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Un dirigeant qui ferme son agence pense parfois solder ses obligations passées. La décision 2024-20 de la Commission nationale des sanctions, rendue le 10 juin 2026, dit le contraire. La société avait été liquidée, la personne morale avait disparu, et pourtant son gérant a été sanctionné personnellement et nommément pour les manquements LCB-FT constatés deux ans plus tôt.
Les faits
Une SARL exploitant une agence immobilière dans l’Essonne, titulaire d’une carte professionnelle, avait fait l’objet d’un contrôle de la DGCCRF le 14 octobre 2022. Le gérant détenait la moitié des parts et dirigeait deux sites commerciaux. La société a cessé son activité et sa liquidation judiciaire a été clôturée le 17 mai 2024 pour insuffisance d’actif. Le gérant, lui, a continué d’exercer comme agent immobilier.
La CNS retient quatre griefs et en écarte un. Elle prononce contre le gérant une interdiction d’exercer l’activité d’agent immobilier de quatre mois avec sursis et une sanction pécuniaire de 1 000 euros. La société ayant disparu, aucune sanction n’est prononcée à son encontre. Et la publication est nominative.
Pourquoi c’est important
La disparition de la structure ne protège pas le dirigeant. La CNS rappelle que le gérant, responsable de la mise en oeuvre du dispositif LCB-FT, se voit imputer personnellement l’ensemble des manquements. La fermeture de l’agence n’est donc pas une porte de sortie : le professionnel qui poursuit son activité sous une autre forme reste exposé, et son nom peut être publié.
Les manquements retenus
Le premier grief porte sur la cartographie des risques. Le gérant avait produit un livret syndical générique, “Les 8 réflexes à mettre en place dans mon agence immobilière”, complété en cochant quelques cases. La CNS l’écarte : ce document ne recense ni n’évalue les risques propres aux deux sites de l’agence. Un modèle de fédération, repris tel quel, ne vaut pas cartographie.
Le deuxième grief vise l’identification des clients : dans une vente à 416 000 euros, les pièces d’identité des acquéreurs manquaient au dossier.
Le troisième grief retenu concerne la formation. Le gérant affirmait former ses collaborateurs une à deux fois par an, mais n’en conservait aucune trace. Le protocole censé avoir été contresigné par le personnel n’était pas daté et n’avait pas été présenté aux inspecteurs le jour du contrôle. Une attestation non datée ne prouve rien.
Le quatrième grief porte sur le gel des avoirs : aucune preuve d’une vérification systématique des clients au regard des listes de personnes gelées.
La CNS a en revanche écarté le grief relatif au recueil d’informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, jugé insuffisamment établi. Preuve qu’un dossier bien documenté peut faire tomber certains reproches.
Ce que vous devez retenir
Trois enseignements concrets pour un agent immobilier titulaire de la carte T.
D’abord, votre cartographie des risques doit être la vôtre. Elle doit couvrir chaque établissement, décrire votre clientèle, votre zone, vos typologies d’opérations. Un support acheté ou téléchargé sans adaptation sera écarté.
Ensuite, chaque formation doit laisser une trace datée et signée, conservée et présentable immédiatement en cas de contrôle. Déclarer avoir formé ne suffit pas.
Enfin, la traçabilité du dossier fait la différence. Le grief écarté dans cette affaire montre que ce qui est documenté peut être défendu, et que ce qui ne l’est pas est présumé absent.
En pratique
Un dispositif LCB-FT n’est pas une pile de modèles. C’est un ensemble vivant : cartographie adaptée à votre agence, procédures KYC appliquées à chaque dossier, formation tracée, vérification du gel documentée. FINETHIQUE accompagne les agences immobilières dans la construction et le maintien de ce dispositif.
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