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Pourquoi deux fiches et pas une seule

Une réponse directe s’impose : parce qu’une fiche d’activité de traitement au sens de l’article 30 du RGPD documente une finalité déterminée et une seule base légale principale. Mélanger la gestion contractuelle du domicilié et les obligations KYC dans la même fiche produit une documentation inexacte, contrôlable par la CNIL.

La gestion contractuelle relève de l’article 6.1.b du RGPD : traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie. La connaissance du client dans le cadre LCB-FT relève de l’article 6.1.c du même règlement : traitement nécessaire au respect d’une obligation légale. Cette obligation légale est posée par les articles L.561-5 à L.561-14 du code monétaire et financier.

La CNIL précise dans ses lignes directrices sur le registre qu’une fiche doit correspondre à un ensemble d’opérations cohérentes poursuivant une même finalité. Deux finalités distinctes et deux bases légales distinctes génèrent deux fiches. Ce n’est pas une formalité supplémentaire : c’est la condition pour que le registre soit exploitable en cas de contrôle.

Fiche n° 1 : Gestion KYC LCB-FT

Finalité

Cette fiche documente toutes les opérations de collecte, de vérification, de mise à jour et de conservation des données d’identification du client – personne physique ou morale -, de son représentant légal et de ses bénéficiaires effectifs, dans le cadre de l’entrée en relation d’affaires et de la vigilance continue imposées par le code monétaire et financier.

La finalité se limite aux obligations de connaissance du client (KYC – Know Your Customer) résultant de la législation LCB-FT. Elle ne couvre pas la gestion commerciale du contrat, même si certaines données se retrouvent dans les deux fiches.

Base légale

La base légale est l’article 6.1.c du RGPD : traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

Les textes fondateurs de cette obligation légale sont :

Conséquence directe pour la gestion des droits RGPD : le domicilié ne peut ni s’opposer à la collecte de ces données, ni en demander la suppression ou la portabilité. Ces droits ne s’appliquent pas lorsque le traitement repose sur une obligation légale (art. 17.3.b et 21 du RGPD).

Catégories de données traitées

Pour une personne morale domiciliée, la fiche doit mentionner :

  • Dénomination sociale, numéro SIRET ou équivalent étranger, forme juridique, adresse du siège social.
  • Objet social tel que déclaré à l’immatriculation.
  • Représentants légaux : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, copie pièce d’identité en cours de validité.
  • Bénéficiaires effectifs au sens de l’article R.561-1 du CMF : mêmes données que les représentants légaux, plus le pourcentage de détention ou de contrôle.
  • Documents d’immatriculation : extrait Kbis ou équivalent étranger, statuts constitutifs, attestation du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
  • Données de classification du risque : niveau de risque attribué (standard, élevé), historique des mises à jour de la vigilance, décisions prises en cas de vigilance renforcée.

Pour un entrepreneur individuel domicilié, les données se réduisent à : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse de résidence, copie pièce d’identité, copie justificatif de domicile.

Point d’attention : les informations relatives à une éventuelle déclaration de soupçon (son existence, son contenu, sa date) ne figurent jamais dans la fiche de registre. Le registre art. 30 est communicable à la CNIL ; il ne doit pas constituer un point d’accès indirect à l’existence d’une déclaration transmise à Tracfin.

Durée de conservation

L’article L.561-12 du CMF fixe la durée de conservation à cinq ans à compter de la fin de la relation d’affaires. La fin de la relation correspond à la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de domiciliation.

Cette durée de cinq ans est une durée impérative, pas une durée minimale à laquelle il serait possible d’ajouter des années “par précaution”. La conservation au-delà des cinq ans sans base légale distincte et documentée constitue une violation de l’article 5.1.e du RGPD (limitation de la conservation). La CNIL a sanctionné cette erreur dans plusieurs décisions.

