Depuis le 26 avril 2026, la conformité LCB-FT (Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) des agences immobilières obéit à des règles plus contraignantes et surtout plus contrôlables. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 agit sur deux fronts : il formalise l’obligation de formation anti-blanchiment en introduisant un nouvel article D. 561-38-1-1 dans le Code monétaire et financier (CMF), et il refond les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Sans délai de grâce. Sans tolérance pour les situations héritées.
Les titulaires de carte T (transaction) et de carte G (gestion locative) sont tous concernés, ainsi que leurs salariés, agents commerciaux et mandataires en réseau. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est habilitée à contrôler votre dispositif à tout moment. Un double éclairage s’impose : les données collectées dans le cadre de votre dispositif LCB-FT sont également des données personnelles soumises au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les deux régimes s’appliquent simultanément, et c’est précisément le point que la plupart des agences n’ont pas encore mis en ordre.
Cet article détaille les deux volets du décret, leur portée pratique selon le type de carte professionnelle, et l’articulation avec les obligations RGPD sur les données KYC (Know Your Customer).
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- Pourquoi l’immobilier reste dans le collimateur des régulateurs
- Vue d’ensemble : ce que le décret change pour votre agence
- Volet 1 – L’obligation de formation LCB-FT désormais codifiée
- Volet 2 – Le registre des bénéficiaires effectifs refondu
- L’angle RGPD que les agences négligent : les données KYC sont des données personnelles
- Contrôle DGCCRF et sanctions : ce que vous risquez concrètement
- Checklist pratique : les actions à engager maintenant
- Conclusion
Pourquoi l’immobilier reste dans le collimateur des régulateurs
Un secteur structurellement exposé au blanchiment
L’immobilier constitue l’un des vecteurs privilégiés du blanchiment d’argent en Europe. Le Groupe d’action financière (GAFI) le classe régulièrement parmi les secteurs les plus exposés aux risques de blanchiment. Les montants engagés par transaction sont élevés, les délais d’exécution permettent d’échelonner les mouvements de fonds, et la multiplication des structures en société facilite l’opacité sur l’identité des bénéficiaires économiques réels.
En France, Tracfin a enregistré plus de 196 000 déclarations de soupçon en 2023, toutes professions confondues. Les agents immobiliers figurent parmi les professions assujetties au titre de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier. À ce titre, ils sont tenus d’identifier leurs clients, de classifier les risques, et de déclarer tout soupçon raisonnable de blanchiment ou de financement du terrorisme à Tracfin.
Le contexte européen : la directive 2024/1640
Le décret 2026-310 s’inscrit dans la transposition des articles 12 et 13 de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024, qui renforce les dispositifs de prévention contre l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment et de financement du terrorisme. Il ne crée pas d’obligation là où il n’y en avait pas : il structure, formalise, et surtout rend la preuve obligatoire là où la bonne volonté pouvait jusqu’ici suffire.
Vue d’ensemble : ce que le décret change pour votre agence
Publié au Journal officiel du 25 avril 2026 et entré en vigueur le lendemain sans délai de grâce, le décret 2026-310 intervient sur deux domaines distincts mais complémentaires dans votre dispositif LCB-FT.
Volet 1 – Formation : l’obligation de former les collaborateurs en matière de LCB-FT existait déjà en droit français, mais sans que son contenu, sa fréquence ou ses modalités de preuve soient précisément codifiés dans le CMF. Le nouvel article D. 561-38-1-1 y remédie. Il impose une formation à l’embauche, une actualisation régulière adaptée aux risques, et la conservation des justificatifs pendant cinq ans après la fin de fonction du collaborateur concerné.
E) : le décret élargit la liste des entités habilitées à accéder à l’intégralité des informations du RBE et crée un mécanisme de certificat d’accès valable trois ans pour les professionnels assujettis. Il introduit également un dispositif de radiation d’office en cas de manquement aux obligations déclaratives.
Ces deux volets ont des implications opérationnelles directes pour la gestion quotidienne de votre agence. Le premier vous concerne en tant qu’employeur ou responsable de réseau. Le second vous concerne dans l’exercice de vos diligences de connaissance client.
Volet 1 – L’obligation de formation LCB-FT désormais codifiée
Qui est concerné : bien au-delà du seul titulaire de carte
Le champ d’application est large. L’article D. 561-38-1-1 nouveau du CMF vise toutes les personnes qui participent à la mise en oeuvre des obligations LCB-FT de l’entité assujettie. Concrètement, pour une agence immobilière, sont concernés :
- Le ou les titulaires de la carte professionnelle (T, G ou S pour les syndics de copropriété).
