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Les données de santé sont des données sensibles. Leur traitement cumule le double verrou de l’article 9 du RGPD (base légale de l’article 6 + exception 9.2.h), le secret médical (article L1110-4 du Code de la santé publique), l’hébergement certifié HDS (article L1111-8) et, dans de nombreux cas, une AIPD obligatoire. Pour les ESSMS, les personnes vulnérables ajoutent une couche supplémentaire. La conformité ne s’improvise pas.


Pourquoi la santé est un cas à part

Les données de santé sont des données sensibles au sens de l’article 9.1 du RGPD. Leur traitement cumule le régime le plus strict du RGPD avec des règles propres au secteur : secret médical, hébergement certifié, durées de conservation spécifiques, droits renforcés des usagers. Pour un cabinet, un établissement de santé ou un ESSMS (établissement ou service social et médico-social), la conformité repose sur un empilement précis de textes.


Qu’est-ce qu’une donnée de santé

Article 4, point 15), du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

« « données concernant la santé », les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ; »

Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex

Le considérant 35 précise que la définition est large : elle couvre l’état de santé passé, présent ou futur, les antécédents médicaux, mais aussi tout numéro ou code identifiant la personne à des fins de santé. Un rendez-vous dans un service spécialisé, une mention d’aménagement de poste ou une donnée de remboursement sont donc des données de santé.


Le double verrou : base de l’article 6 et exception de l’article 9.2

Pour traiter licitement une donnée de santé, deux fondements sont cumulativement requis :

  • une base légale de l’article 6 (contrat de soins, obligation légale, ou mission d’intérêt public),
  • une exception de l’article 9.2 qui lève l’interdiction de principe.

Dans le soin, l’exception centrale est le point h de l’article 9.2 :

Article 9, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

« […] h) le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l’appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale sur la base du droit de l’Union, du droit d’un État membre ou en vertu d’un contrat conclu avec un professionnel de la santé […] ; »

Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex

Le détail des dix exceptions figure dans l’article dédié aux exceptions de l’article 9.2.


Le secret médical et l’article 9.3

Article L1110-4 du Code de la santé publique (extrait)

« Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. / Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou services et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou services. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. »

Source : Légifrance

Le secret médical protège le contenu de l’information ; le RGPD encadre les conditions de traitement. Les deux dispositifs s’articulent et ne se substituent pas.


Consentement RGPD et consentement aux soins : la distinction centrale

Le consentement aux soins autorise l’acte médical. Le consentement RGPD est une base légale de traitement des données. Le traitement des données de soins ne repose pas sur le consentement RGPD, mais sur l’article 9.2.h combiné à une base de l’article 6. Demander un consentement RGPD en plus est inutile : si la personne le retire, le traitement risque de devenir juridiquement incertain. Le détail de cette distinction est traité dans l’article consacré au consentement.


L’hébergement : la certification HDS

Article L1111-8 du Code de la santé publique (extrait)

« Les professionnels de santé ou les établissements et services de santé […] peuvent déposer des données de santé à caractère personnel auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet. / Un hébergement de données de santé à caractère personnel réalisé dans les conditions prévues au présent article sera certifié par un organisme d’accréditation […]. »

Source : Légifrance

Avant de confier des données de santé à un prestataire (cloud, logiciel SaaS, sauvegarde externalisée), il faut vérifier sa certification HDS, en plus du contrat de sous-traitance de l’article 28 du RGPD.


Les durées de conservation

Article R1112-7 du Code de la santé publique (extrait)

« Les informations concernant la santé d’une personne, mentionnées à l’article L. 1111-7, sont conservées pendant une durée minimale de vingt ans à compter de la date de la dernière venue du patient dans l’établissement […]. »

Source : Légifrance

Des règles particulières s’appliquent pour les mineurs et en cas de décès. Ces durées légales structurent la politique de conservation et ne peuvent pas être raccourcies par une décision interne.


Les spécificités des ESSMS

Les ESSMS au sens de l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles cumulent plusieurs facteurs de risque : données de santé, personnes vulnérables, parfois majeurs protégés sous mesure de protection juridique (article 425 du Code civil). Les droits des usagers sont garantis par les articles L311-3 et suivants du même code.

Dans ce contexte, une AIPD (analyse d’impact, article 35 du RGPD) est très fréquemment obligatoire. Le traitement de données de santé à grande échelle, le suivi de personnes vulnérables, ou le croisement de plusieurs critères de la liste CNIL déclenchent cette obligation.


Les erreurs fréquentes

  • Faire reposer la conformité sur une accumulation de consentements alors que la base est le soin (article 9.2.h) et l’obligation légale.
  • Confier des données de santé à un prestataire non certifié HDS sans vérification préalable.
  • Confondre secret médical et obligations RGPD : le secret ne dispense pas du registre, de la sécurité, des contrats de sous-traitance.
  • Négliger l’AIPD alors que les données de santé et les personnes vulnérables la rendent souvent obligatoire.
  • Conserver les dossiers au-delà ou en deçà des durées imposées par le Code de la santé publique.

Pour aller plus loin dans cette série

Retour à l’article d’ensemble : Base légale RGPD : comment choisir le bon fondement juridique ?



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Sources et références