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En résumé
Le contrôle LCB-FT HBJO et la sanction ne relèvent pas du même organe. Les inspections des professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie sont conduites par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en application du I de l’article L. 561-36-2 du code monétaire et financier. La sanction appartient à la Commission nationale des sanctions, saisie par le ministre. L’agent qui se présente au magasin ne prononcera donc jamais l’amende.
Le point de rattachement commande l’identité du contrôleur. Le 11° de l’article L. 561-2 vise le commerce de biens de plus de 10 000 euros des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie, et relève des agents de la répression des fraudes. Le 11° bis vise le commerce de métaux précieux et de pierres précieuses, et relève de l’administration des douanes. Un commerçant qui vend des bijoux et rachète de l’or peut relever des deux, donc de deux autorités de contrôle distinctes, pour une sanction devant la même commission.
Un point de droit reste ouvert. L’article R. 561-40, qui désignait le directeur général de la répression des fraudes, a été abrogé le 17 décembre 2025 sans texte de remplacement, alors que la loi continue de renvoyer à un décret en Conseil d’État. La désignation des inspecteurs figure désormais dans la loi elle-même.
Les sept décisions rendues dans le secteur depuis février 2024 permettent de vérifier ce que la commission fait de ses pouvoirs : dix personnes physiques sanctionnées, toutes dirigeantes, et six publications anonymes sur sept.
Introduction
Un contrôle LCB-FT HBJO ne ressemble pas à un contrôle fiscal, et il ne se déroule pas en une seule fois. Il met en jeu deux autorités successives, séparées par une saisine ministérielle, sur une durée qui se compte en mois.
Cette séparation n’est pas une subtilité d’organigramme. Elle décide de ce qu’il faut répondre, à qui, et à quel moment. L’agent qui demande communication du registre des achats n’est pas celui qui appréciera la gravité du manquement, et les arguments utiles devant l’un ne sont pas ceux qui portent devant l’autre.
Cet article suit le déroulé, de l’inspection au prononcé de la sanction, en nommant à chaque étape l’organe compétent et le texte qui le fonde. Il commence par la question qui commande tout le reste : sous quel point de l’article L. 561-2 le commerce est-il assujetti.
Sommaire
- Sous quel point êtes-vous assujetti
- L’inspection : qui se présente, avec quels pouvoirs
- Du procès-verbal à la saisine
- Devant la Commission nationale des sanctions
- L’échelle des sanctions
- Le vide réglementaire ouvert depuis décembre 2025
1. La question préalable : sous quel point êtes-vous assujetti

Figure 1 – Les deux points d’assujettissement du secteur et leur autorité de contrôle respective. Source : FINETHIQUE, d’après les articles L. 561-2 et L. 561-36-2 du code monétaire et financier.
Avant de savoir comment se déroule un contrôle LCB-FT HBJO, il faut savoir sous quel point le commerce est assujetti. Le code monétaire et financier ne connaît pas un point unique pour les métiers de la pierre et du métal. Il en connaît deux, et ils n’ont pas la même autorité de contrôle.
Le 11°, celui du commerce HBJO
Dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2026, en vigueur depuis le 5 août 2026, le 11° de l’article L. 561-2 vise « les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de biens d’une valeur supérieure à 10 000 euros relevant des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l’orfèvrerie, lorsque la valeur du bien dépasse ce montant ».
Deux précisions comptent. Le seuil s’apprécie par bien, et non par transaction ni par cumul de ventes. Et il est strict : un bien vendu exactement 10 000 euros n’entre pas dans cette branche.
Le même 11° comporte une seconde branche, autonome, qui vise « les autres personnes se livrant au commerce de biens et acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret ». Elle ne dépend pas du secteur d’activité, mais du mode de paiement accepté.
Le 11° bis, celui des métaux et pierres précieuses
Le 11° bis vise « les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 7° quater, se livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ».
