Le registre des activités de traitement est le premier document qu’un inspecteur de la CNIL demande lors d’un contrôle. Dans le secteur médico-social et social, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) traitent en permanence des données de santé, des données relatives à la situation familiale et juridique des usagers, des données RH sensibles. La mise à jour de ce registre n’est pas une formalité administrative : c’est la colonne vertébrale de la conformité RGPD.

Ce guide est destiné aux directeurs d’ESSMS, aux responsables qualité et aux DPO qui accompagnent ces structures. Il détaille ce que doit contenir le registre, quels traitements cartographier en priorité, quelles durées de conservation appliquer et comment garder ce document vivant dans le temps.

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Qui est concerné et pourquoi l’exemption PME ne s’applique pas

L’article 30 du RGPD impose à tout responsable de traitement de tenir un registre écrit des activités de traitement. Il existe une exception de portée limitée : les entreprises de moins de 250 salariés ne sont pas tenues de tenir ce registre, « sauf si le traitement qu’elles effectuent est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, s’il n’est pas occasionnel, ou s’il porte notamment sur les catégories particulières de données visées à l’article 9 ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions ».

Cette exception est inopérante pour la quasi-totalité des ESSMS. Un Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM), une Maison d’Accueil Spécialisée (MAS), un ESAT ou un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) traite quotidiennement des données de santé (art. 9 RGPD), des données relatives à la situation de handicap, à la vie familiale et aux mesures de protection juridique. Ces traitements sont à la fois permanents et portent sur des catégories particulières de données. Le critère « occasionnel » n’est jamais rempli.

En pratique : un ESSMS de 30 salariés qui suit 60 résidents souffrant de troubles neurodéveloppementaux est soumis à l’obligation de registre au même titre qu’une clinique de 500 lits. La taille de la structure est sans effet sur cette obligation.

La CNIL le confirme dans son guide sur le registre des activités de traitement : l’obligation est étendue à tous les organismes dès lors qu’ils traitent des données sensibles au sens de l’article 9.

Ce que doit contenir une fiche de registre dans un ESSMS

L’article 30 §1 du RGPD fixe les colonnes minimales obligatoires. Dans un ESSMS, plusieurs colonnes complémentaires sont indispensables pour documenter la conformité de manière opérationnelle. Le tableau ci-dessous distingue le légal du recommandé.

Colonne Base Contenu attendu dans un ESSMS
Identité du responsable de traitement Art. 30 §1 a) Dénomination juridique exacte de la personne morale gestionnaire (association loi 1901, SARL, groupement…), coordonnées, SIRET
Identité du DPO Art. 30 §1 a) Nom, coordonnées du DPO désigné (obligatoire en ESSMS : art. 37 §1 c) RGPD)
Finalité du traitement Art. 30 §1 b) Description précise : « gestion du dossier individuel d’accompagnement », « gestion de la paie et des charges sociales », etc.
Base légale Art. 30 §1 b) Voir section dédiée ci-dessous
Catégories de personnes concernées Art. 30 §1 c) Résidents/usagers, représentants légaux, salariés, intervenants extérieurs
Catégories de données Art. 30 §1 c) Description synthétique mais précise : données de santé, données de vie sociale, données financières, données biométriques
Destinataires Art. 30 §1 d) Internes (équipe soignante, direction) + externes (ARS, CD, CPAM, médecin traitant, famille avec accord)
Sous-traitants Art. 30 §1 d) Nom et coordonnées de chaque sous-traitant, avec vérification du DPA art. 28
Transferts hors UE Art. 30 §1 e) Identifier si des données transitent vers des serveurs ou prestataires hors EEE
Durées de conservation Art. 30 §1 f) Durée pour chaque phase (active, archivage intermédiaire, purge)
Mesures de sécurité Art. 30 §1 g) Description générale (chiffrement, contrôle d’accès, sauvegardes, HDS le cas échéant)
Qualification AIPD Recommandé OUI/NON, référence de l’AIPD si réalisée
Qualification EIL Recommandé OUI/NON (évaluation d’impact sur les libertés)
Date de création et MAJ Recommandé Traçabilité du registre lui-même

Les bases légales à mobiliser dans un ESSMS

C’est le point le plus souvent mal renseigné dans les registres ESSMS. Les structures médico-sociales disposent d’une base légale spécifique pour leurs missions de service public ou d’intérêt public.

