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Résumé d’accroche
Le droit au déréférencement n’efface rien. Il retire un lien de la liste des résultats affichés par un moteur de recherche quand on interroge celui-ci sur le nom d’une personne. L’article reste en ligne, reste accessible par son adresse, et reste trouvable par d’autres mots-clés.
Ce droit n’appartient qu’aux personnes physiques. Le considérant 14 du RGPD exclut expressément les personnes morales de la protection du règlement. Une société qui veut faire disparaître un article la concernant ne dispose donc d’aucun fondement dans le RGPD, quelle que soit l’ampleur du préjudice qu’elle estime subir.
Même pour une personne physique, le droit au déréférencement se heurte à quatre autres limites : la charge de prouver l’inexactitude manifeste de l’information, la mise en balance avec l’intérêt du public à y accéder, l’exception au bénéfice du traitement journalistique, et une portée géographique restreinte aux versions européennes du moteur.
Quand ces limites ferment la voie, d’autres restent ouvertes, avec leurs propres conditions et leurs propres délais : le droit de réponse en ligne, la demande de rectification auprès de l’éditeur, l’action fondée sur la loi de 1881, et la voie éditoriale. Cet article expose les six questions à trancher, dans l’ordre où elles se posent.
Introduction
Le droit au déréférencement souffre d’un malentendu qui tient à son surnom. On l’appelle couramment le droit à l’oubli, et cette expression laisse entendre qu’il existerait un mécanisme juridique permettant de faire oublier un fait. Il n’en existe aucun. Ce que le droit organise est beaucoup plus étroit, beaucoup plus conditionnel, et se joue chez un intermédiaire technique plutôt que chez l’auteur du contenu.
L’origine de la confusion est identifiable. En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu, dans son arrêt Google Spain, qu’un moteur de recherche traite des données à caractère personnel lorsqu’il indexe des pages web et les restitue en réponse à une requête portant sur un nom. La presse a résumé cette décision par la formule du droit à l’oubli, et le raccourci est resté. La décision, elle, ne disait pas cela.
Cette confusion produit deux effets pratiques opposés. Des personnes qui pourraient légitimement obtenir un déréférencement ne le demandent pas, faute de savoir que la voie existe. Des organisations engagent au contraire des démarches vouées à l’échec, parfois en aggravant leur situation, parce qu’elles croient tenir un droit qu’elles n’ont pas.
Cet article ne propose pas une méthode pour faire retirer un contenu. Il expose les six questions qui déterminent, dans l’ordre, si une demande a une chance d’aboutir, et ce qui reste possible quand la réponse est non. Chaque question renvoie au texte ou à la décision qui la fonde.
Sommaire
- Déréférencer, effacer, supprimer : trois gestes distincts
- Question 1 : qui est titulaire du droit ?
- Question 2 : l’information est-elle manifestement inexacte ?
- Question 3 : l’intérêt du public l’emporte-t-il ?
- Question 4 : le contenu relève-t-il du journalisme ?
- Question 5 : jusqu’où porte un déréférencement obtenu ?
- Question 6 : que reste-t-il visible après le déréférencement ?
- Comment se qualifie une demande, étape par étape
- Ce qui reste ouvert quand le déréférencement est fermé
- Le cas de l’entreprise citée dans un article
- Questions fréquentes
Déréférencer, effacer, supprimer : trois gestes distincts
Trois opérations sont couramment confondues, alors qu’elles visent trois acteurs différents et obéissent à trois régimes différents.
La suppression du contenu à la source vise l’éditeur du site, celui qui a publié la page. C’est le seul geste qui fait disparaître l’information. Il suppose que l’éditeur y consente, ou qu’une décision de justice l’y contraigne.
L’effacement au sens de l’article 17 du RGPD vise un responsable de traitement, quel qu’il soit. Appliqué à un moteur de recherche, il ne porte pas sur la page indexée, qui appartient à un tiers, mais sur le traitement que le moteur opère sur les données du demandeur.
Le droit au déréférencement est l’application de cet article 17 au cas particulier du moteur de recherche. Il consiste à retirer un lien de la liste des résultats affichés en réponse à une requête portant sur le nom du demandeur. Le lien reste dans l’index pour d’autres requêtes. La page reste en ligne. Son adresse reste fonctionnelle.

Figure 1 – Périmètres respectifs de la suppression à la source, de l’effacement et du déréférencement. Source : FINETHIQUE, d’après le règlement (UE) 2016/679 et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette distinction n’est pas théorique. Elle détermine à qui la demande doit être adressée, sur quel fondement, et ce que le demandeur obtiendra s’il gagne. Une demande de déréférencement accordée dans son intégralité laisse l’article en ligne, consultable, citable et partageable.
