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TL;DR
La réglementation vidéoprotection commerce repose sur deux régimes
juridiques qui se cumulent et ne se remplacent jamais. Les caméras
filmant un lieu ouvert au public relèvent du Code de la sécurité
intérieure et exigent une autorisation préfectorale valable cinq ans.
Toutes les caméras, sans exception, relèvent aussi du RGPD, qui impose
une base légale, une durée de conservation d’un mois au maximum, une
information des personnes, un registre et un accès restreint aux images.
Les salariés bénéficient de garanties supplémentaires au titre du Code
du travail. Ce guide complet passe en revue l’ensemble du cadre
applicable à un commerce, les sanctions encourues, et illustre chaque
point par le cas des commerces à valeur élevée comme la bijouterie.
Introduction
La réglementation vidéoprotection commerce est souvent perçue comme
un labyrinthe par les commerçants. Entre le Code de la sécurité
intérieure, le RGPD, la doctrine de la CNIL et le Code du travail, il
n’est pas simple de savoir quelles règles s’appliquent à quelles
caméras. Cette confusion produit des dispositifs partiellement illégaux,
installés de bonne foi mais jamais audités.
Pourtant, la logique d’ensemble est claire une fois posée. Tout
repose sur une distinction fondamentale entre les zones ouvertes au
public et les zones qui ne le sont pas, et sur un principe simple : le
RGPD s’applique partout, en plus du régime spécifique de
vidéoprotection. Ce guide déroule l’intégralité de la réglementation
vidéoprotection commerce, texte par texte, obligation par obligation,
avec les sanctions à la clé. Il s’adresse à tout commerçant, avec un
éclairage particulier sur les commerces à fort enjeu de sécurité.
Table des matières
- Le principe fondateur : deux régimes
cumulés - Le régime du Code de la sécurité
intérieure - Le régime RGPD et la doctrine CNIL
- Base légale et proportionnalité
- Durée de conservation des
images - Information des personnes et
affichage - Les salariés et le Code du travail
- Zones interdites et accès aux
images - Registre, AIPD et responsabilité
- Les sanctions encourues
- Cas sectoriel : les commerces à valeur
élevée
Le principe fondateur : deux régimes cumulés
La première chose à comprendre dans la réglementation vidéoprotection
commerce, c’est qu’il n’existe pas un régime unique mais deux régimes
qui s’additionnent. Le critère de partage est la nature de la zone
filmée. Une zone est soit ouverte au public, soit réservée.
Les caméras qui filment un lieu ouvert au public, comme la surface de
vente, l’entrée, les rayons ou les caisses, relèvent du régime de
vidéoprotection prévu par le Code de la sécurité intérieure. Ce régime
impose une autorisation administrative préalable délivrée par le préfet.
Les caméras qui filment exclusivement des zones non ouvertes au public,
comme une réserve, un bureau ou un local technique, relèvent du seul
RGPD, sans formalité préfectorale.
Le point capital, trop souvent ignoré, est le suivant :
l’autorisation préfectorale n’exonère jamais du RGPD. Depuis mai 2018,
le règlement s’applique à l’ensemble des caméras, y compris à celles
autorisées par le préfet. Un commerce doit donc, pour ses zones ouvertes
au public, cumuler l’autorisation administrative et la conformité RGPD
complète. Aucun des deux régimes ne prime sur l’autre.

Figure 1 – Les deux régimes cumulés applicables à la
vidéoprotection en commerce. Source : FINETHIQUE.
Le régime du Code de la sécurité intérieure
Le régime de vidéoprotection est codifié aux articles L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure, consultables sur Légifrance.
Il concerne les systèmes qui filment la voie publique ou l’intérieur des
lieux ouverts au public.
Les finalités autorisées sont limitativement énumérées. Pour un
commerce, c’est la sécurité des personnes et des biens et la prévention
des atteintes, agressions ou vols, sur un site exposé à des risques. Une
caméra installée pour un autre motif, par exemple surveiller le
rendement des salariés, sort du cadre légal.
L’autorisation est délivrée par le préfet du département où sont
implantées les caméras, après avis de la commission départementale de
vidéoprotection, présidée par un magistrat. La demande se fait via le
formulaire CERFA 13806*04, déposé par télé-procédure, accompagné d’un
dossier technique décrivant les caméras, leur champ et les mesures de
protection. Le délai d’instruction est d’environ trois mois.
L’autorisation a une durée de validité de cinq ans, renouvelable.
Elle doit être renouvelée avant son échéance, faute de quoi le
dispositif devient illégal. Toute modification substantielle du système
impose une nouvelle demande. La commission départementale peut proposer
la suspension ou la suppression d’un dispositif non conforme.
Le régime RGPD et la doctrine CNIL
Le RGPD s’applique à tout traitement de données à caractère
personnel, et une image permettant d’identifier une personne en est une.
La CNIL a précisé sa doctrine pour les commerces, notamment sur sa page
consacrée à la vidéosurveillance
dans les commerces.
