La base légale « mission d’intérêt public » de l’article 6.1.e du RGPD concerne les responsables de traitement investis d’une mission par un texte de droit de l’Union ou de droit national (article 6.3). Sans texte fondateur, la base ne tient pas. Elle se distingue de l’obligation légale sur un point essentiel : le droit d’opposition reste ouvert aux personnes concernées. Cette base est centrale dans le secteur hospitalier public et chez les officiers ministériels.
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- Définition
- À qui s’adresse cette base, et sur quel fondement
- Une particularité sur le droit d’opposition
- Les limites et contre-exemples
- Les erreurs fréquentes
- Pour aller plus loin dans cette série
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Définition
L’article 6.1.e du RGPD prévoit qu’un traitement est licite lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement.
Article 6, paragraphe 1, point e), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
« […] e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement […]
3. Le fondement du traitement visé au paragraphe 1, points c) et e), est défini par :
a) le droit de l’Union ; ou
b) le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis. »
Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex
L’exigence de l’article 6.3 est la même que pour l’obligation légale : la mission doit être prévue par un texte. Il faut pouvoir le citer.
À qui s’adresse cette base, et sur quel fondement
Les agences régionales de santé (ARS)
Les missions des ARS sont définies aux articles L1431-1 et L1431-2 du Code de la santé publique.
Article L1431-1 du Code de la santé publique (extrait)
« Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d’actions concourant à la réalisation, à l’échelon régional et infrarégional des objectifs de la politique nationale de santé […] »
Source : Article L1431-1 CSP – Légifrance
Exemple de traitement fondé sur cette base : la collecte de données pseudonymisées par une ARS pour suivre l’évolution d’une épidémie et adapter la politique de santé sur un territoire.
Les établissements publics de santé
Les hôpitaux publics exercent leurs missions dans le cadre du service public hospitalier défini à l’article L6112-1 du Code de la santé publique. Leurs missions de diagnostic, de soins et de prévention fondent la base légale de l’article 6.1.e pour les traitements correspondants. Exemple : un hôpital public traite les données de ses patients dans le cadre de cette mission de service public.
Les commissaires de justice
Les commissaires de justice (anciens huissiers et commissaires-priseurs judiciaires fusionnés), officiers publics et ministériels au sens de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, sont investis notamment de la signification des actes et de l’exécution des décisions de justice. Les traitements liés à la signification d’un acte ou à l’exécution forcée relèvent de cette mission d’autorité publique, pas de l’intérêt légitime.
Une particularité sur le droit d’opposition
Contrairement à l’obligation légale (base 6.1.c), le droit d’opposition de l’article 21 du RGPD s’applique aux traitements fondés sur la mission d’intérêt public.
Article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) – extrait
« La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée […] »
Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex
La personne peut donc s’opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière. Le responsable de traitement doit alors démontrer des motifs légitimes et impérieux pour poursuivre. En revanche, le droit à la portabilité (article 20) ne s’applique pas.
Les limites et contre-exemples
Une entreprise privée sans mission confiée par un texte. Elle ne peut pas invoquer la mission d’intérêt public. Elle relève de l’intérêt légitime, du contrat ou du consentement selon la finalité.
Une finalité d’intérêt général diffuse. Présenter la « sécurité », « l’innovation » ou « la transition numérique » comme une mission d’intérêt public sans texte fondateur est insuffisant.
Exemple de distinction pratique : un hôpital public peut fonder la vidéosurveillance de ses locaux sur sa mission de service public hospitalier (base 6.1.e). Une clinique privée, sans mission conférée par un texte, fonde le même dispositif sur l’intérêt légitime (base 6.1.f) avec une mise en balance documentée. Même finalité de sécurité, base différente selon l’existence d’un fondement légal de la mission.
Les erreurs fréquentes
- Confondre mission d’intérêt public et intérêt légitime : la première suppose un fondement légal de la mission, le second une mise en balance documentée.
- Invoquer la base sans pouvoir citer le texte qui confie la mission (violation de l’article 6.3).
- Oublier que le droit d’opposition reste ouvert aux personnes concernées (différence clé avec l’obligation légale).
Pour aller plus loin dans cette série
Retour à l’article d’ensemble : Base légale RGPD : comment choisir le bon fondement juridique ?
Les autres bases légales de l’article 6 RGPD :
- Le consentement
- L’exécution d’un contrat
- L’obligation légale – partage l’exigence d’un texte fondateur, mais exclut le droit d’opposition
- Les intérêts vitaux
- L’intérêt légitime
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Sources et références
- Règlement (UE) 2016/679, articles 6.1.e, 6.3 et 21, EUR-Lex
- Articles L1431-1 et L1431-2 du Code de la santé publique (missions des ARS), Légifrance
- Article L6112-1 du Code de la santé publique (service public hospitalier), Légifrance
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (statut des commissaires de justice), Légifrance
- Article 6 RGPD – Licéité du traitement, CNIL


