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Introduction
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au sens de l’article L312-1 du CASF traitent quotidiennement des données sensibles : projets personnalisés d’accompagnement, dossiers de soins, évaluations médico-sociales, comptes rendus de synthèse, données comportementales. Ces données concernent des personnes souvent vulnérables, parfois sous mesure de protection juridique, parfois mineures, parfois en fin de vie.
Quand un usager, son représentant ou ses proches formulent une demande d’accès, le responsable de traitement doit qualifier la demande avant de répondre. Cette qualification conditionne le régime applicable, les délais à respecter et l’étendue de ce qui est communicable.
Beaucoup d’établissements traitent toutes les demandes sous un seul régime, généralement le RGPD, et manquent les obligations propres au dossier médical. D’autres bloquent des demandes RGPD légitimes au motif que les données concernées touchent à la santé. Une troisième situation, plus rarement identifiée, consiste à ignorer le droit d’accès que le CASF accorde en propre à la personne accueillie.
Car en ESSMS, trois régimes d’accès coexistent : le RGPD, l’article L1111-7 du Code de la santé publique pour les informations de santé formalisées, et l’article L311-3, 5° du CASF pour les documents de la prise en charge. Ils ne se recouvrent pas, et ils n’offrent ni les mêmes délais ni la même étendue.
1. Les droits des personnes sous le RGPD
Les droits opposables à l’établissement
Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) confère aux personnes concernées un ensemble de droits qu’elles peuvent exercer auprès de tout responsable de traitement, y compris un ESSMS.
Droit d’accès (art. 15) : obtenir confirmation que l’établissement traite des données vous concernant, et en obtenir une copie, accompagnée d’informations sur les finalités, les destinataires et les durées de conservation.
Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement (art. 17) : obtenir la suppression de données dans les cas prévus par le règlement. Ce droit est limité en contexte médico-social par les durées de conservation légales imposées par le CASF et le CSP, et par les obligations comptables et budgétaires de l’établissement (art. 17.3 b, et art. 17.3 e pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice).
Droit à la limitation du traitement (art. 18) : geler temporairement le traitement. L’article 18.1 énumère quatre cas et quatre seulement : contestation de l’exactitude des données pendant la vérification, traitement illicite lorsque la personne préfère la limitation à l’effacement, données devenues inutiles au responsable mais nécessaires à la personne pour la constatation ou la défense de droits en justice, et opposition en cours d’examen.
Droit à la portabilité (art. 20) : récupérer ses données dans un format structuré et lisible par machine. Deux limites en écartent l’usage dans la plupart des ESSMS. Le droit ne couvre que les données fournies par la personne, pour des traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat. Surtout, l’article 20.3 exclut expressément les traitements nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public, ce qui est la base légale de nombreux traitements d’accompagnement.
Droit d’opposition (art. 21) : s’opposer au traitement pour des motifs tenant à la situation particulière de la personne, sauf motif légitime impérieux de l’établissement. Ce droit ne s’ouvre que pour les traitements fondés sur la mission d’intérêt public (art. 6.1 e) ou sur l’intérêt légitime (art. 6.1 f). Un traitement fondé sur une obligation légale y échappe, ce qui explique qu’une part des oppositions reçues en établissement soit irrecevable.
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (art. 22) : le texte vise les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques ou affectant la personne de manière significative. Un outil d’aide à la décision assorti d’une intervention humaine réelle sort du champ. L’article 22.4 ajoute une règle décisive en médico-social : lorsqu’une telle décision est admise au titre de l’article 22.2, elle ne peut pas reposer sur des données sensibles au sens de l’article 9.1, sauf consentement explicite ou motif d’intérêt public important, et sous réserve de mesures appropriées.
Droit à l’information (art. 13 et 14) : être informé au moment de la collecte ou, si les données sont collectées indirectement, dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser un mois (art. 14.3 a).
Qui exerce les droits RGPD pour un majeur protégé ?
C’est le point où la pratique se trompe le plus souvent, parce qu’elle applique aux droits de la personne une grille conçue pour le patrimoine.
Le principe est posé par l’article 459 du Code civil : hors les cas prévus à l’article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. L’assistance ou la représentation pour les actes relatifs à la personne n’existent que si le juge ou le conseil de famille les a expressément prévues.
Autrement dit, le nom de la mesure ne suffit jamais à déterminer qui exerce les droits. Il faut lire le dispositif du jugement.
