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TL;DR. L’article 28 du RGPD impose la signature d’un contrat écrit (DPA – Data Processing Agreement) entre tout responsable du traitement (RT) et son sous-traitant (ST). Ce contrat doit couvrir 8 obligations cumulatives (art. 28.3 points a à h) et préciser plusieurs éléments structurants (objet, durée, nature, finalité, type de données, catégories de personnes). En cas de transfert hors UE, le DPA s’articule avec les CCT 2021/914. Cet article détaille la qualification RT/ST, les 8 obligations art. 28.3, la structure type d’un DPA, l’articulation avec les sous-traitants ultérieurs (art. 28.4), la responsabilité conjointe (art. 26), et les sanctions. Il complète notre guide complet sur les CCT 2021/914, notre analyse des 8 instruments de l’article 46 et notre guide AITD avec cas Tunisie.

Introduction : pourquoi le DPA est central

Toute organisation qui confie une partie d’un traitement de données personnelles à un prestataire externe doit signer un DPA. Que ce soit pour la paie externalisée, l’hébergement cloud, le CRM SaaS, la maintenance informatique, la facturation, l’envoi de newsletters, l’archivage, la prise de rendez-vous : dès qu’un tiers traite des données pour le compte de votre organisation, l’article 28 RGPD s’applique.

Cet article répond aux questions opérationnelles : qui est RT et qui est ST ? Que doit contenir un DPA ? Comment l’articuler avec un contrat principal et avec les CCT ? Comment gérer la cascade vers les sous-traitants ultérieurs ? Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

Le plan suivi : (1) qualification RT/ST, (2) cadre juridique de l’art. 28, (3) les 8 obligations art. 28.3, (4) structure type d’un DPA, (5) articulation avec les CCT pour transferts hors UE, (6) sous-traitants ultérieurs (art. 28.4), (7) responsabilité conjointe vs sous-traitance, (8) écueils fréquents, (9) sanctions.

Qualification RT versus ST – le préalable indispensable

Avant de rédiger un DPA, il faut qualifier juridiquement les parties. Une qualification erronée invalide tout le dispositif contractuel.

Définition du responsable du traitement (art. 4.7)

« Responsable du traitement », la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Critères déterminants : le RT décide pourquoi (finalités) et comment (moyens essentiels). Il porte la responsabilité juridique première du traitement.

Définition du sous-traitant (art. 4.8)

« Sous-traitant », la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Critères déterminants : le ST agit pour le compte du RT, sur instructions documentées, sans pouvoir de décision autonome sur les finalités. Il dispose d’une marge sur les moyens techniques mais pas sur les finalités.

Les Lignes directrices CEPD 07/2020

Le CEPD a publié les Lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant qui clarifient la qualification. Quelques cas pratiques :

  • Cabinet d’expertise comptable et son client commerçant : le commerçant est RT (il décide quels salariés sont payés, quels factures encaisser) ; le cabinet est ST (il exécute la paie sur instructions).
  • SaaS de prise de rendez-vous et le professionnel utilisateur : le professionnel est RT (il choisit les finalités d’usage) ; l’éditeur SaaS est ST.
  • Hébergeur cloud et son client : le client est RT ; l’hébergeur est ST.
  • Cabinet d’avocats et son client : si l’avocat conseille de manière indépendante avec déontologie propre, il peut être RT (et non ST). À analyser au cas par cas.
  • Plateforme de mise en relation et les professionnels qui l’utilisent : souvent co-responsables (RT conjoints, art. 26).
  • Mutuelle de santé et son client adhérent : la mutuelle est RT pour la gestion de l’adhésion. Si elle externalise la gestion des cartes vitales auprès d’un prestataire, ce dernier est ST.

Pourquoi cette qualification est cruciale

  • Le RT porte les obligations principales (information, droits des personnes, sécurité, registre, AIPD, notification des violations).
  • Le ST porte les obligations de l’art. 28 (instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, retour ou destruction, audit).
  • Les co-responsables (art. 26) signent un accord de coresponsabilité distinct, qui répartit les obligations RGPD entre eux.

Une qualification ST imposée à un partenaire qui est en réalité co-responsable est une faute juridique.

Cadre juridique de l’article 28

Le texte

L’article 28 du RGPD comporte 10 paragraphes. Les plus importants :

  • Art. 28.1 : le RT ne peut faire appel qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes.
  • Art. 28.2 : autorisation préalable pour les sous-traitants ultérieurs.
  • Art. 28.3 : exigence d’un contrat écrit avec 8 obligations cumulatives.
  • Art. 28.4 : cascade des obligations vers les sous-traitants ultérieurs.
  • Art. 28.5 à 28.8 : clauses contractuelles types (Commission ou autorité de contrôle).
  • Art. 28.9 : signature électronique acceptée.
  • Art. 28.10 : sanction d’irrégularité – le ST agissant hors instructions devient RT pour les opérations concernées.

