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En résumé
Une mesure de protection juridique ne transfère pas, par elle-même, l’exercice des droits RGPD de la personne au tuteur, au curateur ou à la personne habilitée. L’article 459 du code civil pose que la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne, hors les actes strictement personnels et dans la mesure où son état le permet. Le transfert suppose une décision du juge, qui se lit dans le dispositif du jugement et non dans l’intitulé de la mesure.
Le RGPD n’aménage l’exercice des droits qu’au bénéfice des enfants, à son article 8. Pour un majeur, ce sont les règles civiles de la capacité qui s’appliquent, et elles sont graduées : la sauvegarde de justice laisse les droits intacts, la curatelle organise une assistance, la tutelle une représentation qui ne s’étend pas d’office aux décisions personnelles, l’habilitation familiale est spéciale ou générale selon le jugement.
Le troisième alinéa de l’article 459 ajoute une condition qui joue même lorsque le protecteur a reçu un pouvoir de représentation : sauf urgence, il ne peut pas prendre sans autorisation du juge une décision portant gravement atteinte à l’intimité de la vie privée. Trois situations appellent cet examen en établissement : la communication d’un dossier entier, le consentement à une diffusion d’image et la renonciation à un droit.
Introduction
Une demande portant sur les droits RGPD du majeur protégé se présente sous deux formes, qui n’appellent pas la même vérification.
Dans le cas direct, la personne agit en son nom et pour son compte. La seule question est alors de savoir si son état lui permet de décider, au sens du premier alinéa de l’article 459 du code civil.
Dans le cas indirect, un tiers agit pour elle : mandataire judiciaire à la protection des majeurs, curateur, tuteur, membre de la famille habilité. La question devient double. Ce tiers a-t-il reçu le pouvoir d’exercer ce droit, et jusqu’où ce pouvoir s’étend-il ?
Une lecture rapide s’arrête à l’intitulé de la mesure. Tutelle, donc représentation. Curatelle, donc assistance. Elle ne suffit pas en matière de données personnelles, et elle expose l’établissement dans les deux sens : en communiquant à un tiers ce qu’il n’avait pas qualité pour recevoir, et en refusant à la personne protégée un droit qu’elle avait conservé.
Les droits RGPD du majeur protégé ne se règlent donc ni par le règlement européen, qui n’en traite pas, ni par l’étiquette de la mesure. Ils se règlent par la lecture du dispositif du jugement, confrontée à trois articles du code civil et à deux textes sectoriels. Cet article expose cette méthode, mesure par mesure, et donne la règle de décision à appliquer avant de répondre.
Sommaire
- D’où vient l’ambiguïté
- Le principe : la personne exerce seule
- Ce que chaque mesure change
- Le verrou de l’article 459 alinéa 3
- Ce que nul ne peut exercer à la place de la personne
- Le cas propre aux établissements
- La règle de décision
1. D’où vient l’ambiguïté : le réflexe du « représentant légal »
L’ambiguïté tient à un vocabulaire que le législateur a lui-même corrigé. La formule « représentant légal » désigne commodément le parent d’un mineur comme le tuteur d’un majeur, mais elle ne rend pas compte du droit applicable aux seconds.
Le code de l’action sociale et des familles en fournit la démonstration. Depuis la loi du 8 avril 2024, son article L311-3 ne vise plus, pour un majeur, un « représentant légal », mais « la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne », formule qui restreint le relais à un type précis de mesure. Une procédure interne qui reprend l’ancienne rédaction cite un texte qui n’est plus en vigueur.
Cette précision de vocabulaire traduit une architecture graduée, issue de la réforme du 5 mars 2007 et complétée par la loi du 23 mars 2019 : la mesure est taillée sur l’altération constatée, et la personne conserve ce qui ne lui a pas été expressément retiré.
L’article 415 du code civil énonce cette orientation en termes qui ne laissent pas de marge. La protection « est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». Elle « a pour finalité l’intérêt de la personne protégée » et « favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci ».
Une seconde source d’erreur tient à l’objet même de la mesure. Aux termes de l’article 425 du code civil, la mesure est en principe destinée « à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux » du majeur, mais « elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions ».