Le seuil est identique en montant, différent en mécanique. Il s’apprécie par transaction ou série de transactions liées, et il est atteint dès l’égalité. Une opération à exactement 10 000 euros assujettit au titre du 11° bis, quand elle n’assujettit pas au titre du 11°.
Pourquoi cette distinction décide de tout
Le I de l’article L. 561-36-2 confie les inspections des personnes du 11° aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le V du même article confie celles des personnes du 11° bis à l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues au titre II du code des douanes.
Un commerçant qui vend des bijoux neufs de plus de 10 000 euros et rachète de l’or au comptoir relève des deux points. Il peut donc être contrôlé par deux administrations différentes, sur deux fondements distincts, pour un dispositif interne qui est le même. Cette configuration n’a rien d’exotique dans le secteur.
2. Le contrôle LCB-FT HBJO sur place : qui se présente, et avec quels pouvoirs

Figure 2 – Déroulé du contrôle et de la sanction, avec l’organe compétent à chaque étape. Source : FINETHIQUE, d’après les articles L. 561-36-2, L. 561-38, L. 561-40 et L. 561-41 du code monétaire et financier.
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 561-36-2 est explicite : « Les inspections des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° du même article L. 561-2 sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
Le secret professionnel ne leur est pas opposable
Le troisième alinéa du même I le dit dans ces termes : « Sans que le secret professionnel leur soit opposable, les inspecteurs et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent demander aux personnes contrôlées communication de tout document quel qu’en soit le support et en obtenir copie, ainsi que tout renseignement ou justification nécessaire à l’exercice de leur mission. »
La formule ferme la porte à l’argument de la confidentialité commerciale ou de la relation client. Elle vise tout document, sans limitation de support.
Ces agents peuvent en outre obtenir des administrations de l’État, des collectivités territoriales et des organismes chargés d’une mission de service public les informations nécessaires à leur mission. Le contrôle ne se limite donc pas à ce que le professionnel présente lui-même.
Les pouvoirs empruntés au code de la consommation
Le II de l’article L. 561-36-2 précise que ces agents assurent le contrôle « dans les conditions prévues à l’article L. 511-5 du code de la consommation ». C’est un emprunt de pouvoirs : la LCB-FT ne figure pas dans les missions listées par le code de la consommation, c’est le code monétaire et financier qui renvoie aux pouvoirs d’enquête de ce dernier.
La conséquence pratique est que le déroulement matériel de la visite, les demandes de communication et les suites obéissent au régime d’enquête du livre V du code de la consommation, non à un régime propre à la LCB-FT.
3. Du procès-verbal à la saisine : ce que le contrôleur ne peut pas faire
À l’issue d’un contrôle LCB-FT HBJO, l’administration qui a inspecté ne dispose d’aucun pouvoir de sanction. Elle constate, elle rapporte, et la suite lui échappe.
Cette séparation est plus nette dans le secteur HBJO que dans le secteur financier. Pour les établissements bancaires et les assurances, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution cumule le contrôle et la sanction. Pour un bijoutier, les deux fonctions sont exercées par deux organes distincts.
La saisine de la commission n’appartient pas davantage au service qui a contrôlé. Le 4° de l’article L. 561-38 réserve cette saisine au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé du budget.
Un point mérite d’être connu du professionnel contrôlé. Le II de l’article L. 561-36 prévoit que l’engagement de la procédure de sanction n’est pas discrétionnaire en présence de manquements graves, répétés ou systématiques. Le classement sans suite n’est donc pas l’issue normale d’un rapport accablant.
Le VIII de l’article L. 561-36-2 ouvre par ailleurs, pour les personnes du 11°, une voie d’injonction fondée sur l’article L. 521-1 du code de la consommation. La régularisation demandée peut donc précéder ou accompagner la transmission du dossier, sans s’y substituer.
4. Devant la Commission nationale des sanctions
L’article L. 561-38 institue « une Commission nationale des sanctions » auprès du ministre chargé de l’économie. Elle ne contrôle pas, elle statue sur les manquements que d’autres ont constatés.
