Au 2 juin 2026, la Commission Nationale des Sanctions (CNS) a rendu dix décisions concernant des agences immobilières au titre de l’exercice 2026. FINETHIQUE les a toutes analysées à partir des décisions publiées sur le site officiel de la CNS. Voici ce que ces dix décisions révèlent sur la pratique des contrôles LCB-FT dans l’immobilier et sur ce que la jurisprudence impose concrètement aux titulaires de carte professionnelle.
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- Le bilan chiffré
- Les deux griefs présents dans 100 % des décisions
- La formation : le grief qui progresse le plus vite
- Le gel des avoirs : une obligation opérationnelle méconnue
- Ce que la jurisprudence a tranché en faveur des assujettis
- La décision la plus sévère de la période : HERMITAGE RIVIERA
- La décision la plus clémente : C.S.C IMMO
- L’effet de groupe : SOROVIM
- Les trois enseignements à retenir pour 2026
- Pour aller plus loin
Le bilan chiffré
| Indicateur | Valeur 2026 |
|---|---|
| Décisions immobilières rendues | 10 |
| Total des sanctions pécuniaires (agences + dirigeants) | 174 000 euros |
| Décisions avec interdiction d’exercice | 10 sur 10 |
| Décisions avec interdiction ferme (sans sursis) | 1 sur 10 |
| Décisions avec publication nominative | 9 sur 10 |
| Seul avertissement sans interdiction | 1 sur 10 |
| Décisions faisant l’objet d’un contentieux administratif | 1 sur 10 |
Ces chiffres portent exclusivement sur les décisions de la catégorie « Immobilier » publiées par la CNS entre le 1er janvier et le 2 juin 2026. Ils n’incluent pas les décisions immobilières de la fin 2025 (notamment HERMITAGE RIVIERA, décision 2023-48 du 9 décembre 2025), qui constituent un précédent important analysé plus loin.
Les deux griefs présents dans 100 % des décisions
Deux griefs sont retenus dans chacune des dix décisions analysées, sans exception.
Grief G1 – Classification des risques et protocole LCB-FT (L. 561-4-1 + L. 561-32 + R. 561-38 du CMF). Ce grief vérifie l’existence d’une classification formalisée des risques blanchiment par profil client et d’un protocole opérationnel décrivant les mesures de vigilance à appliquer selon le niveau de risque identifié. Aucune des dix agences contrôlées n’a échappé à ce grief : soit la classification était absente, soit elle était insuffisamment documentée ou non opérationnelle.
Grief G2 – Mesures de vigilance à l’entrée en relation, KYC (L. 561-5 + R. 561-5 à R. 561-11 du CMF). Ce grief porte sur l’identification et la vérification d’identité du client, du bénéficiaire effectif et du mandataire éventuel. La CNS ne se limite pas à vérifier la présence d’une copie de pièce d’identité dans le dossier. Elle contrôle la complétude du dossier de vigilance, l’adéquation au niveau de risque du client et la mise à jour des informations.
Ces deux griefs forment le socle minimal que toute agence doit couvrir avant même d’envisager les autres obligations du dispositif LCB-FT.
La formation : le grief qui progresse le plus vite
L’article L. 561-34 du CMF impose d’assurer la formation des collaborateurs exposés aux risques de blanchiment. En 2026, ce grief est retenu dans 6 décisions sur 10, soit le double de la proportion observée dans les décisions antérieures à 2025.
La CNS vérifie l’existence de preuves documentaires : registre de formation avec dates et liste des participants, support de formation daté ou attestation de prestataire. La simple déclaration que les équipes « sont sensibilisées » n’est pas recevable.
Ce grief était retenu dans les affaires SOROVIM, ART COMIMMO, SSL MERCURE CONSEIL, L’IMMOBILIER INTERNATIONAL AGENCY, LORETO IMMOBILIER et C.S.C IMMO. Depuis le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, cette obligation est codifiée à l’article D. 561-38-1-1 du CMF avec une exigence de conservation des justificatifs sur cinq ans. La progression est nette : les contrôleurs de la CNS intègrent désormais systématiquement ce point dans leurs grilles de vérification.
Le gel des avoirs : une obligation opérationnelle méconnue
Le grief de défaut de mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs (articles L. 562-4-1 et R. 562-1 du CMF) est retenu dans 6 décisions sur 10 en 2026. Il est pourtant l’un des moins bien couverts dans les dispositifs des agences.
L’obligation n’est pas passive. Avant toute entrée en relation et avant toute transaction, le professionnel doit vérifier que ni le client, ni les contreparties ne figurent sur les listes de personnes soumises à des mesures de gel. Le portail français des sanctions économiques et la liste consolidée européenne permettent cette vérification. La procédure doit être documentée dans le dossier client.
Le grief est retenu dès lors qu’aucune trace de cette vérification n’est produite lors du contrôle, qu’elle ait été réalisée ou non.
