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En résumé
Le délai de réponse RGPD ESSMS ne se déduit pas de la nature médicale de la donnée. Il se déduit du droit que la personne exerce. L’accès au contenu du dossier médical relève de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : 8 jours au plus tard, 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans, et jamais avant 48 heures. Tous les autres droits, rectification, effacement, opposition, limitation, relèvent du délai de droit commun de 1 mois de l’article 12.3 du RGPD, y compris lorsqu’ils portent sur des données de santé.
Conséquence directe pour un établissement : un même dossier peut relever de deux délais différents selon ce qui est demandé. Une résidente qui demande la suppression d’une information est à 1 mois. Si sa fille, titulaire d’une mesure de protection avec représentation, demande l’accès au même dossier, on repasse à 8 jours.
Le compteur part à la réception de la demande, sous quelque forme qu’elle arrive, y compris orale ou téléphonique. Sa mise par écrit ne le décale pas. Ces durées sont des plafonds : les deux textes imposent de répondre dans les meilleurs délais. Le seul délai minimum du parcours est celui des 48 heures, et il ne joue que pour l’accès au dossier.
Introduction
Une fille se présente à l’accueil d’un EHPAD un vendredi à 17 heures. Elle demande le dossier de sa mère, résidente depuis 4 ans. Le secrétariat note la demande sur un carnet, dit qu’il faut un courrier, et range le carnet. Le courrier arrive le mardi suivant. À partir de quand court le délai de réponse ?
À partir du vendredi. La question n’est pas rhétorique : c’est le point de départ que la plupart des établissements calent au mauvais endroit, et c’est celui qui décide de tout le reste.
Le délai de réponse RGPD ESSMS est le premier point sur lequel un établissement se met en défaut, avant même la question de savoir ce qui est communicable. Deux corps de règles se superposent en médico-social. Le RGPD fixe le régime général des droits à ses articles 12 à 22. Le code de la santé publique fixe des règles propres aux informations de santé, avec des durées plus courtes et un point de départ précisé par décret. Les deux se rencontrent dans un même dossier d’usager, et l’erreur commune consiste à choisir le délai d’après la nature de la donnée plutôt que d’après le droit exercé.
Cet article suit le compteur, du jour où il part au jour où il expire. Il ne reprend pas la question de savoir quel régime s’applique à quel document : cette qualification est traitée dans l’article consacré aux trois régimes d’accès qui coexistent en ESSMS, auquel il renvoie.
Sommaire
- J0, le jour où le compteur part
- Le calcul : le délai se déduit du droit exercé
- Le seul délai minimum du parcours
- Les 2 cas d’allongement, et eux seuls
- Ce que le délai devient en établissement médico-social
- Ce qui se joue à l’échéance
1. J0, le jour où le compteur part
La date de réception, et rien d’autre
L’article 12.3 du Règlement (UE) 2016/679 attache le point de départ à un fait matériel unique, la réception de la demande. Le quatrième alinéa de l’article R. 1111-1 du code de la santé publique dit la même chose pour les 8 jours et pour les 2 mois : le délai court à compter de la date de réception de la demande.
Aucun des deux textes ne fait courir le délai à compter de la vérification d’identité, de la transmission au médecin coordonnateur, de la réunion de coordination du lundi, ou de la constitution du dossier. Ces étapes se déroulent à l’intérieur du délai, elles ne le déclenchent pas.
Une demande orale fait courir le délai
L’article 12.1 du RGPD prévoit que les informations peuvent être fournies oralement à la demande de la personne, à condition que son identité soit démontrée par d’autres moyens. L’article 12.2 met à la charge du responsable de traitement l’obligation de faciliter l’exercice des droits. Aucun texte n’impose un formulaire, un courrier recommandé ou un modèle interne.
Une phrase prononcée au guichet est donc une demande, et elle fait courir le délai à sa date. La mettre par écrit est une bonne pratique de traçabilité, ce n’est pas une condition de recevabilité. Un établissement qui exige un écrit avant d’enregistrer perd les jours qui séparent la parole de la lettre, et il les perd sur un délai qui peut n’en compter que 8.
Cette règle a une conséquence pratique sur l’organisation de l’accueil. La personne qui reçoit la demande n’a pas à la qualifier juridiquement, mais elle doit la dater. La date est le seul élément qui ne se rattrape pas.
Ce qui ne décale pas le point de départ
Trois situations sont régulièrement présentées comme des reports du point de départ. Aucune n’en est un.
La vérification d’identité se place avant la communication, pas avant l’enregistrement. Le troisième alinéa de l’article R. 1111-1 impose au destinataire de la demande de s’assurer de l’identité du demandeur avant toute communication. C’est une condition de la remise, pas de la prise en compte.
Le doute sur l’identité ouvre à l’établissement la faculté de demander des informations supplémentaires (art. 12.6 du RGPD). Cette demande ne remet pas le compteur à zéro, elle s’inscrit dans le délai en cours.
L’imprécision de la demande n’ouvre aucun report non plus. Une phrase du type « je ne veux plus que vous utilisiez mes données » est recevable même si elle ne nomme aucun droit. La reformuler avec la personne et la faire valider est un geste utile, mais le délai court depuis la phrase initiale.