Sa composition figure à l’article L. 561-39, et non à l’article qui l’institue. Ses règles de fonctionnement relèvent des articles R. 561-43 à R. 561-45 : nomination des personnalités qualifiées, convocation des séances, quorum de trois membres, rôle du secrétaire général chargé de l’instruction.
Deux dispositions méritent l’attention d’un dirigeant.
La première figure au dernier alinéa de l’article L. 561-38 : la dissolution de la personne morale, la cessation d’activité et la démission du dirigeant sont sans effet sur la procédure. Fermer le commerce n’éteint pas la poursuite.
La seconde figure au dernier alinéa du I de l’article L. 561-40 : lorsqu’une personne assujettie manque à ses obligations, la commission peut sanctionner ses dirigeants, mais aussi « les autres personnes physiques salariées, préposées, ou agissant pour le compte de cette personne, du fait de leur implication personnelle dans ces manquements ». La responsabilité personnelle du gérant n’est pas une hypothèse d’école, elle est prévue par le texte.
Ce que la commission fait de ce pouvoir
Sept décisions ont été rendues dans les deux rubriques sous lesquelles la commission classe ces professionnels, Luxe et Métaux et pierres précieuses, entre le 2 février 2024 et le 25 février 2026. Chacune vise un assujetti du 11° ou du 11° bis et l’énonce dans ses faits.
Dix personnes physiques y ont été sanctionnées. Toutes exerçaient une fonction de direction : gérant, président, directeur général, et dans un cas gérant de fait. Les sanctions personnelles vont de 3 000 à 75 000 euros, assorties d’une interdiction d’exercer de un à douze mois, toujours avec sursis.
Une seule décision a mis en cause des salariés. Dans l’affaire 2023-16 du 15 mars 2024, les griefs avaient été notifiés à la société, à son gérant et à quatre salariés nommément désignés. La commission les a écartés : leur implication personnelle « n’est pas démontrée à défaut de tout élément permettant de caractériser la nature de leurs obligations et de leurs responsabilités au sein de la société », le gérant n’ayant pas délégué ses pouvoirs de gestion. Les quatre salariés ont été dégagés de toute responsabilité.
Le point qui a emporté la décision est donc la délégation de pouvoirs, et non la fonction occupée. Elle se prouve par écrit, et son absence a ici bénéficié aux salariés mis en cause.
La seule sanction prononcée contre une personne qui n’était pas mandataire social est un blâme, dans la décision 2023-15 du 10 juin 2025, à l’encontre du responsable de la direction administrative et financière, quand la société et ses deux dirigeants écopaient de 120 000, 70 000 et 50 000 euros.
Enfin, l’article L. 561-43 ouvre un recours de pleine juridiction contre les décisions de la commission. Le juge ne se borne donc pas à contrôler la légalité, il peut réformer la sanction. La composition de la commission et le déroulé complet de sa procédure sont détaillés dans notre article consacré à la Commission nationale des sanctions, écrit du point de vue de l’immobilier, la procédure y étant la même pour tous les assujettis qu’elle juge.
5. L’échelle des sanctions, et celle qui ne vous concerne pas

Figure 3 – Les sanctions prévues au I de l’article L. 561-40 et leur applicabilité au secteur HBJO. Source : FINETHIQUE, d’après l’article L. 561-40 du code monétaire et financier.
Un contrôle LCB-FT HBJO qui aboutit devant la commission expose à un éventail borné par le texte. Le I de l’article L. 561-40 énumère quatre sanctions administratives : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercice de l’activité ou de responsabilités dirigeantes pour une durée n’excédant pas cinq ans, et le retrait d’agrément ou de la carte professionnelle.
La sanction pécuniaire et son plafond réel
Le texte prévoit que la commission peut prononcer, « soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d’euros ou, lorsque l’avantage retiré du manquement peut être déterminé, au double de ce dernier ».
