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Lors d’un audit récent du site d’une collectivité, un détail discret est ressorti de la politique de confidentialité : plusieurs traitements étaient fondés sur « l’intérêt légitime ». Rien de spectaculaire à l’œil nu. Et pourtant, c’est une erreur de fond, fréquente, et qui a des conséquences concrètes. Car pour une autorité publique agissant dans ses missions, l’intérêt légitime n’est tout simplement pas une base légale disponible.

Cet article explique la règle, sa raison d’être, et surtout ce qu’elle change en pratique pour une commune, un CCAS ou un EPCI.

Un rappel utile : toute donnée traitée a besoin d’une base légale

Le RGPD ne laisse pas le choix : tout traitement de données personnelles doit reposer sur l’une des six bases légales de l’article 6. Le consentement, l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux, l’exécution d’une mission d’intérêt public, et enfin l’intérêt légitime du responsable de traitement.

Ces bases ne sont pas interchangeables. Chacune ouvre des droits différents pour les personnes et impose des obligations différentes à l’organisme. Choisir la bonne n’est donc pas une formalité de rédaction : c’est ce qui rend le traitement licite.

La règle méconnue : l’intérêt légitime est fermé aux autorités publiques

L’article 6.1 du RGPD énumère les six bases, la dernière étant l’intérêt légitime. Immédiatement après, le même paragraphe ajoute une phrase souvent oubliée : l’intérêt légitime « ne s’applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l’exécution de leurs missions ».

Ce n’est donc pas une interprétation prudente de juriste : l’exclusion est écrite dans le texte même qui institue l’intérêt légitime. Le considérant 47 en donne la raison. C’est au législateur de prévoir la base juridique des traitements des autorités publiques. Quand une commune agit dans le cadre de ses missions, elle exerce une prérogative encadrée par la loi, pas un intérêt privé qu’il faudrait mettre en balance avec les droits des administrés.

Par quoi remplacer l’intérêt légitime

Pour une collectivité, deux bases sont adaptées à la nature de son action :

La mission d’intérêt public ou l’exercice de l’autorité publique (article 6.1.e), lorsque le traitement sert une mission de service public. C’est la base la plus fréquente pour une commune : état civil, listes électorales, action sociale, urbanisme, gestion des équipements.

L’obligation légale (article 6.1.c), lorsqu’un texte impose précisément le traitement.

Dans les deux cas, l’article 6.3 exige que la base repose sur un fondement dans le droit de l’Union ou dans le droit national. Pour une commune, ce fondement se trouve notamment dans le code général des collectivités territoriales et dans les textes sectoriels.

Ce que l’erreur change vraiment

Il serait tentant de voir là une simple coquille. Ce n’en est pas une. Voici les cinq impacts concrets.

La licéité du traitement. Invoquer une base exclue, c’est n’avoir aucune base valide. Le traitement devient irrégulier au regard du principe de licéité (article 5.1.a), ce qui expose la collectivité en cas de contrôle.

La preuve à constituer. L’intérêt légitime impose de documenter un test de mise en balance entre l’intérêt de l’organisme et les droits des personnes. La mission d’intérêt public, elle, impose de citer le texte qui la fonde. On ne supprime pas l’obligation de documentation, on la remplace par une autre, mieux adaptée à une collectivité.

Les droits des personnes, et c’est contre-intuitif. La bonne base protège aussi la collectivité. Sous mission d’intérêt public, la commune peut refuser une demande d’effacement lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution de sa mission (article 17.3.b). Sous intérêt légitime, cette position est plus fragile. Choisir la bonne base, c’est donc aussi sécuriser la continuité du service public.

L’information des personnes. L’article 13 impose d’indiquer la base légale exacte, et sous intérêt légitime d’indiquer en plus les intérêts poursuivis. Afficher « intérêt légitime » à tort, sans énoncer ces intérêts, rend l’information doublement incorrecte.

La cohérence de toute la documentation. La base figure au même endroit dans la politique de confidentialité, le registre des traitements et les procédures. Une erreur à un endroit se répercute partout.

Bonne nouvelle : corriger est simple et sans risque opérationnel. Les traitements restent parfaitement légitimes. Il s’agit de les requalifier dans la politique, le registre et les mentions, sans interrompre le service ni recueillir de consentement.

Le piège voisin : les traceurs tiers qui se chargent avant le consentement

Le même audit a révélé un second point, distinct mais tout aussi courant sur les sites publics. Dès l’ouverture de la page, avant toute action de l’internaute, le site chargeait des polices et des ressources depuis des serveurs tiers. Chacun de ces appels transmet l’adresse IP du visiteur à un tiers, sans consentement. Le chargement distant de polices d’écriture est d’ailleurs un point régulièrement sanctionné en Europe.

Un gestionnaire de consentement peut être présent et parfaitement inutile s’il ne bloque pas ces ressources tant que l’internaute n’a pas choisi. La règle est simple : rien qui ne soit strictement nécessaire ne doit se déclencher avant le consentement, et refuser doit être aussi facile qu’accepter. La parade est tout aussi simple : héberger ces ressources sur son propre domaine.

En résumé

Deux erreurs discrètes, deux corrections faciles, mais des enjeux réels de licéité et d’opposabilité. Pour une collectivité, la base légale d’un traitement n’est pas un mot que l’on recopie d’un modèle d’entreprise : c’est la mission d’intérêt public ou l’obligation légale, jamais l’intérêt légitime. Et sur le site, le consentement n’a de valeur que s’il précède réellement le dépôt des traceurs.

Vous êtes une commune, un CCAS ou un EPCI et vous n’êtes pas certain de vos bases légales ? Une relecture ciblée de votre politique de confidentialité et de votre registre suffit souvent à lever le doute.

Sources

  • RGPD, article 6.1 (dernier alinéa) et article 6.3 ; article 5.1.a ; article 13 ; articles 17.3.b et 21 ; considérants 41 et 47.
  • CNIL, fiches « Les bases légales » et « L’intérêt légitime ».
  • CEPD, lignes directrices 1/2024 relatives au traitement fondé sur l’article 6.1.f.
  • CNIL, lignes directrices et recommandation « cookies et autres traceurs » (2020).