Le considérant 81

Le considérant 81 du RGPD précise l’esprit du dispositif :

Pour garantir le respect des exigences du présent règlement dans le cadre d’un traitement à effectuer par un sous-traitant pour le compte du responsable du traitement, lorsque celui-ci confie des activités de traitement à un sous-traitant, ce responsable du traitement ne devrait faire appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes (…) pour mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement.

Les 8 obligations obligatoires (art. 28.3)

L’art. 28.3 énumère 8 obligations cumulatives. Un DPA qui omet ne serait-ce qu’une seule constitue un manquement.

28.3.a – Instructions documentées

Texte : « ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis ».

Implémentation : le DPA décrit précisément les opérations autorisées. Toute opération non documentée est interdite. Si le ST reçoit une demande qui sortirait du périmètre des instructions, il doit interroger le RT.

Cas particulier : si le droit local du ST l’oblige à traiter (par exemple, déclaration fiscale obligatoire), il en informe le RT préalablement, sauf si le droit le lui interdit.

28.3.b – Confidentialité

Texte : « veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ».

Implémentation : le ST fait signer un engagement de confidentialité à chaque collaborateur ayant accès aux données. La confidentialité est par ailleurs imposée par le droit (secret professionnel, contrat de travail).

28.3.c – Sécurité art. 32

Texte : « prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 ».

Implémentation : le ST met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque : pseudonymisation, chiffrement, confidentialité, intégrité, disponibilité, résilience, restauration, tests réguliers. La liste des mesures effectives doit être annexée au DPA.

28.3.d – Sous-traitants ultérieurs

Texte : « respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 pour recruter un autre sous-traitant ».

Implémentation : le ST n’engage pas de sous-traitant ultérieur sans autorisation préalable du RT (autorisation spécifique ou générale, art. 28.2). Chaque sous-traitant ultérieur signe à son tour un contrat reprenant les obligations art. 28.3 (cascade, art. 28.4).

28.3.e – Assistance droits des personnes

Texte : « tient compte de la nature du traitement, aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ».

Implémentation : si une personne concernée exerce un droit auprès du RT (accès, rectification, effacement), le ST fournit toutes les données nécessaires dans les délais permettant au RT de répondre dans le délai d’un mois (art. 12.3).

28.3.f – Assistance sécurité et notifications

Texte : « aide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant ».

Implémentation : le ST coopère pour la sécurité (art. 32), la notification des violations (art. 33), la communication aux personnes (art. 34), les AIPD (art. 35) et la consultation préalable (art. 36). En cas de violation de sécurité, le ST notifie le RT sans retard injustifié (art. 33.2) pour permettre au RT de respecter le délai de 72 heures vers la CNIL.

28.3.g – Retour ou destruction

Texte : « selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel ».

Implémentation : à la fin du contrat, le ST restitue toutes les données au RT (dans un format réutilisable) ou les détruit (avec attestation). Les copies de sauvegarde sont également supprimées. Si une obligation légale impose la conservation (par exemple, comptabilité 10 ans), elle est documentée.

28.3.h – Mise à disposition et audit

Texte : « met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits ».

Implémentation : le ST documente sa conformité (registre, politiques, procédures) et permet au RT d’auditer sur site ou à distance, sans préavis abusif. Le RT peut mandater un auditeur tiers (cabinet de conseil, expert-comptable). Le ST coopère activement.

Structure type d’un DPA

Un DPA conforme s’organise généralement comme suit.

Préambule

  • Qualification des parties (RT et ST identifiés).
  • Référence au contrat principal de prestation (services confiés).
  • Affirmation de la soumission au RGPD.

Article 1 – Objet et définitions

  • Définition des termes (RT, ST, données personnelles, traitement, etc.).
  • Périmètre du DPA.

Article 2 – Description du traitement

  • Nature des opérations.
  • Finalités.
  • Catégories de données.
  • Catégories de personnes concernées.
  • Durée du traitement.

Article 3 – Obligations du ST (les 8 points art. 28.3)

  • Instructions documentées (a).
  • Confidentialité (b).
  • Sécurité art. 32 (c).
  • Sous-traitants ultérieurs (d).
  • Assistance droits personnes (e).
  • Assistance art. 32-36 (f).
  • Retour ou destruction (g).
  • Audit (h).

