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Introduction : un fondement de dernier recours
Quand peut-on transférer des données personnelles hors UE sans décision d’adéquation et sans Clauses Contractuelles Types (CCT) ? La réponse du RGPD est tranchée : dans très peu de cas, et uniquement à titre exceptionnel. L’article 49 RGPD organise ce régime dérogatoire à travers 8 dérogations strictement encadrées.
L’enjeu pratique est important. Beaucoup d’opérateurs croient pouvoir s’appuyer sur le consentement de la personne concernée ou sur l’exécution d’un contrat pour couvrir un transfert régulier vers un sous-traitant hors UE. C’est une erreur fréquente qui les expose à un manquement art. 49 sanctionné par la CNIL.
Cet article passe en revue les 8 dérogations dans l’ordre du texte, avec une mini-fiche détaillée par dérogation. Pour comprendre comment elles s’articulent avec l’art. 45 (décision d’adéquation) et l’art. 46 (garanties appropriées), consultez aussi notre guide sur la préparation d’une AITD et notre analyse des 8 instruments de l’art. 46.
- Cadre général de l’article 49 RGPD
- Pourquoi l’art. 49 n’est pas l’art. 46
- Les 7 dérogations littéra a) à g)
- La 8e dérogation – ultime recours (art. 49.1 alinéa 2)
- Règles transversales art. 49.3 à 49.6
- Articulation avec l’art. 46 et l’AITD
- Documentation et information : les obligations transversales
- Sanctions en cas d’usage abusif de l’art. 49
- Conclusion : l’art. 49 ne sauve pas une sous-traitance non encadrée
Cadre général de l’article 49 RGPD
L’article 49 RGPD est intitulé « Dérogations pour des situations particulières ». Il intervient en troisième étape de l’architecture chapitre V, après l’échec de l’art. 45 (pas de décision d’adéquation) et de l’art. 46 (impossibilité ou inopportunité de mobiliser une garantie appropriée).
L’article énumère 7 dérogations littéra a) à g) à l’art. 49.1 alinéa 1, complétées par une 8e dérogation dite « de dernier recours » à l’art. 49.1 alinéa 2. Toutes restent soumises aux principes généraux du RGPD : licéité (art. 6), transparence (art. 12-14), droits des personnes (art. 15-22), sécurité (art. 32). La dérogation art. 49 ne dispense pas du respect des autres dispositions du règlement.
Position constante du CEPD dans ses Lignes directrices 2/2018 du 25 mai 2018 :
- Interprétation stricte de chacune des dérogations.
- Caractère non répétitif sauf dérogations spécifiques.
- Inapplicabilité aux activités de sous-traitance opérationnelles récurrentes.
- Documentation obligatoire dans le registre art. 30 et information des personnes concernées.

Figure 1 – Matrice FINETHIQUE des 8 dérogations de l’article 49 RGPD. Lecture : zone rouge (gauche) = applicabilité faible pour activité privée récurrente (D4, D6, D8) ; zone jaune (centre) = applicabilité conditionnée (D1, D3, D7) ; zone verte (droite) = relativement plus accessible pour cas ponctuels (D2, D5).
Pourquoi l’art. 49 n’est pas l’art. 46
Avant de plonger dans le détail des 8 dérogations, une clarification essentielle : l’article 49 n’est pas un substitut commode à l’article 46. La tentation est forte, parce que l’art. 49 ne nécessite pas la signature des CCT ni la réalisation d’une AITD au sens de la clause 14. Mais c’est précisément parce qu’il est plus simple administrativement qu’il est encadré strictement.
L’art. 49 a été pensé par le législateur européen pour les situations particulières où il serait disproportionné d’exiger l’art. 46 : transfert ponctuel à la demande d’une personne, urgence vitale, défense d’un droit en justice, registre public. Pas pour couvrir une activité économique régulière.
Le CEPD résume cette logique dans ses Lignes directrices 2/2018, p. 5 : « Les dérogations prévues à l’article 49 doivent être interprétées de manière restrictive afin que l’exception ne devienne pas la règle. »
Les 7 dérogations littéra a) à g)
D1 – Consentement explicite (art. 49.1.a)
Texte de la dérogation. « La personne concernée a donné son consentement explicite au transfert envisagé, après avoir été informée des risques que ce transfert pouvait comporter pour elle en raison de l’absence de décision d’adéquation et de garanties appropriées. »
Conditions cumulatives.