- Les salariés négociateurs et gestionnaires en contact avec les clients.
- Les agents commerciaux indépendants et mandataires en réseau rattachés à l’agence.
- Tout collaborateur impliqué dans les procédures de vérification client, de collecte de pièces ou de traitement des dossiers : assistants, comptables, collaborateurs de back-office qui accèdent aux informations KYC.
Il ne s’agit pas d’une formation réservée aux seuls négociateurs. Si un membre du back-office participe au traitement des dossiers clients, il est dans le périmètre.
Carte T et carte G : même obligation, profil de risque différent
Les titulaires de carte T et de carte G exercent des métiers différents, avec des profils de risque LCB-FT qui ne sont pas identiques. Cette distinction est désormais codifiée dans le texte : le contenu et la fréquence des formations doivent être adaptés aux fonctions, activités et positions hiérarchiques des personnels concernés, ainsi qu’aux risques identifiés par la classification des risques de l’entité au sens de l’article L. 561-4-1 du CMF.
Pour les agences transactions (carte T), le risque est concentré sur les transactions elles-mêmes : identification du vendeur et de l’acquéreur, vérification de l’origine des fonds, détection des montages suspects via sociétés écrans ou prêtes-noms, vigilance renforcée sur les personnes politiquement exposées (PPE). La formation doit couvrir ces mécanismes de blanchiment propres aux transactions immobilières, y compris le gel des avoirs lors de l’identification d’un client figurant sur une liste de sanctions financières internationales.
Pour les gestionnaires locatifs (carte G), le profil de risque est différent mais réel. La gestion d’un parc locatif implique des flux financiers réguliers, des dépôts de garantie, parfois des mandats de gestion pour des personnes morales. Les risques de blanchiment par la gestion de fonds issus d’activités illicites ou de locations fictives existent. Les gestionnaires doivent être formés aux vecteurs spécifiques à la gestion : locataires constitués en sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont opaques, flux de loyers anormalement élevés par rapport aux conditions de marché, mandants étrangers ressortissants de pays à risque.
Un programme de formation identique pour les deux profils ne répond pas aux exigences du décret. La personnalisation par fonction et par niveau de risque est obligatoire.
tif LCB-FT français – identification du client, classification des risques, vigilance simplifiée ou renforcée selon le profil, déclaration de soupçon à Tracfin, gel des avoirs sur listes de sanctions.
2. Les sanctions applicables en cas de manquement, qu’elles soient administratives (DGCCRF) ou pénales.
3. La reconnaissance opérationnelle : les opérations susceptibles d’être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme – signaux d’alerte sectoriels immobiliers, red flags typiques, indicateurs de financement du terrorisme dans le contexte de l’activité concernée.
Un programme purement théorique et générique ne répond plus à ces exigences. Les collaborateurs doivent être capables d’identifier concrètement, dans leur activité quotidienne, les situations qui justifient une vigilance renforcée ou une déclaration de soupçon.
Traçabilité documentaire : l’obligation des cinq ans
C’est le changement le plus structurant pour la gestion RH de votre agence. Les entités assujetties doivent désormais maintenir à jour et conserver l’ensemble des justificatifs relatifs aux formations suivies par leurs collaborateurs :
- Le plan de formation structuré, mis à jour régulièrement.
- Les attestations individuelles par collaborateur.
- Les supports de formation utilisés.
- Les dates, durées et formats de chaque session.
Ces documents doivent être conservés pendant toute la durée de la relation de travail et pendant cinq ans après la fin des fonctions du collaborateur concerné. Ils doivent être tenus à la disposition des autorités de supervision – la DGCCRF pour les agents immobiliers – à tout moment sur demande.
La logique est limpide : il ne suffit plus de former, il faut pouvoir prouver que vous avez formé, qui, quand, sur quoi, et de manière adaptée au profil de risque. Une agence qui ne dispose pas de ces justificatifs au moment d’un contrôle est en infraction, même si ses collaborateurs sont réellement formés.
Volet 2 – Le registre des bénéficiaires effectifs refondu
Le RBE dans le processus KYC de l’agence
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) recense les personnes physiques qui contrôlent in fine une société ou une entité juridique, au sens de l’article L. 561-46 du CMF. Il est tenu par les greffiers des tribunaux de commerce ou par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) selon le type d’entité.
