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Introduction
Le constat est répété dans presque tous les audits RGPD de TPE et PME : la question « DPO obligatoire ou non ? » est tranchée à la louche, par habitude, par mimétisme, ou pas tranchée du tout. Or l’absence de traçabilité écrite de cette qualification est un risque opposable. En cas de contrôle CNIL, le responsable de traitement doit pouvoir produire l’analyse motivée qui justifie sa position. La décision de ne pas désigner de DPO n’est pas un silence : c’est une décision. Et toute décision en matière de protection des données engage la responsabilité de la direction au sens de l’article 5.2 du RGPD.
Cet article s’adresse aux dirigeants de TPE et PME, aux référents RGPD internes, aux DPO en exercice qui auditent leurs clients ou leurs filiales, et aux consultants en protection des données qui accompagnent une mise en conformité. Il déroule, dans l’ordre logique de l’article 37 du RGPD, les trois questions à se poser pour qualifier la situation. Il propose un logigramme de décision, des références précises aux textes et lignes directrices applicables, et un canevas pour formaliser la décision de non-désignation dans une note interne opposable. Il identifie enfin les pièges les plus fréquents observés en mission.
Article 37 du RGPD : trois cas, et seulement trois, de désignation obligatoire
Le périmètre fermé de l’article 37.1
L’article 37.1 du RGPD énumère trois hypothèses dans lesquelles la désignation d’un DPO devient obligatoire. Le texte est rédigé en liste fermée. Aucune autre hypothèse n’entraîne d’obligation directe au titre du RGPD. Les trois cas sont :
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- le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l’exception des juridictions agissant dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle ;
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- les activités de base du responsable de traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ;
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- les activités de base du responsable de traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l’article 9 et de données relatives à des condamnations pénales et infractions visées à l’article 10.
Le droit national peut ajouter d’autres cas d’obligation. En droit français, aucun texte n’élargit la liste fixée par le RGPD. La liste des trois cas est donc bien la liste applicable à toute organisation établie en France.
Accountability et charge de la preuve
L’article 5.2 du RGPD impose au responsable de traitement la charge de la preuve. Concrètement, en cas de contrôle CNIL, c’est à l’organisme de démontrer pourquoi il a estimé ne pas être soumis à l’obligation de désignation. Une décision orale, non documentée, n’est pas opposable. Une absence de décision non plus. Le réflexe à acquérir est simple : produire une note interne écrite, signée par la direction, qui motive la non-désignation en reprenant la grille de l’article 37.1.
Logigramme de qualification : trois questions dans l’ordre
Le logigramme ci-dessous synthétise la méthode séquentielle. Trois questions, dans cet ordre. Une réponse « Oui » à l’une des trois questions enclenche l’obligation de désignation. Trois réponses « Non » successives ouvrent la voie de la gouvernance proportionnée.

Figure 1 – Logigramme ISO 5807 d’analyse séquentielle de l’article 37.1 du RGPD. Méthode FINETHIQUE.
L’ordre des questions n’est pas indifférent. Il reproduit la structure du RGPD. Il faut traiter (a) avant (b), et (b) avant (c). Une organisation publique est tenue de désigner un DPO indépendamment du contenu de ses traitements. Une organisation privée doit ensuite examiner ses activités de base : suivi régulier et systématique d’abord, données sensibles ou pénales ensuite.
Premier critère : autorité publique ou organisme public ?
Notion d’autorité publique en droit français
L’article 37.1 (a) du RGPD vise les autorités publiques et les organismes publics. Le droit français appréhende les autorités publiques au sens organique : administrations centrales, déconcentrées, collectivités territoriales, établissements publics administratifs. Sont également visés, par effet de mission, les organismes investis d’une mission de service public, y compris lorsque leur statut juridique relève du droit privé.
L’exception des juridictions agissant dans leur fonction juridictionnelle est étroite. Elle ne couvre que l’activité juridictionnelle proprement dite. Les fonctions administratives d’une juridiction (gestion des personnels, archives, communication) restent soumises à l’obligation de désignation.
Extension CEPD WP243 aux personnes morales d’intérêt public
Les lignes directrices CEPD WP243 rev.01 sur les DPO, endossées par le CEPD le 25 mai 2018, recommandent d’appliquer l’article 37.1 (a) au-delà du critère organique strict. Le CEPD invite à étendre la notion d’organisme public aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission d’intérêt public. Sont notamment cités les opérateurs de transports publics, les organismes de logement social, les fournisseurs d’énergie historiques, les organismes audiovisuels publics, les organismes professionnels investis d’une mission régalienne (ordres, chambres consulaires).
