Droits RGPD du majeur protégé : qui les exerce, et jusqu’où
Une mesure de protection ne transfère pas l’exercice des droits RGPD au tuteur ou au curateur. L’article 459 du code civil réserve à la personne les d
Lire l’article →Données de santé, handicap, mesures de protection juridique, dossiers d'usagers. Les ESSMS traitent quotidiennement les catégories de données les plus sensibles du RGPD. Guide pratique et mission FINETHIQUE. Ce guide fait le point sur les obligations RGPD en ESSMS, des données de santé au registre des traitements.
L'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles liste les catégories d'ESSMS. Ces structures traitent des catégories particulières de données (art. 9 RGPD) soumises à un régime de protection renforcé.
Toutes ces structures traitent massivement des données de santé, des données relatives au handicap et, pour certaines, des données concernant des personnes vulnérables ou mineures. L'AIPD est quasi systématiquement obligatoire.
Le Règlement (UE) 2016/679 s'applique à l'intégralité des traitements de données personnelles. Trois piliers sont obligatoires pour tout responsable du traitement.
Tout responsable du traitement doit tenir un registre des activités de traitement de données. En ESSMS, une fiche distincte est requise par base légale et par finalité. La règle est stricte : une fiche de registre = une seule base légale.
Accompagnement social et médico-social, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.
Facturation, ressources humaines, comptabilité, statistiques et enquêtes réglementaires.
Gestion des demandes d'admission, données prospects, données de contact des aidants.
Chaque fiche du registre doit mentionner : identité du responsable du traitement, finalité, base légale, catégories de personnes concernées, catégories de données collectées, destinataires, transferts hors UE, durées de conservation, mesures techniques et organisationnelles.
Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte de leurs données. En ESSMS, l'information est remise à l'admission, aux représentants légaux et dans les formulaires de collecte.
L'information est remise :
Une politique de confidentialité propre à l'établissement, remise à l'admission et consultable à tout moment, formalise ces informations personnelles.
Point de vigilance : une demande d'accès au dossier médical ne relève pas du RGPD mais de l'article L.1111-7 du Code de la santé publique, avec des délais différents : 8 jours pour les informations datant de moins de 5 ans, 2 mois au-delà. Voir l'article dédié sur les droits RGPD en ESSMS.
Obtenir confirmation et copie des données traitées, avec finalités, destinataires et durées de conservation.
Corriger des données inexactes ou incomplètes.
Fortement limité par les durées de conservation légales imposées par le CASF et le Code de la santé publique.
Geler temporairement le traitement pendant la durée d'un contentieux.
Rarement applicable en pratique dans le secteur médico-social.
S'opposer au traitement pour des motifs tenant à la situation particulière, y compris le profilage.
Délai légal : 1 mois à compter de la réception de la demande (art. 12.3 RGPD), prorogeable de deux mois pour les demandes complexes.
| Catégorie de données | Base active | Archive intermédiaire | Source |
|---|---|---|---|
| Dossier usager (administratif et social) | Durée de la prise en charge | 5 ans post-sortie | CASF art. L.242-4, Référentiel CNIL SMS |
| Données médicales et dossier médical | Durée de la prise en charge | 20 ans après le dernier séjour | Art. R.1112-7 CSP |
| Photographie d'identité | Durée de la prise en charge | Suppression à la sortie | Référentiel CNIL SMS 2018 |
| Coordonnées représentants légaux et aidants | Durée de la prise en charge | 2 ans post-sortie | Art. 2224 C. civ. |
| Données de sécurité sociale (NIR, INS) | Durée de la prise en charge | 5 ans post-sortie | Alignement dossier usager |
| Données mesure de protection juridique | Durée de la mesure | 5 ans post-sortie | CASF art. L.242-4 |
| Données salariés et paie | Durée du contrat + contentieux | 5 ans après fin de la relation de travail | Art. L.3243-4 C. trav. |
| Prospects et candidatures (sans suite) | 2 ans après le dernier contact | Référentiel CNIL RH |
Les ESSMS traitent massivement des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est interdit par principe, sauf exception expressément prévue par le règlement européen.
Les ESSMS traitent notamment :
Base d'exception applicable : art. 9.2.h RGPD — traitement nécessaire à la prise en charge sanitaire ou sociale, sous la responsabilité d'un professionnel soumis au secret professionnel.
Les données relatives aux condamnations pénales et infractions pénales relèvent de l'article 10 du RGPD, régime distinct de l'article 9.
Le traitement de ces données n'est autorisé que sous le contrôle de l'autorité publique ou lorsqu'une disposition légale spécifique le prévoit. Concerne notamment les recrutements nécessitant un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3.
Le consentement n'est pas la bonne base légale en ESSMS. La relation entre l'ESSMS et l'usager crée un déséquilibre de pouvoir qui rend le consentement difficile à qualifier de libre et éclairé. Les traitements reposent en règle générale sur la mission d'intérêt public (art. 6.1.e) ou l'exécution d'un contrat (art. 6.1.b).
