En mai 2026, la Commission nationale des sanctions (CNS) a rendu une décision qui mérite l’attention de tous les agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle carte T. Avec un total de 210 000 euros de sanctions pécuniaires réparties entre trois sociétés et leur dirigeant, c’est la sanction pécuniaire la plus élevée jamais prononcée par la CNS contre un acteur du secteur immobilier.
Le montant lui-même est significatif. Ce qui l’est davantage, c’est ce que la CNS a retenu – et comment elle l’a retenu. Trois obligations se distinguent dans cette affaire, non parce qu’elles seraient nouvelles, mais parce que la Commission formule avec une précision inédite les pratiques qui ne satisfont pas aux exigences légales.
Cette décision a été publiée sous forme anonymisée par décision expresse de la Commission. Aucune identification des entités ne peut être effectuée.
✨ Contenu partiellement généré par une IA et validé par un agent avant parution.
- Le contexte : un réseau national, un contrôle, cinq griefs retenus
- Première obligation mal comprise : la centralisation des KYC dans les réseaux de mandataires
- Deuxième obligation mal comprise : la procédure de gel des avoirs
- Troisième obligation mal comprise : la formation du personnel dans les réseaux
- Ce que cette décision change pour les structures en groupe
- Ce que cette décision ne change pas
- Les trois vérifications prioritaires à conduire
Le contexte : un réseau national, un contrôle, cinq griefs retenus
La décision porte sur un réseau de mandataires commerciaux indépendants opérant sur l’ensemble du territoire français. Au jour du contrôle réalisé par la DGCCRF en décembre 2022, le réseau commercialisait plus de 4 000 biens à la vente. Sa clientèle était principalement composée de primo-accédants. Le chiffre d’affaires de la société titulaire de la carte professionnelle atteignait 55 millions d’euros en 2025.
La CNS a retenu cinq griefs :
- l’absence de dispositif d’identification et d’évaluation des risques conforme aux exigences de L.561-4-1, L.561-32 et R.561-38 ;
- l’absence de mesures de vigilance sur la clientèle (L.561-5, R.561-5 à R.561-11), avec des dossiers KYC vides dans dix dossiers sur dix contrôlés ;
- le défaut de recueil des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires (L.561-5-1, L.561-6, R.561-12), dont l’absence systématique des titres de propriété ;
- l’insuffisance des actions de formation (L.561-34, R.561-38-1) ;
- l’absence de procédure interne pertinente pour la mise en oeuvre du gel des avoirs (L.562-4-1, R.562-1).
Un grief a été écarté : la vigilance constante (L.561-6, R.561-12-1) a été jugée insuffisamment établie.
Trois de ces griefs méritent une attention particulière pour leur formulation et leurs conséquences pratiques.
Première obligation mal comprise : la centralisation des KYC dans les réseaux de mandataires
Dans un réseau de mandataires, c’est l’agent commercial qui entre en relation avec le client, collecte les informations et reçoit les pièces d’identité. C’est lui qui a le premier contact, qui visite le bien avec l’acquéreur, qui accompagne la signature du mandat.
Cette organisation a conduit certains réseaux à considérer que la responsabilité KYC était, elle aussi, déléguée à l’agent. C’est cette interprétation que la décision 2024-03 vient invalider sans ambiguïté.
La CNS relève que le dirigeant de la société titulaire de la carte a lui-même reconnu que « les documents d’identités collectés par les agents commerciaux n’étaient pas conservés au niveau du siège ». Les pièces d’identité, les Kbis des personnes morales, les documents permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs – aucun ne remontait à la société principale. Dans dix dossiers contrôlés, dix dossiers sans pièce d’identité.
Le grief est retenu contre la société titulaire de la carte professionnelle, pas contre les agents commerciaux.
Ce que dit concrètement cette décision : déléguer la collecte à l’agent commercial est une organisation possible. Mais la centralisation, la conservation et le contrôle des pièces restent une obligation de la société carte T. L’agent collecte. Le siège centralise, vérifie, et conserve. Ces deux niveaux ne peuvent pas fusionner.
Pour les réseaux de mandataires, cela implique de mettre en place un processus formalisé de remontée des pièces KYC : délai maximal entre la collecte par l’agent et la réception au siège, canal de transmission, accusé de réception, blocage de la poursuite de la transaction tant que les pièces n’ont pas été confirmées centralisées.
