Le consentement est la base légale du RGPD la plus connue et la plus mal utilisée. Sa validité repose sur quatre conditions cumulatives : il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Si l’une fait défaut, l’ensemble du consentement est invalide et le traitement devient illicite. Trois mises en garde essentielles : le consentement n’est pas la base par défaut ; dans le secteur de la santé, consentement RGPD et consentement aux soins sont deux notions distinctes ; le responsable de traitement doit pouvoir prouver que le consentement a bien été recueilli. Cet article est le deuxième d’une série consacrée aux six bases légales de l’article 6 du RGPD.
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- Définition
- Quand le consentement est-il la bonne base légale ?
- Les quatre conditions de validité
- Données sensibles et secret professionnel
- Focus : consentement RGPD et consentement aux soins, à ne pas confondre
- Les conséquences du choix du consentement
- Les droits renforcés liés au consentement
- Cas particuliers
- Les erreurs fréquentes
- Pour aller plus loin dans cette série
Définition
Le consentement est la base légale la plus connue du RGPD, et la plus souvent mal appliquée. Il traduit la capacité donnée à chaque personne de décider de l’usage fait de ses données personnelles. L’article 4, point 11, du RGPD le définit en ces termes :
Article 4, point 11, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
« « consentement » de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement »
Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex
Cette définition repose sur quatre piliers cumulatifs, détaillés ci-dessous. Le consentement existait déjà dans la loi Informatique et Libertés avant le RGPD, mais le règlement européen en a fortement renforcé les conditions de recueil. Les lignes directrices 05/2020 du CEPD du 4 mai 2020 en précisent l’interprétation.
Quand le consentement est-il la bonne base légale ?
Premier réflexe à acquérir : le consentement n’est pas la base légale par défaut. Ce n’est qu’une des six bases de l’article 6 du RGPD, et le responsable de traitement doit souvent en retenir une autre, plus adaptée à la finalité réelle du traitement.
Quand le consentement n’est pas nécessaire
Le consentement n’est ni nécessaire ni pertinent lorsque le traitement repose sur une autre base :
- L’exécution d’un contrat : un cabinet traite les coordonnées d’un client pour gérer son dossier et facturer ses prestations.
- Une obligation légale : la tenue d’un registre du personnel, une obligation comptable ou fiscale, la conservation d’un dossier imposée par un texte de loi.
- Une mission d’intérêt public : un organisme public agissant dans le cadre d’une mission prévue par la loi.
- La sauvegarde des intérêts vitaux : la prise en charge d’une personne inconsciente en situation d’urgence médicale.
- Un intérêt légitime : la sécurité des locaux, la prévention de la fraude, certaines communications administratives internes.
Quand le consentement est obligatoire
Le recueil du consentement est impératif dans trois cas bien identifiés :
- La prospection commerciale électronique adressée à une personne physique (courriels, SMS), sous réserve de l’exception du client existant prévue à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
- Le traitement de données sensibles hors exception légale, qui exige un consentement explicite.
- Les services en ligne proposés à un mineur de moins de 15 ans en France, qui exigent un double consentement (voir plus bas).
Point clé pour les secteurs à secret professionnel
Pour les cabinets d’avocats et les professions de santé, les traitements liés au coeur de la mission ne reposent presque jamais sur le consentement. Ils se fondent sur le contrat, l’obligation légale ou l’intérêt légitime, sous l’égide du secret professionnel. Recueillir un consentement « par précaution » est une erreur : le traitement reste licite et nécessaire même si la personne le refuse, et la personne pourrait croire à tort qu’elle peut bloquer la prise en charge en retirant son accord.
Les quatre conditions de validité
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Ces conditions sont cumulatives : si l’une fait défaut, le consentement est invalide.
Libre
Le consentement est donné sans contrainte, pression ni déséquilibre de pouvoir, et le refus n’entraîne aucune conséquence négative pour la personne.
- Exemple : un patient accepte de participer à une étude observationnelle facultative, sans incidence sur sa prise en charge médicale en cas de refus.
- Contre-exemple : un salarié contraint de consentir à la collecte de données biométriques pour conserver un avantage professionnel. Dans la relation employeur-salarié, le consentement est présumé contraint. Il l’est aussi, en principe, lorsque le traitement émane d’une autorité publique vis-à-vis d’un administré.
Conditionner l’accès à un service à l’acceptation d’un traitement non strictement nécessaire à ce service n’est pas acceptable (article 7.4 du RGPD).