Tout prestataire externe stockant des données de santé pour le compte d'un ESSMS doit disposer de la certification Hébergeur de Données de Santé (HDS), en application de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique et du décret n° 2018-137 du 26 février 2018. Cette obligation s'applique aux logiciels de gestion des dossiers usagers hébergés en SaaS, aux plateformes de coordination de soins, aux outils de télésuivi médical. L'absence de certification HDS chez un sous-traitant est une non-conformité critique.
Les ESSMS accueillent fréquemment des personnes sous mesure de protection juridique. L'exercice des droits RGPD dépend du type de mesure prononcée par le juge des contentieux de la protection.
La personne conserve l'intégralité de sa capacité juridique et exerce ses droits directement.
La personne peut exercer ses droits avec l'assistance du curateur pour les actes importants.
Le tuteur exerce les droits au nom de la personne protégée pour les actes dépassant la gestion courante. Certains droits personnels restent exercés directement.
La vérification du type de mesure de protection est indispensable avant tout traitement d'une demande formulée par la personne chargée de la mesure de protection. Un dossier de procuration ou d'habilitation familiale doit être joint à toute demande formulée par un tiers.
Dans un ESSMS, la conformité RGPD en ESSMS et la démarche qualité pilotée par la HAS reposent sur les mêmes réflexes. La traçabilité attendue lors des évaluations rejoint le registre des activités de traitement. Le respect des droits des personnes concernées prolonge la place de l'usager au cœur du projet d'établissement. La sécurité des données à caractère personnel recoupe la gestion des risques déjà documentée par l'établissement.
Plusieurs chantiers se mutualisent. La cartographie des traitements alimente à la fois le registre du responsable de traitement et l'auto-évaluation qualité. La définition d'une durée de conservation par catégorie de données sert la conformité comme l'archivage documentaire. L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), obligatoire pour les données de santé, structure aussi la maîtrise des risques attendue par l'autorité de contrôle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Enfin, l'encadrement des sous-traitants et prestataires (logiciel de dossier usager, hébergeur de données de santé, prestataire de télégestion) relève d'une même exigence : contractualiser, vérifier les garanties, documenter. Traiter la mise en conformité RGPD en ESSMS comme un volet de la démarche qualité évite les doublons et ancre la protection des personnes concernées dans le fonctionnement quotidien.
La désignation d'un Délégué à la Protection des Données est obligatoire lorsque le responsable du traitement remplit l'une des conditions de l'article 37 du RGPD.
Pour les ESSMS, la condition la plus fréquemment remplie est le traitement à grande échelle de catégories particulières de données (art. 37.1.c RGPD) : données de santé et données relatives au handicap.
Les grandes associations gestionnaires multi-sites, les fédérations (FEHAP, NEXEM, UNIOPSS) et les groupes médico-sociaux entrent clairement dans cette obligation.
Pour les structures de taille modeste (un établissement, moins d'une centaine d'usagers), la désignation reste facultative mais fortement recommandée : le DPO externalisé garantit un suivi structuré sans coût de recrutement.
Depuis mars 2026, la CNIL et la HAS ont formalisé leur coopération sur la protection des données en santé numérique. Cette convergence de supervision renforce l'attention portée aux ESSMS dans les contrôles à venir.
Le dossier de l’usager d’un ESSMS contient des données de santé au sens de l’article 9 du RGPD, articulées au secret professionnel de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Cette combinaison appelle des compétences qui dépassent le RGPD généraliste.
FINETHIQUE est titulaire de la certification des compétences du DPO spécialisé dans le domaine de la santé, délivrée par APAVE Certification (certificat n° 2608MANLAB784, valable jusqu’au 19 août 2029), en complément de la certification des compétences du DPO conforme au référentiel CNIL (certificat n° 2505MANLAB232, valable jusqu’au 22 mai 2028). Les deux numéros sont vérifiables dans l’annuaire des certifiés de l’organisme.
Le référentiel santé couvre notamment l’audit des processus d’enregistrement et de suivi des personnes accompagnées et le repérage des anomalies d’identitovigilance, la modélisation d’un schéma d’habilitation restreignant l’accès aux données médicales selon le rôle dans le parcours de soin, et l’élaboration d’un plan de continuité d’activité du soin en cas de perte de capacité des systèmes.
La mission FINETHIQUE pour les ESSMS couvre l'intégralité du périmètre RGPD, de l'audit initial à la mise en place des procédures opérationnelles.
Pour les structures soumises à l'obligation de désignation ou souhaitant un suivi structuré, FINETHIQUE peut exercer la mission de DPO externalisé : point de contact CNIL, conseil sur les traitements, sensibilisation des équipes, reporting direction.
