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Le secret professionnel de l’avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) et le RGPD ne s’opposent pas : ils se cumulent. La base légale des traitements d’un cabinet est le contrat (mandat) ou l’obligation légale, assortie de l’exception de l’article 9.2.f pour les données sensibles des dossiers. Demander le consentement RGPD du client est superflu. En revanche, les données de la partie adverse, les outils numériques et les sous-traitants relèvent pleinement du RGPD.
Un cabinet traite des données très sensibles
Un cabinet d’avocat, une étude de notaire ou de commissaire de justice traite des données souvent intimes : situation familiale, patrimoniale, pénale, parfois de santé. Ces traitements relèvent à la fois du RGPD et du secret professionnel. Les deux régimes se cumulent.
Le secret professionnel de l’avocat
Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (extrait)
« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. »
Source : Légifrance
Ce secret est général, absolu et d’ordre public. Sa violation est pénalement sanctionnée :
Article 226-13 du Code pénal
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Source : Légifrance
L’articulation avec le RGPD
Le secret professionnel protège le contenu de l’information. Le RGPD encadre la manière dont les données sont collectées, conservées et sécurisées. Les deux sont complémentaires.
Lorsque le dossier contient des données sensibles, l’exception de l’article 9.2.f du RGPD s’applique :
Article 9, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
« […] f) le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ; »
Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex
La base légale des traitements du cabinet est le contrat (mandat) ou l’obligation légale, combinée à l’exception 9.2.f pour les données sensibles. Demander le consentement du client « par précaution » est inutile et génère un risque juridique si la personne le retire.
Le cas de la partie adverse
Le cabinet traite des données de la partie adverse collectées via le client ou la procédure. C’est une collecte indirecte relevant de l’article 14 du RGPD. Mais l’exception de l’article 14.5.d dispense d’informer la personne :
Article 14, paragraphe 5, point d), du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
« […] d) lorsque les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d’une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, y compris une obligation légale de secret professionnel. »
Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex
De même, le droit d’accès de la partie adverse peut être limité par l’article 23 du RGPD pour préserver le secret professionnel et la défense d’un droit en justice. La stratégie de défense et les pièces couvertes par le secret ne sont pas communicables.
Les outils et la sous-traitance
Le secret professionnel ne dispense pas des obligations de sécurité et d’encadrement des prestataires numériques. Le logiciel de gestion du cabinet, la messagerie et l’hébergement sont des sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD, avec lequel un contrat conforme est obligatoire.
Article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
« Lorsqu’un traitement doit être effectué pour le compte d’un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée. »
Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex
Si un dossier comporte des données de santé (dommage corporel), la question de l’hébergement certifié HDS peut se poser. Ce point est traité dans l’article dédié aux données de santé.
Le délégué à la protection des données
La désignation d’un DPO n’est pas systématiquement obligatoire pour un cabinet : elle dépend notamment de l’échelle des traitements de données sensibles. Un cabinet de petite taille n’y est en général pas tenu, mais peut désigner un DPO de façon volontaire. L’analyse se fait au cas par cas.
Les erreurs fréquentes
- Demander le consentement des clients « par précaution » alors que la base est le mandat et l’exception l’article 9.2.f.
- Croire que le secret professionnel dispense des obligations RGPD : registre, sécurité, contrats de sous-traitance.
- Croire que le RGPD oblige à communiquer à la partie adverse des pièces couvertes par le secret : l’article 14.5.d et l’article 23 protègent le secret et la défense.
- Utiliser des outils numériques sans contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 RGPD.
Pour aller plus loin dans cette série
Retour à l’article d’ensemble : Base légale RGPD : comment choisir le bon fondement juridique ?
- Les exceptions de l’article 9.2 (en particulier le point f)
- Le consentement (distinction avec le mandat)
- Base légale et droits à l’information (exception art. 14.5.d)
- RGPD et données de santé (dossiers de dommage corporel, HDS)
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Sources et références
- Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (secret professionnel de l’avocat)
- Article 226-13 du Code pénal (violation du secret professionnel)
- Règlement (UE) 2016/679, articles 9.2.f, 14.5.d, 23 et 28, EUR-Lex
- Informer les personnes – CNIL


