✨ Contenu partiellement généré par une IA et validé par un agent avant parution.
Quand un fournisseur américain affiche une certification “Data Privacy Framework”, beaucoup de responsables de traitement s’arrêtent au volet européen. C’est une erreur pratique. Les extensions du Data Privacy Framework, c’est-à-dire le Swiss-US DPF pour la Suisse et l’UK Extension pour le Royaume-Uni, obéissent à des règles d’entrée en vigueur, de périmètre et de vérification distinctes. Un flux qui part d’une entité suisse ou britannique ne repose pas sur la même base juridique qu’un flux venant de l’Union européenne, même si le prestataire est le même.
Cet article s’adresse aux DPO internes et externes, aux dirigeants de TPE et PME et aux juristes qui gèrent des flux transatlantiques depuis plusieurs juridictions. Il explique comment fonctionnent ces deux extensions, ce qu’il faut contrôler sur la certification d’un prestataire, ce que le dispositif ne couvre pas, et pourquoi il reste prudent de conserver un mécanisme de repli.
Sommaire
- Le Data Privacy Framework : un programme, trois volets
- Le Swiss-US DPF : conditions et entrée en vigueur
- L’UK Extension au DPF : le Data Bridge britannique
- Vérifier la certification d’un fournisseur : le point critique
- Ce que le DPF ne couvre pas
- Fragilité du dispositif : contentieux et risque politique
- Questions fréquentes
Le Data Privacy Framework : un programme, trois volets
Le Data Privacy Framework (DPF) est un programme d’auto-certification administré par le Département du commerce des États-Unis. Une entreprise américaine s’y engage volontairement, publie sa certification sur une liste officielle et se soumet à un jeu de principes de protection des données. En contrepartie, les transferts vers cette entreprise bénéficient d’une reconnaissance d’adéquation qui dispense d’un instrument de transfert supplémentaire.
Ce programme unique se décline en réalité en trois volets distincts. Le volet EU-US DPF concerne les transferts depuis l’Union européenne, fondé sur la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023. Le volet Swiss-US DPF concerne les transferts depuis la Suisse. Le volet UK Extension concerne les transferts depuis le Royaume-Uni.
Ces trois volets partagent la même liste et les mêmes principes de fond, mais ils reposent sur trois décisions juridiques séparées, prises par trois autorités différentes, à trois dates différentes. C’est précisément cette séparation qui crée les extensions du Data Privacy Framework et qui impose une vigilance particulière : la certification d’un prestataire peut couvrir un volet sans couvrir les autres.
Pour le détail du volet européen et des transferts vers les États-Unis, voir notre article dédié au mécanisme des instruments de transfert de l’article 46 RGPD.
Le Swiss-US DPF : conditions et entrée en vigueur
La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne. Ses transferts internationaux sont régis par la loi fédérale sur la protection des données (LPD, ou FADP en anglais), et non par le RGPD. La reconnaissance d’adéquation ne pouvait donc pas passer par une décision de la Commission européenne : elle relève du Conseil fédéral suisse.
Le Conseil fédéral a reconnu l’adéquation du Swiss-US DPF le 14 août 2024. Cette reconnaissance est entrée en vigueur le 15 septembre 2024. Depuis cette date, une organisation suisse peut transférer des données personnelles vers une entreprise américaine certifiée au titre du Swiss-US DPF sans avoir à mettre en place de garanties supplémentaires pour ce transfert précis.
Deux points méritent l’attention du praticien. D’abord, la reconnaissance suisse est indépendante de la reconnaissance européenne : une entreprise américaine certifiée EU-US DPF ne couvre pas automatiquement les flux venus de Suisse si elle n’a pas explicitement adhéré au volet suisse. Ensuite, l’adéquation ne dispense pas des autres obligations de la LPD suisse, notamment la tenue d’un registre et la conclusion d’un contrat de sous-traitance en bonne et due forme.