La DGCCRF contrôle au siège, pas chez les agents commerciaux. C’est là que les dossiers doivent être complets.
Deuxième obligation mal comprise : la procédure de gel des avoirs
L’obligation de vérification du registre national de gel des avoirs est connue des professionnels de l’immobilier. Sa mise en oeuvre pratique l’est moins.
La décision 2024-03 formule avec une précision inédite ce qui ne constitue pas une procédure conforme : « la seule mention interrogative ‘gel des avoirs ?’ sur un module de formation ou la présence d’une case à cocher sur le modèle de fiche Tracfin ne saurait tenir lieu de procédure interne pertinente pour la mise en place du gel des avoirs. »
Cette phrase a une portée directe sur les pratiques les plus répandues. De nombreux professionnels ont intégré dans leurs formulaires de suivi de dossier une case à cocher « Vérification gel des avoirs effectuée » ou une question similaire. La CNS dit explicitement que cette approche est insuffisante.
Ce que la Commission contrôle, c’est l’existence d’un justificatif d’interrogation effective du registre national de gel des avoirs – et elle a constaté dans cette affaire « qu’aucun justificatif d’une interrogation de ce registre n’a été produit lors du contrôle ».
Une case à cocher est une déclaration. Un justificatif est une preuve.
Ce que cela signifie pratiquement : pour chaque dossier, la vérification du registre national de gel des avoirs doit donner lieu à un justificatif conservé – une capture d’écran horodatée du résultat de l’interrogation, un résultat imprimé avec date, ou tout autre document établissant qu’une interrogation effective a été réalisée à une date précise pour un client identifié.
Pour les réseaux de mandataires, la décision ajoute une précision organisationnelle : cette vérification doit être réalisée au niveau du siège (la société carte T), et non laissée à la discrétion de l’agent commercial.
Troisième obligation mal comprise : la formation du personnel dans les réseaux
Les réseaux de mandataires structurent souvent leur entrée en relation de manière normée : un parcours d’intégration, des modules de formation sur les outils du réseau, parfois un module LCB-FT obligatoire avant toute activité.
Dans l’affaire jugée, les mis en cause ont fait valoir exactement ce point : les agents commerciaux ne pouvaient rejoindre le réseau qu’après avoir suivi une formation comprenant un module consacré aux obligations LCB-FT. C’est un dispositif qui existe, qui est documenté, et qui a été présenté à la Commission comme preuve de conformité.
La CNS l’a écarté pour un motif précis : « faute de justificatifs d’une formation effectivement suivie par l’ensemble des collaborateurs de la société au moment du contrôle, la Commission ne peut que constater que le grief est fondé. »
Deux éléments méritent d’être notés dans cette formulation.
Le premier est la notion de « collaborateurs de la société ». Dans un réseau de mandataires, les agents commerciaux sont des collaborateurs au sens de L.561-34, même s’ils opèrent en statut d’indépendant. L’obligation de formation les couvre.
Le second est la temporalité : « au moment du contrôle ». Ce qui est exigé, ce n’est pas la preuve que les agents ont suivi une formation à leur entrée dans le réseau il y a trois ans. C’est la preuve que chaque agent actif au moment du contrôle DGCCRF a bien bénéficié d’actions de formation et d’information régulières.
Une formation d’intégration n’est pas une formation continue.
Ce que cela implique concrètement : tenir un registre nominatif des formations LCB-FT suivies par chaque collaborateur et agent commercial actif, avec la date, le format, le contenu couvert, et un justificatif de participation (attestation signée, émargement, certificat de completion pour les formations en ligne). Ce registre doit pouvoir être produit immédiatement en cas de contrôle.
Ce que cette décision change pour les structures en groupe
La décision tranche également une question qui se pose fréquemment dans les structures où la société titulaire de la carte professionnelle est détenue par une holding : est-ce que la holding elle-même peut être mise en cause par la CNS ?
Dans cette affaire, la structure était la suivante : un dirigeant personne physique détient une holding familiale qui détient une seconde holding intermédiaire qui détient la société exploitante titulaire de la carte T.