Question 1 : qui est titulaire du droit au déréférencement ?
C’est la question qui ferme le plus grand nombre de dossiers, et c’est la première à poser.
Le RGPD protège les personnes physiques. Son article 4, point 1, définit la donnée à caractère personnel comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Le considérant 14 du règlement le confirme sans ambiguïté :
« La protection conférée par le présent règlement devrait s’appliquer aux personnes physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel. Le présent règlement ne couvre pas le traitement des données à caractère personnel qui concernent les personnes morales, et en particulier des entreprises dotées de la personnalité juridique, y compris le nom, la forme juridique et les coordonnées de la personne morale. »
La conséquence est directe. Une société, une association, une fondation, une collectivité ne peut pas exercer le droit au déréférencement. Sa raison sociale n’est pas une donnée à caractère personnel. Le formulaire de demande d’un moteur de recherche ne lui est pas ouvert, et une réclamation auprès de la CNIL sur ce fondement serait écartée pour le même motif.
Le cas du dirigeant nommé dans l’article
Un article qui vise une entreprise nomme fréquemment son dirigeant. Celui-ci est une personne physique, et il est titulaire du droit. La voie n’est donc pas fermée par principe.
Elle est cependant étroite, et pour une raison qui tient à la mise en balance exposée plus loin : un dirigeant qui s’exprime ès qualités, dont la fonction est publique par nature, et dont la mise en cause porte sur l’exercice de cette fonction, se trouve dans la configuration la moins favorable. Un déréférencement accordé sur son nom ne réglerait d’ailleurs rien du problème de l’entreprise, puisque la recherche sur la raison sociale continuerait de remonter l’article.
Le cas de l’entrepreneur individuel
Un entrepreneur individuel, un micro-entrepreneur, un professionnel libéral exerçant en nom propre sont des personnes physiques. Quand leur nom commercial se confond avec leur nom patronymique, l’information qui les concerne est bien une donnée à caractère personnel, et le droit au déréférencement leur est ouvert.
C’est une distinction que l’on manque facilement en raisonnant par analogie. Un précédent traité pour un entrepreneur individuel ne se transpose pas à une société commerciale, alors même que la situation de fait paraît identique et que le préjudice ressenti est du même ordre. La qualité juridique du demandeur commande l’existence même du droit.
Question 2 : l’information est-elle manifestement inexacte ?
Quand le demandeur est bien une personne physique, la nature de l’information devient déterminante.
Dans son arrêt TU et RE contre Google du 8 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la répartition de la charge de la preuve. Il revient à la personne qui demande le déréférencement d’établir l’inexactitude manifeste de l’information, ou à tout le moins d’une partie de cette information qui ne soit pas mineure au regard de l’ensemble du contenu.
La Cour a assorti cette exigence d’un tempérament utile. Le demandeur n’est tenu de produire que les éléments de preuve qu’il peut raisonnablement être requis de rechercher, compte tenu des circonstances. Il n’a pas à produire, au stade précontentieux, une décision de justice obtenue contre l’éditeur du site, une telle obligation faisant peser sur lui une charge déraisonnable.
De son côté, le moteur de recherche doit procéder aux vérifications permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande, sans être tenu d’instruire les faits auprès de l’éditeur. Il doit déréférencer lorsque des éléments pertinents et suffisants établissent l’inexactitude manifeste.
Ce point mérite une lecture attentive dans les dossiers où l’intéressé a lui-même confirmé les faits, par exemple par une déclaration à la presse ou par un communiqué. Une information exacte n’est pas inexacte parce qu’elle est désagréable. La demande fondée sur l’inexactitude est alors sans objet, et le dossier bascule entièrement sur la mise en balance.
Question 3 : l’intérêt du public l’emporte-t-il ?
Le droit au déréférencement n’est pas un droit absolu. Il s’exerce sous réserve de l’intérêt du public à accéder à l’information, et cette mise en balance est le coeur du raisonnement.
Dans son arrêt GC e.a. contre CNIL du 24 septembre 2019, la Cour de justice a rappelé que l’exploitant du moteur doit vérifier si l’inclusion du lien dans la liste des résultats s’avère strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes, au regard des droits fondamentaux de la personne concernée.
Le Conseil d’État a tiré les conséquences de cette jurisprudence dans treize décisions rendues le 6 décembre 2019. Il retient trois catégories de critères, à pondérer les unes par rapport aux autres :
Les caractéristiques des données en cause, c’est-à-dire leur contenu, leur date de mise en ligne, leur source, et le degré de sensibilité de ce qu’elles révèlent.