Spécifique
Le consentement porte sur une finalité déterminée et distincte. Un consentement global ou « fourre-tout » est invalide : il doit être granulaire.
- Exemple : un utilisateur consent séparément au suivi de ses données pour la délivrance d’un service, et, distinctement, à leur usage à des fins de recherche scientifique.
- Contre-exemple : une case unique pour accepter en bloc le suivi, la recherche et les communications commerciales.
Éclairé
La personne dispose, avant de consentir, d’une information claire, compréhensible et complète : identité du responsable de traitement, finalités, catégories de données, durée de conservation, destinataires, droit de retrait, et le cas échéant transferts hors Union européenne ou décisions automatisées.
- Exemple : une notice explicite la finalité, les données collectées, le droit de retrait et les destinataires avant tout recueil de données.
- Contre-exemple : une mention vague du type « vos données pourront être utilisées à des fins d’amélioration du service ».
Univoque
Le consentement résulte d’un acte positif clair, sans ambiguïté.
- Exemple : une case décochée par défaut que la personne coche volontairement, accompagnée d’une formulation explicite.
- Contre-exemple : le silence, l’inaction (continuer à naviguer sur un site), ou une case pré-cochée.
Le responsable de traitement doit en outre conserver la preuve du consentement, au titre de l’obligation de responsabilité (accountability).
Données sensibles et secret professionnel
Le consentement appelle une vigilance particulière dès que sont en jeu des données sensibles ou couvertes par un secret professionnel.
L’article 9 du RGPD pose un principe d’interdiction du traitement des données sensibles (santé, données génétiques, biométriques, origine raciale ou ethnique, opinions politiques ou religieuses, entre autres). Cette interdiction connaît des exceptions à l’article 9.2 : finalités de soins, de diagnostic, de gestion des services de santé, protection des intérêts vitaux, obligation légale, recherche scientifique encadrée, à condition que les données soient traitées par un professionnel soumis au secret professionnel ou sous sa responsabilité.
Conséquence concrète dans le secteur médical : la conformité RGPD ne repose pas sur une accumulation de consentements. Elle repose sur le cadre légal, la déontologie et le secret médical. La même logique vaut pour les professions juridiques : les traitements de données des dossiers reposent sur le contrat ou l’obligation légale, sous protection du secret, et non sur le consentement.
Focus : consentement RGPD et consentement aux soins, à ne pas confondre
C’est une confusion très fréquente dans le secteur de la santé. Les deux notions portent le même mot mais relèvent de régimes juridiques distincts.
Le consentement aux soins est un droit du patient posé par l’article L1111-4 du Code de la santé publique :
Article L1111-4 du Code de la santé publique (extrait)
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »
Source : Article L1111-4 CSP – Légifrance (version en vigueur depuis le 1er octobre 2020)
Ce droit autorise l’acte médical lui-même et relève du droit de la santé et de la déontologie médicale.
Le consentement RGPD (articles 4.11 et 7 du RGPD) est autre chose : c’est l’une des six bases légales possibles d’un traitement de données personnelles.
La conséquence est contre-intuitive : le traitement des données de santé nécessaires aux soins ne repose pas sur le consentement RGPD. Il repose sur une exception de l’article 9.2 (en particulier le 9.2.h, finalités de soins et de gestion des services de santé), combinée à une base de l’article 6 (le contrat de soins, une obligation légale, ou la mission d’intérêt public pour le secteur public), le tout sous le secret professionnel (article 9.3 RGPD).
En pratique : un patient consent à être soigné, mais le traitement de ses données pour le soigner ne lui demande pas, en plus, un consentement RGPD. Et inversement, le consentement aux soins ne tient pas lieu de base légale RGPD. Confondre les deux conduit à recueillir un consentement RGPD inutile qui, de surcroît, fragilise le traitement : le patient pourrait le retirer, alors que la prise en charge et le traitement des données qu’elle implique doivent se poursuivre.
Les conséquences du choix du consentement
Choisir le consentement comme base légale engage des obligations précises. L’article 7 du RGPD les définit :
Article 7 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) – Conditions applicables au consentement
« 1. Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.
2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n’est contraignante.
3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.
4. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l’exécution d’un contrat, y compris la fourniture d’un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n’est pas nécessaire à l’exécution dudit contrat. »
Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex
Contrairement à une idée répandue, le RGPD n’impose pas de renouveler le consentement à intervalle fixe pour l’ensemble des traitements. Une doctrine de durée existe pour les cookies et traceurs : la CNIL recommande de conserver le choix de l’utilisateur (consentement ou refus) pendant environ 6 mois. Pour les autres traitements, la bonne pratique consiste à réinterroger la personne lorsque le contexte évolue substantiellement (nouvelle finalité, changement de destinataires, extension géographique).
