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Introduction
Votre sous-traitant traite des données personnelles pour votre compte. Vous avez signé un contrat. Mais ce contrat est-il conforme à l’article 28 du RGPD ? Contient-il les obligations issues du Cyber Resilience Act, applicables depuis le 11 décembre 2025 ? Respecte-t-il les règles du Data Act sur la portabilité et les frais de sortie, entrées en vigueur le 12 septembre 2025 ?
Dans la majorité des cas rencontrés en mission, la réponse est non – ou partiellement. Les contrats de sous-traitance sont signés vite, souvent sur la base de modèles génériques, et ne sont plus relus pendant des années. Entre-temps, trois règlements européens ont modifié le cadre en profondeur.
Cet article présente 7 clauses concrètes à vérifier dans tout contrat de sous-traitance RGPD, en s’appuyant sur un cas réel (anonymisé) d’une ESN française distribuant une solution de gestion documentaire (ECM) SaaS, dont le contrat avec son sous-traitant technique présentait cinq zones de non-conformité majeures.
Table des matières
- Pourquoi votre contrat de sous-traitance est probablement incomplet
- Clause 1 – La qualification correcte des rôles RGPD
- Clause 2 – Les obligations du sous-sous-traitant (art. 28.4 RGPD)
- Clauses 3 et 4 – CRA : notification et co-fabricant
- Clause 5 – Data Act : portabilité et frais de sortie
- Clause 6 – L’assurance cyber
- Clause 7 – La liste blanche des sous-traitants ultérieurs
- Grille de contrôle en 10 points
1. Pourquoi votre contrat de sous-traitance est probablement incomplet
L’article 28 RGPD impose une liste de clauses, pas un simple accord de confidentialité
L’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) impose que tout traitement de données personnelles confié à un sous-traitant soit encadré par un contrat écrit contenant un minimum de 8 obligations : finalité du traitement, nature des données, catégories de personnes concernées, obligations de sécurité, gestion des violations, assistance à l’exercice des droits, suppression ou restitution des données, et droit d’audit.
Ce que les entreprises oublient souvent : un accord de non-divulgation (NDA) ou une clause de confidentialité ne suffit pas. Ces documents ne remplissent pas les exigences de l’article 28 et ne protègent pas l’entreprise donneuse d’ordre en cas de contrôle CNIL.
Deux nouveaux règlements rendent les contrats existants partiellement obsolètes
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, deux textes supplémentaires sont venus s’ajouter à l’article 28 :
- Le Cyber Resilience Act – Règlement (UE) 2024/2847 : impose des obligations de notification de vulnérabilités (art. 14, applicable depuis le 11 décembre 2025) et de responsabilité en cas de co-fabrication de produits numériques.
- Le Data Act – Règlement (UE) 2023/2854 : impose des règles de portabilité des données, des délais de migration et encadre les frais de sortie (applicable depuis le 12 septembre 2025).
Un contrat signé avant 2025, même conforme au RGPD à l’époque, ne couvre pas ces obligations. Il doit être mis à jour.
Figure 1 – Calendrier d’entrée en vigueur des obligations contractuelles ST en 2025-2026 [Image à créer]
Ce qu’on trouve dans la réalité
Dans le cas anonymisé sur lequel s’appuie cet article, une ESN française (dénommée ici “la Société”) distribuait une solution ECM SaaS auprès de clients. Elle avait confié l’intégration et la maintenance technique de la plateforme à un sous-traitant (dénommé “le Sous-Traitant”). Le contrat en vigueur comportait cinq lacunes majeures : qualification RGPD inversée, absence de clause CRA, absence de clause Data Act, absence d’assurance cyber, et liste de sous-traitants ultérieurs non définie. Aucune de ces lacunes n’était visible à la lecture d’un résumé contractuel. Elles n’apparaissaient qu’à l’audit de chaque article.
2. Clause 1 – La qualification correcte des rôles RGPD
La distinction RT / ST / SST : trois rôles distincts avec des responsabilités différentes
L’erreur la plus fréquente – et la plus grave – dans les contrats de sous-traitance est l’inversion des rôles RGPD. L’article 28 distingue :
- Le Responsable de Traitement (RT) : l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement. C’est le client final.
- Le Sous-Traitant (ST) : l’entité qui traite pour le compte du RT, sur ses instructions documentées (art. 28.3.a RGPD).