La notoriété de la personne concernée et sa fonction, un responsable exerçant une fonction publique ou économique appelant un contrôle du public plus étendu qu’un particulier.
Les conditions d’accès à l’information, notamment la possibilité pour le public d’y accéder par d’autres recherches, et la circonstance que la personne a elle-même manifestement rendu l’information publique.
Le Conseil d’État a précisé que les données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, comme la santé, les convictions religieuses ou l’orientation sexuelle, appellent une protection renforcée et pèsent donc davantage dans la balance.

Figure 2 – Critères de la mise en balance. Source : FINETHIQUE, d’après l’arrêt C-136/17 de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 septembre 2019 et les décisions du Conseil d’État du 6 décembre 2019.
Il en résulte un continuum plutôt qu’un couperet. Une information ancienne, sans lien avec l’activité actuelle de la personne, portant sur une affaire close, ne pèse pas comme une information récente portant sur l’exercice d’une fonction en cours. Le temps travaille en faveur du demandeur, et il travaille lentement.
Question 4 : le contenu relève-t-il du journalisme ?
Cette question ne porte pas sur le moteur de recherche mais sur l’éditeur du contenu, quand le demandeur envisage de s’adresser directement à lui.
L’article 17, paragraphe 3, point a) du RGPD écarte le droit à l’effacement dans la mesure où le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information. L’article 85 du même règlement charge les États membres de concilier par la loi la protection des données et cette liberté.
En droit français, cette conciliation figure à l’article 80 de la loi Informatique et Libertés. Il prévoit des dérogations à plusieurs dispositions du RGPD pour les traitements mis en oeuvre aux fins d’expression universitaire, artistique ou littéraire, et aux fins de l’exercice à titre professionnel de l’activité de journaliste dans le respect des règles déontologiques de cette profession.
Cet article comporte une réserve qu’il faut lire jusqu’au bout. Ces dérogations ne font pas obstacle à l’application des dispositions du code civil, des lois relatives à la presse écrite ou audiovisuelle et du code pénal, qui prévoient les conditions d’exercice du droit de réponse et qui préviennent, limitent, réparent et, le cas échéant, répriment les atteintes à la vie privée et à la réputation des personnes.
Autrement dit, l’exception journalistique ferme la voie du RGPD contre un organe de presse, mais elle laisse intactes les voies du droit de la presse, qui obéissent à leurs propres conditions et à leurs propres délais.
Question 5 : jusqu’où porte un déréférencement obtenu ?
Un déréférencement accordé n’a pas une portée mondiale.
Dans son arrêt Google contre CNIL du 24 septembre 2019, rendu le même jour que le précédent, la Cour de justice a jugé que l’obligation de déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche porte sur les versions de ce moteur correspondant à l’ensemble des États membres, et non sur toutes les versions mondiales. La CNIL soutenait la thèse d’un déréférencement mondial ; la Cour ne l’a pas suivie.
Concrètement, un résultat déréférencé au titre du droit de l’Union reste accessible depuis une recherche effectuée hors de l’Union européenne. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans sa décision du 27 mars 2020.
Pour une organisation dont les clients, les candidats ou les partenaires sont hors d’Europe, cette limite compte. Le déréférencement traite la visibilité européenne du lien, il ne traite pas la visibilité mondiale de l’information.
Question 6 : que reste-t-il visible après le déréférencement ?
Un déréférencement accordé produit un effet précis et étroit, qu’il vaut mieux mesurer avant d’engager la démarche.
Le lien disparaît de la liste des résultats affichés en réponse à une requête portant sur le nom du demandeur, sur les versions européennes du moteur. Tout le reste subsiste.
La page reste publiée sur le site de son éditeur. Son adresse reste fonctionnelle et peut être partagée. Le lien continue de remonter pour des requêtes portant sur d’autres mots-clés, par exemple le nom d’un produit, celui d’une localité ou celui d’un secteur d’activité. Les autres moteurs, non saisis, continuent de l’afficher. Les reprises de l’information sur d’autres sites ne sont pas visées par la demande, chacune supposant une démarche distincte.
S’y ajoute un effet que le droit ne traite pas. Une démarche visant à faire retirer un contenu de presse peut, lorsqu’elle est connue, devenir elle-même un sujet, et produire une visibilité supérieure à celle du contenu d’origine. Ce risque se mesure avant d’agir, pas après.
Comment se qualifie une demande, étape par étape
Les six questions qui précèdent s’enchaînent dans un ordre qui n’est pas indifférent. Chacune peut clore l’examen, et il est inutile d’instruire la suivante quand la précédente est négative.