- Consentement répondant aux exigences générales de l’art. 4.11 RGPD : libre, spécifique, éclairé, univoque.
- Consentement explicite : exigence renforcée, formulation expresse et active (case à cocher avec mention claire, signature dédiée, déclaration enregistrée). Voir Lignes directrices 05/2020 du CEPD sur le consentement.
- Information préalable spécifique sur les risques liés à l’absence d’adéquation et de garanties appropriées : pays destinataire nommé, nature des risques (accès des autorités, absence de recours équivalent).
- Consentement spécifique au transfert envisagé : pas un consentement général ni couplé avec d’autres consentements.
Cas d’usage concret. Transfert ponctuel à la demande d’un client (envoi de son dossier à un avocat dans un pays tiers à sa demande), inscription volontaire à un programme international, candidature spontanée envoyée à un employeur établi hors UE.
Limites opérationnelles.
- Le consentement est retirable à tout moment (art. 7.3 RGPD). Risque opérationnel majeur pour un transfert récurrent.
- Inapplicable en cas de déséquilibre de pouvoir : relation salarié-employeur (Lignes directrices 05/2020, p. 8), relation autorité publique-administré, relation patient-soignant dans certains cas.
- Inadapté au transfert massif : il faudrait recueillir le consentement explicite de chaque personne concernée, ce qui est ingérable pour une base clients de plusieurs milliers.
- Doit faire l’objet d’une traçabilité documentaire opposable.
Position CEPD. Les Lignes directrices 2/2018 insistent sur le caractère exceptionnel de cette dérogation et rappellent qu’elle ne saurait fonder un transfert systématique organisé par le RT.
Cas où la dérogation ne joue PAS. Externalisation d’une activité de saisie chez un sous-traitant hors UE, hébergement cloud, CRM SaaS, paie externalisée. Dans tous ces cas, recourir aux CCT 2021/914 de l’art. 46.
Applicabilité TPE/PME. Moyenne. Utilisable pour des transferts ponctuels et isolés, mais pas pour couvrir une sous-traitance.
D2 – Exécution d’un contrat avec la personne concernée (art. 49.1.b)
Texte de la dérogation. « Le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en oeuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée. »
Conditions cumulatives.
- Existence d’un contrat ou de mesures précontractuelles avec la personne concernée elle-même.
- Critère strict de nécessité : le transfert doit être objectivement indispensable à l’exécution du contrat.
- Le transfert doit être occasionnel et non systématique.
Cas d’usage concret. Réservation d’hôtel à l’étranger pour un client français, virement bancaire international à la demande du titulaire du compte, achat d’un billet d’avion impliquant le transfert vers la compagnie aérienne hors UE, expédition d’un colis à un client domicilié hors UE.
Limites opérationnelles.
- Nécessité interprétée strictement : si le contrat peut être exécuté sans transfert hors UE, la dérogation ne joue pas. Une externalisation pour des raisons de coût n’est pas une nécessité contractuelle.
- Ne couvre pas l’externalisation systématique chez un sous-traitant hors UE (CRM USA pour tous les clients, par exemple).
- Position CEPD : « à l’exclusion des transferts subséquents qui n’ont pas un lien substantiel, étroit et direct avec l’objet du contrat ».
Position CEPD. Lignes directrices 2/2018, p. 10 : la dérogation suppose une « nécessité objective » entre l’exécution du contrat et le transfert. La simple commodité opérationnelle ne suffit pas.
Cas où la dérogation ne joue PAS. Externalisation de la gestion administrative chez un prestataire hors UE, marketing automation hébergé hors UE, support client externalisé.
Applicabilité TPE/PME. Plus accessible que la moyenne, mais uniquement pour des transferts ponctuels liés à l’exécution objective d’un contrat client.
D3 – Contrat conclu dans l’intérêt de la personne concernée (art. 49.1.c)
Texte de la dérogation. « Le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu dans l’intérêt de la personne concernée entre le responsable du traitement et une autre personne physique ou morale. »
Conditions cumulatives.