Destinataires

Les données KYC ont des destinataires strictement encadrés par la loi :

  • Tracfin, dans le cadre d’une déclaration de soupçon transmise en application de l’article L.561-15 du CMF.
  • Les autorités judiciaires et services de police judiciaire compétents, sur réquisition.
  • La DGCCRF, lors d’un contrôle LCB-FT.
  • La Commission nationale des sanctions (CNS), dans le cadre d’une procédure de sanction.
  • Les sous-traitants techniques (hébergeur de données, éditeur du logiciel de gestion des dossiers KYC), sous réserve d’un contrat de sous-traitance signé au sens de l’article 28 du RGPD.

La liste ne comprend pas les partenaires commerciaux, les autres entités du réseau sauf nécessité démontrée et encadrée contractuellement, ni le domicilié lui-même pour les données de classification du risque.

Mesures de sécurité à documenter

La fiche doit indiquer les mesures de sécurité organisationnelles et techniques appliquées :

  • Contrôle d’accès par profil : seul le personnel formé et habilité accède aux dossiers KYC.
  • Journalisation des accès (logs horodatés).
  • Chiffrement des pièces d’identité stockées en format numérique.
  • Procédure de destruction sécurisée à l’expiration du délai de cinq ans (déchiquetage papier, suppression certifiée numérique).
  • Formation annuelle traçable du personnel sur la confidentialité des données LCB-FT.

Fiche n° 2 : Gestion du contrat de domiciliation

Finalité

Cette fiche documente les traitements liés à l’exécution du contrat de domiciliation au sens de l’article L.123-11-1 du code de commerce : facturation, gestion du courrier, services annexes (permanence téléphonique, accès locaux), renouvellement et résiliation du contrat.

La finalité est exclusivement commerciale et contractuelle. Elle est distincte de la fiche KYC, même si certaines données d’identification du domicilié se retrouvent dans les deux traitements.

Base légale

La base légale principale est l’article 6.1.b du RGPD : traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande.

Pour la facturation, s’y ajoute une base complémentaire en article 6.1.c : obligation comptable et fiscale résultant du code de commerce (art. L.123-22).

Catégories de données traitées

Les données de cette fiche couvrent : coordonnées du domicilié (adresse, téléphone, courriel), données de facturation (IBAN pour le prélèvement, numéro de TVA intracommunautaire), historique des paiements et des impayés, informations de gestion du courrier reçu (enveloppes traitées, non le contenu), données de contrôle d’accès aux locaux si applicable (badgings, réservations), correspondances relatives à la gestion du contrat.

Les pièces d’identité, extraits Kbis et justificatifs collectés exclusivement pour les besoins LCB-FT n’ont pas leur place dans cette fiche : elles relèvent uniquement de la fiche KYC LCB-FT, avec la base légale 6.1.c.

Durée de conservation

Trois régimes de durée se superposent selon la catégorie de données :

  • Données de facturation et comptables : dix ans à compter de la clôture de l’exercice, en application de l’article L.123-22 du code de commerce.
  • Données de gestion courante du contrat : durée de la relation contractuelle augmentée de cinq ans (prescription commerciale, art. L.110-4 du code de commerce).
  • Données de gestion du courrier reçu : durée du traitement du courrier, sans conservation prolongée du contenu des enveloppes.

Ces durées sont distinctes des cinq ans LCB-FT de la fiche KYC. Un même domicilié peut donc voir ses données conservées sur des durées différentes selon la fiche concernée. Ce n’est pas une incohérence : c’est le reflet de bases légales et d’obligations distinctes que le registre doit documenter fidèlement.

Destinataires

Les destinataires des données contractuelles comprennent : l’administration fiscale (TVA, impôt sur les sociétés), les organismes sociaux, le cabinet comptable sous DPA, l’éditeur du logiciel de gestion de la domiciliation sous DPA, les services postaux partenaires si applicable.