Les mesures de protection prévues au chapitre ouvert par l’article 425 du Code civil, prononcées par le juge des contentieux de la protection, se répartissent ainsi :
- Sauvegarde de justice : la personne conserve l’exercice de ses droits. Elle ne peut toutefois pas accomplir un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné, et ses actes restent susceptibles de rescision pour lésion ou de réduction pour excès (art. 435).
- Curatelle : la personne ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille (art. 467). Pour les actes relatifs à la personne, l’article 459 prime.
- Tutelle : le tuteur représente la personne dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des cas où la loi ou l’usage l’autorise à agir elle-même (art. 473). Là encore, les décisions relatives à la personne relèvent de l’article 459.
- Habilitation familiale : le juge peut habiliter un proche à représenter la personne, à l’assister ou à passer des actes en son nom (art. 494-1 et suivants). Cette mesure est fréquente en établissement et s’apprécie, elle aussi, au vu de son dispositif.
La CNIL retient la même logique dans sa questions-réponses sur le référentiel médico-social : le seul fait d’être placé sous une mesure de protection ne fait pas obstacle à ce que la personne exprime valablement son consentement. Il appartient au responsable de traitement d’apprécier sa capacité de discernement et de rechercher son accord autant que possible.
Pour les mineurs, les titulaires de l’autorité parentale exercent les droits. Un mineur de quinze ans révolus peut consentir seul à un traitement lié à l’offre directe de services de la société de l’information (art. 8.1 du RGPD et art. 45 de la loi n° 78-17), hypothèse rare en établissement. Le CSP lui reconnaît en revanche une faculté d’opposition examinée plus loin, qui joue, elle, en pratique.
Délais de traitement RGPD
L’article 12.3 du RGPD impose une réponse dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le mois est un plafond, pas un droit de tirage, ce qui compte en ESSMS où le délai du Code de la santé publique peut se superposer et se révéler bien plus court.
Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, à condition d’informer la personne de la prolongation et de ses motifs dans le délai d’un mois.
En cas de refus, l’article 12.4 impose une réponse motivée dans ce même délai d’un mois, mentionnant la possibilité de réclamation devant la CNIL et de recours juridictionnel.
La réponse est gratuite. Des frais raisonnables ne peuvent être réclamés que si les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif (art. 12.5).
2. L’article L1111-7 CSP : le régime des informations de santé
Ce que couvre l’article L1111-7 CSP
L’article L1111-7 du Code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder à l’ensemble des informations formalisées concernant sa santé.
Une précision s’impose ici, car elle commande tout le raisonnement. Le texte vise les informations détenues par des professionnels de santé, des établissements de santé, des centres de santé, des maisons de naissance, le service de santé des armées ou l’Institution nationale des invalides. Un EHPAD, un IME ou un foyer d’accueil médicalisé n’est pas un établissement de santé au sens du CSP. En ESSMS, l’article L1111-7 s’applique donc par la voie des professionnels de santé qui y exercent et qui détiennent ces informations, non par la qualité de l’établissement lui-même.
En pratique, ce régime couvre notamment :
- Les comptes rendus médicaux et bilans de santé
- Les prescriptions et ordonnances
- Les résultats d’examens biologiques ou d’imagerie
- Les évaluations infirmières et paramédicales
- Les dossiers de soins et fiches de surveillance
- Les documents établis par le médecin coordonnateur
- Les protocoles de soins formalisés
Qui peut demander l’accès aux informations de santé ?
L’article R1111-1 du CSP énumère limitativement les demandeurs :
- La personne concernée, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne.
- La personne ayant l’autorité parentale, pour un mineur.
- La personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Le CSP ne raisonne pas en tutelle ou curatelle mais en contenu de la mesure, ce qui rejoint le point développé plus haut.
- La personne chargée d’une mesure avec assistance à la personne, à la condition que le majeur protégé y consente expressément.
- L’ayant droit, le concubin ou le partenaire lié par un PACS, en cas de décès.
Avant toute communication, le destinataire de la demande s’assure de l’identité du demandeur et, le cas échéant, de la qualité de médecin de l’intermédiaire désigné (art. R1111-1).
