits RGPD ne s’exercent pas de la même façon selon que les données sont traitées dans le cadre contractuel ou dans le cadre LCB-FT.

Droit d’accès : pour les données LCB-FT, l’accès ne peut pas être exercé directement auprès du domiciliataire. L’article L.561-45 du code monétaire et financier institue un accès indirect via la CNIL. La personne concernée doit adresser sa demande à la CNIL, qui contrôle si la communication est compatible avec les intérêts de la sécurité publique avant de transmettre les informations éventuellement communicables.

Droit à l’effacement : pendant la période de conservation légale de cinq ans imposée par l’article L.561-12 du CMF, ce droit est exclu. L’article 17.3.b du RGPD prévoit explicitement cette exception lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale.

Droit d’opposition : inapplicable lorsque le traitement repose sur une obligation légale (art. 6.1.c). La personne concernée ne peut pas s’opposer à la collecte et au traitement des données imposés par le CMF.

Droit à la portabilité : inapplicable pour les mêmes raisons. Le droit à la portabilité s’applique aux traitements fondés sur le consentement ou sur un contrat (art. 20 du RGPD), pas sur une obligation légale.

Droits applicables sans restriction : le droit de rectification (correction d’une erreur matérielle dans les données) et le droit à la limitation du traitement restent applicables aux données LCB-FT, sous réserve que la rectification ne porte pas sur des données liées à une déclaration de soupçon.

L’impossibilité de confirmer ou d’infirmer l’existence d’une déclaration de soupçon : cette précision doit figurer dans les mentions. Conformément à l’article L.561-22 du CMF, le domiciliataire ne peut confirmer ni infirmer qu’une déclaration a été transmise à Tracfin, quelles que soient les demandes formulées par la personne concernée.

Formulation recommandée pour la mention relative aux droits dans le contexte LCB-FT :

“Pour les données traitées dans le cadre de nos obligations LCB-FT, le droit d’accès s’exerce de façon indirecte via la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), conformément à l’article L.561-45 du code monétaire et financier. Le droit à l’effacement et le droit d’opposition ne s’appliquent pas à ces données pendant la durée de conservation légale. Le domiciliataire ne peut confirmer ni infirmer l’existence d’une déclaration de soupçon ou d’une enquête en cours.”

Mention 10 : le droit de réclamation auprès de la CNIL

La mention standard renvoie à la CNIL pour tout traitement de données réalisé en France. Pour les domiciliataires soumis au LCB-FT, cette mention prend une dimension supplémentaire : la CNIL est également le point de passage obligé pour l’exercice du droit d’accès indirect aux données LCB-FT. Il est utile de le préciser explicitement dans les mentions pour informer la personne concernée de cette double fonction de la CNIL dans son cas.

Où intégrer ces mentions

Les mentions d’information doivent être accessibles à la personne concernée au moment de la collecte. Pour un domiciliataire, trois points de collecte appellent des mentions adaptées.

Le contrat de domiciliation

Le contrat est le principal vecteur de collecte des données du domicilié. Les mentions peuvent y figurer sous forme d’une clause dédiée “Protection des données personnelles” ou d’une annexe spécifique. La clause doit distinguer les données contractuelles et les données LCB-FT, avec leurs bases légales, durées et droits respectifs.

Le formulaire ou dossier d’entrée en relation KYC

La collecte des pièces d’identité, extraits Kbis et informations sur les bénéficiaires effectifs s’effectue généralement via un formulaire ou un dossier dédié. Ce formulaire doit comporter les mentions LCB-FT spécifiques : finalité (obligation légale CMF), durée (cinq ans), destinataires (Tracfin, DGCCRF, CNS), droits restreints (accès indirect via CNIL, effacement exclu), impossibilité de confirmer l’existence d’une DS.

Le site internet

La politique de confidentialité publiée sur le site constitue le document de référence public. Pour les domiciliataires, elle doit mentionner le traitement LCB-FT comme une activité spécifique avec ses particularités. Une politique générique “gestion des données clients” sans référence au LCB-FT est insuffisante.

FAQ sur les mentions d’information LCB-FT

Est-il obligatoire d’informer le client que ses données peuvent être transmises à Tracfin ?

Oui. La mention des destinataires légaux potentiels figure parmi les informations obligatoires de l’article 13 du RGPD. Cette mention ne viole pas le secret professionnel LCB-FT : elle informe la personne de la possibilité d’une transmission légale, sans confirmer qu’une déclaration a été effectuée.

Faut-il mentionner l’existence du tipping off dans les mentions d’information ?

Oui, de façon appropriée. Les mentions doivent indiquer que le domiciliataire ne peut ni confirmer ni infirmer l’existence d’une déclaration de soupçon. Cette formulation protège le domiciliataire et informe la personne des limites du droit d’accès dans ce contexte particulier.

Les mentions doivent-elles être traduites pour les domiciliés étrangers ?

L’article 12 du RGPD exige un langage clair et compréhensible. Pour un domicilié dont la langue de communication avec le domiciliataire est l’anglais ou une autre langue, les mentions doivent être accessibles dans cette langue. Une mention uniquement en français adressée à un domicilié anglophone ne satisfait pas à l’exigence de compréhension.

La politique de confidentialité du site internet suffit-elle pour les mentions LCB-FT ?

Non. La politique de confidentialité publiée sur le site couvre les visiteurs du site. Pour les personnes dont les données sont collectées dans le cadre contractuel et LCB-FT, les mentions doivent être remises au moment de la collecte, de façon personnalisée. La politique de confidentialité du site est complémentaire, pas substitutive.


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Sources et références

RGPD – Règlement (UE) 2016/679 – Art. 12, 13, 17, 20, 21 – CNIL – Obligations d’information des personnes concernées – CEPD – Lignes directrices sur la transparence (WP260 rev.01)

Code monétaire et financier – Art. L.561-2 CMF – Liste des assujettis LCB-FT – Art. L.561-12 CMF – Conservation des documents LCB-FT (5 ans) – Art. L.561-22 CMF – Obligation de secret (tipping off) – Art. L.561-45 CMF – Accès indirect aux données LCB-FT via la CNIL

Tracfin – Tracfin – Obligations des assujettis LCB-FT


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