2. Le calcul : le délai se déduit du droit exercé
L’accès au contenu du dossier médical : 8 jours
Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique fixe la règle : la personne accède aux informations de santé et en obtient communication au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande.
Ce délai est attaché à un droit précis, l’accès aux informations de santé formalisées, et à lui seul. L’article L. 1111-7 ne régit ni la rectification, ni l’effacement, ni l’opposition, ni la limitation. Il ne dit rien de ces droits.
Tous les autres droits : 1 mois
L’article 12.3 du RGPD fixe deux exigences superposées : agir dans les meilleurs délais, et ne pas dépasser 1 mois décompté depuis la réception. Ce plafond couvre la rectification (art. 16), l’effacement (art. 17), la limitation (art. 18), la portabilité (art. 20) et l’opposition (art. 21).
Il vaut sur des données de santé comme sur des données administratives. Le caractère sensible de la donnée au sens de l’article 9 du RGPD renforce les exigences de sécurité et de base légale, il ne raccourcit pas le délai de réponse.
La réponse est gratuite. L’article 12.5 ne permet d’exiger des frais raisonnables que si la demande est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, et il incombe à l’établissement de le démontrer.

Figure 1 – Quel délai maximum de réponse, selon le droit exercé. Source : FINETHIQUE, 2026.
Le même dossier, deux délais
C’est la conséquence que les établissements identifient le plus mal, et elle se démontre sur un cas unique.
Une résidente de 72 ans demande la suppression d’une information relative à une consultation ancienne. Sa demande est un effacement : le délai est de 1 mois. Son fils, chargé d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, demande la semaine suivante l’accès au même dossier. Sa demande est un accès : le délai retombe à 8 jours.
Même dossier, même donnée médicale, deux délais, parce que ce ne sont pas les mêmes droits. Le réflexe utile à l’accueil n’est donc pas de regarder quelle donnée est visée, mais quel droit est exercé.
Le cas du mineur ajoute une difficulté d’une autre nature. Le délai qui s’applique à une demande parentale d’accès reste celui des 8 jours, mais la réponse peut être un refus partiel, et les vérifications préalables ne sont pas les mêmes. Ces vérifications sont traitées dans l’article consacré aux pièces à réunir avant de répondre à une demande parentale sur le dossier médical d’un mineur.
3. Le seul délai minimum du parcours
Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-7 ajoute une borne basse : la communication intervient au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures aura été observé.
Ce délai est prévu au bénéfice de la personne. Il lui laisse le temps de mesurer ce qu’elle a demandé avant de recevoir des informations qui peuvent la heurter. Il ne se cumule pas avec un délai technique de constitution du dossier, et il ne court pas depuis la fin d’une prise en charge.
Trois précisions le distinguent des autres durées de l’article. Il ne s’applique qu’à l’accès aux informations de santé, jamais aux autres droits. Il ne se renonce pas : la personne ne peut pas demander à recevoir son dossier le lendemain de sa demande. Et il ne dispense d’aucune diligence pendant ces deux jours : le dossier se prépare, il ne se remet pas.
C’est le seul plancher du parcours. Toutes les autres durées citées dans cet article sont des plafonds.
4. Les 2 cas d’allongement, et eux seuls
Les informations de plus de 5 ans
Le délai de 8 jours est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans. Le quatrième alinéa de l’article R. 1111-1 précise le point de comparaison : cette période de 5 ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.
La règle se lit donc information par information, pas dossier par dossier. Un dossier ouvert en 2018 et alimenté jusqu’à aujourd’hui contient des pièces qui relèvent des 8 jours et d’autres des 2 mois. Un établissement qui applique 2 mois à l’ensemble parce que le séjour est ancien inverse la règle.
Le second cas d’allongement à 2 mois vise la saisine de la commission départementale des soins psychiatriques, dans l’hypothèse exceptionnelle prévue au quatrième alinéa de l’article L. 1111-7. Il est sans objet dans la plupart des établissements médico-sociaux.
La prorogation de 2 mois de l’article 12.3
Le délai de 1 mois du RGPD peut être prolongé de 2 mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Cette prorogation n’est pas automatique et elle est conditionnée.
L’établissement informe la personne de la prorogation et de ses motifs dans le délai de 1 mois. Une prorogation décidée en interne et notifiée le trente-cinquième jour ne produit aucun effet : le délai initial est expiré.
Ces deux mécanismes ne se mélangent pas. La prorogation de l’article 12.3 ne s’applique pas aux 8 jours de l’article L. 1111-7, qui ne connaît d’allongement que dans les deux cas légaux ci-dessus. Un établissement ne peut pas se donner 1 mois pour communiquer un dossier médical au motif que la demande est complexe.
5. Ce que le délai devient en établissement médico-social
L’établissement médico-social n’est pas un établissement de santé
Le premier alinéa de l’article L. 1111-7 énumère les détenteurs visés : les professionnels de santé, les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de naissance, le service de santé des armées et l’Institution nationale des invalides. Le premier alinéa de l’article R. 1111-1 reprend la même limite : les informations détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé.