Article 4 – Sous-traitants ultérieurs

  • Liste des sous-traitants ultérieurs autorisés (annexée).
  • Modalités d’autorisation préalable (spécifique ou générale).
  • Cascade des obligations art. 28.4.

Article 5 – Transferts hors UE

  • Pays tiers concernés.
  • Instrument utilisé (CCT, BCR, DPF).
  • AITD documentée.
  • Articulation avec les CCT 2021/914.

Article 6 – Sécurité et violations

  • Mesures techniques et organisationnelles (annexées).
  • Procédure de notification des violations (délai 24 à 48 heures recommandé).
  • Coopération en cas d’incident.

Article 7 – Durée et fin

  • Durée alignée sur le contrat principal.
  • Modalités de restitution ou destruction.
  • Attestation de destruction.

Article 8 – Responsabilités

  • Responsabilité du ST en cas de manquement.
  • Indemnisation des dommages.
  • Garanties.

Article 9 – Dispositions finales

  • Droit applicable (droit d’un État membre).
  • Juridiction compétente.
  • Modifications.

Annexes

  • Annexe 1 – Description détaillée du traitement.
  • Annexe 2 – Mesures techniques et organisationnelles.
  • Annexe 3 – Liste des sous-traitants ultérieurs autorisés.
  • Annexe 4 – Si applicable, CCT 2021/914 module 2 ou autre instrument art. 46.

Articulation avec les CCT pour transferts hors UE

Si le ST est établi hors UE, ou si une chaîne de sous-traitance comporte un maillon hors UE, le DPA doit être complété par un instrument art. 46.

Pratique recommandée FINETHIQUE

Empilement contrat principal + DPA + CCT 2021/914 module 2. Trois documents distincts mais cohérents :

  1. Le contrat principal régit la prestation économique (objet, prix, durée).
  2. Le DPA encadre les obligations art. 28 (les 8 points).
  3. Les CCT 2021/914 module 2 encadrent le transfert hors UE.

Variante par intégration

Les CCT 2021/914 module 2 intègrent déjà les obligations art. 28 RGPD dans leur clause 8. Il est donc juridiquement possible de signer uniquement le contrat principal + les CCT, sans DPA séparé. Cette option est plus légère mais nécessite de vérifier que les 8 points art. 28.3 sont effectivement couverts.

Pour le détail, voir notre guide complet sur les CCT 2021/914.

Tableau de cohérence entre DPA art. 28 et CCT 2021/914 module 2

Obligation art. 28.3 Clause CCT 2021/914 module 2
a) Instructions documentées Clause 8.1
b) Confidentialité Clause 8.2
c) Sécurité art. 32 Clause 8.5 + annexe II
d) Sous-traitants ultérieurs Clause 9 + annexe III
e) Assistance droits personnes Clause 10
f) Assistance art. 32-36 Clause 8.6
g) Retour ou destruction Clause 8.5
h) Audit Clause 8.9

Le module 2 des CCT couvre ainsi les 8 obligations art. 28.3.

Sous-traitants ultérieurs (art. 28.2 et 28.4)

L’article 28.2 et 28.4 organise la cascade contractuelle vers les sous-traitants ultérieurs.

Autorisation préalable (art. 28.2)

Le ST ne peut recruter un sous-traitant ultérieur sans l’autorisation préalable du RT. Cette autorisation peut être :

  • Spécifique : le RT autorise nommément le ST à recourir à un sous-traitant ultérieur identifié.
  • Générale : le RT autorise le recours à des sous-traitants ultérieurs sous réserve de notification préalable et de droit d’opposition.

La pratique courante (et conforme) consiste en une autorisation générale avec liste publiée et mise à jour (annexée au DPA), notification 30 jours avant tout changement, droit d’opposition motivé du RT.

Cascade des obligations (art. 28.4)

Le ST conclut avec son sous-traitant ultérieur un contrat imposant les mêmes obligations que celles qui pèsent sur lui-même envers le RT. Cette cascade garantit que les obligations RGPD descendent jusqu’au dernier maillon.

Implémentation pratique : le ST signe avec son sous-traitant ultérieur un contrat reprenant les 8 points art. 28.3 et, si transfert hors UE, les CCT 2021/914 module 3 (ST vers ST ultérieur).

Responsabilité du ST en cas de manquement du sous-traitant ultérieur

L’article 28.4 in fine précise :

Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Le ST initial reste donc responsable des manquements de son sous-traitant ultérieur. Cette responsabilité doit être documentée dans le DPA.

Responsabilité conjointe (art. 26) – distinction avec la sous-traitance

L’article 26 RGPD prévoit le régime de responsabilité conjointe lorsque deux ou plusieurs RT déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Ce n’est pas une sous-traitance.