- Le Sous-Sous-Traitant (SST) : le prestataire du ST, qui intervient en qualité de sous-traitant de second rang en application de l’article 28.4 RGPD.
| Rôle | Qui détermine les finalités ? | Responsabilité RGPD | Référence |
|---|---|---|---|
| Responsable de traitement (RT) | Oui | Primaire | Art. 4(7) RGPD |
| Sous-Traitant (ST) | Non – agit sur instructions du RT | Art. 28 RGPD | Art. 4(8) RGPD |
| Sous-Sous-Traitant (SST) | Non – agit sur instructions du ST | Mêmes obligations que le ST | Art. 28.4 RGPD |
Tableau 1 – Qualification des rôles dans la chaîne de sous-traitance RGPD
Ce que le contrat doit dire explicitement
La clause de qualification doit nommer chaque partie dans son rôle exact. Elle ne peut pas se contenter d’un renvoi vague à la “réglementation applicable en matière de protection des données”. Elle doit préciser :
- Que le client final est le RT au sens de l’article 4(7) RGPD.
- Que la Société (donneuse d’ordre) agit en qualité de ST au sens de l’article 4(8) RGPD, sur les instructions du RT.
- Que le Sous-Traitant agit en qualité de SST au sens de l’article 28.4 RGPD, soumis aux mêmes obligations que la Société.
Dans le cas anonymisé, le contrat qualifiait la Société de “responsable du traitement” – ce qui était inexact. La Société étant elle-même ST du client final, le Sous-Traitant ne pouvait pas être son sous-traitant au sens de l’article 28 classique, mais un sous-sous-traitant au sens de l’article 28.4. Cette erreur aurait pu rendre le contrat inopposable à la CNIL en cas de contrôle.
3. Clause 2 – Les obligations du sous-sous-traitant
Art. 28.4 RGPD : la règle du miroir
L’article 28.4 RGPD est clair : si le ST fait appel à un autre sous-traitant, ce dernier doit être soumis aux mêmes obligations de protection des données que celles imposées au ST par le contrat initial. C’est la règle du miroir.
Conséquence pratique : les clauses de sécurité, de notification de violation, d’assistance à l’exercice des droits et de droit d’audit que la Société a obtenues du ST doivent se retrouver à l’identique dans le contrat que le ST passe avec son propre prestataire.
Le ST reste pleinement responsable de l’exécution de ces obligations par ses sous-traitants. Si le SST ne les respecte pas, c’est le ST qui est exposé.
Ce que le contrat doit dire
La clause doit préciser :
- Que tout appel à un SST requiert l’autorisation écrite et préalable de la Société (autorisation spécifique) ou résulte d’une liste préapprouvée (autorisation générale – voir clause 7).
- Que le SST autorisé est soumis aux mêmes obligations contractuelles de protection des données.
- Que le ST demeure pleinement responsable devant la Société en cas de manquement du SST.
L’absence de cette clause est une non-conformité directe à l’article 28.4 RGPD, pas seulement une lacune contractuelle.
4. Clauses 3 et 4 – CRA : notification et co-fabricant
Obligation de notification des vulnérabilités : applicable depuis le 11 décembre 2025
L’article 14 du Cyber Resilience Act impose aux fabricants de produits numériques comportant des éléments connectés de notifier à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) toute vulnérabilité activement exploitée. Cette obligation est applicable depuis le 11 décembre 2025, deux ans avant l’entrée en application générale du CRA (11 septembre 2026).
Le calendrier à connaître :
| Obligation CRA | Applicable depuis |
|---|---|
| Art. 14 – Notification vulnérabilités à l’ENISA | 11 décembre 2025 |
| Art. 18-20 – Obligations importateurs/distributeurs | 11 juin 2026 |
| Art. 10-13 – Obligations générales du fabricant | 11 septembre 2026 |
Tableau 2 – Calendrier d’applicabilité progressive du CRA
Dans un contrat de sous-traitance portant sur des produits ou composants numériques (logiciels, solutions SaaS, APIs), la clause CRA doit imposer au ST de notifier à la Société dans les 24 heures suivant sa prise de connaissance de toute vulnérabilité activement exploitée. Le ST doit en parallèle notifier l’ENISA dans les délais légaux (24h pour l’alerte précoce, 72h pour le rapport complet, 14 jours pour le rapport final).
