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- Table des matières
- Qui est concerné par ces registres ?
- Registre 1 : journal de formation LCB-FT
- Registre 2 : registre de consultation gel des avoirs
- Registre 3 : registre des déclarations de soupçon Tracfin
- Registre 4 : registre des achats d’occasion
- Registre 5 : registre des ventes d’or d’investissement
- Durées de conservation et archivage
- Les erreurs les plus fréquentes lors des contrôles DNRED
- Vous souhaitez mettre en place vos registres LCB-FT et sécuriser votre dispositif avant un contrôle DNRED ?
Table des matières
- Qui est concerné par ces registres ?
- Registre 1 : journal de formation LCB-FT
- Registre 2 : registre de consultation gel des avoirs
- Registre 3 : registre des déclarations de soupçon Tracfin
- Registre 4 : registre des achats d’occasion
- Registre 5 : registre des ventes d’or d’investissement
- Durées de conservation et archivage
- Les erreurs les plus fréquentes lors des contrôles DNRED
- Article L.561-2, 11° bis CMF – Assujettissement HBJO à la LCB-FT
- Article L.561-6 CMF – Obligation de consignation écrite de l’examen renforcé
- Article L.561-14-2 CMF – Registre or d’investissement
- Article L.561-15 CMF – Déclaration de soupçon Tracfin
- Article L.561-18 CMF – Interdiction de divulgation
- Article L.561-31 CMF – Formation et sensibilisation du personnel
- Article L.562-1 et suivants CMF – Gel des avoirs
- Article R.561-10 CMF – Seuil d’identification client occasionnel 15 000 euros
- Article R.561-24 CMF – Durée de conservation 5 ans
- Article 321-7 du Code pénal – Registre des achats d’occasion
- Article L. 834-6 du Code de commerce – Registre de garantie or
- Décision CNS 2024-42 – GROUPE LK / GOLDUNION (25 février 2026) – Griefs 6 et 7 sur la formation
- Principes d’Application Sectoriels ACPR-DGDDI – Or et métaux précieux (juillet 2024)
- Registre national des gels des avoirs – RNGEL
- Tracfin – Plateforme ERMES
- Analyse sectorielle des risques BC-FT – Négociants de métaux précieux (DNRED, avril 2023)
Qui est concerné par ces registres ?
Les cinq registres s’imposent à toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel et principal le commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses, relevant de l’article L.561-2, 11° bis du Code monétaire et financier. Cette catégorie couvre les bijoutiers-joailliers-orfèvres dont le commerce de métaux ou pierres précieuses constitue l’activité principale, les horlogers spécialisés en haute horlogerie avec matières précieuses, les négociants en lingots, pépites et alliages, et les professionnels du rachat d’or auprès de particuliers ou de professionnels.
Les Principes d’Application Sectoriels conjoints ACPR-DGDDI de juillet 2024 (PAS ACPR-DGDDI) précisent le seuil déclenchant les obligations de vigilance : 10 000 euros par transaction ou par série de transactions liées, tous modes de paiement confondus. Le seuil d’identification spécifique aux clients occasionnels est fixé à 15 000 euros par l’article R.561-10 CMF.
Ces cinq registres sont obligatoires dès le premier euro d’activité : leur existence n’est pas conditionnée au franchissement du seuil de 10 000 euros. Un professionnel qui n’a encore jamais réalisé de transaction dépassant ce seuil doit néanmoins tenir le registre de formation, le registre de consultation gel des avoirs et le registre des achats d’occasion.
Registre 1 : journal de formation LCB-FT
Fondement légal
L’article L.561-31 CMF impose à chaque professionnel assujetti d’assurer la formation et la sensibilisation de ses dirigeants et employés aux obligations LCB-FT. Le PAS ACPR-DGDDI (§§ 94-97) précise que la formation doit couvrir les typologies de blanchiment sectorielles, les indicateurs d’alerte, les procédures internes et les modalités pratiques de déclaration.
Contenu minimum du registre
Le journal de formation doit comporter pour chaque personne formée : nom et prénom, poste occupé, date de la formation, durée, thèmes couverts, support utilisé (présentiel, e-learning, module interne) et preuve de la participation (attestation nominative signée, feuille de présence, certificat de réussite avec identifiant individuel).
