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En bref

Dans les registres d’activités de traitement que nous ouvrons en établissement social et médico-social, la même colonne revient : base légale, consentement. Elle est cochée pour le dossier de l’usager, pour la facturation, parfois pour la transmission au conseil départemental. L’intention est bonne, elle vient d’une culture professionnelle qui place l’accord de la personne au centre. Le résultat est faux.

Le référentiel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés adopté le 11 mars 2021 ne retient le consentement comme base légale que dans un seul cas, celui des droits relatifs à la fin de vie. Toutes les autres finalités reposent sur la mission d’intérêt public, l’obligation légale, l’exécution du contrat ou l’intérêt légitime.

Depuis le 31 décembre 2025, un décret impose en outre de consigner en annexe du contrat de séjour l’accord ou le refus de la personne sur le traitement de ses données, ce qui ajoute une pièce au dossier sans déplacer la base légale. Cet article passe en revue six erreurs relevées en audit sur le consentement en ESSMS, ce qu’elles produisent, et comment les corriger.

Une confusion qui vient du métier, pas de la négligence

Le consentement en ESSMS occupe une place particulière, et le mot y circule plus qu’ailleurs. La loi du 2 janvier 2002 a fait de la participation de la personne le principe directeur de l’accompagnement. L’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles garantit à toute personne accueillie un accompagnement individualisé « respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté ». Un professionnel qui a intégré cette exigence répond naturellement « le consentement » lorsqu’on lui demande sur quoi repose le traitement des données de l’usager.

La difficulté tient à ce que deux mots identiques désignent deux objets distincts. Le consentement du code de l’action sociale et des familles porte sur la prise en charge, sur le projet personnalisé, sur l’admission. Le consentement du règlement général sur la protection des données est une des six bases légales de son article 6, un fondement juridique qui autorise l’existence même du traitement. Le premier est une exigence de dignité. Le second est un mécanisme technique de licéité, avec ses conditions de validité et ses conséquences, dont un droit de retrait à tout moment.

Le passage de l’un à l’autre paraît naturel. Il ne l’est pas. Un établissement qui fonde le dossier de son résident sur le consentement au sens de l’article 6 s’engage à cesser de traiter les données le jour où la personne retire son accord, ce qu’aucun établissement ne peut faire sans manquer à ses propres obligations légales. Les six erreurs qui suivent sont classées de la plus structurante à la plus technique. Chacune est présentée avec ce qu’elle produit concrètement et la correction à apporter.

Sommaire

Erreur 1. Confondre les deux étages de la licéité

C’est l’erreur mère, celle dont les cinq autres découlent souvent. Le règlement organise deux vérifications successives, et le mot consentement figure dans les deux.

Le premier étage est celui de l’article 6. Il fixe les six fondements possibles d’un traitement : le consentement, l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux, l’exécution d’une mission d’intérêt public, et la poursuite d’intérêts légitimes. Le traitement « n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie ».

Le second étage est celui de l’article 9. Il pose une interdiction de principe : le traitement des données révélant les convictions religieuses, l’origine ethnique, les données de santé ou celles concernant la vie sexuelle « sont interdits ». Son paragraphe 2 énumère les conditions qui lèvent cette interdiction, dont le consentement explicite de la personne au point a, la nécessité aux fins de la médecine préventive ou de la prise en charge sanitaire ou sociale au point h, ou les motifs d’intérêt public important au point g.

Schéma des deux étages de la licéité : base légale de l’article 6 et levée de l’interdiction de l’article 9 pour le consentement en ESSMS
Schéma des deux étages de la licéité : base légale de l’article 6 et levée de l’interdiction de l’article 9 pour le consentement en ESSMS

Figure 1 – Les deux étages à franchir pour tout traitement de données de santé en établissement. Source : FINETHIQUE, d’après les articles 6 et 9 du RGPD.

La CNIL énonce la distinction en une phrase, dans son référentiel du 11 mars 2021 : « Il convient de distinguer le consentement en tant qu’exception prévue par le RGPD autorisant la collecte de données sensibles, du consentement en tant que base légale ou base juridique qui autorise légalement la mise en œuvre du traitement. » Elle donne l’exemple qui rend la mécanique lisible : si la base légale du traitement repose sur la mission d’intérêt public ou l’exécution du contrat, « un consentement spécifique devra être recueilli pour pouvoir traiter les informations relatives aux convictions religieuses ».

Ce que produit l’erreur. Une fiche de registre qui porte « consentement » en base légale et rien en colonne article 9, ou l’inverse. Dans les deux cas, une des deux vérifications n’a pas été conduite.