En pratique, une entreprise française disposant d’une filiale suisse doit tracer séparément les deux origines de flux. Le flux France vers prestataire américain repose sur le volet EU-US DPF ; le flux Suisse vers le même prestataire repose sur le volet Swiss-US DPF. Si la certification du prestataire ne mentionne pas le volet suisse, le flux suisse doit basculer sur un autre mécanisme, par exemple les clauses contractuelles suisses accompagnées d’une analyse d’impact du transfert.
L’UK Extension au DPF : le Data Bridge britannique
Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne et applique désormais le UK GDPR. Ses transferts internationaux suivent un régime propre, piloté par le gouvernement (DSIT) et supervisé par l’autorité de contrôle britannique, l’ICO.
L’UK Extension au EU-US DPF, communément appelée UK-US Data Bridge, est entrée en vigueur le 12 octobre 2023. Elle permet aux organisations britanniques de réaliser des transferts restreints (“restricted transfers”) vers des entreprises américaines participant au DPF, sans instrument de transfert supplémentaire ni dérogation.
Une règle structurante distingue l’UK Extension des deux autres volets. L’UK Extension ne peut pas exister seule. Une entreprise américaine doit d’abord être certifiée au titre du EU-US DPF, puis ajouter l’UK Extension à sa certification. Autrement dit, on ne trouve jamais de prestataire certifié uniquement “UK Extension” : c’est toujours un complément au volet européen. Cette dépendance a une conséquence directe. Si le volet EU-US DPF venait à être suspendu ou invalidé, l’UK Extension perdrait son socle.
Le cadre britannique a par ailleurs continué d’évoluer. L’ICO a publié le 15 janvier 2026 une mise à jour de ses lignes directrices sur les transferts internationaux, qui clarifie le périmètre des transferts restreints et simplifie l’évaluation des risques de transfert. Côté européen, la Commission a renouvelé le 19 décembre 2025 les décisions d’adéquation reconnaissant le Royaume-Uni, jusqu’au 27 décembre 2031, ce qui sécurise pour l’instant les flux UE vers Royaume-Uni. Ces deux mouvements ne modifient pas le fonctionnement du Data Bridge, mais ils confirment que le Royaume-Uni suit une trajectoire distincte de celle de l’Union.
Tableau comparatif des trois volets
| Critère | EU-US DPF | Swiss-US DPF | UK Extension |
|---|---|---|---|
| Origine du flux | Union européenne | Suisse | Royaume-Uni |
| Texte de référence | RGPD | LPD (FADP) | UK GDPR |
| Autorité ayant reconnu l’adéquation | Commission européenne | Conseil fédéral suisse | Gouvernement UK (DSIT) |
| Date d’entrée en vigueur | 10 juillet 2023 | 15 septembre 2024 | 12 octobre 2023 |
| Peut exister seul | Oui | Oui | Non, adossé au EU-US DPF |
Vérifier la certification d’un fournisseur : le point critique
La reconnaissance d’adéquation ne vaut que si le fournisseur est effectivement certifié, pour le bon volet, au moment du transfert. Trois contrôles sont indispensables avant de s’appuyer sur les extensions du Data Privacy Framework.
Premier contrôle : la certification est-elle active ? La liste officielle du programme distingue les certifications actives des certifications inactives. Une entreprise dont la certification a expiré ou a été retirée ne peut plus servir de base à un transfert. La vérification doit être datée et conservée dans le dossier de conformité.
Deuxième contrôle : le volet pertinent est-il couvert ? Une certification peut couvrir le seul volet européen, ou les trois. Il faut lire la fiche du prestataire et confirmer que le volet correspondant à l’origine de votre flux (européen, suisse ou britannique) est explicitement inclus. C’est le point que les responsables de traitement oublient le plus souvent.
Troisième contrôle : le type de données est-il couvert ? Le DPF distingue les données de ressources humaines (HR data) des autres données. Un prestataire peut être certifié pour les données non-RH mais pas pour les données RH. Si vous transférez des données de salariés, vérifiez que la certification inclut ce périmètre.