Ce que la jurisprudence a tranché en faveur des assujettis
Trois griefs ont été régulièrement écartés dans les décisions 2026, ce qui montre que la CNS applique un principe de preuve exigeant des deux côtés.
Le grief de déclaration de soupçons (L. 561-15 du CMF) a été écarté dans plusieurs décisions, dont SOROVIM et VLMC, faute d’éléments matériels suffisants pour établir que des opérations suspectes n’avaient pas été déclarées.
Le grief de conservation des documents (L. 561-12 du CMF) a été écarté dans les affaires THAUMOUX (décision 2023-63) et L’IMMOBILIER INTERNATIONAL AGENCY (décision 2023-40) pour les mêmes raisons.
Le grief de formation (L. 561-34 du CMF) a été écarté dans l’affaire STAUB IMMOBILIER (décision 2023-43 du 17 février 2026) parce que les pièces produites lors du contrôle permettaient d’établir que des formations avaient bien eu lieu. C’est l’illustration directe de l’importance de la documentation : un grief identique est retenu ou écarté selon ce que l’assujetti est capable de produire le jour du contrôle.
La décision la plus sévère de la période : HERMITAGE RIVIERA
La décision de référence sur la période n’est pas une décision de 2026 mais de fin 2025. HERMITAGE RIVIERA (décision 2023-48 du 9 décembre 2025) a été sanctionnée ainsi :
- Interdiction d’exercice de 12 mois dont 3 mois fermes (sans sursis) pour la société
- 30 000 euros d’amende pour la société
- Obligation de publication dans Figaro Magazine et Nice Matin aux frais de la société
- 6 griefs retenus sur 6, sans aucune exclusion favorable
- Un recours pendant devant le tribunal administratif de Paris depuis le 16 février 2026
Le profil de l’agence explique l’ampleur de la sanction : clientèle internationale incluant des ressortissants de pays soumis à sanctions européennes, biens de prestige au-delà de 2 millions d’euros, absence de dispositif de contrôle interne formalisé. C’est le seul cas de la période avec une interdiction ferme et une obligation de publication dans la presse aux frais de l’assujetti.
La décision la plus clémente : C.S.C IMMO
A l’opposé, la décision 2023-57 du 18 février 2026 sanctionne C.S.C IMMO d’un simple avertissement (sans interdiction d’exercice), assorti de 5 000 euros d’amende pour la société et 2 500 euros pour son gérant M. Stéphane NAVAUX.
C.S.C IMMO est une petite agence à clientèle locale de classe moyenne, avec un chiffre d’affaires modeste. La CNS a appliqué le principe de proportionnalité de l’article L. 561-36-2 du CMF : la sanction tient compte de la capacité financière de l’assujetti et du niveau de risque réel des opérations. 4 griefs sont retenus dont la formation, mais le profil de clientèle et la taille de la structure ont conduit à substituer un avertissement à une interdiction.
C’est la seule décision immobilière 2026 avec un avertissement. Elle confirme que le profil de clientèle et la nature des opérations sont pris en compte dans la modulation de la sanction.
L’effet de groupe : SOROVIM
La décision 2023-38 du 18 mars 2026 contre SOROVIM illustre un point structurel important : dans un groupe immobilier, chaque entité assujettie est examinée et sanctionnée séparément. SOROVIM, OPTIMAGEST, SOROVIM CONSEIL et CALYMO ont chacune reçu une sanction propre, et les deux dirigeants également. Le cumul dépasse 75 000 euros pour le seul groupe SOROVIM.
La mutualisation du dispositif LCB-FT entre filiales ne dispense pas chaque entité de disposer de son propre protocole, de ses propres dossiers de vigilance et de sa propre documentation de formation.
Les trois enseignements à retenir pour 2026
1. La documentation est la seule défense. La CNS écarte les griefs qu’elle ne peut pas établir matériellement. Le détail de ces cinq griefs récurrents et la procédure complète de contrôle sont analysés dans les articles dédiés. Dans la décision VLMC (2023-33 du 11 février 2026), trois griefs sur six ont été écartés parce que les pièces produites permettaient de contester la matérialité du manquement. Une agence bien documentée peut significativement réduire le nombre de griefs retenus lors d’un contrôle.
2. L’absence de protocole est irréparable en cours de contrôle. Aucune décision ne montre qu’une agence ayant commencé à constituer son dispositif après le déclenchement du contrôle ait bénéficié d’une indulgence particulière. Le dispositif doit être en place avant la visite des contrôleurs.
3. La formation et le gel des avoirs sont devenus des points systématiques. Avec 6 griefs sur 10 retenus pour chacun de ces deux manquements en 2026, ignorer ces obligations revient à accepter qu’ils soient retenus lors de tout contrôle à venir.
Pour aller plus loin
- Toutes les décisions de la CNS
- Articles L. 561-1 et suivants du CMF sur Légifrance
- Article L. 561-34 du CMF – Formation du personnel
- Portail des sanctions économiques – Direction générale du Trésor
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