Cette précision est décisive pour un établissement. Une mesure limitée aux biens ne donne aucune compétence sur les données personnelles, qui relèvent de la protection de la personne. Un tuteur aux biens qui réclame un dossier médical n’a pas plus de qualité qu’un voisin, quel que soit son titre.
Enfin, le règlement européen ne vient au secours de personne sur ce terrain. Le RGPD n’aménage l’exercice des droits qu’au bénéfice des enfants, à son article 8 et à son considérant 38. Il ne comporte aucune disposition propre aux majeurs protégés, et renvoie donc implicitement aux règles nationales de la capacité.
2. Le principe : la personne exerce seule ses droits
Le texte pivot tient en une phrase, au premier alinéa de l’article 459 du code civil : « Hors les cas prévus à l’article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. »
Deux enseignements en découlent pour les droits RGPD du majeur protégé.
Le premier tient à la charge de la démonstration. Le principe est l’exercice personnel des droits. Ce n’est pas à la personne protégée de prouver qu’elle a conservé le droit d’accéder à son dossier, c’est au protecteur de démontrer qu’il a reçu le pouvoir de l’exercer à sa place.
Le second tient à la source de ce pouvoir. Le deuxième alinéa du même article précise que, lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge « peut prévoir » qu’elle bénéficiera d’une assistance, « pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d’entre eux qu’il énumère ». Et si cette assistance ne suffit pas, il « peut » autoriser la représentation.
Le verbe est permissif, pas automatique. Rien ne se produit sans décision expresse du juge. Une tutelle ouverte sans mention relative à la protection de la personne laisse donc intact l’exercice personnel des droits sur les données.
Le même alinéa règle un cas fréquent en établissement, celui du désaccord. « Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision, à leur demande ou d’office. » L’établissement n’a pas à arbitrer entre le résident et son mandataire : il constate le désaccord, le trace, et renvoie au juge.
Deux textes sectoriels confirment cette lecture sans la contredire.
Le III de l’article L1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2026, dispose que l’information est délivrée aux majeurs protégés « d’une manière adaptée à leur capacité de compréhension ». Elle est « également délivrée » à la personne chargée d’une mesure avec représentation relative à la personne, et elle « peut être délivrée » à celle chargée d’une mesure avec assistance « si le majeur protégé y consent expressément ».
La conséquence opérationnelle est nette. En régime d’assistance, transmettre au curateur une information de santé sans le consentement exprès du majeur est contraire au texte, y compris lorsque le curateur la demande par écrit et invoque sa mission.
L’article L311-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 8 avril 2024, procède de la même logique. Son 3° impose que le consentement éclairé de la personne « doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Ce n’est qu’« à défaut » que le consentement de la personne chargée d’une mesure avec représentation relative à la personne est recherché, laquelle « tient compte de l’avis de la personne protégée ».
Son 7° pose la participation directe de la personne à la conception de son projet d’accompagnement, le protecteur n’apportant qu’une « aide ». La rédaction antérieure, qui visait « le représentant légal » seul, est périmée : toute procédure interne qui la reprend est à reprendre.
3. Ce que chaque mesure change réellement

Figure 1 – Effet de chaque mesure de protection juridique sur l’exercice des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD. Source : FINETHIQUE, d’après les articles 435, 459, 467, 473 et 494-6 du code civil.
La sauvegarde de justice
L’article 435 du code civil est sans ambiguïté : « La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. » La seule restriction vise les actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné en application de l’article 437, et elle est sanctionnée par la nullité.
Une personne sous sauvegarde de justice exerce donc ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité comme n’importe quelle autre personne concernée. Un mandataire spécial ne peut agir que dans le périmètre que le juge lui a expressément confié.
La curatelle
L’article 467 dispose que la personne en curatelle « ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille ». Le périmètre n’est donc pas énuméré, il se définit par renvoi au régime de la tutelle, et il porte sur les actes patrimoniaux.
La curatelle est un régime d’assistance, jamais de représentation. Concrètement, le curateur ne formule pas une demande d’accès à la place du majeur : il l’assiste. Sur les actes écrits, cette assistance « se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée ».