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Non. Le dossier médical au sens strict relève de deux régimes distincts selon la nature des informations. Les données personnelles générales (projet personnalisé d'accompagnement, données administratives, évaluations sociales) relèvent du RGPD. L'accès aux informations médicales formalisées (comptes rendus médicaux, prescriptions, bilans de santé) relève de l'article L.1111-7 du Code de la santé publique, avec des délais de réponse différents.
Les deux régimes peuvent s'appliquer simultanément à une même demande : la qualification préalable est indispensable.
Le manquement à l'obligation de sécurité expose à une amende administrative pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. En 2026, la CNIL consacre la moitié de ses contrôles et de ses actions répressives à la sécurité des données. (CNIL, rapport annuel 2025.)
À lire aussi : Tenir le registre des traitements art. 30 en ESSMS.
En règle générale, non. Le consentement au sens du RGPD doit être libre, spécifique, éclairé et révocable sans préjudice. Dans la relation ESSMS-usager, le déséquilibre structurel rend difficile la qualification d'un consentement libre.
Les traitements reposent en pratique sur la mission d'intérêt public (art. 6.1.e), l'exécution d'un contrat (art. 6.1.b) ou le respect d'une obligation légale (art. 6.1.c). Le consentement reste la bonne base légale pour des traitements optionnels (photos pour la newsletter, captation lors d'une fête de l'établissement).
Tout hébergeur externe stockant des données de santé pour votre compte doit disposer de la certification HDS (art. L.1111-8 CSP). Cela couvre les logiciels de gestion des dossiers usagers hébergés en SaaS, les plateformes de coordination de soins, les outils de télésuivi médical.
Un logiciel hébergé sur vos serveurs internes n'est pas concerné par cette obligation, mais ses mesures de sécurité doivent être conformes à l'art. 32 RGPD.
Le 3 septembre 2026, la CNIL a sanctionné l'Hôpital privé de la Loire de 500 000 euros après l'intrusion d'un attaquant dans son dossier patient informatisé, qui a exposé les données de 524 867 patients et de 202 246 tiers de confiance. Trois manquements ont été retenus au titre de l'article 32 : absence de réseau privé virtuel et d'authentification multifacteur pour les accès externes, politique d'habilitation ignorant la notion d'équipe de soins, et absence de détection d'activité suspecte, l'attaquant ayant exploré le dossier plusieurs jours sans être repéré. (Délibération SAN-2026-009 du 21 juillet 2026.)
À lire aussi : PGSSI-S : les référentiels et les cinq paliers.
Toute violation de données personnelles doit être documentée dans le registre des violations (art. 33.5 RGPD). Si la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, elle doit être notifiée à la CNIL dans les 72 heures suivant sa constatation (art. 33 RGPD).
Si le risque est élevé, les personnes concernées doivent également en être informées (art. 34 RGPD). Le règlement ne fixe aucun seuil chiffré : le risque fait l'objet d'une évaluation objective qui combine la probabilité et la gravité des conséquences pour les personnes, appréciées au regard de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement (considérant 76). Parmi les facteurs de gravité, le considérant 75 range expressément les données concernant la santé et le traitement de données de personnes vulnérables, soit deux caractéristiques structurelles de l'activité d'un ESSMS. Une violation touchant le dossier des personnes accompagnées laisse donc peu de place à la dispense de l'article 33, et l'évaluation doit établir si le risque élevé de l'article 34 est atteint.
En 2025, la CNIL a reçu 6 167 notifications de violations de données, soit près de 16 par jour et 9,5 % de plus qu'en 2024. Le secteur de la santé humaine et de l'action sociale concentre 15 % de ces notifications et se place au deuxième rang, derrière l'administration publique et ses 19 %. Le piratage informatique représente la moitié du total. (CNIL, plaquette Cybersécurité 2026.)
La sanction prononcée le 3 septembre 2026 contre l'Hôpital privé de la Loire retient aussi un manquement à l'article 34 : l'établissement avait informé ses patients, mais pas les 202 246 personnes désignées comme tiers de confiance, dont les données avaient également été dérobées.
L'obligation formelle de l'article 37.1.c RGPD vise les traitements à grande échelle de données sensibles. Pour un ESAT de 50 travailleurs ou un SAVS de 30 usagers, l'obligation formelle peut ne pas s'appliquer, mais la désignation volontaire d'un DPO externalisé est fortement recommandée.
Elle permet d'assurer un suivi structuré, de disposer d'un point de contact identifié pour la CNIL et les usagers, et de piloter la conformité dans la durée.
Non, pas systématiquement. L'étendue des prérogatives du tuteur dépend du contenu de la mesure prononcée par le juge des contentieux de la protection. La tutelle dite "complète" confère au tuteur un pouvoir général de représentation pour les actes dépassant la gestion courante.
Mais certains droits attachés à la vie personnelle peuvent être exercés directement par la personne protégée, même sous tutelle. Chaque demande formulée par un tiers doit être examinée au regard du jugement en cours de validité.
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