La base légale « obligation légale » de l’article 6.1.c du RGPD ne couvre que les traitements qu’un texte de droit de l’Union européenne ou de droit national impose explicitement au responsable de traitement. La condition posée à l’article 6.3 est stricte : il faut pouvoir citer le texte. Une pratique de place, une habitude de gestion ou une recommandation professionnelle ne constituent pas une obligation légale. En contrepartie, cette base est solide : le droit d’opposition et le droit à la portabilité ne s’appliquent pas.


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Définition

L’article 6.1.c du RGPD prévoit qu’un traitement est licite lorsqu’il est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis.

Article 6, paragraphe 1, point c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

« […] c) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; […]

3. Le fondement du traitement visé au paragraphe 1, points c) et e), est défini par :

a) le droit de l’Union ; ou

b) le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis. »

Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex

Cette condition est structurante : le texte qui fonde l’obligation doit relever du droit de l’Union européenne ou du droit d’un État membre. Une simple pratique sectorielle, une recommandation professionnelle ou une obligation contractuelle n’ouvrent pas cette base. Il faut pouvoir citer le texte.


Une conséquence directe : un régime de droits allégé

Lorsqu’un traitement repose sur une obligation légale, la personne concernée ne peut pas s’y opposer : le traitement est imposé par la loi. Les droits suivants ne s’appliquent pas :

  • Le droit d’opposition (article 21 RGPD) : la personne ne peut pas s’opposer à ce que la loi impose.
  • Le droit à la portabilité (article 20 RGPD) : il ne concerne que le consentement et la base contrat.
  • Le droit à l’effacement peut être écarté tant que le traitement reste requis par la loi.

C’est précisément ce qui rend cette base solide pour le responsable de traitement et, par effet de bord, potentiellement sujette à des invocations abusives. L’exigence de citer le texte est la garantie contre ce glissement.


Exemples concrets avec références légales

Conservation des documents comptables

L’obligation de conservation des pièces comptables pendant dix ans est imposée par l’article L123-22 du Code de commerce. Elle s’applique à tout commerçant, indépendamment de sa taille.

Article L123-22 du Code de commerce

« Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.

Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et à l’inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d’aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Source : Article L123-22 Code de commerce – Légifrance

Tenue du registre unique du personnel

L’obligation de tenir un registre unique du personnel dans tout établissement employant des salariés est posée par l’article L1221-13 du Code du travail.

Article L1221-13 du Code du travail (extrait)

« Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l’ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l’embauche et de façon indélébile. »

Source : Article L1221-13 Code du travail – Légifrance

Conservation du dossier médical

Dans le secteur de la santé, la durée de conservation du dossier patient est imposée par l’article R1112-7 du Code de la santé publique.

Article R1112-7 du Code de la santé publique (extrait)

« Le dossier médical mentionné à l’article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.

Lorsqu’en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date.

Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. »

Source : Article R1112-7 CSP – Légifrance

Vigilance LCB-FT

Pour les professions assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (agents immobiliers carte T, avocats, experts-comptables, notaires, établissements financiers), les articles L561-5 et suivants du Code monétaire et financier imposent des obligations de vérification d’identité et de conservation. Ces obligations constituent une base légale distincte pour les traitements qui en découlent.


Les limites et contre-exemples

Confondre une obligation contractuelle avec une obligation légale. Une clause inscrite dans un contrat n’est pas une loi. Le traitement correspondant relève de la base contrat (article 6.1.b), pas de l’obligation légale.

Invoquer une obligation issue d’un droit étranger hors Union européenne. L’article 6.3 du RGPD limite le fondement au droit de l’Union ou au droit national. Une obligation imposée par un droit tiers (par exemple américain, suisse ou britannique) ne suffit pas à fonder la base 6.1.c.

Qualifier d’obligation légale une bonne pratique sectorielle. Une recommandation professionnelle, un guide de bonnes pratiques ou une norme ISO non transposée en droit positif ne créent pas d’obligation légale.


Les erreurs fréquentes

  • Affirmer une obligation légale sans pouvoir citer le texte précis qui la fonde.
  • Confondre obligation légale et intérêt légitime : un traitement non imposé par la loi mais justifié par un intérêt légitime relève de l’article 6.1.f, pas de 6.1.c.
  • Étendre la base au-delà de ce que le texte impose : traiter plus de catégories de données que le texte ne le prévoit, ou conserver les données plus longtemps que la durée légale.

Le bon réflexe : pour chaque traitement fondé sur l’obligation légale, noter dans le registre des traitements la référence précise du texte applicable, la durée de conservation qu’il impose et les catégories de données qu’il vise.


Pour aller plus loin dans cette série

Retour à l’article d’ensemble : Base légale RGPD : comment choisir le bon fondement juridique ?

Les autres bases légales de l’article 6 RGPD :


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Sources et références