Une demande d’accès signée du seul curateur, sans signature du majeur ni mention d’une extension judiciaire à la protection de la personne, ne satisfait donc pas aux conditions du texte.
La tutelle
L’article 473 pose que « sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile ». La formule paraît générale, et c’est sur ce point que la lecture dérape.
Cette représentation vise les actes de la vie civile, au sens patrimonial et juridique. Les décisions relatives à la personne, dont relèvent les données personnelles, sont régies par l’article 459, qui en réserve l’exercice à la personne elle-même sauf disposition contraire du jugement.
Le second alinéa de l’article 473 ajoute que le juge « peut, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l’assistance du tuteur ». Une tutelle peut donc être aménagée dans les deux sens, et cet aménagement ne se devine pas.
L’habilitation familiale
L’habilitation familiale, régie par les articles 494-1 et suivants, se distingue par sa souplesse. L’article 494-6 prévoit qu’elle peut porter sur les actes que le tuteur peut accomplir sur les biens, sur des actes relatifs à la personne, ou sur les deux si le juge délivre une habilitation générale.
Le texte prend soin de préciser que, lorsque l’habilitation porte sur des actes relatifs à la personne, « elle s’exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil ». L’article 459 s’applique donc pleinement, verrou du troisième alinéa compris.
Point pratique de contrôle : seules les habilitations générales font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance, en application de l’article 444. Une habilitation spéciale ne laisse pas cette trace, et l’établissement ne peut la connaître que par la production du jugement.
4. Le verrou de l’article 459 alinéa 3
Le troisième alinéa de l’article 459 ajoute une condition qui ne se déduit d’aucune autre disposition :
> « Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne protégée. »

Figure 2 – Articulation entre le pouvoir du protecteur, la qualification de l’urgence et l’autorisation judiciaire de l’article 459 alinéa 3. Source : FINETHIQUE, d’après l’article 459 du code civil.
Ce verrou joue même lorsque le protecteur a reçu du juge un pouvoir de représentation sur la personne. Il ajoute une condition, il ne se confond pas avec l’étendue de la mesure. Le pouvoir peut donc exister et rester insuffisant.
L’urgence, que le texte réserve par les mots « sauf urgence », n’est pas une mention accessoire : c’est une étape de qualification à part entière, qui se place entre le constat de l’atteinte et la saisine du juge. Elle se qualifie avant d’agir, se motive par écrit et n’exonère pas de l’information du juge. Une urgence invoquée après coup, pour justifier une communication déjà faite, ne remplit aucune de ces conditions.
Le texte ne définit pas l’atteinte grave à l’intimité de la vie privée, et aucun texte d’application ne la précise. La qualification relève donc de l’appréciation, sous le contrôle du juge. Trois situations appellent au minimum une interrogation écrite du protecteur avant exécution.
La première est la communication du dossier complet. Un dossier d’usager d’ESSMS agrège des éléments de santé, des évaluations comportementales, des comptes rendus de synthèse, parfois des éléments relatifs à la vie affective ou aux relations familiales. Sa transmission intégrale à un tiers, fût-il protecteur, porte sur un ensemble sans rapport avec la finalité de la demande.
La deuxième est le consentement à une diffusion d’image. Autoriser la publication de la photographie d’un résident sur un support public engage durablement son image, et l’article 459-2 réserve par ailleurs à la personne elle-même la conduite de ses relations avec les tiers.
La troisième est la renonciation à un droit. Retirer une opposition au traitement, accepter une géolocalisation ou un dispositif de surveillance nocturne, consentir à un partage de données avec un tiers extérieur à la prise en charge : ces décisions ne restaurent pas un droit, elles en suppriment un.
Deux dispositions complètent le tableau et bornent l’action du protecteur. Le quatrième alinéa de l’article 459 ne l’autorise à prendre des mesures de protection que « strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l’intéressé », à charge d’en informer sans délai le juge. Et l’article 459-2 réserve à la personne protégée elle-même le choix de son lieu de résidence et la liberté d’entretenir des relations personnelles, le juge statuant « en cas de difficulté ».