- Contrat conclu entre le RT et un tiers (pas la personne concernée elle-même), mais « dans l’intérêt » de la personne concernée.
- Lien étroit entre l’intérêt de la personne concernée et l’objet du contrat.
- Transfert occasionnel et nécessaire.
Cas d’usage concret. Transfert par un employeur des données d’un salarié vers un prestataire de billetterie pour un déplacement professionnel décidé dans son intérêt, transfert vers un organisateur de séminaire international, transfert vers un organisme de formation à l’étranger.
Limites opérationnelles.
- « Dans l’intérêt de la personne concernée » : interprétation stricte. L’intérêt doit être tangible et identifiable pour la personne, pas seulement pour le RT.
- Ne couvre pas les transferts dans l’intérêt du RT ou d’un tiers : le bénéficiaire doit être la personne concernée.
- Position CEPD : « le RT doit démontrer concrètement le lien entre l’intérêt de la personne concernée et le contrat conclu avec le tiers ».
Position CEPD. Lignes directrices 2/2018, p. 11 : interprétation stricte, le contrat doit profiter au premier chef à la personne concernée.
Cas où la dérogation ne joue PAS. Transfert vers un prestataire de marketing, transfert vers un partenaire commercial, transfert vers une filiale du RT située hors UE.
Applicabilité TPE/PME. Moyenne. Utilisable dans des configurations ponctuelles (déplacement, formation, événement) clairement bénéfiques à la personne concernée.
D4 – Motifs importants d’intérêt public (art. 49.1.d)
Texte de la dérogation. « Le transfert est nécessaire pour des motifs importants d’intérêt public. »
Conditions cumulatives.
- Reconnaissance de l’intérêt public dans le droit de l’Union ou le droit national (art. 49.4 RGPD : l’intérêt public doit être reconnu par le droit de l’État membre dont relève l’exportateur ou par le droit de l’Union).
- L’intérêt public doit être qualifié d’« important ».
- Critère de nécessité.
Cas d’usage concret. Coopération internationale entre autorités fiscales sur la base d’un accord, lutte contre le blanchiment (avec accord international), coopération en matière de santé publique pandémique (échange d’informations épidémiologiques), entraide judiciaire en matière pénale.
Limites opérationnelles (point essentiel).
- Cette dérogation NE permet pas à des entités privées de fonder un transfert sur le seul motif d’un intérêt public d’un pays tiers (ex. demande d’un régulateur américain ou tunisien). Position CEPD : la reconnaissance doit relever du droit UE ou national d’un État membre.
- Une demande émanant d’une autorité d’un pays tiers ne peut pas, en elle-même, fonder un transfert sur ce motif. L’article 48 RGPD précise que les jugements et décisions administratives d’États tiers ne sont pas reconnus sans accord international.
- N’est pas un fondement pour des activités économiques privées récurrentes.
Position CEPD. Lignes directrices 2/2018, p. 13 : la dérogation est très limitée pour le secteur privé. Elle vise principalement la coopération inter-autorités.
Cas où la dérogation ne joue PAS. Réponse d’une entreprise française à une demande d’un régulateur américain hors accord international, communication de données à une autorité étrangère pour des motifs économiques.
Applicabilité TPE/PME. Faible. La dérogation est principalement publique.
D5 – Constatation, exercice ou défense de droits en justice (art. 49.1.e)
Texte de la dérogation. « Le transfert est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. »
Conditions cumulatives.
- Procédure judiciaire ou administrative existante ou raisonnablement envisagée (pas hypothétique).
- Lien direct et étroit entre le transfert et la procédure.
- Critère de nécessité strict, principe de minimisation (transfert limité aux seules données nécessaires).
- Caractère non répétitif.
Cas d’usage concret. Production de pièces dans le cadre d’un litige commercial international, communication de pièces dans une procédure d’arbitrage international, transmission de documents à un avocat étranger dans le cadre d’une procédure pénale impliquant un client.
Limites opérationnelles (CEPD Lignes directrices 2/2018, p. 14).
- La dérogation couvre toutes les phases : préparation, procédure en cours, exécution d’une décision.
- Ne fonde PAS la transmission de données à un régulateur étranger sur simple demande hors cadre judiciaire reconnu (art. 48 RGPD).