Ce régime impose un socle d’obligations transverses qui valent pour
toutes les caméras, ouvertes au public ou non. Il faut une base légale,
une finalité déterminée, une durée de conservation limitée, une
information des personnes, un registre des traitements, un accès
restreint aux images et des mesures de sécurité adaptées. Ces
obligations font l’objet des sections suivantes.
La particularité du commerce est qu’il combine presque toujours les
deux régimes. Une même enseigne aura des caméras préfectorales pour sa
surface de vente et des caméras purement RGPD pour sa réserve. La
réglementation vidéoprotection commerce se lit donc caméra par caméra,
en rattachant chacune à son régime, sans jamais oublier le socle RGPD
commun.
Base légale et proportionnalité
Dans le secteur privé, la base légale du traitement est l’intérêt
légitime du responsable de traitement : assurer la sécurité des biens et
des personnes, dissuader les vols et disposer de preuves. Cette base
doit être formalisée, et non simplement supposée.
L’intérêt légitime suppose une mise en balance avec les droits des
personnes filmées. Concrètement, le dispositif doit être proportionné à
l’objectif. Filmer les zones réellement exposées est légitime. Filmer
l’intégralité d’un magasin sous tous les angles, sans nécessité
démontrée, ne l’est pas. La proportionnalité s’apprécie caméra par
caméra : pour chaque point de captation, il faut se demander si une
mesure moins intrusive suffirait.
Cette analyse doit être documentée. En cas de contrôle de la CNIL, la
trace écrite du raisonnement de proportionnalité est votre meilleure
défense. Un dispositif proportionné mais non documenté reste fragile,
car le RGPD impose de pouvoir démontrer sa conformité, et pas seulement
d’être conforme dans les faits.
Durée de conservation des images
La durée de conservation est l’un des points les plus fréquemment non
conformes dans la réglementation vidéoprotection commerce. La doctrine
de la CNIL est claire : la durée ne doit pas excéder un mois. En
pratique, quelques jours suffisent le plus souvent à réagir à un
incident.
L’erreur classique consiste à laisser l’enregistreur écraser les
images selon sa seule capacité technique, parfois au bout de 60 ou 90
jours. La durée de conservation est une décision de conformité, pas une
conséquence du matériel. Elle doit être réglée explicitement sur une
durée courte et justifiée.
Lorsqu’un incident survient, l’image pertinente peut être extraite et
conservée à part, le temps de la procédure. Cette extraction ciblée est
licite et n’oblige pas à allonger la conservation de l’ensemble des
flux. La date d’extraction, la finalité et la destination de l’image
doivent être documentées.
Information des personnes et affichage
L’information des personnes filmées est une obligation issue des
articles 12 et 13 du RGPD. Des panneaux visibles et permanents doivent
être installés à l’entrée et dans les zones filmées.
Ces panneaux mentionnent au minimum les finalités du traitement, la
durée de conservation, l’identité et les coordonnées du responsable de
traitement et du délégué à la protection des données le cas échéant,
l’existence des droits reconnus aux personnes et le droit d’introduire
une réclamation auprès de la CNIL. Les mentions complémentaires, comme
la base légale ou les destinataires, peuvent figurer sur un support
consultable en magasin ou en ligne.
L’affichage n’est pas un détail cosmétique. Un dispositif non signalé
rend le traitement déloyal et peut priver les images de valeur probante.
C’est l’obligation la plus simple à satisfaire et pourtant l’une des
plus souvent négligées.
Les salariés et le Code du travail
Les salariés filmés bénéficient de garanties qui s’ajoutent au RGPD.
Ils doivent être informés individuellement de la présence des caméras,
de leurs finalités et de leurs droits, en plus de l’affichage général
destiné au public.
Lorsque l’entreprise dispose d’un comité social et économique,
celui-ci doit être informé et consulté avant la mise en place du
dispositif, au titre de l’article L2312-38 du Code du travail. Installer
des caméras filmant les postes de travail sans cette consultation
fragilise juridiquement le dispositif et peut rendre les images
inexploitables dans un contentieux prud’homal.
La surveillance permanente d’un salarié à son poste est proscrite.
Une caméra ne peut pas être braquée en continu sur un employé dans le
seul but de contrôler son activité. La finalité doit rester la sécurité.
Le compromis admis consiste à cadrer la zone à risque, comme la caisse,
plutôt que le poste de travail en permanence.
Zones interdites et accès aux images
Certaines zones ne peuvent jamais être filmées. Les toilettes et les
espaces d’essayage sont interdits de captation de manière absolue. Les
zones de pause et les locaux réservés au personnel ou aux représentants
du personnel ne doivent pas être placés sous surveillance.
L’accès aux images doit être strictement restreint. Seuls le
responsable de la sécurité, les agents habilités ou la direction peuvent
visionner les enregistrements. Un écran de contrôle accessible à tous,
visible depuis la surface de vente, est une non-conformité fréquente.