Une TPE ou PME purement commerciale, sans délégation de mission de service public ni tutelle administrative, n’entre pas dans le champ de l’article 37.1 (a). Une association loi 1901 d’intérêt général financée majoritairement par des fonds publics, en revanche, mérite une analyse. Le critère est qualitatif : la nature de la mission compte plus que le statut juridique.
Deuxième critère : suivi régulier et systématique à grande échelle ?
Qu’est-ce qu’une « activité de base » ?
L’article 37.1 (b) ne vise pas n’importe quel traitement, mais les seuls traitements qui constituent une activité de base de l’organisme. Les lignes directrices WP243 rev.01 définissent les activités de base comme les opérations essentielles à la réalisation des objectifs du responsable de traitement. Elles s’opposent aux activités support : paie, ressources humaines, comptabilité, gestion des locaux, sécurité incendie.
Un éditeur de logiciels exerce comme activité de base l’édition logicielle. Un cabinet d’expertise comptable exerce comme activité de base la tenue de comptabilité et la production des déclarations fiscales. Un transporteur de fonds exerce comme activité de base le transport sécurisé. Un cabinet médical exerce comme activité de base la dispensation de soins. La paie ou le recrutement de ces mêmes structures ne constituent pas une activité de base, même s’ils impliquent un traitement de données personnelles.
Qu’est-ce qu’un « suivi régulier et systématique » ?
Le CEPD WP243 caractérise le suivi régulier comme un suivi répété ou continu dans le temps, et le suivi systématique comme un suivi planifié, organisé selon une méthode, intentionnel. Les deux qualifications sont cumulatives.
Sont notamment visés : le tracking en ligne à des fins comportementales, la géolocalisation continue de véhicules ou de personnes, la vidéosurveillance opérée comme activité principale (entreprises de sécurité, opérateurs d’images), le scoring crédit, le profilage marketing à grande échelle, la fidélisation par programme de points avec analyse comportementale. La simple gestion d’un compte client en ligne, sans analyse comportementale, n’entre pas dans la catégorie.
Qu’est-ce que la « grande échelle » ?
Le CEPD WP243 propose quatre critères cumulatifs pour apprécier la grande échelle : nombre de personnes concernées (en valeur absolue ou en proportion de la population de référence), volume de données traitées, durée du traitement, étendue géographique. Aucun seuil chiffré n’est donné. Le CEPD précise toutefois que les hôpitaux, les transporteurs publics, les fournisseurs d’accès internet et les programmes de fidélité de la grande distribution sont par construction à grande échelle. À l’inverse, un médecin généraliste exerçant en cabinet individuel n’est pas à grande échelle.
Pour une TPE ou une PME, l’absence de suivi comportemental sur sa clientèle artisanale ou industrielle suffit à écarter le critère, même si le nombre de clients est élevé. Le critère qualitatif (nature de l’activité) prime sur le critère quantitatif (volumétrie).
Troisième critère : catégories particulières ou pénales à grande échelle ?
Données « article 9 RGPD »
L’article 9.1 du RGPD liste les catégories particulières de données : données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
La liste est limitative. Une donnée « sensible » au sens courant (par exemple une adresse, un revenu, un code d’accès) n’est pas nécessairement une donnée article 9. Le classement opérationnel se fait à la lecture stricte du texte.
Données « article 10 RGPD »
L’article 10 du RGPD vise les données relatives aux condamnations pénales et infractions, ainsi qu’aux mesures de sûreté connexes. Ces données ne peuvent être traitées que sous le contrôle de l’autorité publique ou si le traitement est autorisé par le droit de l’Union ou national.
Très peu de TPE et PME traitent ce type de données. Les organismes concernés sont principalement les juridictions, les autorités administratives indépendantes investies de pouvoirs de sanction, les organismes de prévention de la fraude, les entreprises soumises à des obligations LCB-FT lourdes (assujettis CMF), et les organismes d’assurance.
Critère de l’activité de base
L’article 37.1 (c) ajoute le critère d’activité de base. Une PME du bâtiment qui traite occasionnellement des données de santé d’un salarié en arrêt maladie ne traite pas à grande échelle, et ne traite pas dans le cadre d’une activité de base. Le critère n’est pas rempli. Un laboratoire de biologie médicale, en revanche, traite à grande échelle des données de santé comme activité de base. Le critère est rempli sans discussion.