La personne de confiance ne figure pas dans cette liste. C’est une source d’erreur fréquente, et une erreur lourde de conséquences puisqu’elle conduit à communiquer des données de santé à une personne qui n’y a pas droit. Désignée en application de l’article L1111-6 CSP, elle est consultée lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. Depuis la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, le texte précise qu’elle rend compte de la volonté de la personne et que son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, elle peut recevoir les informations nécessaires pour apporter un soutien direct, sauf opposition de la personne (art. L1110-4, V, CSP). Recevoir une information n’est pas accéder au dossier.
Le cas du mineur
Le droit d’accès est exercé par les titulaires de l’autorité parentale. À la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin (art. L1111-7, al. 5).
Le mineur peut par ailleurs s’opposer à ce que ses parents soient informés. Le Code de la santé publique ne dresse pas une liste de soins : il pose deux dérogations générales, auxquelles s’ajoutent des régimes propres à certains actes nommés.
- Devant un médecin ou une sage-femme (art. L1111-5 CSP) : pour toute action de prévention, tout dépistage, diagnostic, traitement ou intervention qui s’impose pour sauvegarder sa santé, sans restriction de domaine.
- Devant un infirmier (art. L1111-5-1 CSP) : pour une action de prévention, un dépistage ou un traitement qui s’impose pour sauvegarder sa santé sexuelle et reproductive. Le champ est plus étroit, sans diagnostic ni intervention.
- Dans ces deux cas, trois conditions de procédure : le mineur s’oppose expressément afin de garder le secret sur son état de santé, le professionnel s’efforce d’abord d’obtenir son accord pour que les titulaires de l’autorité parentale soient consultés, et le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.
- Mineur dont les liens de famille sont rompus, bénéficiant à titre personnel du remboursement de l’assurance maladie et d’une couverture complémentaire : son seul consentement est requis (art. L1111-5, al. 2), sans opposition à formuler ni accompagnant.
- Contraception (art. L5134-1 CSP) : régime autonome et plus protecteur. Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs, ni pour la délivrance de préservatifs, et ces actes sont protégés par le secret. Aucune condition d’opposition, aucun accompagnant.
- Interruption volontaire de grossesse (art. L2212-7 CSP) : si la mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin ou la sage-femme s’efforce d’obtenir son accord pour consulter les titulaires de l’autorité parentale. À défaut, l’intervention peut être pratiquée à sa demande, accompagnée de la personne majeure de son choix.
Deux précisions de vocabulaire, qui comptent en pratique. Ces textes ne créent pas un droit d’opposition opposable au mineur : ils autorisent le professionnel à se dispenser du consentement parental, ce qui reste une faculté. Et ils ne visent que le médecin, la sage-femme et l’infirmier : en établissement, le personnel non soignant n’est couvert par aucun de ces articles.
Côté accès au dossier, l’article R1111-6 CSP en tire trois conséquences opérationnelles : l’opposition du mineur fait l’objet d’une mention écrite, le professionnel saisi d’une demande parentale doit de nouveau s’efforcer d’obtenir son accord, et tant que l’opposition est maintenue, la demande ne peut pas être satisfaite.
Ce point appelle une vigilance particulière dans les structures accueillant des mineurs : les instituts médico-éducatifs (IME), qui accompagnent des enfants et adolescents en situation de handicap, les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), qui accueillent des jeunes dont les difficultés psychologiques perturbent gravement la socialisation et les apprentissages malgré des capacités intellectuelles préservées, et les maisons d’enfants à caractère social (MECS), qui relèvent de la protection de l’enfance. Les deux premiers relèvent du 2° du I de l’article L312-1 du CASF. La MECS est un établissement social, non médico-social, mais elle reste un ESSMS au sens du même article.
Le cas du décès
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire de PACS, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès (art. L1110-4, V).
Deux exigences procédurales s’y attachent : le demandeur précise le motif de sa demande, et tout refus doit être motivé (art. R1111-7 CSP). Le refus ne fait pas obstacle à la délivrance d’un certificat médical ne comportant pas d’informations couvertes par le secret.
En cas de décès d’un mineur, les titulaires de l’autorité parentale conservent l’accès à la totalité des informations, sous réserve des éléments relatifs aux décisions pour lesquelles le mineur s’était opposé à leur consentement.
Délais et modalités
Les délais sont fixés par l’article L1111-7 lui-même, et non par le règlement :
- 8 jours au plus tard à compter de la réception de la demande. Le point de départ est précisé par l’article R1111-1, dernier alinéa.