Pour un agent immobilier confronté à un vendeur ou un acquéreur constitué en société, la consultation du RBE est une étape des diligences KYC obligatoires. Elle permet de vérifier l’identité des bénéficiaires effectifs au-delà de la personne morale, de détecter d’éventuels montages d’opacité et d’identifier des liens avec des listes de sanctions financières internationales. Le décret 2026-310 ne modifie pas l’obligation de consulter le RBE. Il modifie les conditions d’accès et crée un mécanisme de certification pour les professionnels assujettis.
Un accès restreint depuis juillet 2024 : le contexte réglementaire
Pour comprendre ce que le décret 2026-310 change concrètement sur le RBE, il faut rappeler l’évolution du régime d’accès depuis 2022. L’arrêt CJUE du 22 novembre 2022 (affaires jointes C-37/20 et C-601/20) a jugé que l’accès public généralisé au RBE était contraire aux articles 7 (respect de la vie privée) et 8 (protection des données personnelles) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En réponse, l’accès public au RBE a été fermé en France dès le 31 juillet 2024 : seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime, ainsi qu’une liste d’entités désignées, peuvent désormais accéder à l’intégralité des informations.
La loi DDADUE5 n° 2025-391 du 30 avril 2025 a transposé en droit français la directive 2024/1640 et précisé la liste des entités habilitées, désormais codifiée à l’article L. 561-46-2 du CMF. Le décret 2026-310 est le troisième acte de cette séquence : il crée la procédure de certification permettant aux professionnels assujettis – dont les agents immobiliers – d’accéder au RBE dans des conditions formalisées, avec un certificat valable trois ans plutôt qu’une démarche au cas par cas.
Ce cadre en trois étapes est important à connaître : si votre agence n’a effectué aucune démarche d’accès depuis juillet 2024, vous n’avez aujourd’hui aucune voie rapide pour consulter le RBE dans le cadre de vos diligences KYC. La régularisation sur ce point est urgente.
Le certificat d’accès : une nouvelle procédure sur trois ans
Pour les agents immobiliers qui accèdent régulièrement au RBE dans le cadre de leur activité, le décret crée un certificat d’accès délivré par le greffier ou le teneur du registre, valable trois ans, sous condition de démonstration d’un intérêt légitime au sens du nouvel article R. 561-58-1 du CMF.
Pour une agence immobilière, cet intérêt légitime est présent dès lors que la transaction ou la gestion implique une entité juridique dont il faut vérifier les bénéficiaires réels. L’intérêt est apprécié au regard de la fonction du demandeur et de son lien avec la société concernée.
- Première demande ou demande sans certificat préalable : 12 jours ouvrables.
- En cas d’afflux de demandes : prolongé de 12 jours supplémentaires.
- Demandes ultérieures d’un titulaire de certificat en cours de validité : 7 jours ouvrables.
Le titulaire du certificat doit signaler toute modification susceptible d’affecter son intérêt légitime. Le greffe peut révoquer le certificat à tout moment si les conditions d’accès ne sont plus remplies.
Disposition transitoire : la nouvelle procédure s’applique aux demandes soumises à partir du 10 novembre 2026. Les demandes déposées avant cette date suivent l’ancienne procédure (délai de deux mois, silence valant acceptation). Si vous devez obtenir votre certificat rapidement, déposer la demande avant le 10 novembre 2026 vous place sous ce régime transitoire plus favorable.
Le décret liste les motifs de refus (article R. 561-58-3 du CMF) : dossier incomplet, intérêt légitime non démontré, indices sérieux d’utilisation détournée, demandeur en pays tiers en violation du RGPD. Tout refus doit être motivé et mentionner les voies de recours. Le silence du greffe vaut décision implicite de rejet.
gin-top:24px; »>De nouveaux accédants institutionnels
Le décret élargit significativement la liste des entités habilitées à accéder à l’intégralité du RBE. Parmi les nouveaux accédants figurent :
- Les agents de l’Agence française anticorruption (AFA), dans le cadre de ses missions au titre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II.
- Les magistrats du Parquet européen.
- Les agents de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
- Le personnel d’Europol et d’Eurojust pour les missions de soutien aux autorités nationales.
- Le personnel de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA), instituée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024.
- Les membres de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
- Les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Pour les agents immobiliers, cet élargissement signifie que les entités clientes qui utilisent des structures sociétaires complexes feront face à un contrôle croisé plus fréquent. La pression réglementaire sur la transparence des bénéficiaires effectifs n’a jamais été aussi forte.
