Trente questions, sept minutes. À la fin, vous obtenez trois scores distincts, le détail par thématique et votre plan d'action complet. Sans e-mail, sans inscription, sans contrepartie.
Ce diagnostic mesure un niveau de conformité déclaré. Aucune pièce justificative n'est demandée et aucune réponse n'est vérifiée. Il ne se substitue ni à un audit sur pièces, ni à l'accompagnement d'un délégué à la protection des données.
L'agrément préfectoral, le contrat de domiciliation et les obligations envers le greffier relèvent du Code de commerce. La lutte contre le blanchiment relève du Code monétaire et financier, sous le contrôle des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la Commission nationale des sanctions étant saisie par le ministre chargé de l'économie. La protection des données relève de la CNIL. Trois corpus, trois autorités, trois calendriers de contrôle : un chiffre unique masquerait celui des trois qui pose problème.
Chaque question porte un poids selon sa criticité : 1 pour une obligation critique, 0,67 pour une obligation majeure, 0,33 pour une bonne pratique. Une réponse « oui » rapporte le poids plein, « non » rapporte zéro, « non applicable » sort du calcul.
Vous ne recevrez aucune mention du type conforme ou non conforme. Sous chaque score figure le nombre d'obligations non couvertes, par niveau de criticité, rapporté au nombre d'obligations qui vous sont applicables. Aucun seuil chiffré de conformité n'a de fondement réglementaire, et un mot unique ne distinguerait pas deux manquements de quatorze.
Trié par criticité décroissante. Rien n'est masqué, rien n'est réservé à un rendez-vous commercial. Chaque ligne correspond à une obligation comptée dans le décompte ci-dessus.
Le rapport reprend vos trois scores, le décompte, le détail par thématique et le plan d'action complet. Avant de le générer, deux questions rapides : c'est le seul retour que nous demandons.
Quarante-cinq minutes avec Mandy LABADIE, DPO externalisée, pour confronter vos réponses à la réalité de vos dossiers et hiérarchiser ce qui compte vraiment. Sans engagement.
Ouvre notre outil de prise de rendez-vous dans un nouvel onglet. Vos réponses au questionnaire ne lui sont pas transmises.
Les décisions de la Commission nationale des sanctions, les positions de la CNIL et les évolutions du code monétaire et financier qui concernent votre activité.
Ouvre notre formulaire d'inscription dans un nouvel onglet. L'inscription est confirmée par un courrier électronique de validation, et se retire à tout moment par le lien de désinscription présent dans chaque envoi.
Cette page ne collecte aucune donnée d'identification. Vos réponses au questionnaire, votre score et le nom de votre société restent dans votre navigateur et ne sont transmis à personne, ni à nous, ni à nos prestataires.
Seule votre note de satisfaction est transmise, sans votre score et sans vos réponses, sans adresse de connexion et sans heure précise.
Prise de rendez-vous et inscription à la veille se font sur des formulaires distincts, qui s'ouvrent dans un nouvel onglet et portent leurs propres mentions d'information. Rien n'y est prérempli à partir de votre diagnostic.
Responsable du traitement. FINETHIQUE, société par actions simplifiée unipersonnelle, 38 rue de la Porte de Cers, 31290 Avignonet-Lauragais, SIRET 948 304 761 00018. Contact protection des données : dpo@finethique.fr
Vos droits. Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement, dans les conditions détaillées par notre politique de confidentialité. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
| Élément | Règle appliquée |
|---|---|
| Réponse « oui » | Rapporte la totalité du poids de la question. |
| Réponse « non » | Rapporte zéro et reste comptée au dénominateur. |
| Réponse « non applicable » | Retirée du numérateur et du dénominateur. |
| Poids par criticité | Critique 1 · Majeur 0,67 · Mineur 0,33. |
| Score d'un volet | Calculé sur l'ensemble des questions du volet, jamais comme moyenne des thématiques. |
| Décompte | Nombre d'obligations non couvertes par criticité, rapporté au nombre d'obligations applicables. |
| Absence de verdict | Aucune mention de synthèse du type conforme ou non conforme. Aucun seuil chiffré de conformité n'a de fondement réglementaire, et un mot unique ne distingue pas deux manquements de quatorze. |
Réponses anonymes. Elles sont envoyées seules, sans votre score, sans vos réponses au questionnaire et sans le nom de votre société. Votre retour est enregistré sans adresse de connexion, sans identifiant de navigateur et sans heure précise, à la seule date du jour. Une empreinte chiffrée et temporaire de votre adresse est utilisée pendant une heure au maximum, uniquement pour empêcher les envois massifs.
N'indiquez ici ni nom, ni adresse, ni aucune donnée permettant de vous identifier.
Par défaut, le rapport est anonyme.
Cabinet de conformité réglementaire & DPO externalisé. Toulouse / Occitanie · intervention sur toute la France.
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