- 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans, cette période de cinq ans courant à compter de la date à laquelle l’information a été constituée, ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
- 48 heures au plus tôt. Il s’agit d’un délai de réflexion imposé au demandeur, courant depuis la demande, avant lequel le détenteur ne peut pas communiquer. Ce n’est pas un délai de constitution du dossier après la fin d’une prise en charge.
Les modalités relèvent de l’article R1111-2 CSP : au choix du demandeur, consultation sur place avec remise éventuelle de copies, ou envoi de copies. La consultation sur place est gratuite (art. L1111-7, dernier alinéa). Pour les copies, l’article 15.3 du RGPD ne permet d’exiger des frais raisonnables que pour les copies supplémentaires, ce dont il résulte que la première copie est délivrée sans frais.
Articulation avec le secret médical
Le droit d’accès ne porte pas sur les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, ni sur celles concernant un tel tiers (art. L1111-7, al. 1er).
Deux catégories sont visées, et il est utile de les distinguer sur des cas concrets. D’abord les informations recueillies auprès d’un tiers étranger aux soins : ce qu’un voisin a rapporté sur le mode de vie de la personne avant son entrée, ce qu’une nièce a confié en entretien d’admission sur l’histoire familiale, le signalement d’un ancien employeur. Ensuite les informations qui concernent un tel tiers : la pathologie du conjoint mentionnée dans une observation, les difficultés d’un frère décrites au détour d’un compte rendu.
À l’inverse, ce que transmet l’infirmière libérale qui suit la personne, le médecin traitant ou le kinésithérapeute intervenant dans l’établissement relève de la prise en charge thérapeutique : ces informations sont communicables. Le critère n’est donc pas « l’information vient de quelqu’un d’autre », mais « ce quelqu’un participe-t-il aux soins ».
C’est la seule exclusion prévue par le texte. Les appréciations et les comptes rendus des professionnels qui interviennent dans la prise en charge sont communicables dès lors qu’ils sont formalisés : il n’existe pas de faculté d’occulter des jugements de valeur au motif que leur divulgation compliquerait la suite de l’accompagnement.
Deux tempéraments existent, d’une autre nature. Le médecin peut recommander la présence d’une tierce personne lors de la consultation, sans que le refus du patient fasse obstacle à la communication (art. L1111-7, al. 3). Et, à titre exceptionnel, pour les informations recueillies dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques, la consultation peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d’une gravité particulière ; en cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie et son avis s’impose au détenteur des informations comme au demandeur (art. L1111-7, al. 4).
Le secret s’impose aux ESSMS par l’article L1110-4, I, du CSP, qui vise nommément les professionnels du secteur médico-social ou social et les établissements et services mentionnés au I de l’article L312-1 du CASF.
3. Le troisième régime : l’article L311-3, 5° du CASF
Un droit d’accès propre au secteur
L’article L311-3 du CASF garantit à toute personne prise en charge par un ESSMS, en son 4°, la confidentialité des informations la concernant, et en son 5°, l’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires.
Ce droit est souvent oublié, alors qu’il est plus large dans son objet que le droit d’accès du RGPD : il porte sur des documents, pas seulement sur des données à caractère personnel. Le projet personnalisé d’accompagnement, les évaluations sociales, les comptes rendus de synthèse pluridisciplinaire relèvent d’abord de lui.
Pour les ESSMS relevant du champ du Code des relations entre le public et l’administration, personnes publiques mais aussi personnes privées chargées d’une mission de service public, s’y ajoute le droit d’accès aux documents administratifs.
La ligne de partage entre les trois régimes
| Type de document | Régime principal |
|---|---|
| Bilan de santé, compte rendu médical | Art. L1111-7 CSP |
| Prescription médicale, ordonnance | Art. L1111-7 CSP |
| Dossier infirmier, fiche de soins | Art. L1111-7 CSP |
| Projet personnalisé d’accompagnement | Art. L311-3, 5° CASF, et RGPD pour les données personnelles |
| Évaluation sociale, compte rendu de synthèse | Art. L311-3, 5° CASF, et RGPD |
| Données administratives, facturation | RGPD |
| Données comportementales et psychosociales | Art. L311-3, 5° CASF, et RGPD |
Ces régimes se cumulent plus qu’ils ne s’excluent. Une même demande peut relever du CASF pour le document et du RGPD pour les données qu’il contient. Le réflexe utile n’est pas de choisir un régime contre un autre, mais d’identifier, pour chaque élément demandé, le délai le plus court et l’étendue la plus favorable au demandeur.
