✨ Contenu partiellement généré par une IA et validé par un agent avant parution.
Les deux obligations qui s’appliquent simultanément
L’obligation RGPD : notifier et informer
L’article 33 du RGPD impose au responsable de traitement de notifier toute violation de données personnelles à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL en France) dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation, sauf si la violation est peu susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
L’article 34 du RGPD impose de communiquer la violation aux personnes concernées sans délai injustifié lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
L’obligation LCB-FT : le silence sur les déclarations de soupçon
L’article L.561-22 du code monétaire et financier interdit aux assujettis LCB-FT – dont les domiciliataires au titre du 15° de l’article L.561-2 du CMF – de divulguer qu’une déclaration de soupçon a été transmise à Tracfin ou qu’une enquête est en cours.
La tension
Si la violation de données implique des données appartenant à un domicilié qui a fait l’objet d’une déclaration de soupçon, informer ce domicilié de la violation pourrait lui permettre de déduire que ses données LCB-FT existaient et ont été compromises. Dans certains cas, cela revient à lui signaler indirectement qu’une procédure de vigilance renforcée ou une déclaration le concernait.
Ce que la violation peut impliquer comme données LCB-FT
Avant d’analyser les obligations, il faut identifier quelles données sont concernées. Dans un contexte de domiciliation, une violation peut porter sur des données de nature différente :
- Les données contractuelles (coordonnées, facturation, accès aux locaux) : données traitées sur la base de l’article 6.1.b du RGPD, sans lien avec le dispositif LCB-FT.
- Les données KYC LCB-FT (pièces d’identité, informations sur les bénéficiaires effectifs, justificatifs d’adresse) : données traitées sur la base de l’article 6.1.c.
- Les données de vigilance et d’analyse (niveau de risque attribué, notes de surveillance, résultats de filtrage PPE/GEL) : données opérationnelles du dispositif LCB-FT.
- Les données liées à une déclaration de soupçon (dossier DS, correspondances avec Tracfin) : les données les plus sensibles au regard du tipping off.
La distinction entre ces catégories détermine la marche à suivre lors d’une violation.
Le circuit de notification : ce qui ne change pas
La notification à la CNIL sous 72 heures est maintenue
L’obligation de notification à la CNIL dans le délai de 72 heures (art. 33 RGPD) n’est ni suspendue ni modifiée par les obligations LCB-FT. Cette obligation porte sur la relation entre le responsable de traitement et l’autorité de contrôle : elle ne concerne pas la divulgation à la personne visée.
Le contenu de la notification CNIL (formulaire NotifyMe) doit mentionner la nature de la violation, les catégories de données concernées, le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements impliqués, les conséquences probables et les mesures prises. Si la violation implique des données LCB-FT, cette information doit figurer dans la notification. La CNIL est une autorité habilitée à recevoir ces informations : la transmission de ces éléments ne constitue pas un tipping off.
La documentation dans le registre des violations
L’article 33.5 du RGPD impose de documenter toute violation dans un registre interne, y compris les violations qui n’ont pas été notifiées à la CNIL (parce qu’elles sont peu susceptibles d’engendrer un risque). Ce registre doit contenir les faits concernant la violation, ses effets et les mesures correctives prises.
Pour une violation impliquant des données LCB-FT, le registre doit également documenter la décision de suspendre ou non la communication aux personnes concernées, avec les motifs : cette documentation est essentielle pour démontrer que la décision était fondée et non arbitraire. Elle constitue la trace de l’arbitrage entre les deux obligations légales.
La communication aux personnes concernées : ce qui change
L’analyse préalable obligatoire
Avant toute communication aux personnes concernées, le domiciliataire doit réaliser une analyse en deux temps.
Le premier temps porte sur la qualification du risque RGPD. La communication aux personnes est-elle requise par l’article 34 ? Pour cela, la violation doit être susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Les violations portant exclusivement sur des données administratives peu sensibles (coordonnées de facturation, adresses) peuvent ne pas atteindre ce seuil.
Le second temps, s’il y a un risque élevé, porte sur l’analyse LCB-FT. La communication envisagée est-elle susceptible de révéler, directement ou indirectement, l’existence d’une déclaration de soupçon ou d’un processus de vigilance renforcée concernant la personne destinataire ? Si oui, la communication est suspendue jusqu’à ce qu’une formulation sûre puisse être trouvée ou que l’obstacle LCB-FT ait disparu (par exemple, parce que la procédure Tracfin est terminée et qu’aucune information sur la DS ne figure plus dans les données exposées).
Les situations où la communication peut être maintenue
La communication aux personnes concernées peut être maintenue lorsque les données violées sont exclusivement des données contractuelles, sans aucun lien avec le dossier de vigilance LCB-FT. Dans ce cas, la communication informe la personne de la violation de ses données contractuelles et ne révèle rien sur l’existence ou l’absence d’une déclaration de soupçon.
Les situations où la communication est suspendue
La communication doit être suspendue ou adaptée lorsque les données violées incluent des informations qui permettraient à la personne de déduire qu’elle a fait l’objet d’une vigilance renforcée ou d’une déclaration de soupçon. Cela concerne notamment la divulgation des données d’analyse de risque, des scores de classification, des résultats de filtrage ou des correspondances internes relatives à la gestion du dossier de vigilance.
La suspension n’est pas définitive. Elle dure jusqu’à ce que le risque de tipping off soit levé. Si ce risque ne peut pas être levé (parce que la déclaration est toujours active ou qu’il n’est pas possible de formuler une communication neutre sans révéler l’existence d’un dossier), le domiciliataire peut solliciter la CNIL pour obtenir des orientations sur la conciliation des deux obligations.