- Attention à l’e-discovery US : la dérogation peut être mobilisée pour répondre à une procédure judiciaire américaine, mais sous réserve des limites de l’art. 48 et de la loi de blocage française n° 68-678 du 26 juillet 1968 (Légifrance).
- Procédure administrative formelle acceptée (enquête menée par une autorité de concurrence) mais à interpréter strictement.
Position CEPD. Lignes directrices 2/2018, p. 14 : la dérogation est large dans son objet (toutes phases d’une procédure) mais stricte dans son interprétation (lien direct, nécessité, minimisation).
Cas où la dérogation ne joue PAS. Transmission de données à une partie adverse hors cadre procédural formel, communication systématique à un cabinet d’avocats hors UE pour la « gestion préventive » de dossiers.
Applicabilité TPE/PME. Plus accessible. Utilisable concrètement pour des litiges internationaux ponctuels.
D6 – Sauvegarde des intérêts vitaux (art. 49.1.f)
Texte de la dérogation. « Le transfert est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’autres personnes, lorsque la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement. »
Conditions cumulatives.
- Intérêts vitaux (vie, intégrité physique) en jeu.
- Personne concernée dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement.
- Critère de nécessité.
Cas d’usage concret. Transmission urgente de données médicales à un hôpital étranger pour un patient inconscient, alerte sanitaire impliquant des contacts à l’étranger, transmission urgente à un service de secours étranger pour une personne en danger immédiat.
Limites opérationnelles.
- Réservé aux situations d’urgence vitale. Ne couvre pas les transferts à finalité préventive de routine.
- La condition d’incapacité est essentielle. Si la personne peut consentir, c’est la D1 qui s’applique.
- Documentation rigoureuse de l’urgence et de l’incapacité.
Position CEPD. Lignes directrices 2/2018, p. 15 : la dérogation est strictement limitée à l’urgence vitale. Elle ne saurait fonder un programme régulier d’échange de données médicales internationales.
Cas où la dérogation ne joue PAS. Échange régulier de données médicales entre établissements de santé internationaux (utiliser l’art. 46), partage préventif de données pour la santé publique (utiliser D4 si applicable).
Applicabilité TPE/PME. Faible. Urgence vitale rare en pratique économique courante.
D7 – Registre public (art. 49.1.g)
Texte de la dérogation. « Le transfert a lieu au départ d’un registre qui, conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre, est destiné à fournir des informations au public et est ouvert à la consultation du public en général ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime, mais uniquement dans la mesure où les conditions prévues pour la consultation dans le droit de l’Union ou le droit de l’État membre sont remplies dans le cas d’espèce. »
Conditions cumulatives (art. 49.2 RGPD).
- Registre destiné à l’information du public, ouvert à la consultation publique ou à toute personne justifiant d’un intérêt légitime.
- Respect des conditions légales de consultation prévues par le droit UE ou national.
- Le transfert ne doit pas porter sur l’intégralité du registre ni sur des catégories entières (limite à la portion consultable).
Cas d’usage concret. Extraits du registre du commerce et des sociétés (Pappers, RCS) demandés par un opérateur établi hors UE, extraits du registre foncier, extraits des registres publics de marques INPI/EUIPO, consultations du registre des sociétés cotées (AMF).
Limites opérationnelles.
- Pas un fondement pour des transferts massifs. La dérogation autorise les consultations ciblées au cas par cas.
- Doit respecter les conditions d’accès du registre concerné (intérêt légitime à démontrer, frais éventuels).
- Ne fonde pas le moissonnage de données à grande échelle depuis des registres publics.
Position CEPD. Lignes directrices 2/2018, p. 16 : la dérogation est circonscrite au caractère public et réglementé du registre. Elle ne saurait être détournée pour des extractions de masse.
Cas où la dérogation ne joue PAS. Scraping massif du RCS pour alimenter une base prospects, extraction systématique du registre foncier pour la revente.
Applicabilité TPE/PME. Moyenne. Utilisable pour des consultations ponctuelles de registres publics par un opérateur hors UE.