Radiation d’office : ce que ça signifie concrètement pour votre agence
La radiation d’office n’est pas une sanction prononcée contre l’agence immobilière. C’est une mesure que le greffier applique à une société cliente qui n’a pas respecté son obligation de déclarer ou de mettre à jour ses bénéficiaires effectifs au RBE.
L’article L. 561-47 du CMF confie au greffier un rôle de vérification d’office. Si une société n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs dans les trois mois suivant une mise en demeure, le greffier procède à la radiation.
L’article L. 561-47-1 du CMF crée une obligation active de signalement : si vous constatez une divergence entre le RBE et les informations remises par votre client, vous devez le signaler au greffe. Ce signalement est obligatoire, pas facultatif.
L’article L. 561-48 du CMF est le levier judiciaire : le président du tribunal peut ordonner à toute société, sous astreinte, de faire ou corriger ses déclarations de bénéficiaires effectifs.
Deux implications pratiques pour votre agence : si une société cliente est radiée du RBE ou si vous y constatez une divergence, vous devez signaler au greffe et envisager une déclaration de soupçon à Tracfin ou une vigilance renforcée avant de poursuivre la transaction.part, si votre agence est elle-même constituée en société (SAS, SARL, etc.), elle a ses propres bénéficiaires effectifs à déclarer et à mettre à jour au RBE : tout changement d’associé, de répartition du capital ou d’organe de direction doit y figurer. Un oubli vous exposerait, vous, à la radiation sous le régime de l’article L. 561-47.
L’angle RGPD que les agences négligent : les données KYC sont des données personnelles
Deux régimes qui s’appliquent simultanément
C’est le point de friction le plus fréquent en accompagnement d’agences immobilières : les données KYC LCB-FT sont traitées comme un dossier de conformité réglementaire distinct, sans articulation avec les obligations RGPD. Or les deux régimes s’appliquent en même temps sur les mêmes données.
Les pièces collectées dans le cadre de votre dispositif LCB-FT sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD : pièces d’identité, justificatifs de domicile, extraits Kbis, données sur les bénéficiaires effectifs des sociétés clientes, documents attestant l’origine des fonds, éléments relatifs aux PPE. Ces données concernent des personnes physiques identifiables. Leur collecte, leur conservation et leur transmission à Tracfin le cas échéant constituent des traitements de données personnelles qui doivent respecter les principes du RGPD.
Base légale et durées de conservation
La base légale du traitement KYC LCB-FT est l’exécution d’une obligation légale au sens de l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, combinée aux dispositions spécifiques de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Cette base légale ne nécessite pas le consentement de la personne concernée, mais elle n’exonère pas des autres obligations RGPD.
L’article L. 561-12 du CMF prévoit une conservation des pièces KYC pendant cinq ans à compter de la fin de la relation d’affaires. Au-delà de cinq ans, les données doivent être supprimées ou anonymisées. Toute conservation prolongée sans base juridique spécifique constitue une violation du principe de limitation de la durée de conservation au sens de l’article 5, paragraphe 1, point e) du RGPD.
Les mentions d’information obligatoires art. 13 RGPD sur votre collecte KYC
Les personnes physiques dont vous collectez les données dans le cadre du KYC LCB-FT doivent être informées conformément à l’article 13 du RGPD. Cette information doit inclure notamment :
- L’identité du responsable de traitement (votre agence).
- Les finalités et la base légale du traitement (exécution d’une obligation légale LCB-FT).
- Les destinataires des données : Tracfin, DGCCRF, greffe ou INPI.
- La durée de conservation applicable (cinq ans après la fin de la relation d’affaires).
- Les droits de la personne concernée et leurs limites dans le cadre LCB-FT.
- Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
/www.cnil.fr/ »>CNIL.
La mention relative à Tracfin mérite une attention particulière. L’article L. 561-18 du CMF interdit d’informer la personne faisant l’objet d’une déclaration de soupçon de l’existence de cette déclaration. Votre politique de confidentialité doit mentionner Tracfin comme destinataire potentiel, tout en précisant que cette information ne peut être communiquée à la personne concernée dans le cadre de la confidentialité des déclarations.
Cette articulation LCB-FT / RGPD sur les mentions d’information est l’un des points les plus techniques de la conformité des agences immobilières. Elle nécessite une rédaction précise et une mise à jour des politiques de confidentialité existantes.