Deux populations sont à distinguer dans le registre, car la CNS les traite comme des griefs distincts : les dirigeants (y compris les gérants de sociétés et les associés impliqués dans les opérations) et le personnel opérationnel (vendeurs, acheteurs, agents de rachat).
Ce que le contrôle DNRED vérifie
La DNRED demande la liste de toutes les personnes intervenant dans les opérations LCB-FT avec leur justificatif individuel de formation. Une fiche de poste mentionnant que le salarié «a été formé» sans pièce justificative nominative ne satisfait pas à cette exigence.
La décision CNS 2024-42 visant GOLDUNION a retenu deux griefs distincts sur ce point. Grief 6 : absence de justificatifs de formation pour les dirigeants de la SAS GROUPE LK et de M. Laurent KAYEM à titre personnel. Grief 7 : absence de justificatifs de formation pour les 8 salariés opérationnels contrôlés. Les deux griefs ont été retenus séparément et ont contribué indépendamment à la sanction finale.
Figure 2 – Modèle de journal de formation LCB-FT pour le secteur HBJO : colonnes obligatoires et mode de preuve accepté
Registre 2 : registre de consultation gel des avoirs
Fondement légal
Les articles L.562-1 et suivants CMF transposent les règlements européens de gel des avoirs. Le registre de consultation n’est pas explicitement nommé dans les textes, mais il est la preuve de l’exécution de l’obligation de filtrage qui l’est : toute transaction doit être précédée d’une consultation du Registre national des gels des avoirs (RNGEL).
Fonctionnement du RNGEL
Le RNGEL est accessible en ligne sans inscription préalable à l’adresse https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr. Il recense les personnes physiques et morales faisant l’objet d’une mesure de gel de leurs avoirs en France, en application des textes européens et nationaux.
La consultation s’effectue par nom et prénom pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, la recherche porte sur la dénomination sociale et, lorsqu’ils sont connus, les bénéficiaires effectifs.
Contenu minimum du registre
Le registre de consultation gel des avoirs doit comporter pour chaque opération : date et heure de la consultation, nom de la personne consultée (client, mais aussi bénéficiaire effectif pour les clients B2B et toute personne agissant pour le compte du client), résultat (aucun résultat / correspondance partielle / correspondance exacte), identifiant ou capture d’écran horodatée de la consultation, et référence de la transaction associée.
La capture d’écran horodatée est fortement recommandée, car elle constitue une preuve opposable en cas de correspondance contestée ou de contrôle a posteriori sur des opérations anciennes. Un registre papier avec uniquement la date et la mention «RAS» ne sera pas jugé suffisant par un contrôleur exigeant.
Ce que le contrôle DNRED vérifie
La décision CNS 2024-42 retient ce grief comme l’un des plus graves. L’instruction a établi que sur les 15 dossiers contrôlés au sein du réseau GOLDUNION, aucune consultation du RNGEL n’avait jamais été réalisée. Les dirigeants l’ont reconnu à l’audience. Ce seul constat aurait pu fonder à lui seul un grief indépendant des autres manquements.
Le gel des avoirs s’applique sans seuil minimum. Une transaction de 500 euros portant sur un achat de bijou d’une personne figurant sur les listes de gel doit être suspendue immédiatement. L’existence d’un seuil de 10 000 euros pour les obligations de vigilance KYC ne reporte pas le seuil de consultation gel des avoirs.
Registre 3 : registre des déclarations de soupçon Tracfin
Fondement légal
L’article L.561-15 CMF impose à toute personne assujettie de déclarer à Tracfin toute somme ou opération dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elle provient d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, ou qu’elle participe au financement du terrorisme.
Le registre des déclarations de soupçon est le document de traçabilité interne de ce processus.
Contenu minimum du registre
Deux catégories d’entrées doivent figurer dans ce registre. Premièrement, les déclarations de soupçon effectuées : date de la déclaration, référence de la déclaration Tracfin (numéro ERMES), nature de l’opération suspectée, identité du client concerné (nom, prénom, pièce d’identité), motif du soupçon. Deuxièmement, les examens renforcés ayant abouti à une décision de non-déclaration motivée : date, client concerné, motifs de l’examen renforcé, résultat et justification de la non-déclaration.
