L’intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) est la base légale la plus souple du règlement, mais aussi la plus exigeante à justifier. Elle n’est jamais automatique : elle impose une analyse documentée, structurée en trois tests cumulatifs (finalité, nécessité, mise en balance). Sans évaluation des intérêts légitimes (EIL) écrite, la base est indéfendable en cas de contrôle de la CNIL. Les lignes directrices 1/2024 du CEPD et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-621/22 du 4 octobre 2024 en ont clarifié le régime.
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Définition
L’article 6.1.f du RGPD prévoit qu’un traitement est licite lorsqu’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement ou par un tiers, sauf si ces intérêts sont supplantés par ceux de la personne concernée.
Article 6, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
« […] f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Le point f) du premier alinéa ne s’applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l’exécution de leurs missions. »
Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex
Le considérant 47 du RGPD illustre cette base :
Considérant 47 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) – extrait
« Les intérêts légitimes d’un responsable du traitement, y compris ceux d’un responsable du traitement à qui les données à caractère personnel peuvent être communiquées, ou d’un tiers peuvent constituer une base juridique pour le traitement, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables des personnes concernées fondées sur leur relation avec le responsable du traitement. Un tel intérêt légitime pourrait, par exemple, exister lorsqu’il existe une relation pertinente et appropriée entre la personne concernée et le responsable du traitement dans des situations telles que celles où la personne concernée est un client du responsable du traitement ou est à son service. En tout état de cause, l’existence d’un intérêt légitime devrait faire l’objet d’une évaluation attentive […] »
Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex
Le triple test
Les lignes directrices 1/2024 du CEPD sur le traitement fondé sur l’article 6.1.f structurent l’analyse en trois tests cumulatifs. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-621/22 du 4 octobre 2024 a confirmé qu’un intérêt purement commercial peut être un intérêt légitime, à condition de respecter l’ensemble des conditions.
Test 1 – La finalité : l’intérêt est-il légitime ?
L’intérêt poursuivi doit être réel, actuel, précis et licite. Un intérêt vague (« améliorer nos services ») ou contraire au droit ne passe pas ce premier filtre. Il faut nommer l’intérêt clairement.
Test 2 – La nécessité : le traitement est-il proportionné ?
Le traitement doit être proportionné et ciblé. Si une solution moins intrusive atteint la même finalité (agrégation, pseudonymisation, réduction des champs collectés ou de la durée), c’est cette solution qui doit être retenue.
Test 3 – La mise en balance : les droits des personnes priment-ils ?
Les intérêts du responsable de traitement ne doivent pas l’emporter sur les droits et libertés des personnes. On apprécie l’impact sur les personnes, leurs attentes raisonnables au regard du contexte, et les garanties mises en place. Des facteurs aggravants pèsent dans la balance : données sensibles, mineurs, profilage, surveillance systématique.
Récapitulatif opérationnel
| Test | Question clé | Condition de validité |
|---|---|---|
| Finalité | L’intérêt est-il réel, précis et licite ? | Oui, nommé explicitement |
| Nécessité | Existe-t-il une solution moins intrusive ? | Non, ou elle a été retenue |
| Mise en balance | Les droits des personnes priment-ils ? | Non, au regard des garanties mises en place |
Si les trois tests sont favorables, l’intérêt légitime est mobilisable. Si l’un échoue, il faut soit adapter le traitement, soit changer de base légale.
Exemples d’application
Sécurité du système d’information : la journalisation des accès, la détection d’intrusions, la surveillance des flux réseau. L’intérêt est précis (sécurité), la mesure est proportionnée, l’impact sur les personnes est limité et attendu.
Prévention de la fraude : le recoupement de données pour détecter des comportements anormaux. Justifié si les garanties sont documentées.
Secteur juridique – recouvrement de créances : un cabinet traite les données d’un débiteur pour récupérer une créance. L’intérêt légitime (exécution d’un droit) est précis, la mesure est nécessaire, l’impact est proportionné.
Secteur médical – analyse des événements indésirables : un établissement analyse en interne des dossiers patients pseudonymisés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins. L’intérêt est précis, la pseudonymisation limite l’impact.
Les limites et contre-exemples
Données sensibles. L’intérêt légitime seul ne suffit jamais pour des données de santé ou autres données de l’article 9. Il faut une exception de l’article 9.2 en plus.
Marketing électronique vers des particuliers. Même si la prospection peut relever de l’intérêt légitime au sens du RGPD, l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques impose le consentement préalable (opt-in) pour la prospection électronique adressée à un particulier. Les deux régimes coexistent et s’analysent séparément.
Contournement du consentement. Si le consentement est la base appropriée, l’intérêt légitime ne peut pas s’y substituer pour éviter la contrainte du recueil.
Le droit d’opposition : une conséquence directe
Le droit d’opposition de l’article 21 du RGPD s’applique pleinement aux traitements fondés sur l’intérêt légitime.
Article 21, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
« 1. La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) […]. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée […]
2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. »
Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex
Pour la prospection commerciale, le droit d’opposition est inconditionnel : le responsable de traitement ne peut lui opposer aucun motif légitime et impérieux.
Les erreurs fréquentes
- Mobiliser l’intérêt légitime sans documenter le triple test. Sans EIL écrite, la base est indéfendable en contrôle.
- Omettre d’informer les personnes de l’existence du traitement et de leur droit d’opposition (obligation de l’article 13.1.d).
- Appliquer l’intérêt légitime à des données sensibles sans exception de l’article 9.
- Invoquer l’intérêt légitime pour contourner un consentement que l’on n’a pas envie de recueillir.
Pour aller plus loin dans cette série
Retour à l’article d’ensemble : Base légale RGPD : comment choisir le bon fondement juridique ?
Les autres bases légales de l’article 6 RGPD :
- Le consentement
- L’exécution d’un contrat
- L’obligation légale
- Les intérêts vitaux
- La mission d’intérêt public
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Sources et références
- Règlement (UE) 2016/679, articles 6.1.f, 21 et considérant 47, EUR-Lex
- Lignes directrices 1/2024 sur le traitement fondé sur l’intérêt légitime, Comité européen de la protection des données (CEPD)
- Arrêt CJUE C-621/22 du 4 octobre 2024, Cour de justice de l’Union européenne
- Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, Légifrance