Un établissement qui restreint des visites ou trace des sorties sur la seule instruction d’un protecteur, sans décision judiciaire, sort donc du cadre.
5. Ce que nul ne peut exercer à la place de la personne
L’article 458 pose une limite absolue. « Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. »
Le second alinéa énumère cinq actes réputés strictement personnels : la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant, et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
La formule « sont réputés » installe une présomption énumérative, non une liste fermée. D’autres actes peuvent donc recevoir cette qualification par leur nature, et la question se pose pour certains traitements de données très intimes.
Cette ouverture ne fonde toutefois aucun refus. Le RGPD ne range aucun de ses droits parmi les actes strictement personnels, et aucune décision publiée n’a été identifiée en ce sens. L’article 458 se cite ici pour sa portée réelle : une catégorie qui existe et qui borne l’article 459, dont le premier alinéa s’ouvre précisément par « hors les cas prévus à l’article 458 ».
6. Le cas propre aux établissements : le protecteur préposé
Une configuration mérite une vigilance particulière en ESSMS : celle où la mesure de protection est confiée à un préposé de l’établissement qui accueille la personne, dans les conditions de l’article 451 du code civil.
Le second alinéa de l’article 459-1 organise alors un mécanisme de conflit d’intérêts. Lorsque cette personne ou ce service doit prendre une décision nécessitant l’autorisation du juge en application du troisième alinéa de l’article 459, ou accomplir un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l’intervention du juge, le juge « peut décider, s’il estime qu’il existe un conflit d’intérêts, d’en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s’il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc ».
La situation est identifiable sans expertise : un préposé d’établissement qui autorise, au nom du résident, la communication du dossier constitué par ce même établissement se trouve des deux côtés de la demande.
Le premier alinéa du même article 459-1 pose par ailleurs une règle d’articulation qu’il faut avoir en tête : les dispositions de la sous-section relative à la protection de la personne ne peuvent pas déroger aux dispositions particulières du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles prévoyant l’intervention d’un représentant légal. Le droit civil ne prime donc pas systématiquement sur le droit sectoriel, et l’analyse se conduit dans les deux corpus.
7. La règle de décision : qualifier une demande portant sur les droits RGPD du majeur protégé

Figure 3 – Logigramme de traitement d’une demande de droits RGPD formulée par ou pour une personne majeure protégée. Source : FINETHIQUE, d’après les articles 458, 459 et 459-1 du code civil et l’article L1111-2 du code de la santé publique.
Le cas direct posé en introduction se règle au premier alinéa de l’article 459 : la personne exerce, et la seule vérification porte sur son état à la date de la demande. Les vérifications qui suivent visent le cas indirect, celui du tiers qui agit pour elle. Leur ordre importe autant que leur contenu.
Le jugement, pas l’étiquette. La qualité du demandeur ne se déduit ni du courrier ni de la carte professionnelle du mandataire. Elle se lit dans le dispositif du jugement, dont l’établissement demande copie. Une attestation de mesure sans dispositif ne suffit pas à établir un pouvoir sur la personne.
La mission, personne ou biens. Vérifier que la mesure porte bien sur la protection de la personne. Si le jugement l’a limitée aux intérêts patrimoniaux, le protecteur n’a aucune qualité sur les données.
La modalité, assistance ou représentation. En assistance, la demande émane du majeur, contresignée. En représentation relative à la personne, le protecteur agit, en tenant compte de l’avis du majeur. La distinction commande aussi la transmission de l’information de santé, subordonnée au consentement exprès du majeur en régime d’assistance.
L’état de la personne, à la date de la demande. L’article 459 subordonne l’exercice personnel à ce que « son état le permet ». Cet état s’apprécie au moment où la décision est prise, pas une fois pour toutes à l’ouverture de la mesure. Une personne qui a exprimé un souhait clair doit être entendue.
L’atteinte à l’intimité, puis l’urgence. Si la demande revient à communiquer un dossier entier, à autoriser une diffusion ou à renoncer à un droit, interroger par écrit le protecteur sur l’autorisation du juge prévue au troisième alinéa de l’article 459, et conserver la réponse. Si le protecteur invoque l’urgence pour s’en dispenser, lui demander de la motiver par écrit et de justifier de l’information du juge.
