Le 29 avril 2026, la Commission Nationale des Sanctions (CNS) a rendu la décision 2023-60 contre LORETO IMMOBILIER et sa gérante, Mme Graziella LORETO. Cinq griefs retenus sans exception favorable. Interdiction d’exercice de 3 mois avec sursis, 10 000 euros d’amende pour la société et 5 000 euros pour la gérante. Publication nominative.
C’est la décision immobilière la plus récente analysée par FINETHIQUE à ce jour. Elle illustre un schéma devenu courant dans les contrôles CNS 2026 : les quatre griefs classiques (classification, KYC, objet de la relation, formation) auxquels s’ajoute le grief de gel des avoirs, souvent sous-estimé par les agences.
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Le profil de l’affaire
LORETO IMMOBILIER est une agence assujettie à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) en application de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier (CMF). Mme Graziella LORETO en est la gérante. La décision engage la responsabilité de la personne morale et de la dirigeante séparément, ce qui est systématique dans les décisions CNS immobilier.
La CNS n’a écarté aucun grief. C’est ce qui distingue cette décision d’autres décisions de la période où certains griefs ont été rejetés faute de preuves suffisantes.
Les cinq griefs retenus
Grief 1 – Classification des risques et protocole LCB-FT
Le socle de tout contrôle CNS : les articles L. 561-4-1, L. 561-32 et R. 561-38 du CMF. Ce grief couvre l’obligation de disposer d’une classification formalisée des risques client et d’un protocole opérationnel LCB-FT. Absent ou insuffisant chez LORETO IMMOBILIER.
Ce grief est retenu dans 100 % des décisions immobilières 2026. Il est le premier contrôlé lors de toute visite CNS.
Grief 2 – Mesures de vigilance à l’entrée en relation (KYC)
L’obligation de vigilance prévue aux articles L. 561-5 et R. 561-5 à R. 561-11 du CMF impose d’identifier et de vérifier l’identité du client, du bénéficiaire effectif et, si applicable, du mandataire, avant d’entrer en relation d’affaires. Les pièces doivent être à jour et adaptées au niveau de risque du client.
La simple présence d’une pièce d’identité dans un dossier ne suffit pas. La CNS vérifie la cohérence de l’ensemble : pièces, analyse de risque, éventuelles mesures de vigilance renforcée si le profil client le justifie.
Grief 3 – Absence de recueil de l’objet et de la nature de la relation d’affaires
L’article L. 561-5-1 du CMF impose de recueillir des informations sur l’objet de la relation d’affaires avant toute entrée en relation : origine des fonds, finalité de l’opération, situation professionnelle et patrimoniale du client. Ces éléments doivent figurer dans le dossier client sous forme documentée, pas seulement dans la mémoire du conseiller.
Grief 4 – Absence de formation du personnel
L’article L. 561-34 du CMF impose d’assurer la formation des collaborateurs exposés aux risques de blanchiment. La CNS retient ce grief faute de preuve documentaire : pas de registre de formation, pas de support daté, pas d’attestations.
La formation est désormais le grief en plus forte progression dans les décisions CNS immobilier : il est retenu dans 6 décisions sur 10 en 2026. La simple affirmation que les équipes « sont sensibilisées » ne constitue pas une preuve. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a codifié cette obligation avec une conservation obligatoire des justificatifs sur cinq ans.
Grief 5 – Absence de mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs
Le cinquième grief, fondé sur les articles L. 562-4-1 et R. 562-1 du CMF, est celui qui distingue LORETO IMMOBILIER de nombreuses autres décisions. Il sanctionne l’absence de procédure permettant de vérifier, avant toute transaction, que ni le client, ni les contreparties ne sont visés par une mesure de gel des avoirs.
Le gel des avoirs est une obligation souvent méconnue dans le secteur immobilier. Elle n’est pas de nature passive. Le professionnel doit vérifier activement les listes de sanctions applicables avant toute entrée en relation et avant toute transaction. Le portail français des sanctions économiques et la liste consolidée européenne permettent cette vérification. L’absence de procédure documentée prouvant que cette vérification est réalisée suffit à constituer le grief.
Ce grief est retenu dans 6 décisions immobilières sur 10 en 2026.
Les sanctions prononcées
| Entité | Interdiction d’exercice | Amende | Publication |
|---|---|---|---|
| LORETO IMMOBILIER | 3 mois avec sursis | 10 000 euros | Nominative |
| Mme Graziella LORETO | 3 mois avec sursis | 5 000 euros | Nominative |
Le niveau de sanction est modéré par rapport à d’autres décisions 2026 : SOROVIM a écopé de 25 000 euros pour la seule société principale, HERMITAGE RIVIERA de 30 000 euros avec une interdiction de 3 mois ferme en plus du sursis. La CNS module sa sanction en fonction de la taille de la structure, du chiffre d’affaires et du profil de risque réel des opérations.
La publication nominative signifie que le nom de l’agence et de la gérante figurent sur le site officiel de la CNS et sont indexés par les moteurs de recherche.
Les enseignements pratiques
Sur le gel des avoirs. C’est le grief qui distingue la décision LORETO d’un cas « classique » à trois griefs. La procédure requise est documentable en quelques heures : une note de procédure interne décrivant qui consulte quelle liste, à quel moment, et comment la vérification est tracée dans le dossier client. L’absence de cette procédure est un risque certain lors de tout contrôle CNS 2026.
Sur la formation. Un registre de formation daté, avec liste des participants et support ou attestation de prestation, est la pièce minimale exigible. Sans cela, le grief est retenu automatiquement.
Sur la portée de la publication nominative. Contrairement à certaines décisions où la CNS anonymise les parties, LORETO IMMOBILIER est citée nommément. Pour une agence dont l’activité repose sur la confiance des clients et des mandants, la publication nominative est une conséquence souvent aussi lourde que l’amende. Elle est permanente sur le site de la CNS.
Pour aller plus loin
- Décision CNS 2023-60 du 29 avril 2026
- Toutes les décisions de la CNS
- Portail des sanctions économiques (Direction générale du Trésor)
- Articles L. 561-1 et suivants du CMF sur Légifrance
- Bilan des dix décisions CNS immobilier 2026 – FINETHIQUE
- Les cinq manquements LCB-FT qui conduisent à une sanction CNS – FINETHIQUE
- Comment fonctionne la CNS – FINETHIQUE
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