Ces trois contrôles se traduisent aussi dans le contrat de sous-traitance. Un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 RGPD qui s’appuie sur le DPF devrait prévoir une clause de reliance sur le DPF, une obligation de notification en cas de perte ou de non-renouvellement de la certification, et une clause de repli imposant l’adoption immédiate de clauses contractuelles types si la certification cesse.
Ce que le DPF ne couvre pas
Les extensions du Data Privacy Framework couvrent uniquement les transferts vers des destinataires certifiés. Elles ne constituent pas une solution universelle pour tous les flux vers les États-Unis.
Pour un destinataire non certifié, le responsable de traitement retombe sur les instruments classiques : clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes ou, à titre exceptionnel, dérogations de l’article 49 RGPD. Ces instruments doivent être accompagnés d’une analyse d’impact du transfert, comme le rappelle la jurisprudence issue de l’arrêt Schrems II. Notre article sur les mesures supplémentaires recommandées par le CEPD après Schrems II détaille cette démarche.
Le DPF ne dispense pas non plus des autres obligations du RGPD. L’information des personnes concernées, la base légale du traitement, la durée de conservation, la sécurité au titre de l’article 32 restent pleinement applicables. L’adéquation règle la seule question du transfert hors de l’espace européen, pas celle de la licéité globale du traitement. Pour approfondir les clauses contractuelles types, voir notre article sur les clauses contractuelles types du règlement 2021/914.
Enfin, le DPF ne couvre que les transferts vers les États-Unis. Un sous-traitant ultérieur situé dans un pays tiers non adéquat rouvre la question du transfert. La cartographie de la chaîne de sous-traitance reste donc indispensable, y compris lorsque le prestataire direct est certifié DPF.
Fragilité du dispositif : contentieux et risque politique
Les extensions du Data Privacy Framework reposent sur un édifice juridique qui a déjà été contesté et qui demeure exposé.
Sur le front contentieux, le député français Philippe Latombe a demandé l’annulation de la décision d’adéquation européenne. Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté son recours le 3 septembre 2025 dans l’affaire T-553/23, confirmant la validité du cadre. Le Tribunal a notamment jugé que la Cour de révision de la protection des données (Data Protection Review Court) présente des garanties d’indépendance suffisantes et que la collecte en masse fait l’objet d’un contrôle judiciaire a posteriori. Philippe Latombe a fait appel devant la Cour de justice de l’Union européenne le 31 octobre 2025. Tant que cet appel n’est pas jugé, une invalidation ultérieure reste possible, comme cela s’est produit pour les deux dispositifs précédents, le Safe Harbor et le Privacy Shield.
Sur le front politique, le socle américain du DPF a montré sa fragilité. En janvier 2025, trois des cinq membres du Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB), l’organe chargé de surveiller le dispositif de recours, ont été révoqués. Privé de quorum, le PCLOB ne peut plus conduire les revues annuelles de conformité prévues par l’Executive Order 14086. Or ce texte, qui porte les garanties américaines en matière de renseignement, est un décret présidentiel et non une loi : il peut être modifié ou révoqué par un président sans vote du Congrès. Le CEPD et la Commission européenne ont signalé cette incapacité du PCLOB comme un point de vigilance pour l’évaluation continue de l’adéquation.
Que faire de ces signaux ? Ni les dramatiser, ni les ignorer. La recommandation opérationnelle est de conserver un mécanisme de repli documenté. Concrètement, un jeu de clauses contractuelles types négocié à l’avance avec le prestataire et une analyse d’impact du transfert déjà réalisée permettent de basculer sans rupture de service si l’adéquation venait à tomber. Cette prudence rejoint l’anticipation qui a caractérisé chaque épisode transatlantique depuis 2015.
Questions fréquentes
Un prestataire certifié EU-US DPF couvre-t-il automatiquement mes flux suisses ?
Non. Le Swiss-US DPF est un volet distinct, reconnu par le Conseil fédéral suisse et entré en vigueur le 15 septembre 2024. Le prestataire doit avoir explicitement adhéré au volet suisse. À défaut, le flux suisse doit s’appuyer sur un autre mécanisme, par exemple des clauses contractuelles accompagnées d’une analyse d’impact.