La 8e dérogation – ultime recours (art. 49.1 alinéa 2)
D8 – Intérêt légitime impérieux ultime recours
Texte de la dérogation. « Lorsqu’un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l’article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives aux règles d’entreprise contraignantes, et qu’aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier alinéa du présent paragraphe n’est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu’un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. »
Conditions cumulatives très strictes.
- Subsidiarité absolue : aucun outil art. 45, 46 ni dérogation 1 à 7 applicable.
- Caractère non répétitif (CEPD : « le transfert peut se produire plus d’une fois mais pas régulièrement et se produit en dehors de l’activité régulière »).
- Nombre limité de personnes concernées (à apprécier au cas par cas, en valeur absolue et relative).
- Intérêt légitime impérieux du RT (pas un simple intérêt légitime art. 6.1.f mais un intérêt « impérieux », critère renforcé).
- Mise en balance favorable au RT (les intérêts ou droits et libertés de la personne concernée ne prévalent pas).
- Évaluation préalable de toutes les circonstances du transfert.
- Garanties appropriées mises en place sur la base de cette évaluation.
- Information de l’autorité de contrôle (art. 49.1 al. 3) : information de la CNIL.
- Information de la personne concernée sur le transfert ET sur les intérêts légitimes impérieux poursuivis.
- Documentation dans le registre art. 30.
Cas d’usage concret. Cas exceptionnels et isolés où aucune autre voie n’est mobilisable. Le CEPD donne dans ses Lignes directrices l’exemple théorique d’une situation d’urgence ponctuelle pour la protection des intérêts de l’entreprise dans une configuration non répétitive.
Limites opérationnelles.
- Seuil très élevé posé par le CEPD : « la dérogation de dernier ressort doit être interprétée de manière restrictive » (Lignes directrices 2/2018, p. 16-19).
- Inapplicable en pratique pour la majorité des situations de sous-traitance commerciale.
- En cas de contrôle, la CNIL appréciera in concreto et strictement.
- La traçabilité documentaire doit être irréprochable (registre, information CNIL, information PC, balance test).
Position CEPD. Lignes directrices 2/2018, p. 16-19 : la dérogation D8 est destinée à rester exceptionnelle. Le CEPD insiste sur l’obligation pour le RT de démontrer la subsidiarité, le caractère impérieux et la mise en balance favorable.
Cas où la dérogation ne joue PAS. Sous-traitance commerciale récurrente, transferts à des fins de marketing, transferts à des fins d’optimisation économique.
Applicabilité TPE/PME. Très faible. Quasi-inapplicable dans la pratique commerciale courante.
Règles transversales art. 49.3 à 49.6
L’article 49 contient également des règles transversales souvent ignorées mais importantes.
Article 49.3 – Les dérogations 1.a (consentement), 1.b (contrat avec la PC) et 1.c (contrat dans son intérêt) ne s’appliquent pas aux activités exercées par les autorités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique.
Article 49.4 – L’intérêt public visé au 1.d doit être reconnu par le droit UE ou le droit national de l’État membre dont relève l’exportateur, pas par le droit du pays tiers.
Article 49.5 – En l’absence de décision d’adéquation, le droit UE ou le droit national peut, pour des motifs importants d’intérêt public, fixer expressément des limites au transfert de catégories spécifiques de données. Cette disposition habilite le législateur national à interdire certains transferts.
Article 49.6 – Le RT documente l’évaluation ainsi que les garanties appropriées dans le registre art. 30. Cette obligation s’applique à l’ensemble des dérogations art. 49, pas seulement à la D8.
Articulation avec l’art. 46 et l’AITD
Lorsque vous identifiez un projet de transfert hors UE, le raisonnement chronologique doit être :
- Vérifier l’art. 45 : décision d’adéquation ? Si oui, transfert sans formalité supplémentaire.
- Vérifier l’art. 46 : un instrument adapté est-il mobilisable ? Voir notre analyse détaillée des 8 instruments de l’article 46. Si oui, signer l’instrument + réaliser une AITD.
- N’examiner l’art. 49 qu’en dernier recours : si aucun instrument art. 46 ne peut être mobilisé, et uniquement pour une situation particulière isolée.
L’erreur courante consiste à inverser le raisonnement : on identifie une dérogation art. 49 qui « semble » s’appliquer (consentement, exécution d’un contrat) et on l’utilise pour couvrir un transfert récurrent qui aurait dû passer par l’art. 46. Cette erreur est sanctionnée par la CNIL.
