Le 18 mars 2026, la Commission Nationale des Sanctions (CNS) a rendu la décision 2023-38 contre SOROVIM, OPTIMAGEST, SOROVIM CONSEIL, CALYMO, M. Frédéric PRENOT et Mme Marie-Ludivine CABON. Six entités sanctionnées, cinq griefs retenus, un total cumulé de 75 000 euros d’amendes. Publication nominative.

C’est la décision la plus significative du premier semestre 2026 pour le secteur immobilier, aussi bien par l’ampleur des sanctions que par l’enseignement structurel qu’elle délivre : la CNS examine chaque entité d’un groupe séparément, et chaque dirigeant personnellement.


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Qui est concerné par la décision 2023-38 ?

SOROVIM est une agence immobilière qui opère via plusieurs structures : OPTIMAGEST, SOROVIM CONSEIL et CALYMO. M. Frédéric PRENOT et Mme Marie-Ludivine CABON en sont les dirigeants mis en cause.

Tous sont assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) en tant que professionnels de l’immobilier au sens de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier (CMF). La CNS a instruit l’ensemble du groupe, ce qui explique la multiplicité des entités poursuivies dans un seul dossier.


Les cinq griefs retenus

Grief 1 – Classification des risques et protocole LCB-FT

Le premier grief est fondé sur la combinaison article L. 561-4-1 + L. 561-32 + R. 561-38 du CMF. Il est retenu contre toutes les entités du groupe sans exception.

Il couvre deux obligations distinctes : d’une part, la classification formalisée des risques (évaluation documentée du risque blanchiment présenté par chaque client selon des critères explicites) ; d’autre part, la mise en place d’un protocole LCB-FT opérationnel décrivant les mesures de vigilance applicables selon le niveau de risque identifié. Ces deux éléments forment le socle de tout dispositif conforme et sont contrôlés en premier lieu lors de chaque visite CNS.

Grief 2 – Défaillances dans les mesures de vigilance (KYC)

Ce grief couvre l’obligation de vigilance à l’entrée en relation d’affaires, régie par les articles L. 561-5 et R. 561-5 à R. 561-11 du CMF. Les mesures de vigilance comprennent l’identification du client et du bénéficiaire effectif, leur vérification sur pièces, et l’évaluation du risque présenté par l’opération.

La CNS ne vérifie pas seulement la présence de pièces dans le dossier. Elle contrôle leur adéquation au niveau de risque du client et leur mise à jour. Un dossier avec une copie de passeport non renouvelée ou un bénéficiaire effectif non identifié dans le cas d’une personne morale suffit à constituer le manquement.

Grief 3 – Absence de recueil de l’objet et de la nature de la relation d’affaires

Fondé sur l’article L. 561-5-1 du CMF, ce grief sanctionne l’absence de documentation formelle sur l’objet de la relation d’affaires : origine des fonds, finalité de l’opération, situation professionnelle et patrimoniale du client. Ces éléments alimentent l’analyse de risque et doivent figurer dans le dossier client avant l’entrée en relation.

Grief 4 – Absence de formation du personnel

L’article L. 561-34 du CMF impose d’assurer la formation des collaborateurs exposés aux risques de blanchiment. La CNS retient ce grief contre l’ensemble des entités SOROVIM : aucun registre de formation produit, aucun support documenté lors du contrôle.

Ce grief est retenu dans 6 décisions immobilières sur 10 en 2026. Il constitue désormais un axe de contrôle systématique, au même titre que le KYC.

Grief 5 – Défaut de conservation des documents

L’article L. 561-12 du CMF impose une conservation des pièces justificatives des opérations et des mesures de vigilance pendant cinq ans après la fin de la relation d’affaires. Les pièces présentées lors du contrôle étaient incomplètes ou absentes pour plusieurs dossiers, ce qui a conduit à retenir ce grief.

Un seul grief a été écarté : celui relatif à la déclaration de soupçons (L. 561-15 du CMF), insuffisamment établi matériellement par les contrôleurs.


Les sanctions prononcées

Entité Interdiction d’exercice Amende Publication
SOROVIM 6 mois avec sursis 25 000 euros Nominative
OPTIMAGEST 6 mois avec sursis 10 000 euros Nominative
SOROVIM CONSEIL 6 mois avec sursis 10 000 euros Nominative
CALYMO 6 mois avec sursis 10 000 euros Nominative
M. Frédéric PRENOT 6 mois avec sursis 10 000 euros Nominative
Mme Marie-Ludivine CABON 6 mois avec sursis 10 000 euros Nominative

Total cumulé : 75 000 euros de sanctions pécuniaires, six interdictions d’exercice avec sursis, publication nominative de chaque entité et de chaque dirigeant. Les décisions sont indexées sur le site de la CNS et accessibles au public.


Ce que cette décision change pour les agences carte T

Un groupe ne constitue pas un bouclier

Chaque société du groupe a été sanctionnée séparément. La CNS ne raisonne pas sur une entité consolidée : elle examine les obligations de chaque assujetti individuellement. Une filiale titulaire d’une carte professionnelle doit disposer de son propre protocole LCB-FT, de ses propres dossiers de vigilance, et d’une formation documentée pour ses propres collaborateurs. La délégation de conformité au niveau du groupe n’est pas une réponse suffisante.

La formation est désormais un grief systématique

Avec 6 décisions immobilières sur 10 en 2026 qui retiennent le grief de formation, une agence sans registre de formation documenté s’expose à ce manquement lors de tout contrôle. Le minimum exigible est un registre de formation avec dates, contenu de la session, liste des participants et attestations ou supports utilisés. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a désormais codifié cette obligation à l’article D. 561-38-1-1 du CMF avec une conservation obligatoire des justificatifs sur cinq ans après la fin des fonctions.

Le contrôle interne est le prochain angle d’attaque

La décision SOROVIM retient cinq griefs mais n’a pas retenu le grief de défaillance du dispositif de contrôle interne formalisé (L. 561-32 alinéa II spécifique). Ce grief a en revanche été retenu dans l’affaire HERMITAGE RIVIERA (décision 2023-48 du 9 décembre 2025), qui a abouti à la sanction la plus sévère de la période : interdiction de 3 mois ferme et 30 000 euros d’amende pour la seule société. Les agences qui n’ont pas de plan de contrôle interne formalisé s’exposent à une montée en puissance de ce grief dans les contrôles à venir.


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