La documentation de la suspension dans le registre
La décision de suspendre la communication aux personnes concernées doit être documentée dans le registre des violations. Le registre doit indiquer : la date de la décision, le motif (risque de tipping off identifié, art. L.561-22 CMF), la description des données impliquées dans le risque, et l’estimation de la durée de suspension envisagée. Cette documentation est opposable en cas de contrôle CNIL.
Les cas particuliers
Violation portant sur le dossier KYC d’un domicilié non suspecté
Lorsque la violation porte sur les données KYC d’un domicilié qui n’a jamais fait l’objet d’une déclaration de soupçon, la tension LCB-FT / RGPD est atténuée. La communication peut a priori être réalisée normalement, sous réserve que la formulation utilisée ne révèle pas l’existence d’un dispositif de surveillance ou de vigilance qui pourrait inquiéter inutilement la personne ou la conduire à modifier son comportement de façon à compliquer une éventuelle procédure future.
La prudence recommande de ne jamais mentionner dans la communication aux personnes la nature “LCB-FT” des données violées, mais de les désigner par leur nature factuelle (copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).
Violation portant sur des données agrégées de plusieurs domiciliés
Un incident de sécurité (ransomware, exfiltration de base de données) peut affecter simultanément les données de nombreux domiciliés. Parmi eux, certains ont fait l’objet de déclarations de soupçon et d’autres non. La communication individuelle aux personnes non suspectes peut être réalisée normalement. Pour les personnes suspectes, la communication individuelle doit être analysée selon les critères décrits ci-dessus.
Le risque de tipping off ne se pose pas de façon identique pour tous les destinataires potentiels : l’analyse doit être réalisée personne par personne, ou du moins par catégorie, et non de façon globale.
Violation par un sous-traitant traitant des données LCB-FT
Si la violation survient chez un prestataire informatique ou un hébergeur qui traite des données LCB-FT pour le compte du domiciliataire (en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD), la responsabilité de la notification CNIL et de la communication aux personnes incombe au responsable de traitement – c’est-à-dire au domiciliataire. Le sous-traitant doit notifier la violation au domiciliataire sans délai injustifié conformément à l’article 33.2 du RGPD, mais la décision d’informer les personnes et la gestion du risque de tipping off relèvent du domiciliataire.
Le DPA (accord de sous-traitance, article 28 RGPD) doit prévoir cette obligation de notification immédiate du sous-traitant et mentionner que le domiciliataire est assujetti LCB-FT, ce qui peut impliquer des contraintes spécifiques sur la gestion de l’incident.
Procédure interne recommandée : les étapes clés
Une procédure de gestion des violations adaptée à la situation LCB-FT comporte six étapes.
Etape 1 : détection et qualification. Identifier et caractériser la violation (nature des données, périmètre, date de survenance). Vérifier si des données LCB-FT sont impliquées.
Etape 2 : notification CNIL dans les 72 heures. Préparer et envoyer la notification CNIL via le formulaire NotifyMe, qu’il y ait ou non des données LCB-FT impliquées.
Etape 3 : analyse du risque RGPD pour les personnes concernées. Evaluer si la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé au sens de l’article 34. Si non, pas de communication aux personnes, mais documentation dans le registre.
Etape 4 : analyse du risque de tipping off. Pour les violations avec risque élevé RGPD : vérifier si les données impliquées sont liées à une déclaration de soupçon ou à un processus de vigilance renforcée. Si oui, suspendre la communication.
Etape 5 : rédaction de la communication (si maintenue). Si la communication peut être réalisée sans révéler d’information LCB-FT sensible, rédiger la communication de façon à décrire les données violées par leur nature factuelle, sans mention du dispositif LCB-FT.
Etape 6 : documentation dans le registre. Documenter l’ensemble du processus dans le registre des violations : faits, analyse des risques, décision de notifier ou non, décision de communiquer ou de suspendre, motifs, mesures correctives.
Votre procédure de gestion des violations intègre-t-elle la tension LCB-FT / RGPD ? Parlons-en
FINETHIQUE accompagne les domiciliataires dans la rédaction des procédures de gestion des violations de données adaptées aux contraintes LCB-FT : circuit de notification, analyse des risques, registre des violations, modèles de communication.
Votre procédure prévoit-elle l’analyse tipping off avant la communication aux personnes ?
Prendre rendez-vous avec Mandy LABADIE, Consultante RGPD
Devis sous 48h. Mission ponctuelle ou accompagnement dans la durée.
Contact direct – Téléphone : 06 07 42 36 84 – E-mail : mlabadie@finethique.fr – Site : www.finethique.fr
Sources et références
RGPD – Règlement (UE) 2016/679 – Art. 28, 33, 34 (violations de données personnelles) – CNIL – Gérer une violation de données
Code monétaire et financier – Art. L.561-2 CMF – Liste des assujettis LCB-FT (dont domiciliataires au 15°) – Art. L.561-22 CMF – Interdiction de divulgation (tipping off)
Tracfin – Tracfin – Déclarations de soupçon et obligations des assujettis
CEPD – CEPD – Lignes directrices 9/2022 sur les notifications de violations de données (WP250)
Mots-clés associés : violation données personnelles LCB-FT domiciliation, notification CNIL 72h domiciliataire, tipping off violation de données, communication personnes concernées données LCB-FT, registre violations art. 33.5 RGPD, procédure violation domiciliataire, sous-traitant DPA violation LCB-FT
Et vous, où en êtes-vous ?
Trente questions, sept minutes. Vous repartez avec vos trois scores, le décompte des obligations non couvertes et votre plan d’action complet. Sans adresse électronique, sans inscription.


