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Une première sanction avec sursis rassure souvent : l’activité continue, l’amende est modérée, l’affaire semble classée. La décision 2024-02 de la Commission nationale des sanctions, rendue le 20 mai 2026, montre le piège. Un domiciliataire déjà sanctionné en 2018 a vu son sursis révoqué et s’est retrouvé sous le coup d’une interdiction ferme d’exercer.

Les faits

La SARL Avelis, domiciliataire en Haute-Savoie, et son gérant M. Avavian ont fait l’objet d’un contrôle de la DGCCRF. Le gérant avait déjà été sanctionné par la CNS le 5 septembre 2018, décision notifiée le 12 décembre 2018, d’une interdiction d’exercer de six mois assortie du sursis. Ce nouveau contrôle a révélé cinq manquements, tous retenus par la Commission le 20 mai 2026.

La CNS a d’abord constaté que la sanction de 2018, prononcée avec sursis moins de cinq ans avant le nouveau manquement, devenait exécutoire. Elle a ensuite prononcé contre le gérant une nouvelle interdiction d’exercer de six mois ferme et une sanction pécuniaire de 1 000 euros, et contre la société une interdiction de douze mois avec sursis et 5 000 euros. La publication est nominative, aux frais de la société, dans le journal Le Figaro et sur le site de la Commission. Copie a été transmise au préfet de la Haute-Savoie.

Le mécanisme du sursis LCB-FT

L’article L. 561-40 du code monétaire et financier prévoit que l’interdiction temporaire d’exercice peut être assortie du sursis. Mais il ajoute une condition redoutable : si, dans un délai de cinq ans à compter du prononcé, la personne sanctionnée commet une nouvelle infraction ou une faute entraînant une nouvelle sanction, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l’exécution de la première sanction, sans confusion possible avec la seconde.

Autrement dit, le sursis n’efface rien. Il suspend l’exécution pendant cinq ans. Le professionnel qui pense avoir été traité avec clémence reste en réalité sous surveillance. Un second manquement, même sur des points différents, réactive la sanction initiale et s’y ajoute. Dans le cas d’Avelis, le gérant cumule ainsi l’exécution de l’interdiction de 2018 et une nouvelle interdiction ferme de six mois.

Une sanction légère n’est jamais anodine

C’est l’enseignement central de cette décision. Beaucoup de domiciliataires abordent une première sanction avec sursis comme un avertissement sans conséquence. La réalité est différente : la première sanction est le déclencheur d’un régime aggravé. Elle transforme le moindre manquement ultérieur en risque d’interruption immédiate de l’activité.

Pour un domiciliataire, une interdiction ferme n’est pas seulement une contrariété administrative. Elle signifie la cessation de l’accueil de nouveaux clients, l’impossibilité de gérer les contrats en cours et, souvent, la perte du portefeuille. La publication nominative, dans un quotidien national de surcroît, ajoute un préjudice de réputation difficile à réparer.

Les cinq manquements retenus

La CNS retient les mêmes griefs que dans les autres décisions du secteur. L’absence de dispositifs d’identification et d’évaluation des risques et de procédures internes, sur le fondement des articles L. 561-4-1 et L. 561-32. Le défaut d’identification et de vérification de l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs, avec des pièces d’identité périmées non renouvelées, au titre de l’article L. 561-5. Le manquement à la connaissance de l’objet et de la nature de la relation d’affaires, prévu par l’article L. 561-5-1. L’absence de vigilance constante, au sens de l’article L. 561-6. Et le défaut de formation du personnel, sur le fondement de l’article L. 561-34.

La question des pièces d’identité périmées mérite une attention particulière. Elle apparaît dans plusieurs décisions récentes. Un domiciliataire doit suivre la date d’expiration des documents collectés et savoir comment réagir lorsque le client ne renouvelle pas sa pièce : nouvelle vérification, vigilance renforcée, et si l’identification reste impossible, interruption de la relation.

Ce que les domiciliataires doivent en tirer

Trois leçons ressortent de cette décision. D’abord, une sanction avec sursis doit être traitée comme un signal grave et non comme une clémence. Elle impose une remise à niveau immédiate et complète du dispositif, car le second contrôle sera sans indulgence. Ensuite, la conformité ne se juge pas à un instant mais dans la durée : la vigilance constante, l’actualisation des dossiers et le suivi des pièces d’identité sont des obligations continues. Enfin, le dirigeant est personnellement exposé. C’est lui, et non seulement la société, qui subit l’interdiction ferme.

Si vous avez déjà fait l’objet d’un contrôle ou d’une sanction, même légère, le délai de cinq ans court. Un audit de votre dispositif LCB-FT permet de vérifier que les manquements passés sont réellement corrigés et d’éviter que le sursis ne se transforme en interdiction.


Cet article a été rédigé avec l’assistance partielle de l’intelligence artificielle, à partir de la décision publique 2024-02 de la Commission nationale des sanctions, puis relu et validé par FINETHIQUE.