Aucun critère ne s’applique : quelle gouvernance proportionnée ?
Référent RGPD interne
Lorsque les trois questions reçoivent une réponse négative, l’organisme n’a pas l’obligation de désigner un DPO. La gouvernance RGPD se construit alors autrement, mais elle ne disparaît pas. Le premier réflexe est de désigner en interne un référent RGPD chargé du pilotage opérationnel. Le référent reçoit les demandes d’exercice des droits, instruit les dossiers, supervise les actions de mise en conformité, fait le lien avec les sous-traitants.
Le référent n’a ni le statut, ni les missions, ni les garanties statutaires du DPO. Il est un point de contact opérationnel. La direction conserve la décision finale sur les arbitrages de conformité. La répartition est explicite. La fiche de poste du référent est documentée.
Recours à un consultant externe
L’organisme peut compléter sa gouvernance par un recours à un consultant externe en protection des données. Le consultant accompagne la mise en conformité, audite le registre, produit les livrables réglementaires, conseille sur les bases légales, alerte en cas d’évolution réglementaire. Il n’exerce pas les fonctions du DPO au sens des articles 38 et 39 du RGPD. Il n’est pas notifié à la CNIL.
Le contrat de prestation précise expressément le périmètre : conseil et accompagnement, sans fonction de DPO. Cette précision évite l’ambiguïté en cas de contrôle CNIL.
Écueil à éviter : le faux DPO
L’écueil le plus fréquent dans les missions d’audit est le suivant : un consultant externe a été désigné par contrat comme DPO, parfois sans notification CNIL, parfois avec notification, mais sans que les garanties statutaires des articles 38 et 39 du RGPD soient effectivement respectées. Le risque est triple. Premièrement, la position juridique est instable : la CNIL peut considérer la désignation comme valable et donc engager la responsabilité du consultant pour défaillance de mission. Deuxièmement, l’organisme se prive du bénéfice du DPO réel (indépendance, conseil libre). Troisièmement, en cas de conflit d’intérêts ou de licenciement du DPO, la jurisprudence CJUE récente est exigeante (voir infra).
La règle pratique est simple : si l’organisme n’est pas tenu de désigner un DPO et fait le choix de ne pas le faire, le contrat de prestation avec le consultant externe doit l’indiquer en clair. Le consultant est un conseil, pas un DPO.
Formaliser la non-désignation : une exigence d’accountability
Pourquoi documenter
L’article 5.2 du RGPD impose au responsable de traitement de pouvoir démontrer le respect du règlement. La décision de ne pas désigner de DPO entre dans cette obligation de démonstration. Une décision implicite, fondée sur l’absence de désignation effective, n’est pas suffisante. La CNIL contrôle régulièrement, dans ses missions d’inspection, la traçabilité documentaire des choix de gouvernance.
La formalisation prend la forme d’une note interne, signée par le représentant légal, conservée dans l’archive de gouvernance de l’organisme. Elle est mise à disposition en cas de contrôle. Elle est révisée périodiquement.
Que contient la note interne opposable
Une note de non-désignation opposable comporte au minimum les éléments suivants :
- un rappel du cadre normatif (article 37 du RGPD, lignes directrices CEPD WP243 rev.01, doctrine CNIL) ;
- une analyse motivée des trois cas de l’article 37.1, avec, pour chaque cas, la conclusion et la justification factuelle ;
- la description de l’effectif et de la structure de gouvernance interne ;
- l’identification du référent RGPD interne et, le cas échéant, du consultant externe ;
- une clause de réserve d’évolution listant les événements qui enclencheraient un réexamen ;
- la décision motivée et la signature du représentant légal ;
- la date d’effet et la mention du cycle de réexamen ;
- un historique des versions.
La note est rédigée dans un format opposable (Word ou PDF signé), conservée en gouvernance et tenue à disposition de la CNIL.
Le cycle de réexamen annuel et événementiel
La note de non-désignation n’est pas figée. Elle s’inscrit dans un cycle de réexamen à deux étages.
Premier étage : un réexamen périodique annuel. La direction vérifie chaque année la stabilité des critères de l’article 37.1 (a), (b) et (c) au regard de l’évolution du périmètre, de l’effectif et du registre des activités de traitement. Le résultat du réexamen est consigné par écrit.