La formulation appelle deux précisions. Le second terme est une alternative au premier, non un sous-plafond : lorsque l’avantage retiré est déterminable, le double de cet avantage peut excéder cinq millions d’euros. Et le multiplicateur est le double, non un multiple supérieur.
L’interdiction temporaire peut être assortie du sursis. Si une nouvelle sanction intervient dans les cinq ans, la première s’exécute, « sauf décision motivée », et « sans confusion possible avec la seconde ».
Les montants prononcés dans le secteur restent éloignés de ce plafond. Sur les sept décisions rendues depuis février 2024, les sanctions pécuniaires infligées aux sociétés s’échelonnent de 5 000 à 150 000 euros. Le rapport d’activité 2024 de la commission, dernier publié, situe le montant moyen des sanctions du secteur du luxe à 33 333 euros, contre 9 588 euros dans l’immobilier et 3 857 euros dans la domiciliation.
La quatrième sanction est sans objet pour un bijoutier
Le 4° du I vise le retrait d’agrément ou de la carte professionnelle. Un professionnel HBJO ne détient ni l’un ni l’autre, à la différence de l’agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle ou de la société de domiciliation titulaire d’un agrément préfectoral.
L’arsenal réellement mobilisable contre un commerce de bijouterie se réduit donc à trois sanctions et à l’amende : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice, sanction pécuniaire.
La publication est le principe, l’anonymat est la pratique
Le III de l’article L. 561-40 pose la publication de la décision, aux frais de la personne sanctionnée. L’anonymat est l’exception, limitée à deux cas : lorsque la publication non anonyme compromettrait une enquête pénale en cours, et lorsqu’il ressort d’éléments objectifs et vérifiables fournis par la personne sanctionnée que le préjudice qui en résulterait pour elle serait disproportionné.
C’est la règle. Le relevé des décisions effectivement rendues dans le secteur donne un résultat opposé.
| Décision | Date | Personnes physiques sanctionnées | Publication |
|---|---|---|---|
| 2023-14 | 2 février 2024 | Président et directeur général, 10 000 euros chacun | Anonyme |
| 2022-32 | 19 février 2024 | Gérant, 4 000 euros | Anonyme |
| 2023-16 | 15 mars 2024 | Gérant, 75 000 euros | Anonyme |
| 2024-17 | 28 mai 2025 | Gérant et bénéficiaire effectif, 20 000 euros | Anonyme |
| 2023-15 | 10 juin 2025 | Président 70 000 euros, directeur général 50 000 euros, directeur administratif et financier blâmé | Anonyme |
| 2023-47 | 3 décembre 2025 | Gérant de fait, 20 000 euros | Anonyme |
| 2024-42 | 25 février 2026 | Gérant et bénéficiaire effectif 40 000 euros, directrice générale 3 000 euros | Nominative |
Tableau – Les sept décisions rendues par la Commission nationale des sanctions dans les rubriques Luxe et Métaux et pierres précieuses, du 2 février 2024 au 25 février 2026. Source : FINETHIQUE, d’après les décisions publiées par la commission.
Six décisions sur sept sont publiées sous forme anonyme. La seule décision nominative est aussi la plus récente, et elle fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Paris depuis le 2 mai 2026. Le rapport d’activité 2024 de la commission donne l’ordre de grandeur tous secteurs confondus : les publications nominatives ont représenté 36 pour cent des publications ordonnées en 2024, contre 51 pour cent en 2023.
Une seconde publication se superpose à celle du site de la commission. Six des sept décisions ordonnent à la société sanctionnée de faire paraître un extrait, à ses frais, dans la presse : Le Figaro, Les Échos, Vogue France, L’Officiel Horlogerie et Bijouterie, entre autres titres. Cet extrait est lui aussi anonyme et désigne l’entreprise par son secteur et son département. La seule décision nominative n’ordonne, elle, aucune parution en presse.