La correction. Traiter les deux colonnes séparément dans chaque fiche du registre des traitements de l’établissement : une base légale de l’article 6 pour chaque finalité, et, lorsque des données sensibles sont en jeu, la condition de l’article 9.2 qui lève l’interdiction. Notre article consacré aux exceptions de l’article 9 détaille les dix conditions et leurs conditions d’emploi.

Erreur 2. Lire l’annexe du contrat de séjour comme un consentement RGPD

C’est l’erreur la plus récente, et elle va se répandre. Le décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025, pris pour l’application de l’article 12 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, a inséré un VII bis à l’article D. 311 du code de l’action sociale et des familles, en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Ce VII bis impose que le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge comporte « une annexe consignant » deux mentions expresses : l’accord de principe ou le refus de la personne pour le contrôle effectué dans son espace privatif, et l’accord de principe ou le refus « pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de sa prise en charge ». Le texte précise que cet accord ou ce refus « sont recueillis conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 ».

Schéma de l’annexe du contrat de séjour imposée depuis le 31 décembre 2025 et de son articulation avec la base légale
Schéma de l’annexe du contrat de séjour imposée depuis le 31 décembre 2025 et de son articulation avec la base légale

Figure 2 – L’annexe du contrat de séjour depuis le 31 décembre 2025. Source : FINETHIQUE, d’après l’article D. 311 VII bis du CASF issu du décret n° 2025-1395.

La formule « conformément aux dispositions du règlement » est un renvoi de méthode, pas une désignation de base légale. Elle indique que l’information délivrée et le recueil de la mention doivent respecter le règlement. Elle ne transforme pas en consentement de l’article 6 ce qui reste, dans l’économie du code de l’action sociale et des familles, une pièce du dossier contractuel de la personne accueillie.

Le cinquième alinéa de l’article L. 311-4 du même code confirme cette lecture par une précision qui ne trompe pas : sur chacun de ces points, « l’accord ou le refus est consigné par écrit dans le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge et demeure révocable à tout moment ». Un établissement qui traiterait cette mention comme la base légale de son dossier usager devrait, en cas de révocation, cesser de tenir ce dossier. Il manquerait alors aux obligations qui lui imposent précisément de le tenir.

Ce que produit l’erreur. Un formulaire d’annexe rédigé comme une case de consentement RGPD, avec la mention « en cochant cette case, vous autorisez le traitement de vos données ». Le résident qui refuse se voit alors opposer un refus d’admission, ce qui prive de toute liberté le prétendu consentement, ou bien son refus est recueilli sans effet, ce qui rend l’information trompeuse.

La correction. Rédiger l’annexe comme ce qu’elle est : le recueil documenté d’un accord de principe, distinct de la base légale, accompagné de l’information de l’article 13 du règlement. Indiquer dans cette information les bases légales réellement retenues, finalité par finalité. Préciser ce que la révocation emporte, et ce qu’elle n’emporte pas, sur les traitements qui reposent sur une obligation légale ou une mission d’intérêt public.

Erreur 3. Transposer le consentement du CASF au terrain des données

Trois consentements différents coexistent dans un établissement, et ils ne portent pas sur le même objet.

  • Le consentement à l’accompagnement. L’article L. 311-3 3° du CASF impose un accompagnement individualisé « respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». À défaut, le consentement de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne est recherché, « qui tient compte de l’avis de la personne protégée ».
  • Le consentement à être accueilli. L’article L. 311-4 du CASF prévoit que, lors de la conclusion du contrat de séjour, le directeur « recherche le consentement de la personne à être accueillie », dans un entretien auquel participe la personne de confiance sauf opposition de l’intéressé.
  • Le consentement au traitement de données. Il relève de l’article 6.1.a du règlement et suppose une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque, dont le responsable doit pouvoir apporter la preuve.

Les deux premiers sont des obligations de fond de l’accompagnement. Leur absence expose l’établissement au titre du droit des usagers. Le troisième est un choix de qualification juridique du traitement, qui n’a pas à être fait dès lors qu’une autre base légale est disponible et plus solide.

Ce que produit l’erreur. Un registre dans lequel toutes les fiches liées à l’accompagnement portent « consentement » parce que le contrat de séjour est signé. La signature du contrat n’est pas un consentement au traitement des données, elle est l’exécution du contrat, ce qui est une autre base légale, celle du 6.1.b.

La correction. Distinguer les trois consentements dans les procédures de l’établissement, et ne réserver le vocabulaire du consentement RGPD qu’aux traitements pour lesquels il constitue effectivement la base légale retenue.