Ce second type d’entrée est souvent omis. Or l’article L.561-6 CMF exige que tout examen renforcé soit consigné par écrit. Le registre des déclarations est le support naturel de cette consignation pour les cas n’ayant pas donné lieu à déclaration.
Règles opérationnelles
La déclaration est transmise via la plateforme ERMES de Tracfin, accessible uniquement au déclarant désigné dans la procédure cadre. L’interdiction de divulgation au client ou à toute personne (article L.561-18 CMF) est absolue : le registre lui-même doit donc être conservé dans un espace sécurisé, accessible uniquement aux personnes habilitées.
Registre 4 : registre des achats d’occasion
Fondement légal
L’article 321-7 du Code pénal impose à tout professionnel qui achète habituellement des objets mobiliers usagés de tenir un registre des achats d’occasion. Ce registre est distinct et cumulatif avec les registres LCB-FT : son existence est autonome et s’impose même en-dessous du seuil de 10 000 euros.
Pour les professionnels HBJO pratiquant le rachat d’or, de bijoux ou de montres d’occasion auprès de particuliers ou de professionnels, ce registre est doublement obligatoire : au titre du droit pénal (art. 321-7 CP) et au titre de la LCB-FT (comme support de traçabilité des opérations KYC pour les rachats).
Contenu minimum du registre
Le registre des achats d’occasion doit comporter pour chaque opération : date de l’achat, nature et description précise des objets (matière, poids, pureté pour les métaux précieux, marquage, photographie le cas échéant), prix d’achat, identité du vendeur (nom, prénom, adresse, date de naissance, pièce d’identité avec numéro et date d’expiration), et signature du vendeur.
La réglementation n’impose pas de format particulier (registre papier ou fichier informatique). En pratique, un fichier tableur sécurisé avec horodatage automatique des entrées est préférable pour les professionnels réalisant de nombreuses transactions, car il facilite les recherches lors des contrôles.
Articulation avec les obligations KYC
Pour les rachats d’or dépassant le seuil de 10 000 euros, l’entrée dans le registre des achats d’occasion constitue également le support de la traçabilité KYC. La copie de la pièce d’identité et l’évaluation de la cohérence économique (notamment l’origine des biens : facture d’achat, certificat de garantie, acte de succession) doivent être annexées à l’entrée correspondante.
Registre 5 : registre des ventes d’or d’investissement
Fondement légal
Ce registre est distinct des quatre précédents et repose sur deux bases légales cumulatives. L’article L.561-14-2 CMF impose un registre spécifique pour les opérations portant sur l’or d’investissement au sens de l’article 298 sexdecies A du CGI. L’article L. 834-6 du Code de commerce impose par ailleurs un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons, dit «registre de garantie». Il porte sur les matières d’or, d’argent ou de platine comme sur les ouvrages qui en contiennent, selon l’article 56 J quaterdecies de l’annexe IV au Code général des impôts. Cette obligation figurait à l’article 537 du Code général des impôts jusqu’au 1er juillet 2025, date de son transfert au Code de commerce par l’ordonnance 2023-1210 du 20 décembre 2023.
Ces deux registres sont souvent confondus, ce qui conduit à des lacunes dans l’un ou l’autre selon les professionnels.
Or d’investissement : définition légale
L’or d’investissement au sens de l’article 298 sexdecies A CGI couvre l’or en barre ou en plaquette d’un poids accepté par les marchés de l’or, de pureté égale ou supérieure à 995 millièmes, et les pièces d’or d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, frappées après 1800, ayant cours légal dans leur pays d’origine.
Un lingot d’or de 999 millièmes est de l’or d’investissement. Un bracelet en or de 750 millièmes (18 carats) est un bijou, pas de l’or d’investissement. La distinction conditionne l’exigibilité du registre spécifique prévu à l’article L.561-14-2 CMF.
Contenu minimum du registre
Le registre des ventes d’or d’investissement doit comporter : date de la transaction, description précise du bien (nature, poids, pureté, nombre de pièces ou de lingots), prix de vente, identité complète de l’acheteur (nom, prénom, adresse, pièce d’identité), mode de paiement et, pour les transactions dépassant 15 000 euros, l’ensemble des justificatifs KYC (origine des fonds, cohérence économique).