Les accès doivent idéalement être tracés et le poste de visionnage
protégé.
La reconnaissance faciale est interdite en l’absence de base légale
spécifique. Un commerce ne peut pas déployer un dispositif
d’identification biométrique de ses clients ou de ses salariés au motif
de la sécurité. Cette limite est absolue dans l’état actuel du
droit.
Registre, AIPD et responsabilité
Le traitement de vidéoprotection doit figurer au registre des
activités de traitement prévu par l’article 30 du RGPD. La fiche décrit
les finalités, la base légale, les catégories de données, les
destinataires, la durée de conservation et les mesures de sécurité.
La question d’une analyse d’impact relative à la protection des
données doit être posée. Elle n’est pas systématique pour un commerce
isolé, mais devient nécessaire lorsqu’on se rapproche d’une surveillance
systématique à grande échelle, par exemple pour une chaîne équipée d’un
dispositif étendu. Même quand elle n’est pas obligatoire, une
qualification écrite de la nécessité d’une AIPD est une bonne
pratique.
La responsabilité pèse sur le commerçant en tant que responsable de
traitement. Il ne peut pas se décharger sur son installateur ou son
télésurveilleur. Si le dispositif est relié à un centre de
télésurveillance, ce dernier est un sous-traitant au sens de l’article
28 du RGPD, ce qui impose un contrat de sous-traitance encadrant l’usage
des images.
Les sanctions encourues
Le non-respect de la réglementation vidéoprotection commerce expose à
deux types de sanctions, qui peuvent se cumuler. Au titre du Code de la
sécurité intérieure, exploiter un système filmant un lieu ouvert au
public sans autorisation, ou le maintenir après refus ou expiration,
constitue une infraction pénale et peut entraîner une injonction de mise
en conformité, voire la suspension du dispositif.
Au titre du RGPD, la CNIL peut prononcer des mises en demeure, des
rappels à l’ordre et des sanctions financières en cas de manquement, par
exemple une durée de conservation excessive, un défaut d’information ou
une surveillance disproportionnée des salariés. Les plaintes de clients
ou de salariés sont une source fréquente de contrôles.
Au delà de la sanction, il existe un risque probatoire. Des images
collectées illégalement peuvent être écartées comme preuve, ce qui prive
le commerçant de l’intérêt même de son dispositif le jour d’un vol ou
d’un litige. La conformité n’est donc pas qu’une contrainte, c’est aussi
ce qui donne de la valeur juridique aux images.
Cas sectoriel : les commerces à valeur
élevée
Certains commerces concentrent une valeur marchande élevée sur de
faibles surfaces et sont particulièrement exposés au vol. La bijouterie
et la joaillerie en sont l’exemple type. Pour ces commerces, la
réglementation vidéoprotection commerce se double d’une contrainte
supplémentaire : les exigences des assureurs.
Les assureurs imposent fréquemment des référentiels de sécurité,
notamment les référentiels APSAD édités par le CNPP, pour accepter de
couvrir le risque et garantir l’indemnisation après sinistre. Ces
exigences sont contractuelles, elles ne dispensent ni de l’autorisation
préfectorale ni du RGPD, et peuvent même entrer en tension avec le
principe de minimisation. L’articulation entre ces deux logiques mérite
un traitement dédié, que nous développons dans notre article sur la vidéosurveillance
bijouterie et l’assurance.
Pour ces commerces sensibles, la méthode de mise en conformité gagne
à être structurée étape par étape, de la cartographie des caméras au
registre. Nous détaillons cette démarche dans notre guide pratique
consacré à la vidéoprotection
en bijouterie. La logique reste transposable à tout commerce exposé,
du bureau de tabac au magasin d’optique.
Conclusion
La réglementation vidéoprotection commerce n’est un labyrinthe qu’en
apparence. Une fois posé le principe des deux régimes cumulés, tout
s’ordonne : autorisation préfectorale pour les zones ouvertes au public,
socle RGPD pour toutes les caméras, garanties renforcées pour les
salariés, et documentation systématique pour démontrer sa
conformité.
Un commerçant qui maîtrise ce cadre dispose d’un dispositif efficace,
opposable et défendable. Un commerçant qui l’ignore accumule les
non-conformités sans le savoir, jusqu’au jour du contrôle ou du
sinistre. La différence tient à une analyse méthodique, régime par
régime et caméra par caméra, que peu de commerçants mènent seuls. C’est
précisément l’apport d’un accompagnement spécialisé en protection des
données.
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Sources et références
- CNIL,
La vidéosurveillance dans les commerces - CNIL, La
vidéoprotection - Légifrance,
Code de la sécurité intérieure, Titre V Vidéoprotection, articles L251-1
à L255-1 - Légifrance,
RGPD article 28 sur la sous-traitance - Code
du travail, article L2312-38 sur la consultation du CSE - CERFA
13806*04, demande d’autorisation d’un système de
vidéoprotection