Erreur 4. Retenir le consentement là où le déséquilibre le prive de liberté

Une base légale ne se choisit pas par préférence, elle se vérifie. Pour le consentement en ESSMS, la vérification porte sur quatre qualités cumulatives : libre, spécifique, éclairé, univoque. C’est la première qui fait défaut en établissement.

Le considérant 43 du règlement pose la règle : « il convient que celui-ci ne constitue pas un fondement juridique valable pour le traitement de données à caractère personnel dans un cas particulier lorsqu’il existe un déséquilibre manifeste entre la personne concernée et le responsable du traitement, en particulier lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ». La relation entre une personne hébergée et l’établissement qui l’accueille, la nourrit, la soigne et organise sa vie quotidienne comporte un déséquilibre de cette nature, que l’établissement soit public ou privé.

La CNIL le formule autrement dans son référentiel du 11 mars 2021, en appelant l’attention « sur la nécessité de faire preuve de la plus grande prudence dans l’usage du consentement comme base légale ». Le motif retenu est propre au secteur : « Les personnes concernées peuvent en effet souffrir d’altération du discernement pouvant rendre le consentement non valable. » L’exigence est donc double, elle porte sur la liberté du choix et sur la capacité de l’exprimer.

Le référentiel de certification RGPD Lexing, dans sa version 5.0 du 17 juin 2025, traduit la même exigence en critère auditable. Son critère E06-S03-C02 impose au responsable qui envisage de retenir le consentement de vérifier « qu’il n’existe pas un déséquilibre manifeste entre la personne concernée et le demandeur, en particulier lorsque le demandeur est une autorité publique ou l’employeur de la personne concernée ».

Ce que produit l’erreur. Un consentement recueilli, archivé, opposable en apparence, et invalide au fond. La conséquence est mécanique : si le consentement est invalide et qu’aucune autre base légale n’a été documentée, le traitement est dépourvu de fondement.

La correction. Documenter, pour chaque finalité, l’examen des bases légales disponibles avant de retenir le consentement. Notre article sur les quatre conditions de validité du consentement détaille les tests à conduire. Dans la quasi-totalité des cas d’un établissement, l’examen conduit à la mission d’intérêt public ou à l’obligation légale.

Erreur 5. Promettre un retrait que l’établissement ne peut pas honorer

L’article 7.3 du règlement est sans ambiguïté : « La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. » Il ajoute deux exigences de forme, l’information préalable de ce droit et le principe selon lequel « il est aussi simple de retirer que de donner son consentement ».

Le retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant lui. Il fait en revanche disparaître le fondement du traitement pour l’avenir. Un établissement dont le dossier de l’usager reposerait sur le consentement devrait donc, au premier retrait, cesser de renseigner ce dossier et effacer les données dont la conservation n’est plus fondée.

Or cette conservation lui est imposée. Le référentiel de la CNIL retient, pour le dossier médical constitué dans le cadre de l’accompagnement médico-social, une conservation en base active de deux ans à compter du dernier contact, puis un archivage intermédiaire de vingt ans à compter du dernier séjour, sur le fondement de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique. Pour l’allocation personnalisée d’autonomie et l’aide sociale à l’hébergement, il retient six ans après la cessation du droit à la prestation, sur le fondement de l’article R. 232-46 du code de l’action sociale et des familles. Ces durées ne sont pas des recommandations de gestion, elles sont la traduction d’obligations.

Ce que produit l’erreur. Un engagement écrit que l’établissement ne tiendra pas. Le jour où un résident ou un représentant légal demande le retrait de son consentement et l’effacement du dossier, l’établissement se trouve en contradiction avec sa propre documentation. Le manquement se voit dans la réponse apportée à la demande, qui est le premier élément qu’une autorité de contrôle examine.

La correction. Fonder les traitements du dossier de l’usager sur l’obligation légale ou la mission d’intérêt public, et informer la personne de la portée exacte de ses droits sur cette base. Le droit d’opposition de l’article 21 ne s’exerce que si le traitement repose sur l’intérêt légitime ou la mission d’intérêt public, et jamais lorsque le traitement répond à une obligation légale. Le droit à la portabilité, lui, suppose un traitement automatisé fondé sur le consentement ou sur le contrat.

Erreur 6. Cumuler deux bases légales pour une même finalité

Elle est plus discrète que les précédentes, et fréquente dans les registres repris d’un outil à un autre. Une fiche porte « consentement et mission d’intérêt public », ou « contrat et obligation légale », par prudence.