Un EHPAD, un foyer d’accueil médicalisé, un institut médico-éducatif ou un ESAT ne figure dans aucune de ces catégories. Ces structures relèvent du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le régime des 8 jours entre donc dans l’établissement par les personnes, non par la structure : il suit le médecin coordonnateur, les infirmiers et les professionnels paramédicaux qui détiennent l’information. Cette construction ne dispense de rien. Dès lors qu’un soignant de la structure détient une information de santé formalisée, la demande qui la vise se traite sous 8 jours, et c’est l’établissement qui en répond dans son organisation.
Le dossier de l’usager n’est pas le dossier médical
Le 5° de l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles garantit à la personne accueillie l’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires. Son objet dépasse celui du droit d’accès du règlement européen : il vise le document lui-même, quand le RGPD vise l’information relative à une personne identifiée.
Il ne fixe en revanche aucun délai. Une demande portant sur le projet personnalisé d’accompagnement, sur une évaluation sociale ou sur un compte rendu de synthèse relève donc, pour les données personnelles qu’ils contiennent, du délai de 1 mois de l’article 12.3 du RGPD.
Le dossier unique de l’usager mélange ces deux matières. Une demande qui le vise en entier oblige donc à le découper avant d’y répondre, chaque part suivant son propre plafond. Un établissement dont le classement ne sépare pas les informations de santé du reste ne peut pas opérer ce découpage en 8 jours : il perd le délai le plus court avant même d’avoir commencé. La ligne de partage entre les documents est établie dans l’article sur les trois régimes d’accès en ESSMS, qui la détaille pièce par pièce.
6. Ce qui se joue à l’échéance
Le silence
Le silence gardé à l’échéance est un manquement en lui-même, y compris lorsque la réponse aurait été un refus légitime. L’article 12.3 impose une réponse, pas une décision favorable.
Laisser filer le mois sans avoir notifié de prorogation avant l’échéance ouvre la voie à une réclamation devant la CNIL. Quant aux 8 jours, aucune prorogation d’opportunité ne les couvre : leur allongement à 2 mois n’existe que dans les deux hypothèses légales rappelées plus haut.
Le refus
L’article 12.4 du RGPD encadre le refus. L’établissement informe la personne sans tarder et au plus tard dans le délai de 1 mois des motifs de son inaction, ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
Un refus opposé dans les délais et motivé est une réponse conforme. Un refus non motivé, ou motivé après l’échéance, est un manquement qui s’ajoute au premier.
La trace
Trois dates suffisent à démontrer qu’un délai a été tenu : celle de l’arrivée de la demande, celle de la réponse, et celle de la notification de prorogation lorsqu’il y en a eu une. Un registre qui les porte est la seule pièce opposable le jour où la question se pose.
La vérification d’identité appelle sa propre trace. Le troisième alinéa de l’article R. 1111-1 en fait une condition de la communication, et une condition dont on ne peut pas prouver l’accomplissement équivaut à une condition non remplie.
Le montant encouru se lit à l’article 83.5 du RGPD, qui range les manquements aux droits des personnes dans sa catégorie supérieure. Le plafond y est fixé alternativement en valeur absolue et en pourcentage du chiffre d’affaires mondial, le chiffre le plus élevé l’emportant.
Conclusion
Le compteur part à la réception, sous quelque forme que la demande arrive. Il s’arrête à 8 jours pour l’accès aux informations de santé, à 1 mois pour tous les autres droits. Il ne s’allonge que dans les cas prévus par les textes, et la prorogation de l’article 12.3 se notifie avant l’échéance, pas après.
Deux gestes évitent la plupart des dépassements. Dater la demande le jour où elle arrive, quel qu’en soit le canal. Et identifier le droit exercé avant de regarder la donnée visée, puisque c’est le droit qui commande la durée.
Un établissement qui tient un registre des demandes avec la date de réception, la date d’échéance calculée et la date de réponse dispose de la pièce qui fait la différence lors d’un contrôle. Sans elle, la conformité repose sur la mémoire des personnes présentes ce jour-là.
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Sources et références
Droit européen
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD), EUR-Lex
- CNIL – Les droits pour maîtriser vos données personnelles, cnil.fr
- CNIL – L’accompagnement social et médico-social, cnil.fr
Code de la santé publique
- Art. L. 1111-7 CSP – Accès aux informations de santé, délais de 8 jours, de 2 mois et de 48 heures, Légifrance
- Art. R. 1111-1 CSP – Demandeurs, vérification d’identité et point de départ des délais, Légifrance
- Art. R. 1111-2 CSP – Modalités de communication, Légifrance
- Art. L. 1110-4 CSP – Secret et accès après le décès, Légifrance
Code de l’action sociale et des familles
- Art. L. 311-3 CASF – Droits de la personne prise en charge, Légifrance
- Art. L. 312-1 CASF – Définition des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Légifrance
Mots-clés : délai de réponse RGPD ESSMS, article 12.3 RGPD, article L. 1111-7 CSP, 8 jours dossier médical, prorogation de 2 mois, délai de réflexion de 48 heures, droit d’accès médico-social, registre des demandes, date de réception, article R. 1111-1 CSP