Les dossiers mixtes
En ESSMS, le dossier unique de l’usager contient fréquemment des éléments relevant des trois régimes. Un dossier d’EHPAD réunit ainsi le projet personnalisé, les fiches de soins infirmiers, les évaluations gériatriques et les données de facturation.
Face à une demande portant sur le dossier complet, l’établissement traite chaque segment selon son régime propre. Cela suppose une organisation documentaire qui distingue les informations de santé formalisées du reste, faute de quoi la qualification devient impossible à tenir dans les délais.
4. La procédure interne
Qualifier la demande à la réception
Trois questions structurent la qualification :
- Qui formule la demande ? Personne concernée, titulaire de l’autorité parentale, personne chargée d’une mesure de protection et selon quel dispositif, ayant droit, concubin ou partenaire de PACS, médecin intermédiaire.
- Sur quoi porte-t-elle ? Informations de santé formalisées, documents de la prise en charge, données administratives.
- Quel régime, ou quelle combinaison de régimes, s’applique ?
Le logigramme ci-dessous formalise ce processus de décision.

Figure 1 – Logigramme de qualification d’une demande d’accès en ESSMS. Source : FINETHIQUE, 2026.
Le registre des demandes
Les demandes d’exercice des droits doivent être tracées : date de réception, type de demande, identité et qualité du demandeur, régime retenu, réponse apportée, date de réponse. Ce registre constitue une preuve de conformité opposable en cas de contrôle.
Pour les demandes relevant du CSP, la traçabilité n’est pas un simple usage : l’article R1111-1 impose de s’assurer de l’identité du demandeur avant toute communication, et l’article R1111-7 impose une motivation du refus opposé à un ayant droit, un concubin ou un partenaire de PACS. Ces diligences doivent pouvoir être établies.
Un système d’alerte interne permet d’anticiper les échéances. FINETHIQUE recommande des rappels à J+5, J+25 et J+55 pour le RGPD, et à J+3 et J+7 pour le CSP. Ces bornes sont une préconisation opérationnelle, sans fondement textuel.
Les habilitations internes
L’accès aux informations de santé dans l’établissement est soumis au secret. Les personnels administratifs n’accèdent pas à ces informations, sauf pour les tâches de gestion strictement nécessaires à leur mission. La gestion des demandes est confiée à un professionnel habilité, en coordination avec le DPO.
Pour les demandes portant sur les informations de santé, la communication peut impliquer le médecin coordonnateur ou un praticien référent, selon l’organisation interne.
5. Les erreurs fréquentes
Erreur 1 – Appliquer le mauvais régime
Traiter une demande portant sur des informations de santé comme une demande RGPD expose à deux risques : dépasser le délai de 8 jours du CSP, bien plus court que le mois du RGPD, et méconnaître les modalités de communication du Code de la santé publique.
À l’inverse, opposer le régime L1111-7 à une demande portant sur des documents de la prise en charge conduit à refuser à tort un accès que le CASF garantit.
Erreur 2 – Mal identifier le demandeur habilité
Communiquer des informations de santé à un proche non habilité constitue une violation de données au sens de l’article 4, point 12, du RGPD. Elle appelle une notification à la CNIL sous 72 heures si elle est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés (art. 33.1).
Deux vérifications sont préalables et non négociables : l’identité du demandeur, et sa qualité. Pour un majeur protégé, cette qualité s’apprécie au vu du dispositif du jugement, non de l’intitulé de la mesure.
Erreur 3 – Dépasser les délais sans information préalable
Les dépassements non justifiés constituent des manquements à l’article 12.3 du RGPD et à l’article L1111-7 du CSP. Pour le RGPD, dépasser le mois sans notification préalable de prorogation peut fonder une plainte et une mise en demeure. Pour les informations de santé, le délai de huit jours ne connaît aucune prorogation discrétionnaire : il ne peut être porté à deux mois que dans les deux cas prévus par la loi.
6. Ce que dit la CNIL du secteur médico-social
Le référentiel applicable
La CNIL a adopté, par la délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021, un référentiel relatif aux traitements mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté.
Ce référentiel est un cadre de référence sans valeur contraignante, dont on peut s’écarter en justifiant du besoin. Il remplace les anciennes autorisations uniques n° 47 et 48.