Le référentiel Lexing V5.0 ferme la porte à cette prudence dans son critère E06-S02-C02 : lorsqu’un même traitement poursuit plusieurs finalités, « une base légale doit être définie pour chacune de ces finalités. En revanche, il n’est pas possible de cumuler des bases légales pour une même finalité : il faut en choisir une seule ». Le même critère impose que le choix soit documenté.

La CNIL rappelle de son côté que le responsable doit déterminer ces bases légales « avant toute opération de traitement », au terme d’une réflexion qu’il pourra documenter, et que la base légale retenue figure parmi les informations à porter à la connaissance des personnes, puisqu’elle conditionne l’exercice de certains droits.

Ce que produit l’erreur. Une fiche impossible à instruire. Face à une demande d’opposition, l’établissement ne sait pas si le droit s’applique. Face à une demande d’effacement, il ne sait pas si l’obligation légale y fait obstacle. La double base légale ne protège pas, elle empêche de répondre.

La correction. Scinder la fiche par finalité, retenir une base par finalité, et documenter le choix. Notre article sur le choix du fondement juridique déroule la méthode d’arbitrage.

Les bases légales à retenir, finalité par finalité

Le référentiel de la CNIL propose un tableau d’aide, qu’il présente comme une orientation « sous réserve de choix différents justifiés par un contexte spécifique qu’il est recommandé de documenter ». Sa particularité tient à la ligne de partage qu’il retient : d’un côté les organismes publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public, de l’autre les organismes privés. La même finalité relève ainsi de la mission d’intérêt public pour les uns et de l’intérêt légitime pour les autres.

Finalité Organisme public ou personne morale de droit privé gérant un service public Organisme privé
Fourniture des prestations définies au contrat et gestion administrative Exécution du contrat, ou mission d’intérêt public au-delà de ce qui est nécessaire au contrat Exécution du contrat, ou intérêts légitimes au-delà de ce qui est nécessaire au contrat
Accompagnement social et médico-social adapté, projet personnalisé, accès aux droits Mission d’intérêt public Intérêts légitimes
Instruction et gestion des aides légales Mission d’intérêt public Mission d’intérêt public
Instruction et gestion des aides facultatives Mission d’intérêt public Intérêts légitimes
Échange et partage des informations nécessaires à la coordination et à la continuité Mission d’intérêt public Intérêts légitimes
Gestion administrative, financière et comptable de l’établissement Obligation légale Obligation légale
Statistiques, études internes, remontée d’informations aux autorités Obligation légale ou mission d’intérêt public Obligation légale ou intérêts légitimes
Accès aux droits relatifs à la fin de vie Consentement Consentement

Tableau établi d’après la délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021 portant adoption du référentiel relatif à l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social.

Une ligne mérite l’attention : les aides légales relèvent de la mission d’intérêt public quel que soit le statut de l’organisme. Une association gestionnaire qui instruit une demande d’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas sur le terrain de l’intérêt légitime, elle exerce une mission confiée par la loi.

Les quatre cas où le consentement en ESSMS reste la bonne réponse

Écarter le consentement en ESSMS comme base légale générale ne revient pas à le bannir. Il reste requis dans quatre situations, dont trois relèvent de l’article 9 et une seule de l’article 6.

Les droits relatifs à la fin de vie. C’est le seul cas où le référentiel de la CNIL retient le consentement comme base légale au sens de l’article 6. La finalité couvre l’information de la personne et son accompagnement dans la rédaction de ses directives anticipées. La cohérence est évidente : nul ne peut être contraint d’exprimer ses volontés, et l’établissement ne peut fonder ce traitement sur une nécessité.

Les convictions religieuses ou philosophiques. Le référentiel les admet sous deux conditions qu’il qualifie de cumulatives : une collecte auprès de la personne ou de son représentant légal après recueil du consentement exprès, et une stricte nécessité à l’accompagnement. Les exemples donnés sont l’organisation des repas, l’organisation des funérailles, et l’accompagnement des personnes victimes ou susceptibles d’être victimes de mouvements extrémistes. Ce consentement lève l’interdiction de l’article 9, il ne remplace pas la base légale de l’article 6, qui reste la mission d’intérêt public ou l’intérêt légitime.

Les données de santé hors des deux hypothèses admises. Le référentiel ouvre deux voies pour les données de santé. La première est la prise en charge sanitaire ou sociale, sous une condition organique : le traitement doit être mis en œuvre par un professionnel de santé ou par une personne soumise au secret professionnel dont l’atteinte est réprimée par l’article 226-13 du code pénal. La seconde est la délivrance d’une prestation sociale prévue par un texte, sous réserve de stricte nécessité.

