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Recevoir un contrôle de la DGCCRF n’est pas la fin de la partie. La décision 2023-46 de la Commission nationale des sanctions, rendue le 17 juin 2026, le démontre : une agence immobilière qui a corrigé ses manquements après le contrôle a obtenu une publication anonyme, un sursis et des sanctions pécuniaires mesurées. La réaction compte autant que le constat.

Les faits

Une SARL d’Occitanie, adhérente d’un syndicat professionnel, exerçait la transaction et la gestion immobilière. Deux co-gérants, deux salariés, cinq agents commerciaux. L’agence vendait des biens de prestige, de 650 000 à plus de 1,2 million d’euros. Le contrôle a eu lieu le 14 décembre 2022.

La CNS retient cinq griefs, tous fondés. Elle prononce contre la société et chacun des deux gérants une interdiction d’exercer de trois mois avec sursis, assortie de sanctions pécuniaires de 3 000 euros pour la société et 4 000 euros par gérant, soit 11 000 euros au total. Surtout, la publication est anonyme.

Les cinq griefs

Le dispositif de cartographie était inexistant : seules des fiches syndicales étaient parfois utilisées, sans aucune adaptation aux risques de l’agence. L’identification des clients était lacunaire : sur dix dossiers de vente, les pièces d’identité des vendeurs manquaient dans trois, les statuts des sociétés étaient systématiquement absents et le bénéficiaire effectif n’était jamais vérifié. L’origine des fonds n’était pas documentée dans sept dossiers sur dix. Aucun justificatif de formation n’existait, ni pour les gérants, ni pour les salariés, ni pour les agents commerciaux. Enfin, aucune vérification du gel des avoirs n’était réalisée.

Le tournant : la mise en conformité

Ce qui distingue cette décision, c’est la prise en compte, par la CNS, des mesures engagées après le contrôle. Depuis janvier 2023, l’agence avait mis en place une cartographie des risques et des mesures de contrôle interne, déployé des formations substantielles pour tous les salariés et commerciaux, et installé un logiciel documentant la consultation systématique du registre national de gel des avoirs.

Ces éléments, objectifs et vérifiables, ont justifié à la fois l’anonymat de la publication et le sursis. La conformité tardive n’efface pas le manquement, mais elle pèse dans la balance.

Un argument de procédure rejeté

Les mis en cause avaient tenté de faire annuler la procédure en invoquant le droit de se taire, au motif qu’ils n’auraient pas été informés de leurs droits lors du contrôle. La CNS rejette l’argument : le droit de se taire s’applique à la phase de sanction, ouverte par la notification des griefs, mais non au contrôle lui-même, sauf détournement de procédure. Contester la forme ne remplace pas la conformité au fond.

Ce que vous devez retenir

Trois enseignements pour les titulaires de la carte T.

La formation concerne tout le monde, y compris les agents commerciaux indépendants. Cinq agents dans cette affaire, aucun justificatif : le grief tombe. Les mandataires doivent être formés et cette formation doit être tracée.

L’origine des fonds n’est pas une option. Sept dossiers sur dix sans la moindre information : c’est un manquement autonome, indépendant de la qualité du reste du dossier. Sur des biens de prestige financés par des montants élevés, l’exigence est renforcée.

Réagir vite paie. Ne pas attendre la décision pour corriger. Une cartographie déployée, des formations tenues, un outil de gel installé dès les mois qui suivent le contrôle peuvent transformer une publication nominative en publication anonyme.

En pratique

La meilleure protection reste un dispositif à jour avant tout contrôle. La seconde meilleure est une remédiation rapide et documentée après. FINETHIQUE accompagne les agences immobilières sur les deux fronts : construction du dispositif LCB-FT et mise en conformité corrective opposable.

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