Quand le sous-traitant devient co-fabricant
L’article 16 du CRA prévoit qu’un prestataire qui modifie substantiellement un produit numérique peut être qualifié de co-fabricant. Dans ce cas, il assume les obligations du fabricant original : analyse des risques de cybersécurité, documentation technique, marquage CE.
Cette qualification n’est pas théorique. Elle s’applique concrètement dès lors que le ST développe des personnalisations, des connecteurs, ou des modules spécifiques sur une solution logicielle qu’il intègre. C’est le cas dans le secteur de l’intégration ECM, des ERP ou des solutions de dématérialisation.
La clause dans le contrat doit :
- Identifier les conditions dans lesquelles le ST peut être qualifié de co-fabricant.
- Préciser que le ST en informe la Société sans délai dès qu’il réalise des développements susceptibles d’entraîner cette qualification.
- Exclure la responsabilité de la Société pour les vulnérabilités inhérentes aux logiciels tiers distribués sans modification.
Figure 2 – Arbre de décision : mon sous-traitant est-il co-fabricant au sens du CRA ? [Image à créer]
5. Clause 5 – Data Act : portabilité et frais de sortie
Format ouvert, délai de 30 jours : les nouvelles règles de la réversibilité
L’article 26 du Data Act impose que les données puissent être restituées dans un format ouvert, standardisé et interopérable, dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la demande. Ce droit s’exerce à tout moment, pas seulement en fin de contrat.
Un contrat qui prévoit une réversibilité en fin d’accord, sans préciser le format et le délai, n’est pas conforme au Data Act.
La date à retenir : 12 janvier 2027
L’article 25 du Data Act introduit une règle progressive sur les frais de portabilité :
- Jusqu’au 12 janvier 2027 : les frais de sortie sont limités aux coûts réels marginaux supportés par le prestataire (pas de marge, pas de frais d’administration forfaitaires).
- À partir du 12 janvier 2027 : toute restitution de données est gratuite, sans exception.
L’article 41.3 du Data Act prévoit que toute clause contractuelle contraire à ces règles est réputée non écrite. Autrement dit : si votre contrat actuel prévoit des frais de sortie forfaitaires après le 12 janvier 2027, cette clause est nulle de plein droit sans qu’il soit nécessaire de la faire annuler en justice.
| Période | Frais de sortie autorisés | Base légale |
|---|---|---|
| Jusqu’au 11/01/2027 | Coûts réels marginaux uniquement | Art. 25 Data Act |
| À partir du 12/01/2027 | Zéro | Art. 25 Data Act |
| Clause contraire | Réputée non écrite | Art. 41.3 Data Act |
Tableau 3 – Règles Data Act sur les frais de portabilité
Cette clause a un impact direct sur les contrats de type infogérance, hébergement, SaaS ou intégration ECM : si le ST héberge des données pour le compte de la Société, les conditions de sortie et de migration doivent être révisées pour tenir compte de ces nouvelles règles.
6. Clause 6 – L’assurance cyber
Ce que couvre l’assurance RC pro classique
La plupart des sous-traitants disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Ce que les donneurs d’ordre ignorent souvent : la RC Pro exclut généralement les dommages immatériels résultant d’incidents cyber (ransomware, violation de données, indisponibilité prolongée du SI). Ces dommages sont soit exclus explicitement, soit plafonnés à des montants très faibles.
En cas d’incident cyber chez le ST avec impact sur les données de la Société, la RC Pro du ST peut ne pas activer de garantie.
Ce que le contrat doit exiger
La clause d’assurance doit distinguer deux couvertures :
- RC Pro : pour les dommages causés dans l’exécution des missions.
- Assurance cyber : pour les incidents de sécurité, violations de données, arrêts de service et manquements aux obligations du CRA.
La clause doit préciser que le ST maintient cette couverture pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son expiration (pour couvrir les demandes tardives). Une attestation annuelle est communiquée à la Société.
Sans cette clause, la Société ne peut pas vérifier que son ST est assuré contre les risques qui lui sont précisément confiés.
7. Clause 7 – La liste blanche des sous-traitants ultérieurs
Autorisation générale vs autorisation spécifique : choisir le bon mécanisme
L’article 28.2 RGPD distingue deux modes d’autorisation des sous-traitants ultérieurs :
- Autorisation spécifique : accord au cas par cas, pour chaque nouveau SST. Juridiquement robuste, mais opérationnellement lourd.