La preuve du consentement ne se conserve que le temps nécessaire, sauf obligation légale ou besoin de défense d’un droit en justice.
Les droits renforcés liés au consentement
Le droit de retrait. La personne peut retirer son consentement à tout moment, aussi facilement qu’elle l’a donné (article 7.3). Le mécanisme de retrait doit être simple, direct et accessible : un lien ou un bouton de désinscription si le consentement a été donné en ligne. Le retrait est effectif et immédiat, sans conséquence négative pour la personne.
La preuve du consentement. La personne peut demander à vérifier qu’elle a bien consenti. Le responsable de traitement conserve donc une trace fiable (formulaire, clic horodaté, enregistrement audio), sans la garder au-delà du nécessaire.
À noter : pour un traitement fondé sur le consentement, la personne n’exerce pas un droit d’opposition mais le retrait de son consentement. Ces deux mécanismes ne doivent pas être confondus. Le droit d’opposition (article 21 du RGPD) ne concerne que les traitements fondés sur l’intérêt légitime ou sur une mission d’intérêt public.
Cas particuliers
Le mineur
La règle de l’âge concerne ici le consentement RGPD aux services de la société de l’information, c’est-à-dire les services en ligne (plateformes, applications). En France, un mineur de 15 ans ou plus peut consentir seul. En dessous de 15 ans, le traitement n’est licite que sous double consentement, tel que le prévoit l’article 45 de la loi Informatique et Libertés :
Article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés) – extrait
« Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans.
Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur. »
Source : Article 45 LIL – Légifrance
L’information destinée à un mineur doit être rédigée en termes clairs et simples, aisément compréhensibles par lui. Ce régime ne doit pas être confondu avec les règles d’accès aux réseaux sociaux, qui relèvent de textes spécifiques : la loi du 7 juillet 2023 sur la majorité numérique et la proposition de loi adoptée en 2026 visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Dans tous les cas, le seuil est 15 ans, et non 18 ans.
Le consentement explicite
Dans certains cas, le RGPD exige un consentement explicite, plus exigeant que le consentement simple :
- Le traitement de données sensibles (article 9.2.a).
- La mise en oeuvre de décisions automatisées produisant des effets juridiques (article 22.2.c).
- Les transferts de données hors Union européenne en l’absence d’autre garantie appropriée (article 49.1.a).
Ce consentement suppose une formulation claire et sans équivoque, le plus souvent écrite. Il ne peut jamais être implicite ni déduit du comportement.
Les erreurs fréquentes
La CNIL relève régulièrement plusieurs erreurs dans les petites structures :
- Recourir au consentement de manière systématique, sans vérifier qu’il est la base la plus appropriée à la finalité réelle.
- Ne pas identifier clairement la base légale du traitement dans le registre des traitements.
- Conditionner un service à un consentement non nécessaire à sa délivrance.
- Croire qu’un accord oral suffit à rendre un traitement licite, sans conservation de preuve.
- Confondre le consentement aux soins et le consentement RGPD (voir le focus ci-dessus).
Ces erreurs fragilisent juridiquement la structure et peuvent être relevées lors d’un contrôle de la CNIL.
Pour aller plus loin dans cette série
Retour à l’article d’ensemble : Base légale RGPD : comment choisir le bon fondement juridique ?
Les autres bases légales de l’article 6 RGPD :
- L’exécution d’un contrat
- L’obligation légale
- Les intérêts vitaux
- La mission d’intérêt public
- L’intérêt légitime
Articles complémentaires :
- Les exceptions de l’article 9.2 pour les données sensibles
- Données de santé et RGPD dans le secteur médico-social – approfondit la distinction consentement aux soins et consentement RGPD
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Sources et références
- Règlement (UE) 2016/679, articles 4.11, 7, 8, 9, 22 et 49, EUR-Lex
- Article 7 RGPD – Conditions applicables au consentement, CNIL
- Article 45 de la loi Informatique et Libertés, Légifrance
- Article L1111-4 du Code de la santé publique, Légifrance (version en vigueur depuis le 1er octobre 2020)
- Lignes directrices 05/2020 sur le consentement, Comité européen de la protection des données (CEPD)
- Cookies et traceurs – Lignes directrices et recommandation, CNIL
- Recommandation CNIL sur le consentement des mineurs de moins de 15 ans, CNIL
- Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, Légifrance
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