La base légale « intérêts vitaux » de l’article 6.1.d du RGPD vise les situations d’urgence vitale où la personne est hors d’état de consentir. Son interprétation est stricte : le considérant 46 du RGPD précise qu’elle ne doit être retenue qu’en dernier recours, lorsqu’aucune autre base légale n’est possible. Pour les données de santé (catégorie sensible), cette base de l’article 6 doit se combiner avec l’exception de l’article 9.2.c.
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Définition
L’article 6.1.d du RGPD prévoit qu’un traitement est licite lorsqu’il est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
Article 6, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
« […] d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique […] »
Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex
L’expression « intérêts vitaux » renvoie à la vie et à l’intégrité physique de la personne. C’est la base de l’urgence : elle vise les situations où le traitement des données est indispensable pour protéger une vie en danger.
Une base d’interprétation stricte et subsidiaire
Le considérant 46 du RGPD précise que cette base ne doit en principe être retenue que lorsque le traitement ne peut manifestement pas reposer sur une autre base légale. Elle est donc subsidiaire : on ne la mobilise pas par confort, mais quand aucune autre base n’est disponible, typiquement parce que la personne est hors d’état d’exprimer son consentement.
Le considérant cite explicitement comme cas d’application la surveillance d’épidémies et les situations humanitaires d’urgence.
Le cas des données de santé : deux fondements cumulatifs
Les données de santé étant des données sensibles (article 9 du RGPD), l’article 6 seul ne suffit pas. Il faut combiner :
- une base de l’article 6 (ici, les intérêts vitaux, point d),
- et une exception de l’article 9.2 qui lève l’interdiction de principe.
L’article 9.2.c prévoit précisément cette situation :
Article 9, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
« […] c) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement […] »
Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex
Les deux fondements se combinent dans la situation d’urgence vitale : art. 6.1.d + art. 9.2.c.
Quand utiliser cette base
Secteur médical : un service d’urgences traite les données d’une personne inconsciente (antécédents, groupe sanguin, allergies connues) pour lui prodiguer des soins vitaux immédiats, sans pouvoir recueillir son consentement.
Contexte exceptionnel : le considérant 46 cite la surveillance d’épidémies et les situations humanitaires d’urgence comme champ d’application possible.
Les limites et contre-exemples
Traitements réguliers ou planifiés. Un suivi médical programmé, une consultation de routine ou un bilan de santé annuel ne sont pas des urgences vitales. Ces traitements reposent sur d’autres bases : le contrat de soins, l’obligation légale ou la mission d’intérêt public.
Traitements à visée administrative. La gestion administrative d’un établissement de santé, la facturation ou la gestion des ressources humaines ne relèvent pas des intérêts vitaux.
Justification diffuse du type « pour le bien de la personne ». Les intérêts vitaux couvrent la vie et l’intégrité physique immédiate, pas l’intérêt supposé de la personne au sens large. Cette base ne peut pas servir à justifier des traitements paternalistes.
Les erreurs fréquentes
- Mobiliser cette base hors d’une situation d’urgence réelle et documentée.
- L’utiliser comme base de repli commode alors qu’une autre base existe – ce que le considérant 46 interdit en principe.
- Oublier que, pour les données de santé, l’article 6.1.d doit se combiner avec l’exception de l’article 9.2.c.
Pour aller plus loin dans cette série
Retour à l’article d’ensemble : Base légale RGPD : comment choisir le bon fondement juridique ?
Les autres bases légales de l’article 6 RGPD :
- Le consentement
- L’exécution d’un contrat
- L’obligation légale
- La mission d’intérêt public
- L’intérêt légitime
L’article dédié aux exceptions pour les données sensibles : Les exceptions de l’article 9.2 du RGPD
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Sources et références
- Règlement (UE) 2016/679, articles 6.1.d, 9.2.c et considérant 46, EUR-Lex
- Article 6 RGPD – Licéité du traitement, CNIL
- Article 9 RGPD – Données sensibles, CNIL