Le dernier alinéa du même III ajoute que la commission peut mettre à la charge du sanctionné tout ou partie des frais occasionnés par les mesures de contrôle. Le coût de l’inspection peut donc s’ajouter à l’amende.
6. Le point de droit ouvert depuis décembre 2025
L’article R. 561-40 du code monétaire et financier désignait le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comme autorité de contrôle des personnes du 11°. Il a été abrogé par le décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025, entré en vigueur le 17 décembre 2025.
Ce décret n’a créé aucun article de remplacement. Il s’est borné à abroger et à réaiguiller les renvois qui pointaient vers l’article supprimé. Sa notice l’explique : l’abrogation fait suite à la réécriture de l’article L. 561-36-2, qui permet désormais aux agents de la répression des fraudes d’utiliser les pouvoirs du code de la consommation en matière de lutte contre le blanchiment.
La désignation des inspecteurs est donc remontée dans la loi. Reste une difficulté de forme : le 14° du I de l’article L. 561-36, comme le premier alinéa du I de l’article L. 561-36-2, continuent de renvoyer à une autorité administrative « désignée par décret en Conseil d’État ». Or aucun texte réglementaire du code monétaire et financier ne procède plus à cette désignation pour le 11°.
Cette réserve n’affecte pas la compétence des agents qui conduisent un contrôle LCB-FT HBJO : le deuxième alinéa du I de l’article L. 561-36-2 la fonde directement, au niveau législatif. Elle mérite en revanche d’être connue, et elle rend obsolète toute documentation interne qui citerait encore l’article R. 561-40.
Une conséquence pratique en découle pour les procédures internes. Une procédure LCB-FT qui désigne l’autorité de contrôle par renvoi à l’article R. 561-40, ou qui nomme le directeur général de la répression des fraudes, cite un texte abrogé et une formule nominative qui ne figure plus dans aucune disposition en vigueur. La formulation à retenir est celle des agents, fondée sur l’article L. 561-36-2.
Conclusion
Le contrôle LCB-FT HBJO obéit à une répartition que les textes énoncent en trois lignes : les agents de la répression des fraudes inspectent les professionnels du 11°, l’administration des douanes ceux du 11° bis, et la Commission nationale des sanctions décide pour les uns comme pour les autres, sur saisine ministérielle.
Pour un commerce qui vend des bijoux et rachète de l’or, la question n’est donc pas de savoir quelle est son autorité, mais lesquelles. Et la réponse se lit dans la nature des opérations, non dans l’enseigne.
Reste l’essentiel, qui ne dépend pas de l’organigramme. Ce qui est demandé lors d’une inspection, ce sont des pièces datées : cartographie des risques, procédures écrites, dossiers de vigilance, registre des consultations du gel des avoirs, traces de formation. Un dispositif constitué après l’annonce du contrôle se voit dans les dates.
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Pour aller plus loin
- Les obligations à mettre en place, procédure par procédure : procédures LCB-FT en bijouterie
- Les registres à tenir et leurs durées de conservation : 5 registres LCB-FT obligatoires
- Les deux seuils à ne pas confondre en cas de paiement échelonné : paiement fractionné en HBJO
Sources et références
Code monétaire et financier, assujettissement :
Code monétaire et financier, contrôle :
- Art. L. 561-36 CMF – Autorités de contrôle, Légifrance
- Art. L. 561-36-2 CMF – Modalités du contrôle, version en vigueur depuis le 2 juillet 2025, Légifrance
- Décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025, Légifrance
Code monétaire et financier, sanction :
Décisions et rapport d’activité de la commission :
- Décisions de la Commission nationale des sanctions, ministère de l’Économie, rubriques Luxe et Métaux et pierres précieuses
- Rapport d’activité 2024 de la Commission nationale des sanctions, ministère de l’Économie
Autres sources :
- Commission nationale des sanctions, ministère de l’Économie
- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Tracfin
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