Second étage : un réexamen événementiel déclenché par tout événement significatif. Sont notamment listés : l’internalisation d’une brique fonctionnelle relevant des catégories particulières de l’article 9 ; la mise en œuvre d’un module de profilage comportemental ou de scoring automatisé ; l’extension du service à un volume justifiant la qualification de grande échelle ; l’acquisition d’une entité exerçant une activité visée à l’article 37.1 (b) ou (c) ; toute évolution réglementaire ou jurisprudentielle modifiant l’interprétation des critères de désignation. Le délai de réexamen ne dépasse pas trois mois à compter de la survenance de l’événement.
Si le nouvel examen conclut à l’obligation de désigner un DPO, la procédure de désignation et de notification CNIL est engagée dans les conditions prévues par l’article 37.7 du RGPD.
Pièges fréquents dans la qualification
Cinq écueils sont régulièrement observés en mission. Les connaître permet d’éviter de produire une note de non-désignation contestable.
Premier piège : confondre référent RGPD et DPO. Le référent RGPD n’a pas le statut du DPO. La note interne ne doit pas désigner le référent comme DPO, ni mentionner les articles 38 et 39 du RGPD pour le qualifier. Le vocabulaire compte.
Deuxième piège : désigner un consultant externe comme DPO sans notifier la CNIL ni respecter les garanties statutaires. Cette situation crée une exposition juridique pour le consultant comme pour l’organisme. La jurisprudence CJUE C-453/21 X-FAB Dresden du 9 février 2023 a précisé strictement la notion de conflit d’intérêts du DPO. La jurisprudence CJUE C-534/20 Leistritz du 22 juin 2022 a précisé les conditions de licenciement du DPO. Un faux DPO expose à des contentieux sur ces deux fondements.
Troisième piège : sous-estimer la dimension à grande échelle. Le critère qualitatif (nature de l’activité) prime sur le critère quantitatif (volumétrie). Une activité de profilage comportemental sur quelques milliers de personnes peut suffire à enclencher l’obligation. Inversement, un fichier client volumineux sans suivi comportemental ne déclenche pas l’obligation.
Quatrième piège : oublier le critère « activité de base ». Les TPE et PME confondent souvent traitement périphérique (paie, RH, sécurité) et activité de base. Une donnée article 9 traitée dans le cadre de la paie n’enclenche pas l’obligation de désignation d’un DPO. Cette précision est essentielle pour éviter une sur-conformité coûteuse.
Cinquième piège : ne pas formaliser de cycle de réexamen. Une note de non-désignation produite en 2024 sans clause de réexamen est devenue caduque par défaut. La direction doit organiser le cycle annuel et événementiel.
Conclusion
La désignation d’un DPO obligatoire au sens du RGPD n’est exigée que dans trois cas. Hors ces trois cas, le choix de ne pas désigner reste discrétionnaire mais doit être documenté. La méthode de qualification est séquentielle, opposable, et s’appuie sur trois sources structurantes : l’article 37 du RGPD, les lignes directrices CEPD WP243 rev.01, et la jurisprudence CJUE récente sur le statut du DPO.
La formalisation par une note interne signée par la direction est le réflexe d’accountability à acquérir. Elle protège l’organisme en cas de contrôle CNIL. Elle structure la gouvernance RGPD proportionnée qui prend le relais (référent interne, appui consultant externe). Elle s’inscrit dans un cycle de réexamen annuel et événementiel qui maintient l’analyse à jour.
La qualification du caractère obligatoire de la désignation d’un DPO n’est pas une question secondaire. Elle conditionne l’architecture de gouvernance RGPD de l’organisme. La traiter rigoureusement, dès le démarrage de la conformité, évite les contestations ultérieures et permet une mise en conformité proportionnée à la taille de la structure.
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Sources et références
Règlement européen
Lignes directrices européennes
Doctrine CNIL
Jurisprudence CJUE
- CJUE, X-FAB Dresden, C-453/21, 9 février 2023 – conflit d’intérêts du DPO
- CJUE, Leistritz, C-534/20, 22 juin 2022 – protection du DPO contre le licenciement
Article rédigé par Mandy LABADIE, FINETHIQUE – Consultante RGPD. Article pédagogique à valeur informative. La mise en conformité d’un organisme spécifique requiert une analyse personnalisée.
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