Hors de ces deux situations, la collecte « peut être réalisée après recueil du consentement de la personne concernée ou de son représentant légal ». L’exemple donné est celui du service d’aide à domicile qui reçoit communication de l’état de santé de la personne accompagnée. Notre article sur les données de santé dans le secteur médico-social revient sur ces conditions.

Le partage d’informations hors équipe de soins et hors établissement. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique organise deux régimes distincts. Au sein d’une même équipe de soins, les informations strictement nécessaires à la coordination sont réputées confiées à l’ensemble de l’équipe. Entre professionnels ne relevant pas de la même équipe de soins, le référentiel de la CNIL rappelle que le partage suppose le recueil du consentement de la personne.

Un cinquième cas se situe hors du référentiel, qui ne traite pas des photographies de communication : la publication de l’image d’un résident sur un support institutionnel ou associatif. Le sujet a ses règles propres, que nous avons détaillées dans l’article consacré au droit à l’image en ESSMS.

Reprendre un registre bâti sur le consentement en ESSMS

La correction n’est pas une refonte. Elle se conduit fiche par fiche, dans un ordre qui évite de reprendre deux fois le même travail.

Logigramme de reprise d’une fiche de registre dont la base légale est le consentement en ESSMS
Logigramme de reprise d’une fiche de registre dont la base légale est le consentement en ESSMS

Figure 3 – Ordre de reprise d’une fiche portant le consentement en base légale. Source : FINETHIQUE, d’après le référentiel CNIL du 11 mars 2021 et le référentiel de certification Lexing V5.0.

Le point de départ est la finalité, pas la base légale. Une fiche qui décrit plusieurs finalités se scinde avant tout autre travail, puisque la base légale se détermine finalité par finalité. Vient ensuite la qualification du statut de l’organisme, qui commande la lecture du tableau du référentiel : établissement public, personne morale de droit privé gérant un service public, ou organisme privé.

L’examen des bases légales suit, dans un ordre qui va de la plus contraignante à la plus souple. L’obligation légale d’abord, avec l’identification du texte qui l’impose. La mission d’intérêt public ensuite, sur le fondement des dispositions du code de l’action sociale et des familles qui organisent l’activité. L’exécution du contrat pour ce qui relève strictement des prestations du contrat de séjour. L’intérêt légitime en dernier, réservé aux organismes privés, et sous réserve de la mise en balance documentée. Le consentement n’intervient qu’à défaut, et pour les seules finalités identifiées plus haut.

La colonne article 9 se traite ensuite, séparément. Puis vient la mise à jour de l’information des personnes, qui doit refléter les bases légales retenues, et celle de l’annexe du contrat de séjour depuis le décret du 29 décembre 2025. Un établissement dont le registre change de base légale sans que l’information change n’a corrigé que la moitié du problème.

Une reprise de cette nature met souvent au jour des traitements non documentés, ou des transmissions dont personne ne sait sur quoi elles reposent. C’est l’occasion de vérifier si l’analyse d’impact relative à la protection des données a été conduite pour les traitements qui la requièrent, ce qui est le cas des traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements médico-sociaux pour la prise en charge des personnes.

Ce qu’il faut retenir

Le consentement en ESSMS a une place, elle est étroite et précisément délimitée. Le référentiel de la CNIL le retient comme base légale pour les seuls droits relatifs à la fin de vie. Il l’exige comme condition de levée de l’interdiction de l’article 9 pour les convictions religieuses, pour certaines données de santé et pour certains partages d’informations. Partout ailleurs, l’établissement s’appuie sur la mission d’intérêt public, l’obligation légale, l’exécution du contrat ou l’intérêt légitime.

Le décret du 29 décembre 2025 ajoute une pièce écrite au dossier, il ne déplace pas cette ligne de partage du consentement en ESSMS. L’accord de principe consigné en annexe du contrat de séjour est une garantie de transparence et de dialogue, révocable à tout moment, qui coexiste avec des bases légales sur lesquelles la révocation reste sans effet. Expliquer cette coexistence à la personne accueillie et à son entourage fait partie du travail d’information, et sans doute la part la plus délicate.

Un doute sur les bases légales de votre registre ?

FINETHIQUE accompagne les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans la reprise de leur registre d’activités de traitement, la qualification des bases légales finalité par finalité et la mise à jour de l’information des personnes accueillies.

Le premier échange dure 45 minutes et sert à cadrer le périmètre : nombre de fiches, statut de l’organisme, état de la documentation existante.

Prendre rendez-vous avec Mandy LABADIE, consultante RGPD et déléguée à la protection des données externalisée : finethique.fr/contact

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