Pour les traitements liés à la mission d’accompagnement des usagers, la base légale est l’article 6.1.e) RGPD (exécution d’une mission d’intérêt public), ancrée dans l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Cet article énumère les catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux reconnus d’intérêt public. Le registre doit citer les deux textes conjointement : « art. 6.1.e) RGPD, mission d’intérêt public au sens de l’art. L.312-1 CASF ».

Pour les données de santé spécifiquement, la base légale complémentaire est l’article 9.2.h) RGPD : traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale. Cette dérogation au principe d’interdiction de traitement des données sensibles vise précisément les structures de soin et d’accompagnement.

Pour les traitements RH, la base est l’article 6.1.c) RGPD (obligation légale), appuyée sur le Code du travail pour la paie, les déclarations sociales, la médecine du travail.

Pour la vidéosurveillance, si elle est mise en oeuvre pour la sécurité des personnes et des biens : article 6.1.f) RGPD (intérêt légitime), à condition de mener une analyse de proportionnalité documentée.

Une règle de méthode : une fiche de registre = une seule finalité principale = une seule base légale principale. Mélanger plusieurs bases légales sur une seule fiche est une source d’erreur. Si un traitement poursuit deux finalités distinctes (ex. dossier médical et facturation), créer deux fiches.

Les catégories de personnes concernées dans le registre ESSMS

Trois populations doivent figurer distinctement dans les fiches.

Les résidents et usagers : adultes handicapés, personnes âgées dépendantes, enfants et adolescents selon le type d’établissement. Leur statut juridique varie : certains sont sous mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) au sens de l’article 425 du Code civil. Cela a une incidence directe sur qui peut exercer les droits RGPD à leur place.

Les représentants légaux : tuteurs, curateurs, mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Leurs données personnelles sont également traitées par l’ESSMS. Cette population est souvent oubliée dans les registres.

Les salariés et intervenants : salariés permanents, personnels mis à disposition, intervenants libéraux (médecins, kinésithérapeutes, psychologues). Les traitements RH et de gestion des droits d’accès les concernent.

Les traitements typiques à cartographier en priorité

Un ESSMS de taille moyenne (50 à 200 salariés, 60 à 150 usagers) génère généralement entre 12 et 20 fiches de registre. L’expérience de terrain montre que les structures débutent souvent par les plus visibles, en oubliant des traitements critiques.

Le dossier individuel d’accompagnement (DIA) ou dossier de l’usager est le traitement central. Il concentre les données de santé, les évaluations fonctionnelles, les projets personnalisés d’accompagnement (PPA), les comptes-rendus de réunions pluridisciplinaires. La base légale est art. 6.1.e) + art. 9.2.h) RGPD. Les destinataires incluent l’équipe pluridisciplinaire interne, le médecin coordinateur, les partenaires extérieurs (hôpital, médecin traitant) sur la base du secret partagé.

La gestion des soins et de la pharmacie est un traitement distinct du DIA dans les établissements avec médicalisation. Il couvre les prescriptions, la traçabilité des médicaments, les bilans biologiques. L’hébergement des données de santé sur un logiciel dédié impose la vérification de la certification HDS de l’hébergeur (voir section sous-traitants).

La paie et la gestion des ressources humaines regroupe plusieurs traitements : gestion des contrats de travail, calcul de la paie, gestion des absences et congés, entretiens annuels, formation professionnelle. La base légale est art. 6.1.c) RGPD pour les obligations légales, art. 6.1.b) pour l’exécution du contrat de travail.

La vidéosurveillance concerne les ESSMS qui filment les parties communes, les accès, les zones de circulation. Le traitement est encadré par la loi du 21 janvier 1995 (autorisation préfectorale pour les lieux ouverts au public) et le RGPD. Dans un ESSMS, filmer des espaces de vie de personnes vulnérables est une atteinte grave à la vie privée et à la dignité : la proportionnalité doit être documentée de manière rigoureuse. La durée maximale de conservation des images est de 30 jours sauf procédure judiciaire en cours.

Le contrôle d’accès (badges, codes, biométrie) mérite une fiche distincte. Si des données biométriques (empreintes digitales) sont utilisées, le traitement est soumis à l’article 9 RGPD et nécessite en principe une AIPD.

