L’analyse des dix décisions rendues par la Commission Nationale des Sanctions (CNS) contre des agences immobilières entre janvier et juin 2026 fait ressortir un profil de manquements cohérent. Pour comprendre comment fonctionne la CNS et sa procédure de contrôle, un article dédié est disponible. Deux griefs sont retenus dans 100 % des décisions. Trois autres le sont dans 60 % des cas. Ces cinq griefs ne sont pas des hypothèses théoriques : ils sont documentés décision par décision, avec les noms des agences et les montants prononcés. Voici ce qu’ils recouvrent concrètement.
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- Manquement n° 1 – Classification des risques et protocole LCB-FT (100 % des décisions)
- Manquement n° 2 – Mesures de vigilance à l’entrée en relation, KYC (100 % des décisions)
- Manquement n° 3 – Absence de formation du personnel (6 décisions sur 10)
- Manquement n° 4 – Absence de mise en oeuvre du gel des avoirs (6 décisions sur 10)
- Manquement n° 5 – Déclaration de soupçon et conservation (variable, parfois retenu)
- Ce que révèle le profil des décisions 2026
Manquement n° 1 – Classification des risques et protocole LCB-FT (100 % des décisions)
Base légale : article L. 561-4-1, article L. 561-32 et R. 561-38 du CMF.
C’est le grief universel. Il est retenu dans chacune des dix décisions immobilières de 2026, sans exception. Il porte sur deux obligations liées :
La classification formalisée des risques : un document écrit qui identifie, par profil de clientèle et type d’opération, le niveau de risque blanchiment (faible, moyen, élevé) et les mesures de vigilance correspondantes. La classification doit être adaptée à l’activité réelle de l’agence et mise à jour régulièrement.
Le protocole LCB-FT : la procédure interne qui décrit concrètement comment l’agence met en oeuvre ses obligations – qui vérifie quoi, à quel moment, comment c’est documenté. Un protocole générique non adapté à la structure de l’agence ne passe pas le contrôle.
La quasi-totalité des agences sanctionnées en 2026 avaient soit une classification absente, soit un protocole non opérationnel faute d’adaptation à leur activité réelle.
Manquement n° 2 – Mesures de vigilance à l’entrée en relation, KYC (100 % des décisions)
Base légale : articles L. 561-5 et R. 561-5 à R. 561-11 du CMF, article L. 561-5-1 du CMF.
Ce grief couvre deux obligations distinctes, souvent confondues.
L’identification et la vérification d’identité : la copie de la pièce d’identité est nécessaire mais pas suffisante. La CNS vérifie la cohérence de l’ensemble du dossier de vigilance : pièces d’identité en cours de validité, identification du bénéficiaire effectif si le client est une société, application d’une vigilance renforcée si le profil du client le justifie (PPE, ressortissant de pays à risque, opération atypique).
Le recueil de l’objet et de la nature de la relation d’affaires : avant toute entrée en relation, l’agence doit documenter l’origine des fonds, la finalité de l’opération et la situation patrimoniale et professionnelle du client. Ces informations doivent figurer par écrit dans le dossier, pas seulement dans la mémoire du négociateur qui a traité le dossier.
La décision LORETO IMMOBILIER (2023-60 du 29 avril 2026) illustre ce double grief : les dossiers de vigilance étaient incomplets sur les deux volets, ce qui a conduit à retenir les deux manquements séparément.
Manquement n° 3 – Absence de formation du personnel (6 décisions sur 10)
Base légale : article L. 561-34 du CMF.
C’est le grief en plus forte progression. Il était retenu dans environ un tiers des décisions immobilières avant 2025. En 2026, il est dans 6 décisions sur 10 : SOROVIM, ART COMIMMO, SSL MERCURE CONSEIL, L’IMMOBILIER INTERNATIONAL AGENCY, LORETO IMMOBILIER et C.S.C IMMO.