Critères distinctifs

  • Sous-traitance : le ST agit pour le compte du RT, sur instructions, sans pouvoir de décision sur les finalités.
  • Responsabilité conjointe : les co-responsables co-décident des finalités et moyens.

Exemples

  • Plateforme de mise en relation et professionnels utilisateurs : souvent co-responsables (la plateforme co-décide des finalités avec chaque professionnel).
  • Médecin libéral et établissement de santé pour un patient hospitalisé : co-responsables.
  • Réseau social et page entreprise : co-responsables pour les statistiques d’audience (CJUE Fashion ID 2019).

Accord de coresponsabilité

Les co-responsables signent un accord de coresponsabilité (et non un DPA) qui répartit les obligations. Cet accord est mis à la disposition des personnes concernées.

Écueils fréquents dans la rédaction d’un DPA

Écueil 1 – DPA générique non adapté

Beaucoup d’opérateurs utilisent un DPA standard sans adaptation. Or, l’art. 28.3 impose une description précise du traitement, des finalités, des données. Un DPA générique sans annexes détaillées est insuffisant.

Écueil 2 – Absence d’annexe « Mesures techniques et organisationnelles »

L’art. 28.3.c renvoie à l’art. 32 (sécurité). Les TOM doivent être documentées en annexe. Une mention « le ST applique les mesures appropriées » sans détail est inopposable.

Écueil 3 – Absence d’autorisation pour sous-traitants ultérieurs

Un ST qui recourt à un sous-traitant ultérieur sans autorisation préalable du RT viole l’art. 28.2. Le DPA doit prévoir le mécanisme d’autorisation (spécifique ou générale).

Écueil 4 – Omettre l’art. 28.10

L’art. 28.10 dispose que si le ST détermine en violation de ses instructions les finalités et moyens du traitement, il est considéré comme RT pour les opérations concernées et engage sa pleine responsabilité. Le DPA doit rappeler cette règle.

Écueil 5 – DPA non signé

Un DPA présenté mais non signé n’a aucune valeur. La signature électronique est acceptée (art. 28.9). YouSign, DocuSign et équivalents font foi.

Écueil 6 – Confondre DPA et CGV/CGS

Le DPA est un document juridique distinct des CGV/CGS de prestation. Il peut être annexé mais doit être identifiable et signé spécifiquement.

Écueil 7 – Oublier les transferts hors UE

Si le ST est établi hors UE ou s’il utilise lui-même des sous-traitants ultérieurs hors UE, le DPA seul ne suffit pas. Il faut articuler avec un instrument art. 46 (CCT 2021/914 module adapté).

Écueil 8 – Ne pas tenir l’annexe sous-traitants à jour

L’annexe « sous-traitants ultérieurs » est un document vivant. Une absence de mise à jour pendant 12 mois est un manquement.

Sanctions en cas de manquement à l’art. 28

L’article 83.4.a RGPD prévoit des amendes pour violation des obligations du RT et du ST en matière de DPA :

  • Plafond : amende administrative jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le plus élevé étant retenu.

Décisions CNIL effectives ces dernières années :

  • Plusieurs décisions sanctionnant l’absence de DPA dans les chaînes de sous-traitance (santé, e-commerce, services aux entreprises).
  • Sanctions pour DPA insuffisamment précis sur les TOM ou les sous-traitants ultérieurs.
  • Sanctions en cascade dans des affaires de violation de données où l’absence de DPA a été un facteur aggravant.

Au-delà des sanctions financières : responsabilité civile envers les personnes concernées (art. 82 RGPD), atteinte à l’image, conséquences sectorielles.

Conclusion : rigueur et précision

Un DPA conforme n’est pas un document de routine. Sa rigueur de rédaction et la précision de ses annexes conditionnent l’opposabilité du dispositif en cas de contrôle CNIL ou d’incident. Les 8 obligations art. 28.3 doivent être traitées une à une, avec implémentation concrète et traçable.

Pour les transferts hors UE, le DPA s’articule avec les CCT 2021/914 (voir notre guide complet), elles-mêmes complétées par une AITD documentée et des mesures supplémentaires post-Schrems II si nécessaire.


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Sources et références

Textes européens

Doctrine du CEPD

Jurisprudence

Doctrine CNIL

Articles complémentaires FINETHIQUE

Article rédigé par Mandy LABADIE, Consultante RGPD chez FINETHIQUE, le 14 mai 2026. Cet article a valeur d’information générale et ne se substitue pas à un conseil personnalisé. Pour la rédaction ou l’audit opposable d’un DPA, contactez FINETHIQUE.

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