Figure 3 – Chaîne de qualification d’une demande de déréférencement. Source : FINETHIQUE, d’après le règlement (UE) 2016/679, les arrêts C-136/17, C-507/17 et C-460/20 de la Cour de justice de l’Union européenne et les décisions du Conseil d’État du 6 décembre 2019.
L’ordre de lecture est le suivant. La qualité de personne physique du demandeur conditionne l’existence même du droit. L’exactitude de l’information détermine le fondement invocable. La finalité journalistique du traitement détermine si l’éditeur peut être atteint par la voie du RGPD. La mise en balance détermine l’issue de la demande adressée au moteur. La portée géographique et l’effet résiduel déterminent ce que le demandeur obtient réellement s’il gagne.
Une organisation qui conduit cet examen avant d’écrire au moteur de recherche gagne du temps et évite d’exposer un dossier faible.
Ce qui reste ouvert quand le déréférencement est fermé
L’absence de droit au déréférencement ne signifie pas l’absence de moyen d’action. Trois voies juridiques et une voie non juridique subsistent, chacune avec ses conditions.
Le droit de réponse en ligne
Le IV de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ouvre un droit de réponse à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne. La formule « toute personne » n’est pas restreinte aux personnes physiques, ce qui distingue cette voie du RGPD.
La demande doit être présentée au plus tard dans les trois mois à compter de la date à laquelle le message justifiant cette demande a été mis à la disposition du public. Le directeur de la publication est tenu d’insérer la réponse dans les trois jours de sa réception, sous peine d’une amende de 3 750 euros. La réponse est toujours gratuite. Les modalités sont précisées par le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007.
Ce délai de trois mois est bref et il est fréquemment dépassé, tout simplement parce que l’organisation concernée découvre le sujet plus tard, ou choisit d’abord la voie du silence. Passé ce terme, la voie est fermée.
La demande de rectification auprès de l’éditeur
L’article 16 du RGPD ouvre à toute personne physique le droit d’obtenir la rectification des données inexactes la concernant, et le droit d’obtenir que des données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Cette voie se heurte, face à un organe de presse, à l’exception journalistique de l’article 80 de la loi Informatique et Libertés. Elle conserve en revanche toute sa portée face à un site qui n’exerce pas une activité de journaliste au sens de ce texte, par exemple un annuaire professionnel, une plateforme d’avis ou un agrégateur.
L’action fondée sur la loi de 1881
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse permet d’agir contre un contenu diffamatoire. Son article 65 pose une prescription de trois mois révolus à compter du jour où les faits ont été commis, ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.
Deux conditions se cumulent, et elles sont exigeantes. Le délai de trois mois court à compter de la publication. Et l’exception de vérité fait échec à l’action lorsque le fait rapporté est exact, ce qui écarte la voie chaque fois que l’information publiée est fondée.

Figure 4 – Délais applicables à une réaction contre un contenu en ligne. Source : FINETHIQUE, d’après l’article 12 du règlement (UE) 2016/679, le IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
La voie éditoriale et la visibilité
Quand aucune voie juridique n’est ouverte, il reste la voie éditoriale : demander à l’auteur une actualisation, un article de suite, ou une mention en tête de la publication d’origine. Cette démarche n’a aucun caractère contraignant et repose entièrement sur l’appréciation de la rédaction. Elle aboutit d’autant plus volontiers que l’organisation apporte des éléments nouveaux et vérifiables.
Reste enfin le travail sur la visibilité, qui consiste à publier et à faire vivre des contenus propres afin que la page d’origine ne soit plus le premier résultat sur le nom de l’organisation. C’est un travail de plusieurs mois, sans garantie de résultat, et qui ne fait disparaître aucun contenu.
Le cas de l’entreprise citée dans un article
Les demandes émanant d’entreprises soulèvent une difficulté qui se résout en trois temps.
Le premier temps est celui de la qualification. La société est une personne morale, exclue par le considérant 14. Le droit au déréférencement lui est fermé. Si le dirigeant est nommé, il dispose du droit à titre personnel, mais un déréférencement obtenu sur son nom ne retire pas le lien des résultats affichés sur la raison sociale, qui est en général la requête qui préoccupe l’organisation.
Le deuxième temps est celui des délais. Le droit de réponse en ligne et l’action fondée sur la loi de 1881 se prescrivent l’un et l’autre par trois mois. Une entreprise qui découvre le sujet un an après la publication n’a plus ces voies à sa disposition.