La messagerie et les communications internes : l’ESSMS est responsable des données qui transitent dans ses outils de messagerie, notamment les échanges sur la situation des usagers. Si la messagerie est hébergée chez un prestataire cloud (Microsoft 365, Google Workspace), le prestataire est sous-traitant et doit avoir signé un DPA.

Le signalement et le dispositif d’alerte professionnelle (loi Waserman, décret du 3 octobre 2022) : les ESSMS de 50 salariés et plus doivent disposer d’une procédure d’alerte. Le traitement des signalements (identité du lanceur d’alerte, données des personnes mises en cause) est sensible et doit figurer dans le registre avec une durée de conservation limitée.

La facturation et les relations avec les financeurs : facturation à l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH), aux CPAM pour les actes médicaux, aux familles pour les frais de séjour. Ce traitement implique des données financières des usagers et de leurs familles.

Les durées de conservation à appliquer

C’est l’un des chapitres les plus complexes du registre ESSMS, faute de référentiel sectoriel unique. Les durées ci-dessous sont issues des textes applicables.

Dossier médical et dossier de soins : 20 ans à compter de la date du dernier acte, ou 10 ans après le décès si ce délai est plus court, en application de l’article R.1112-7 du Code de la santé publique. Pour les usagers mineurs, le délai court à compter de la majorité. Cette durée s’applique au dossier médical stricto sensu ; le dossier d’accompagnement social n’est pas soumis aux mêmes règles et les délais varient selon les informations qu’il contient.

Données RH et contrats de travail : 5 ans après la fin du contrat de travail pour les pièces justificatives, conformément aux délais de prescription du Code du travail (art. L.1471-1). Les bulletins de paie doivent être conservés pendant 5 ans, les documents relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles pendant 10 ans.

Données de paie et déclarations sociales : 5 ans à compter de la clôture de l’exercice fiscal concerné, en cohérence avec le délai de prescription fiscale.

Images de vidéosurveillance : 30 jours maximum, sauf réquisition judiciaire. Ce délai est fixé par la loi du 21 janvier 1995. Les systèmes doivent être paramétrés pour écraser automatiquement les images à l’issue de ce délai. Un dépassement de ce délai est une non-conformité caractérisée.

Signalements et alertes professionnelles : les données relatives à un signalement sont conservées le temps de l’instruction. Si aucune suite n’est donnée dans les 3 mois, les données sont supprimées. En cas de suite, elles sont conservées le temps des procédures, avec une durée maximale de 10 ans pour les données de récidive.

Données de facturation : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice (délai de prescription comptable, art. L.123-22 du Code de commerce).

Les sous-traitants à identifier et à vérifier

La chaîne de sous-traitance d’un ESSMS est souvent plus longue que ne le perçoivent les équipes de direction. Chaque prestataire qui traite des données personnelles pour le compte de l’ESSMS doit figurer dans le registre et avoir signé un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 RGPD.

Les logiciels métier constituent le coeur de la chaîne. Le logiciel de dossier usager (Ogirys, Imago, BlueKanGo, NetSoins et leurs équivalents), le logiciel de planning et gestion des ressources humaines, le logiciel de paie : chacun traite des données personnelles pour le compte de l’ESSMS. La vérification doit porter sur trois points : existence d’un DPA signé, localisation des serveurs (UE/hors UE), et sous-traitants ultérieurs déclarés par le prestataire.

L’hébergement des données de santé est encadré par une obligation légale spécifique. L’article L.1111-8 du Code de la santé publique impose que les données de santé à caractère personnel soient hébergées chez un prestataire disposant de la certification HDS (Hébergeur de Données de Santé), délivrée par un organisme accrédité. La liste des hébergeurs certifiés est publique sur le site de l’ANS (Agence du Numérique en Santé). Un ESSMS qui héberge des dossiers médicaux chez un prestataire non certifié HDS est en infraction. Cela concerne aussi les sauvegardes : si la sauvegarde des dossiers médicaux est externalisée, le prestataire de sauvegarde doit également être certifié HDS.