Deux points de tenue complètent cette méthode. Le premier concerne l’information : l’article 12 du RGPD impose une communication concise, transparente et formulée en termes clairs et simples, exigence qui rejoint celle du III de l’article L1111-2 du code de la santé publique sur l’adaptation à la capacité de compréhension. Un support en langage accessible n’est pas une commodité, c’est une obligation de forme.
Le second concerne la trace. Chaque demande, sa qualification, les pièces produites et la réponse apportée sont versées au registre des demandes d’exercice des droits. C’est cette trace, et non la conviction du professionnel, qui démontrera la conformité en cas de contrôle.
Sur les délais applicables une fois la qualification faite, l’article dédié au délai de réponse RGPD en ESSMS expose la règle des huit jours et du mois. Sur l’articulation entre les trois régimes d’accès qui coexistent en établissement, celui consacré à l’exercice des droits RGPD en ESSMS fournit la grille de qualification préalable. Pour le cas symétrique du mineur, qui obéit à une logique différente, l’article sur l’accès des parents au dossier médical d’un mineur traite la question des preuves à réunir.
Conclusion
La difficulté des droits RGPD du majeur protégé ne vient pas d’une lacune des textes. Elle vient d’un décalage entre un vocabulaire administratif qui raisonne en « représentant légal » et un droit civil qui raisonne en dispositif de jugement et en gradation des pouvoirs.
Le sens de la réforme de 2007, confirmé en 2019, est constant : la mesure protège sans dessaisir. L’article 415 le dit en posant que la protection favorise l’autonomie de la personne dans la mesure du possible. L’article 459 le traduit en réservant à la personne les décisions relatives à sa personne. L’article 459 alinéa 3 le verrouille en soumettant à l’autorisation du juge toute décision portant gravement atteinte à l’intimité de sa vie privée.
Pour un établissement, l’enjeu est double et symétrique. Communiquer à un protecteur ce qu’il n’avait pas qualité pour recevoir constitue une violation de données au sens de l’article 4 point 12 du RGPD. Refuser à un résident l’accès à ses propres données au motif qu’il est sous mesure de protection constitue un manquement au droit d’accès. Les deux erreurs procèdent de la même cause : avoir lu l’étiquette au lieu du jugement.
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Les textes qui commandent l’exercice des droits en établissement bougent, et pas toujours là où on les attend : l’article L1111-2 du code de la santé publique a été réécrit en mai 2026, l’article L311-3 du code de l’action sociale et des familles en avril 2024. Chaque mois, les décisions, référentiels et obligations nouvelles qui concernent les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Une adresse électronique, une confirmation par courriel, désinscription à tout moment.
Sources et références
Code civil, dispositions communes et mesures de protection :
- Art. 415 C. civ. – Principes de la protection des majeurs, Légifrance
- Art. 425 C. civ. – Personnes protégées et objet de la mesure, Légifrance
- Art. 435 C. civ. – Sauvegarde de justice, Légifrance
- Art. 458 C. civ. – Actes strictement personnels, Légifrance
- Art. 459 C. civ. – Décisions relatives à la personne, Légifrance
- Art. 459-1 C. civ. – Articulation avec le CSP et le CASF, Légifrance
- Art. 459-2 C. civ. – Résidence et relations personnelles, Légifrance
- Art. 467 C. civ. – Actes faits dans la curatelle, Légifrance
- Art. 473 C. civ. – Actes faits dans la tutelle, Légifrance
- Art. 494-1 C. civ. – Habilitation familiale, objet, Légifrance
- Art. 494-6 C. civ. – Habilitation familiale, étendue, Légifrance
Textes sectoriels :
- Art. L1111-2 CSP – Information de la personne, version en vigueur depuis le 28 mai 2026, Légifrance
- Art. L311-3 CASF – Droits des usagers, version en vigueur depuis le 10 avril 2024, Légifrance
- Art. L311-5-1 CASF – Personne de confiance en ESSMS, Légifrance
Protection des données :
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), EUR-Lex
- Les droits pour maîtriser vos données personnelles, CNIL
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