Il ne dispense d’aucune analyse d’impact. C’est même l’inverse qu’il faut retenir : la délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 rend l’AIPD obligatoire pour les traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements médico-sociaux pour la prise en charge des personnes, ainsi que pour les traitements ayant pour finalité l’accompagnement social ou médico-social. La liste des traitements dispensés d’AIPD, arrêtée par la délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019, ne vise en matière de santé que le professionnel exerçant à titre individuel.
Les ESSMS sont des responsables de traitement à part entière, quels que soient leur statut juridique et leur mode de financement. Au sens de l’article 4, point 7, du RGPD, cette qualité se déduit de la détermination des finalités et des moyens du traitement : elle ne se délègue pas par convention, et ne peut donc pas être transférée au financeur public ou à l’autorité de tarification.
Sanctions
Les manquements aux droits des personnes relèvent du plafond le plus élevé de l’article 83.5 du RGPD : 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Les contrôles de la CNIL peuvent être déclenchés par une plainte de l’usager ou de son représentant, par un signalement tiers ou d’office. Un refus de répondre dans les délais, ou une réponse partielle sans justification, peut fonder une mise en demeure.
Conclusion
En ESSMS, trois régimes d’accès coexistent sans se confondre. Le RGPD régit les données personnelles de l’usager, avec un délai plafond d’un mois. L’article L1111-7 du CSP régit les informations de santé formalisées, avec un délai de 8 jours, porté à 2 mois au-delà de cinq ans, et une liste limitative de demandeurs. L’article L311-3, 5° du CASF garantit l’accès aux documents de la prise en charge.
Deux réflexes évitent la plupart des erreurs. Qualifier la demande avant d’y répondre, en identifiant le demandeur, l’objet et le régime. Et, pour un majeur protégé, lire le dispositif du jugement plutôt que l’intitulé de la mesure, puisque l’article 459 du Code civil pose que la personne prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
La conformité passe par une procédure écrite, une grille de qualification, un registre des demandes et des habilitations documentées.
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– Site : finethique.fr
Sources et références
RGPD
– Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD), EUR-Lex
– CNIL – Les droits pour maîtriser vos données personnelles, cnil.fr
– CNIL – L’accompagnement social et médico-social, cnil.fr
– CNIL – Questions-réponses sur le référentiel suivi social et médico-social, cnil.fr
Code de la santé publique
– Art. L1110-4 CSP – Secret et accès après décès, Légifrance
– Art. L1111-5 CSP – Opposition du mineur, médecin et sage-femme, Légifrance
– Art. L1111-5-1 CSP – Opposition du mineur, infirmier, Légifrance
– Art. L1111-6 CSP – La personne de confiance, Légifrance
– Art. L2212-7 CSP – IVG et mineure non émancipée, Légifrance
– Art. L5134-1 CSP – Contraception des personnes mineures, Légifrance
– Art. L1111-7 CSP – Accès aux informations de santé, Légifrance
– Art. R1111-1 CSP – Demandeurs et point de départ des délais, Légifrance
– Art. R1111-2 CSP – Modalités de communication, Légifrance
– Art. R1111-6 CSP – Opposition du mineur, Légifrance
– Art. R1111-7 CSP – Demande des ayants droit et motivation du refus, Légifrance
Code de l’action sociale et des familles
– Art. L311-3 CASF – Droits de la personne prise en charge, Légifrance
– Art. L312-1 CASF – Définition des ESSMS, Légifrance
– Art. D312-0-1 CASF – Catégories d’établissements du 2° du I de l’art. L312-1, Légifrance
– Art. D312-59-1 CASF – Définition des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, Légifrance
Code civil
– Art. 425 C. civ. – Mesures de protection juridique des majeurs, Légifrance
– Art. 435 C. civ. – Sauvegarde de justice, Légifrance
– Art. 459 C. civ. – Décisions relatives à la personne, Légifrance
– Art. 467 C. civ. – Curatelle, Légifrance
– Art. 473 C. civ. – Tutelle, Légifrance
– Art. 494-1 C. civ. – Habilitation familiale, Légifrance
Délibérations CNIL
– Délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021 – Référentiel social et médico-social, Légifrance
– Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 – Liste des traitements pour lesquels une AIPD est requise, Légifrance
– Délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019 – Liste des traitements pour lesquels une AIPD n’est pas requise, Légifrance