Les erreurs fréquentes dans les registres des domiciliataires

Fusionner les deux fiches

C’est l’erreur la plus fréquente. Beaucoup de domiciliataires créent une fiche unique intitulée “Gestion des clients domiciliés” qui mélange les données KYC, les données contractuelles, la facturation et parfois la prospection. Cette fiche unique produit une documentation inexacte quant aux bases légales, aux durées de conservation et aux droits applicables aux personnes concernées.

Retenir l’intérêt légitime pour les données KYC

Certains domiciliataires indiquent l’intérêt légitime (art. 6.1.f) comme base légale pour la fiche KYC LCB-FT. C’est incorrect. L’intérêt légitime est subsidiaire et ne peut pas être retenu lorsqu’une obligation légale spécifique impose le traitement. L’article L.561-5 du CMF impose explicitement la collecte : la base légale est l’article 6.1.c, sans exception.

Conserver les données KYC au-delà de cinq ans sans base légale

L’article L.561-12 du CMF fixe cinq ans à compter de la fin de la relation d’affaires. Il ne s’agit pas d’un plancher. La conservation prolongée sans texte justificatif distinct constitue une violation de l’article 5.1.e du RGPD. Cette erreur est fréquente chez les domiciliataires qui “gardent tout par précaution”.

Omettre les sous-traitants dans les fiches

Un logiciel SaaS de gestion des dossiers KYC ou de domiciliation hébergé par un tiers est un sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Ce prestataire doit figurer dans la fiche comme destinataire ou sous-traitant, avec un renvoi vers le contrat de sous-traitance (DPA). En l’absence de DPA signé, le domiciliataire engage sa responsabilité directe en cas de contrôle CNIL.

Dater le registre sans le mettre à jour

Le registre doit refléter l’état réel des traitements. Un logiciel changé, un sous-traitant remplacé, une durée de conservation modifiée : chaque évolution du système d’information ou des procédures internes doit déclencher une mise à jour des fiches concernées. Un registre figé à la date de sa création ne satisfait pas à l’obligation documentaire de l’article 30.

Ce que la CNIL contrôle en pratique

La CNIL peut, lors d’un contrôle sur place ou en ligne, demander communication du registre des activités de traitement dans son intégralité. Elle vérifie notamment :

  • Chaque fiche mentionne une base légale identifiée et non vague.
  • Les durées de conservation sont précises : “cinq ans après la fin de la relation d’affaires” est acceptable, “aussi longtemps que nécessaire” ne l’est pas.
  • Les destinataires sont nommés ou décrits avec précision, pas mentionnés par des catégories génériques comme “les autorités compétentes”.
  • Les sous-traitants sont identifiés et des DPA sont en place.

Les délibérations de la CNIL disponibles sur son site montrent que l’absence de registre ou un registre incomplet est systématiquement retenu dans les sanctions relatives aux articles 5 et 30 du RGPD. Pour un domiciliataire soumis à la double exposition CNIL (RGPD) et CNS (LCB-FT), la qualité du registre est un indicateur de maturité documentaire qui influence l’appréciation des deux autorités.


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Sources et références

RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – texte intégral – CNIL – Lignes directrices sur le registre des activités de traitement – CNIL – Délibérations et sanctions publiées

Code monétaire et financier – Art. L.561-5 CMF – Identification du client avant l’entrée en relation – Art. L.561-6 CMF – Identification du bénéficiaire effectif – Art. L.561-12 CMF – Conservation des documents LCB-FT (5 ans) – Art. L.561-15 CMF – Déclaration de soupçon à Tracfin – Art. L.561-22 CMF – Obligation de secret professionnel (tipping off) – Art. R.561-1 CMF – Définition du bénéficiaire effectif

Code de commerce – Art. L.123-11-1 du code de commerce – Contrat de domiciliation – Art. L.123-22 du code de commerce – Conservation des livres et documents comptables – Art. L.110-4 du code de commerce – Prescription commerciale

Tracfin – Tracfin – Obligations LCB-FT des professionnels assujettis


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