Les messageries et outils collaboratifs : si l’ESSMS utilise Microsoft 365 ou Google Workspace pour les communications internes y compris les échanges sur la situation des usagers, ces éditeurs sont sous-traitants. Leurs DPA standardisés existent mais doivent être intégrés au registre. L’utilisation de messageries grand public non sécurisées (WhatsApp, Messenger) pour échanger des informations sur les usagers est une non-conformité à corriger en priorité.

Le télé-assistant et la télégestion : dans les services d’aide à domicile rattachés à certains ESSMS, les outils de pointage électronique des intervenants collectent des données de géolocalisation. Ces outils sont sous-traitants au sens du RGPD.

Pour chaque sous-traitant, le registre doit mentionner : raison sociale, coordonnées, objet du traitement confié, localisation des données, et référence du DPA signé.

Comment maintenir le registre vivant

Un registre produit une seule fois et jamais mis à jour est presque aussi problématique qu’un registre inexistant : il crée une fausse impression de conformité et ne reflète plus la réalité des traitements. La CNIL indique explicitement dans son guide que « le registre doit être mis à jour régulièrement ».

La revue annuelle structurée

La pratique la plus efficace est d’inscrire une revue annuelle du registre dans le calendrier de l’établissement, idéalement en lien avec le renouvellement du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) ou la revue du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Cette revue consiste à passer chaque fiche en revue pour vérifier : actualité de la finalité, exactitude des destinataires et sous-traitants, pertinence des durées de conservation, et mise à jour des mesures de sécurité.

Le référent interne RGPD

Dans les ESSMS de taille importante (plus de 100 salariés ou groupe multi-établissements), il est utile de désigner un référent interne RGPD : un cadre de l’établissement (responsable qualité, cadre de santé, directeur adjoint) qui sert de point de contact opérationnel entre le terrain et le DPO. Ce référent remonte les nouveaux traitements, les changements de logiciels, les nouveaux prestataires. Il n’est pas DPO mais il est l’interlocuteur quotidien du DPO.

Les événements déclencheurs d’une mise à jour

Le registre doit être mis à jour à chaque fois que l’un des événements suivants survient : mise en place d’un nouveau logiciel ou outil numérique, changement de prestataire d’hébergement, modification de l’organisation interne (fusion d’établissements, nouveau service), modification réglementaire impactant les bases légales ou les durées de conservation, ou survenance d’une violation de données (qui peut révéler un traitement non cartographié).

Le lien avec le DPO

La désignation d’un DPO est obligatoire dans les ESSMS au titre de l’article 37 §1 c) du RGPD, qui impose la désignation pour les organismes privés exerçant des missions d’intérêt public à grande échelle impliquant des catégories particulières de données. Le DPO est le garant de la conformité du registre. Il doit avoir accès à l’intégralité du registre, pouvoir le mettre à jour ou y contribuer directement, et rendre compte au responsable légal de l’établissement.

Un DPO externalisé intervient typiquement lors de la construction initiale du registre, de la revue annuelle, et lors de tout événement déclencheur majeur (nouveau logiciel, incident de sécurité, contrôle CNIL). Entre ces interventions, le référent interne assure la mise à jour courante.

Ce que risque un ESSMS sans registre à jour

Le registre est un élément de preuve central lors d’un contrôle CNIL. En 2024, la CNIL a prononcé 10 mises en demeure dans le secteur de la santé et du médico-social, dont plusieurs portaient sur l’absence ou l’incomplétude du registre. Les amendes administratives pour les associations et structures à but non lucratif peuvent atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé (art. 83 §4 RGPD). Pour les violations les plus graves (art. 83 §5), les plafonds montent à 20 millions d’euros ou 4 %.

Au-delà de la sanction financière, l’absence de registre expose l’établissement à une mise en cause lors d’une violation de données (fuite de dossiers médicaux, accès non autorisé à un logiciel métier) : sans cartographie des traitements, il est impossible de notifier la CNIL dans le délai de 72 heures imposé par l’article 33 RGPD.

Pour les ESSMS qui accueillent des personnes vulnérables, la conformité RGPD est aussi une question de protection concrète : un dossier médical qui circule chez un sous-traitant non identifié, une image de vidéosurveillance conservée au-delà du délai légal, un accès à un logiciel de soins non sécurisé peuvent avoir des conséquences directes sur la sécurité des personnes.


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Sources et références