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Le choix de la base légale n’est pas une décision interne : il devient visible pour la personne au moment du droit à l’information (articles 13 et 14 du RGPD). La base doit être déclarée, et elle détermine les droits que vous devez annoncer – et ceux que vous ne pouvez pas promettre. Annoncer un droit inexistant ou omettre un droit applicable est une non-conformité sanctionnable indépendamment de tout préjudice.
Le droit à l’information : là où la base légale devient visible
Le choix de la base légale produit des effets concrets dans l’information donnée à la personne. Cette obligation figure aux articles 13 (collecte directe) et 14 (collecte indirecte) du RGPD, dans les conditions de transparence de l’article 12.
L’article 13 impose une douzaine de mentions, dont deux dépendent directement de la base légale retenue. Chaque mention manquante ou inexacte constitue une non-conformité, sanctionnable par la CNIL indépendamment de tout préjudice subi par la personne.
La base légale doit être déclarée
L’article 13.1.c impose de communiquer les finalités et la base juridique du traitement.
Article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
« […] c) les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ; »
Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex
Déclarer une base inexacte, c’est délivrer une information trompeuse. Lorsque la base est l’intérêt légitime (article 6.1.f), l’article 13.1.d ajoute une obligation spécifique : décrire l’intérêt poursuivi.
Article 13, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
« […] d) lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ; »
Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex
Les droits à annoncer dépendent de la base
L’article 13.2.b impose d’informer la personne de ses droits. Mais tous ne s’appliquent pas à toutes les bases. L’effacement ne se confond pas avec le droit au déréférencement, qui retire seulement un lien des résultats affichés sur le nom d’une personne et laisse la page d’origine en ligne.
Article 13, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
« […] b) l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
c) lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a), l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ; »
Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex
| Base légale | Droits à mentionner spécifiquement | À ne pas promettre |
|---|---|---|
| Consentement (6.1.a) | Droit de retrait (art. 13.2.c, renvoi art. 7.3) ; portabilité (art. 20) | Droit d’opposition |
| Contrat (6.1.b) | Portabilité (art. 20) pour traitements automatisés | Droit d’opposition |
| Obligation légale (6.1.c) | Accès, rectification, limitation | Retrait, opposition, portabilité, effacement tant que la loi l’impose |
| Intérêt légitime (6.1.f) | Intérêt poursuivi (art. 13.1.d) et droit d’opposition (art. 21) | Retrait du consentement |
| Mission d’intérêt public (6.1.e) | Droit d’opposition (art. 21) | Portabilité, retrait du consentement |
| Intérêts vitaux (6.1.d) | Accès, rectification, limitation | Retrait, opposition, portabilité |
Exemples sectoriels
Secteur médical
Pour la prise en charge d’un patient, la base est le contrat de soins ou l’obligation légale, combinée à l’exception de l’article 9.2.h. L’information patient ne doit pas annoncer un droit de retrait du consentement ni un droit à la portabilité du dossier médical au sens de l’article 20.
Secteur juridique
Pour la gestion d’un dossier client, la base est le contrat ou l’obligation légale, sous couvert du secret professionnel. L’information mentionne les droits d’accès et de rectification, pas un droit de retrait inexistant. Le détail est développé dans l’article dédié au RGPD et secret professionnel juridique.
Prospection commerciale
Si elle repose sur l’intérêt légitime, l’information doit nommer cet intérêt et annoncer le droit d’opposition. Si elle relève du consentement, elle doit annoncer le droit de retrait.
La collecte indirecte ajoute une mention d’origine
Article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
« […] f) la source d’où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant, une indication indiquant si les données proviennent de sources accessibles au public ; »
Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex
L’exception pour le secret professionnel
Article 14, paragraphe 5, point d), du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
« […] d) lorsque les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d’une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, y compris une obligation légale de secret professionnel. »
Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex
Le secret professionnel de l’avocat entre dans ce cas : les données relatives à la partie adverse peuvent rester confidentielles sans information de la personne au titre de l’article 14.
Les erreurs fréquentes
- Annoncer un droit qui ne s’applique pas. Écrire « vous pouvez retirer votre consentement à tout moment » alors que la base réelle est l’obligation légale.
- Omettre le droit d’opposition pour un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou une mission d’intérêt public.
- Promettre la portabilité pour une base qui ne l’ouvre pas.
- Pour l’intérêt légitime, se contenter de citer la base sans décrire l’intérêt poursuivi (manquement à l’article 13.1.d).
- Oublier la mention d’origine en collecte indirecte (article 14.2.f).
Pour aller plus loin dans cette série
Retour à l’article d’ensemble : Base légale RGPD : comment choisir le bon fondement juridique ?
- Le consentement (droit de retrait, article 13.2.c)
- L’obligation légale
- Les intérêts vitaux
- La mission d’intérêt public
- L’intérêt légitime (droit d’opposition et triple test)
- Les exceptions de l’article 9.2
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Sources et références
- Règlement (UE) 2016/679, articles 13 et 14, EUR-Lex
- Règlement (UE) 2016/679, articles 7.3, 20 et 21, EUR-Lex
- Fiche CNIL sur les bases légales
- Droit à l’information – CNIL