Contrôle DGCCRF et sanctions : ce que vous risquez concrètement
Les trois points de contrôle ciblés par le décret
La DGCCRF est l’autorité de supervision LCB-FT compétente pour les agents immobiliers au titre de l’article L. 561-36 du CMF. Le décret précise les trois axes de vérification pour le volet formation :
- L’existence et l’exécution effective des formations (preuve documentaire obligatoire).
- L’adéquation de la fréquence et du contenu aux fonctions exercées et aux risques identifiés.
- La cohérence avec la classification des risques de l’agence.
La jurisprudence CNS 2026 le confirme : dix décisions ont été rendues contre des agences immobilières pour un total de 174 000 euros, dont six ont retenu le grief de formation.
L’échelle des sanctions
En cas de manquements constatés, les sanctions prévues par le CMF peuvent être significatives : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer, et sanctions pécuniaires proportionnées. Des poursuites pénales restent possibles en cas de complicité de blanchiment par négligence grave, au titre de l’article 324-1 du Code pénal.
Les agences qui peuvent présenter un dispositif en cours de structuration, même imparfait, sont dans une situation beaucoup plus favorable que celles qui ne présentent aucun élément.
Checklist pratique : les actions à engager maintenant
Le décret est en vigueur depuis le 26 avril 2026. Voici les priorités.
Sur le volet formation :
enser tous les collaborateurs entrant dans le périmètre (salariés, agents commerciaux, mandataires en réseau, back-office impliqué dans le traitement des dossiers clients).
Sur le volet RBE :
- Vérifier vos procédures actuelles de consultation du RBE dans le cadre du KYC.
- Engager la demande de certificat d’accès auprès du greffe compétent ou de l’INPI si vous n’en disposez pas encore. La procédure transitoire favorable (délai de deux mois, silence valant acceptation) reste applicable aux demandes déposées avant le 10 novembre 2026.
- Si une autorisation d’accès a été obtenue depuis juillet 2024, vérifier auprès du greffe ou de l’INPI si elle vaut certificat formel au sens du décret.
- Mettre à jour votre procédure interne LCB-FT pour intégrer le mécanisme de radiation d’office comme signal d’alerte déclenchant une vigilance renforcée.
Sur le volet RGPD et KYC :
- Vérifier que votre registre des activités de traitement au sens de l’article 30 du RGPD inclut bien le traitement des données KYC LCB-FT avec la base légale, les destinataires et les durées de conservation.
- Mettre à jour vos politiques de confidentialité et mentions d’information pour inclure les éléments spécifiques au traitement LCB-FT.
- Vérifier que les durées de conservation appliquées dans vos outils métiers sont cohérentes avec les cinq ans du CMF.
Conclusion
Le décret 2026-310 n’est pas qu’une contrainte administrative supplémentaire. Il structure un dispositif LCB-FT qui, bien documenté, protège l’agence lors d’un contrôle et renforce sa crédibilité auprès de ses clients et partenaires bancaires. Les agences qui seront dans une position confortable lors des prochains contrôles DGCCRF sont celles qui auront investi dans trois éléments simples : un plan de formation adapté aux profils de risque, une traçabilité documentaire rigoureuse, et une procédure de consultation du RBE intégrée à leur processus KYC.
L’articulation avec le RGPD n’est pas optionnelle. Les données collectées sur vos clients dans le cadre du KYC LCB-FT sont des données personnelles. Les traiter sans respecter les obligations d’information et de conservation expose votre agence à un double risque régulateur : DGCCRF d’un côté, CNIL de l’autre.
formation, mise en place du dispositif KYC, mentions d’information art. 13 RGPD et politique de confidentialité adaptée.
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Ces nouvelles exigences s’ajoutent aux obligations RGPD de l’agence immobilière déjà en vigueur.
Sources
- Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 – Légifrance
- Loi DDADUE5 n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 4
- Arrêt CJUE du 22 novembre 2022, affaires jointes C-37/20 et C-601/20
- Service Public Entreprendre – Nouvelles conditions d’accès au RBE
- Directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 – EUR-Lex
- Règlement (UE) 2024/1620 instituant l’AMLA – EUR-Lex
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) – EUR-Lex
- Article L. 561-2 du CMF
- Article L. 561-12 du CMF
- Article L. 561-18 du CMF
- Article L. 561-36 du CMF
- Article 324-1 du Code pénal
- Tracfin
- CNIL
- AFA
- HATVP
- Article L. 561-47 du CMF
- Article L. 561-47-1 du CMF
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