La holding familiale a demandé sa mise hors de cause, en faisant valoir qu’elle n’exerçait aucune activité immobilière directe. La CNS a rejeté cette demande au motif que la holding préside – via la chaîne de contrôle – la société titulaire de la carte, et est donc « dirigeante de droit » au sens des textes.
La sanction de la holding familiale a été fixée à 20 000 euros.
Pour les professionnels qui exercent dans une structure de groupe, cela signifie que les entités qui contrôlent la société carte T – même sans activité opérationnelle immobilière directe – peuvent être exposées à des sanctions de la CNS.
Ce que cette décision ne change pas
Cette décision confirme des constats récurrents dans les décisions CNS du secteur immobilier. Depuis le début de l’analyse systématique de ces décisions par FINETHIQUE (11 décisions immobilier 2026 analysées à ce jour), le grief G1 (défaut de protocole et de cartographie des risques) est retenu dans 100% des cas, le grief G2 (KYC) dans 100% des cas, le grief G3 (objet et nature de la relation d’affaires) dans 100% des cas.
Ces trois griefs ne sont pas des nouveautés de mai 2026. Ils sont présents dans toutes les décisions. La nouveauté de la décision 2024-03, c’est la précision apportée sur deux points spécifiques (gel des avoirs et centralisation réseaux) et l’échelle inédite de la sanction.
Les trois vérifications prioritaires à conduire
Pour un professionnel de l’immobilier qui lit cette décision, trois vérifications s’imposent sans délai.
La première porte sur la centralisation des KYC. Si votre agence fonctionne avec des agents commerciaux, des négociateurs salariés ou des mandataires indépendants : existe-t-il un processus formalisé garantissant que les pièces KYC collectées remontent au siège avant la poursuite de chaque transaction ? Est-ce qu’un dossier peut avancer si les pièces ne sont pas confirmées reçues au siège ?
La deuxième porte sur le gel des avoirs. Pour chaque dossier en cours : y a-t-il un justificatif d’interrogation du registre national de gel des avoirs (capture horodatée, résultat imprimé), conservé dans le dossier ? Ou seulement une case cochée sur un formulaire ?
La troisième porte sur la formation. Pouvez-vous produire, pour chaque collaborateur et agent actif aujourd’hui, un justificatif de formation LCB-FT (date, contenu, signature ou attestation) ? Pas seulement pour les agents qui ont rejoint le réseau récemment – pour l’ensemble des actifs au moment où un contrôle aurait lieu.
Le partage des responsabilités entre réseau et mandataire s’apprécie au regard des obligations RGPD de l’agence immobilière titulaire de la carte T.
Sources
- Commission nationale des sanctions, décision du 27 mai 2026, n° 2024-03 (anonymisée), secteur Agents immobiliers – Professionnels de la transaction
- Code Monétaire et Financier, articles L.561-4-1, L.561-5, L.561-5-1, L.561-6, L.561-12, L.561-32, L.561-34, L.562-4-1, R.561-5 à R.561-12, R.561-38, R.561-38-1, R.562-1
- FINETHIQUE, analyse des décisions CNS secteur Immobilier 2026 (base de 11 décisions analysées au 15/06/2026)
Votre dispositif LCB-FT résisterait-il à un contrôle ?
FINETHIQUE accompagne les professionnels de l’immobilier et de la domiciliation dans leur mise en conformité LCB-FT : cartographie des risques, procédures internes, formation, registres et articulation avec le RGPD sur les données KYC.
Seriez-vous en mesure de produire, dès demain, vos procédures et vos justificatifs de formation au contrôleur DGCCRF qui se présente à votre agence ?
Prendre rendez-vous avec Mandy LABADIE, Consultante RGPD
Devis sous 48 heures.
Cet article est produit à des fins d’information générale et de veille réglementaire. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour un accompagnement sur votre conformité LCB-FT, prenez rendez-vous avec FINETHIQUE.
FINETHIQUE – mlabadie@finethique.fr – 06.07.42.36.84 – Document produit avec assistance partielle de l’intelligence artificielle, relu et validé par FINETHIQUE – 15/06/2026
Et vous, où en êtes-vous ?
Trente questions, sept minutes. Vous repartez avec vos deux scores, le décompte des obligations non couvertes et votre plan d’action complet. Sans adresse électronique, sans inscription.