Le troisième temps est celui de la mesure du risque. Une démarche engagée contre un contenu de presse exact, dont l’organisation a elle-même confirmé les faits, échoue sur le terrain juridique et expose sur le terrain réputationnel. Le calcul se fait avant, pas après.
Une remarque de méthode pour finir. Dans les dossiers de cette nature, la question de la visibilité en masque souvent une autre, plus lourde. Un incident de sécurité qui a donné lieu à un article de presse a pu emporter des obligations de notification et d’information au titre des articles 33 et 34 du RGPD, et des obligations sectorielles propres. Le risque de sanction se joue là, pas dans l’ordre des résultats d’un moteur de recherche.
Questions fréquentes
Une société peut-elle demander le déréférencement d’un article la concernant ?
Non. Le considérant 14 du RGPD exclut le traitement des données concernant les personnes morales du champ du règlement. La raison sociale d’une entreprise n’est pas une donnée à caractère personnel, et le droit au déréférencement ne lui est donc pas ouvert.
Le déréférencement supprime-t-il l’article ?
Non. Il retire un lien de la liste des résultats affichés en réponse à une requête portant sur le nom de la personne, sur les versions européennes du moteur. La page reste publiée, son adresse reste fonctionnelle, et le lien continue de remonter pour d’autres requêtes.
Combien de temps a-t-on pour réagir à une publication en ligne ?
Le droit de réponse en ligne se demande dans les trois mois de la mise à disposition du message au public, en application du IV de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. L’action fondée sur la loi du 29 juillet 1881 se prescrit également par trois mois. Le droit au déréférencement, lui, n’est enfermé dans aucun délai de forclusion.
Faut-il prouver que l’information est fausse pour obtenir un déréférencement ?
Cela dépend du fondement. Lorsque la demande repose sur l’inexactitude, l’arrêt TU et RE contre Google du 8 décembre 2022 met à la charge du demandeur la preuve de l’inexactitude manifeste, limitée aux éléments qu’il peut raisonnablement rechercher. Une demande peut aussi reposer sur d’autres motifs de l’article 17, l’ancienneté de l’information par exemple, et elle est alors tranchée par la mise en balance avec l’intérêt du public.
Un déréférencement obtenu vaut-il dans le monde entier ?
Non. Dans l’arrêt Google contre CNIL du 24 septembre 2019, la Cour de justice a limité l’obligation aux versions du moteur correspondant à l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
Conclusion
Le droit au déréférencement est un droit réel, utile et régulièrement accordé, mais il ne fait pas ce que son surnom laisse croire. Il ne supprime pas, il masque un lien pour une requête et sur un territoire. Il n’appartient qu’aux personnes physiques. Il cède devant l’intérêt du public à accéder à l’information, et cette mise en balance dépend d’un faisceau de critères que le Conseil d’État a ordonné en trois catégories.
Pour une organisation, la première décision n’est donc pas de choisir la voie à emprunter, mais de qualifier honnêtement sa situation : qui est titulaire du droit, quelle est la date de publication, l’information est-elle exacte, et quelle serait la valeur réelle d’un succès. Cette qualification prend quelques heures. Elle évite d’engager des démarches vouées à l’échec, et elle laisse le temps de traiter les sujets de conformité que l’affaire révèle parfois par ailleurs.
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Sources et références
Textes européens :
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), considérant 14, articles 4, 12, 16, 17, 21 et 85 : texte consolidé sur EUR-Lex
- Article 17 du RGPD, droit à l’effacement, texte article par article : CNIL, chapitre III
- Article 85 du RGPD, traitement et liberté d’expression et d’information : CNIL, chapitre IX
Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne :
- CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12 : fiche de l’affaire sur Curia
- CJUE, grande chambre, 24 septembre 2019, GC e.a. contre CNIL, C-136/17 : fiche de l’affaire sur Curia
- CJUE, grande chambre, 24 septembre 2019, Google contre CNIL, C-507/17 : fiche de l’affaire sur Curia
- CJUE, grande chambre, 8 décembre 2022, TU et RE contre Google, C-460/20 : fiche de l’affaire sur Curia
Jurisprudence nationale :
- Conseil d’État, 6 décembre 2019, n° 391000 : décision sur Légifrance
- CNIL, droit au déréférencement et informations sensibles, les éclairages du Conseil d’État : analyse de la CNIL
- CNIL, droit au déréférencement, le Conseil d’État tire les conséquences des arrêts de la Cour de justice : analyse de la CNIL
Textes français :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 80 : texte sur Légifrance
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 6 : texte sur Légifrance
- Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne : texte sur Légifrance
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 65 : texte sur Légifrance
Ressources pédagogiques :
- CNIL, le droit au déréférencement en questions : fiche pratique
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