Pour comprendre concrètement comment cadrer un transfert hors UE de bout en bout, consultez notre guide complet sur la préparation d’une AITD avec le cas Tunisie.
Documentation et information : les obligations transversales
Quel que soit le fondement art. 49 retenu, le RT doit :
- Tracer dans le registre art. 30 le transfert, le pays destinataire, la dérogation invoquée, la justification.
- Informer la personne concernée au titre des articles 13.1.f et 14.1.f RGPD : mention du transfert, absence de décision d’adéquation, fondement art. 49 invoqué.
- Documenter l’évaluation préalable au titre de l’art. 49.6 (obligation de documentation des garanties appropriées si applicables).
- Informer la CNIL pour la D8 uniquement (art. 49.1 al. 3).
Cette documentation est opposable en cas de contrôle. À défaut, le manquement est constitué même si la dérogation aurait été en théorie applicable.
Sanctions en cas d’usage abusif de l’art. 49
L’usage erroné ou abusif d’une dérogation art. 49 expose le responsable du traitement aux sanctions prévues à l’article 83.5.c RGPD : amende administrative jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le plus élevé étant retenu.
La CNIL a sanctionné effectivement des opérateurs qui ont mobilisé l’art. 49 alors qu’ils auraient dû passer par l’art. 46 : décisions Google Analytics 2022-2024 (consentement invoqué comme fondement alors qu’il s’agissait d’une activité récurrente nécessitant les CCT), plusieurs décisions sur des CRM SaaS US (exécution du contrat invoquée à tort).
Au-delà des sanctions financières, le manquement engage la responsabilité civile envers les personnes concernées (art. 82 RGPD) et nuit à l’image de l’organisme. Pour les structures réglementées (santé, banque, assurance, LCB-FT), un manquement RGPD peut entraîner des conséquences sectorielles en cascade.
Conclusion : l’art. 49 ne sauve pas une sous-traitance non encadrée
Trois messages à retenir :
-
L’article 49 est un fondement de dernier recours, pas une alternative commode à l’article 46. Sa vocation est de couvrir des situations particulières et exceptionnelles, pas la sous-traitance commerciale courante.
-
Pour une sous-traitance opérationnelle récurrente vers un pays tiers (centre d’appel au Maroc, plateau de saisie en Tunisie, support IT en Inde, CRM SaaS aux USA), aucune dérogation art. 49 n’est mobilisable. L’outil obligatoire reste les CCT 2021/914 de l’art. 46, complétées par une AITD.
-
Documentez et informez systématiquement : registre art. 30, politique de confidentialité, traçabilité de l’évaluation. C’est cette documentation qui sera opposable en cas de contrôle.
Pour approfondir l’arsenal complet du chapitre V RGPD, consultez nos deux articles complémentaires : Préparer une AITD en 2026 avec le cas Tunisie et Les 8 instruments de l’article 46 RGPD détaillés.
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Sources et références
Textes européens
Doctrine du CEPD
- Lignes directrices 2/2018 sur les dérogations art. 49 du règlement 2016/679, adoptées le 25 mai 2018
- Lignes directrices 05/2020 sur le consentement (v1.1, 4 mai 2020)
- Lignes directrices 05/2021 sur l’interaction entre l’art. 3 et le chapitre V
Jurisprudence
Cadre français
Doctrine CNIL
Articles complémentaires FINETHIQUE
-
Préparer une AITD en 2026 : le cas d’école d’un sous-traitant en Tunisie
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Clauses Contractuelles Types (CCT) 2021/914 : le guide complet
-
Mesures supplémentaires post-Schrems II : le guide opérationnel
Article rédigé par Mandy LABADIE, Consultante RGPD chez FINETHIQUE, le 13 mai 2026. Cet article a valeur d’information générale et ne se substitue pas à un conseil personnalisé. Pour une analyse opposable de votre fondement art. 49, contactez FINETHIQUE.
Mots-clés : article 49 RGPD, dérogations transferts internationaux, consentement explicite, exécution d’un contrat, intérêt public, droits en justice, intérêts vitaux, registre public, intérêt légitime impérieux, ultime recours