Figure 3 – Comparaison entre le registre achats d’occasion (art. 321-7 CP) et le registre or d’investissement (art. L.561-14-2 CMF et art. L. 834-6 C. com.)
Durées de conservation et archivage
L’article R.561-24 CMF fixe à 5 ans la durée de conservation des pièces et documents relatifs aux obligations de vigilance LCB-FT, à compter de la fin de la relation d’affaires ou de la date de la transaction pour les clients occasionnels.
Le registre des achats d’occasion prévu à l’article 321-7 du Code pénal est soumis à un délai de conservation propre : les officiers de police judiciaire peuvent le consulter à tout moment pendant 5 ans à compter de chaque transaction. En pratique, une conservation de 5 ans à compter de chaque entrée est recommandée.
Pour le registre prévu à l’article L. 834-6 du Code de commerce, le délai de conservation est de six ans à compter de la date de la dernière opération inscrite au registre. Cette durée résulte de l’arrêté d’application, codifié à l’article 56 J quaterdecies de l’annexe IV au CGI, qui rend applicable le I de l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales.
| Registre | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Journal de formation | L.561-31 CMF | 5 ans à compter de chaque formation |
| Consultation gel des avoirs | L.562-1 CMF | 5 ans à compter de chaque consultation |
| Déclarations de soupçon | L.561-15 CMF | 5 ans à compter de chaque déclaration |
| Achats d’occasion | Art. 321-7 CP | 5 ans à compter de chaque transaction |
| Or d’investissement | L.561-14-2 CMF / Art. L. 834-6 C. com. | 5 ans (LCB-FT) / 6 ans (fiscal) |
Les erreurs les plus fréquentes lors des contrôles DNRED
L’analyse des décisions CNS publiées depuis 2022 permet d’identifier quatre erreurs récurrentes dans la tenue des registres, indépendamment du secteur contrôlé.
La première concerne la confusion entre existence et opposabilité. Un registre existe quand il contient des entrées datées et renseignées. Il est opposable quand chaque entrée est complète, lisible, et corrélée à un dossier client identifiable. Un registre contenant 50 entrées sans référence aux dossiers clients correspondants n’est pas opposable.
La deuxième erreur porte sur l’absence de journal de consultation gel des avoirs. C’est le registre le plus systématiquement absent lors des contrôles DNRED dans le secteur HBJO. Le RNGEL est accessible en quelques clics, mais la traçabilité des consultations n’est presque jamais formalisée. Une consultation sans trace n’a pas eu lieu pour un contrôleur.
La troisième erreur concerne la confusion entre le registre des achats d’occasion (art. 321-7 CP) et le registre prévu par la procédure LCB-FT interne. Certains professionnels tiennent le premier mais pas le second, ou fusionnent les deux de façon incomplète. Les deux registres doivent exister indépendamment, même si une même entrée peut alimenter les deux.
La quatrième erreur est l’absence de registre pour l’or d’investissement, au motif que «l’activité principale est la bijouterie». Dès lors qu’un lingot ou des pièces d’or sont commercialisés, même occasionnellement, le registre spécifique est obligatoire. L’article L.561-14-2 CMF ne contient pas de seuil de fréquence.
Le registre des achats d’occasion ne couvre pas les obligations propres aux diamants bruts, qui relèvent du Processus de Kimberley et de son certificat d’origine.
Sources et références
Registres LCB-FT bijoutier | Registre gel des avoirs bijouterie | Registre or investissement | Journal formation LCB-FT | Registre achats occasion bijoux | Tracfin bijouterie | RNGEL bijoutier | Registre soupçons HBJO | Conservation registres LCB-FT | DNRED contrôle bijouterie
Vous souhaitez mettre en place vos registres LCB-FT et sécuriser votre dispositif avant un contrôle DNRED ?
FINETHIQUE accompagne les professionnels HBJO dans la mise en conformité LCB-FT : audit de l’existant, production des 5 registres sur modèles opérationnels, rédaction des 9 procédures internes, formation du personnel.
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Retrouvez les deux autres articles de cette série : les 9 procédures LCB-FT à mettre en place et les 10 questions de cadrage avant de vous lancer dans la mise en conformité.