Ce qui est sanctionné, c’est l’absence de preuve documentaire, pas nécessairement l’absence réelle de toute sensibilisation. La décision STAUB IMMOBILIER (2023-43 du 17 février 2026) illustre l’inverse : ce grief a été écarté parce que les pièces produites établissaient que des formations avaient bien eu lieu. Un registre de formation daté, avec la liste des participants et un support ou une attestation de prestation externe, suffit à écarter le grief.
Depuis le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, cette obligation est codifiée à l’article D. 561-38-1-1 du CMF avec une exigence de conservation des justificatifs pendant cinq ans après la fin de fonction du collaborateur concerné. Le contenu de la formation doit être adapté au profil de risque de chaque poste.
Manquement n° 4 – Absence de mise en oeuvre du gel des avoirs (6 décisions sur 10)
Base légale : articles L. 562-4-1 et R. 562-1 du CMF.
Ce grief est retenu dans 6 décisions immobilières sur 10 en 2026. Il est l’un des moins bien couverts dans les dispositifs des agences, faute de connaissance de l’obligation.
Le gel des avoirs n’est pas une obligation passive. Avant toute entrée en relation et avant toute transaction, l’agence doit vérifier activement que ni le client, ni les contreparties, ni les éventuels mandataires ne figurent sur une liste de personnes soumises à des mesures de gel des avoirs. Deux sources à consulter : le portail français des sanctions économiques (Direction générale du Trésor) et la liste consolidée de l’Union européenne.
Le grief est retenu dès lors qu’aucune trace de cette vérification n’est produite lors du contrôle : pas de procédure documentée, pas de trace dans le dossier client. C’est le cas le plus simple à couvrir documentairement : une note de procédure d’une page décrivant qui consulte quelle liste, à quel moment et comment la vérification est tracée dans le dossier client, est suffisante.
Manquement n° 5 – Déclaration de soupçon et conservation (variable, parfois retenu)
Base légale : article L. 561-15 du CMF (déclaration de soupçon Tracfin), article L. 561-12 du CMF (conservation des documents).
Ces deux griefs sont moins systématiques que les quatre précédents. Ils ont été retenus dans plusieurs décisions 2026, mais aussi écartés dans d’autres faute d’éléments matériels suffisants.
Sur la déclaration de soupçon : la CNS ne peut retenir ce grief que si elle dispose d’éléments établissant que des opérations suspectes ont eu lieu sans être déclarées à Tracfin. Dans les affaires SOROVIM et VLMC, ce grief a été écarté faute de preuve suffisante. Ce n’est pas un grief systématique, mais il devient retenu dès que le profil de clientèle ou la nature des opérations révèle des signaux d’alerte non traités.
Sur la conservation : l’article L. 561-12 du CMF impose de conserver les pièces KYC et les justificatifs LCB-FT pendant cinq ans. Ce grief est écarté dès lors que les pièces sont produites lors du contrôle.
Ce que révèle le profil des décisions 2026
Deux enseignements transversaux ressortent de l’analyse des dix décisions.
ng> La CNS n’assume pas les griefs : elle écarte ceux qu’elle ne peut pas matériellement établir. Dans la décision VLMC (2023-33 du 11 février 2026), trois griefs sur six ont été écartés sur la base des pièces produites. À l’inverse, aucune pièce produite le jour du contrôle ne peut corriger l’absence d’un dispositif qui n’existait pas.
Chaque entité d’un groupe est contrôlée séparément. La décision SOROVIM (2023-38 du 18 mars 2026) le montre clairement : SOROVIM, OPTIMAGEST, SOROVIM CONSEIL et CALYMO ont chacune reçu une sanction propre, cumulant plus de 75 000 euros. La mutualisation d’un dispositif LCB-FT entre entités ne suffit pas. Chaque structure assujettie doit disposer de son propre protocole, de ses propres dossiers et de sa propre documentation de formation.
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Sources
- Page officielle des décisions de la CNS
- Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026
- Article L. 561-4-1 du CMF
- Article L. 561-5 du CMF
- Article L. 561-34 du CMF
- Portail des sanctions économiques
- Décision CNS 2023-38 SOROVIM
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