- Autorisation générale : liste préapprouvée communiquée à la Société, avec droit d’opposition en cas de modification. Préconisée par le CEPD dans ses Lignes directrices 07/2020 (paragraphes 90 à 95).
La liste blanche (autorisation générale) est le mécanisme adapté à la réalité opérationnelle : un ST qui fait appel à un hébergeur cloud, à un outil de supervision réseau ou à un prestataire de support ne peut pas attendre une autorisation écrite pour chaque prestation technique.
Comment rédiger la clause
La clause doit comporter trois volets :
Volet 1 – La liste préapprouvée (Annexe au contrat) : nom de chaque SST autorisé, pays d’établissement, finalité du traitement, catégories de données concernées. Cette annexe est mise à jour d’un commun accord.
Volet 2 – Notification des changements : le ST informe la Société de tout ajout ou remplacement prévu au moins 30 jours avant la modification. La Société dispose de ce délai pour s’opposer. Sans opposition motivée dans ce délai, le nouveau SST est réputé autorisé.
Volet 3 – Obligation de miroir : chaque SST listé est soumis aux mêmes obligations contractuelles de protection des données que celles du contrat ST-Société.
Figure 3 – Modèle d’Annexe liste blanche des SST [Image à créer]
8. Grille de contrôle en 10 points
Avant de signer ou de renouveler un contrat de sous-traitance RGPD, vérifier les 10 points suivants :
| # | Point de contrôle | Conforme ? |
|---|---|---|
| 1 | La qualification des rôles (RT / ST / SST) est explicite et correcte | Oui / Non |
| 2 | Les instructions documentées du RT sont mentionnées ou référencées | Oui / Non |
| 3 | Les mesures de sécurité art. 32 RGPD sont listées ou renvoyées à une annexe technique | Oui / Non |
| 4 | Le délai de notification de violation est fixé (72h max vers le donneur d’ordre) | Oui / Non |
| 5 | L’assistance à l’AIPD et aux droits des personnes est prévue | Oui / Non |
| 6 | Le droit d’audit est explicite (délai de prévenance, périmètre, coûts) | Oui / Non |
| 7 | Une clause CRA couvre la notification de vulnérabilités (art. 14 CRA) | Oui / Non |
| 8 | La qualification co-fabricant CRA est prévue et attribue les responsabilités | Oui / Non |
| 9 | La portabilité des données respecte le Data Act (format, délai 30j, exit fees) | Oui / Non |
| 10 | Une assurance cyber spécifique est exigée avec attestation annuelle | Oui / Non |
Tableau 4 – Grille d’audit en 10 points d’un contrat de sous-traitance RGPD
Un score inférieur à 8/10 justifie une mise à jour contractuelle. Les points 7, 8 et 9 sont des non-conformités récentes (textes applicables depuis 2025) : leur absence est très fréquente même dans les contrats révisés après 2018.
Figure 4 – Infographie récapitulative des 7 clauses (à créer pour publication)
Conclusion
Un contrat de sous-traitance RGPD n’est pas un document qu’on signe une fois pour toutes. En 2026, trois textes superposés – RGPD art. 28, CRA et Data Act – imposent des obligations contractuelles précises, avec des dates d’applicabilité distinctes. La qualification correcte des rôles, la gestion des SST, les clauses cyber et les droits de portabilité ne sont plus des options à négocier : ce sont des exigences légales.
Le cas anonymisé présenté dans cet article n’est pas isolé. La majorité des contrats de sous-traitance signés avant 2025, même ceux qui incluaient une clause RGPD, ne couvrent pas les obligations du CRA et du Data Act. Un audit contractuel ciblé – qui se fait en quelques heures sur un contrat existant – permet d’identifier les lacunes et de préparer un avenant ciblé plutôt qu’une refonte complète.
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- Site : finethique.fr
Sources
- Règlement (UE) 2016/679 – RGPD, article 28 – EUR-Lex
- Règlement (UE) 2024/2847 – Cyber Resilience Act (CRA) – EUR-Lex
- Règlement (UE) 2023/2854 – Data Act – EUR-Lex
- Lignes directrices CEPD 07/2020 sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant – EDPB
- CNIL – Sous-traitance : quelles obligations pour les responsables de traitement et leurs sous-traitants ? – CNIL
- ENISA – Cyber Resilience Act – Obligations de notification – ENISA
- CEPD – Checklist contrat de sous-traitance – EDPB
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