L’UK Extension peut-elle être utilisée sans le volet européen ?
Non. L’UK Extension, ou UK-US Data Bridge, s’ajoute obligatoirement à une certification EU-US DPF préexistante. Un prestataire ne peut pas être certifié uniquement pour le Royaume-Uni. Si le volet européen tombe, l’UK Extension perd son socle.
Le DPF dispense-t-il de l’analyse d’impact du transfert ?
Pour un destinataire certifié DPF et pour le volet pertinent, l’analyse d’impact du transfert n’est pas exigée au titre de ce transfert précis. En revanche, pour tout destinataire non certifié, ou pour un sous-traitant ultérieur hors zone adéquate, l’analyse d’impact redevient nécessaire.
Que se passe-t-il si la certification du prestataire expire ?
Le transfert perd sa base juridique dès la perte de la certification. C’est pourquoi le contrat doit prévoir une obligation de notification et une clause de repli imposant l’adoption immédiate de clauses contractuelles types. La vérification de la certification doit être périodique, pas ponctuelle.
Conclusion
Les extensions du Data Privacy Framework simplifient réellement les flux transatlantiques, mais à trois conditions : vérifier que la certification est active, qu’elle couvre le bon volet (européen, suisse ou britannique) et qu’elle inclut le bon type de données. Le Swiss-US DPF et l’UK Extension ne sont pas des copies conformes du volet européen : ils reposent sur des décisions séparées, avec des dates et des autorités distinctes, et l’UK Extension dépend structurellement du volet européen.
La solidité du dispositif reste conditionnelle. L’appel Latombe devant la Cour de justice et l’affaiblissement du PCLOB rappellent qu’un mécanisme de repli documenté n’est pas un luxe, mais une mesure de continuité. La cartographie des flux par origine et la clause de repli contractuelle sont les deux réflexes à intégrer dès maintenant.
Vous transférez des données vers un prestataire américain ? Parlons-en
FINETHIQUE accompagne les TPE, PME et associations dans la sécurisation de leurs transferts internationaux : cartographie des flux, vérification des certifications DPF, rédaction des clauses de repli et analyses d’impact des transferts.
Vos flux partent-ils de France, de Suisse ou du Royaume-Uni, et vos prestataires sont-ils certifiés pour le bon volet ?
Prendre rendez-vous avec Mandy LABADIE, Consultante RGPD : https://calendly.com/mlabadie-finethique/30min
Premier échange sans engagement, devis sous 48 heures, en mission ponctuelle ou en DPO externalisé.
Contact direct : – Téléphone : 06 07 42 36 84 – E-mail : mlabadie@finethique.fr – Site : https://finethique.fr
Sources et références
Textes et décisions officielles :
- Décision d’exécution (UE) 2023/1795 de la Commission du 10 juillet 2023 (adéquation EU-US DPF)
- Règlement général sur la protection des données (RGPD), articles 44 à 49
- Tribunal de l’Union européenne, affaire T-553/23, Latombe c. Commission, 3 septembre 2025
Programmes et autorités :
- Data Privacy Framework Program (site officiel du Département du commerce des États-Unis)
- UK-US Data Bridge : factsheet for UK organisations (GOV.UK)
- ICO : guidance sur les transferts internationaux et l’UK Extension
- Comité européen de la protection des données (CEPD)
- CNIL : les transferts de données hors de l’Union européenne
Pour aller plus loin sur le blog FINETHIQUE :
- Article 46 RGPD : les 8 instruments de transfert hors UE
- CCT 2021/914 : les clauses contractuelles types
- BCR : les règles d’entreprise contraignantes
- Mesures supplémentaires après Schrems II (CEPD 01/2020)
Mots-clés : extensions du Data Privacy Framework, Swiss-US DPF, UK Extension, UK-US Data Bridge, transferts hors UE, adéquation, certification DPF, sous-traitance, clauses contractuelles types, analyse d’impact du transfert.
Document généré par IA – C2 Diffusion interne uniquement (statut de travail avant validation Mandy et publication).


